Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Feu d’arrêt et de direction pour remorque

Demandeur

M. Kevin Bell
G.J. Bell International Trucks Ltd.
2030 – 1st Avenue North
Saskatoon, SK, S7K 2A1

La date d'émission : le 11 février 2016

La présente donne suite à votre demande, présentée au nom de G.J. Bell International Trucks Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un feu d'arrêt et de direction pour remorque, fabriqué par Truck-Lite Co., 310, avenue Elmwood Est, Falconer, NY, 14733, et exporté de Aura Parts and Accessories, 500, boulevard South Enterprise, Lebanon, Indiana, 46052.

Numéro SRT : 270804
Numéro de classement : 8512.20.00.20
Date de mise en vigueur : le 11 février 2016

Description du produit

Il s'agit d'un feu d'arrêt et de direction pour remorque servant à avertir le public que la remorque s'arrêtera ou tournera.

Analyse et justification

L'article 9 de la Note explicative de la position 85.12 donne un exemple de triangles lumineux pour véhicules équipés d'une remorque, lesquels se classent dans cette dernière. Dans le présent cas, il s'agit de feux d'arrêt et de direction qui accomplissent une fonction semblable, soit celle d'un appareil de signalisation visuelle pour les véhicules équipés d'une remorque, lesquels appareils se classent dans la position 85.12.

Les marchandises sont exclues de la position 85.31 en raison du libellé de la position et des Notes explicatives de cette dernière.

La Note 2f) de la Section XII exclut les machines et appareils électriques du classement sous la Section XVII. Les Notes explicatives générales de la Section XVII et celles de la position 87.16 appuient l'exclusion des marchandises en cause du classement dans la position 87.16 comme partie.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les feux d'arrêt et de direction en cause se classent dans le 8512.20.00.20 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000948

Date de modification :