Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Schrade SCHOTF3B

Demandeur

Mme Pauline Favreau
Digital Canoe Inc.
B. P. 1447
Tisdale, SK S0E 1T0

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Schrade SCHOTF3B. Le produit est fabriqué par Shrade et exporté de Blue Ridge Knives, 166 Adwolfe Rd., Marion, VA., É.-U., 24354.

Numéro SRT : 270688
Numéro de classement : 9898.00.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le couteau à ouverture automatique SCHOTF3B Viper (Viper Out-the-Front Assisted Opening knife) de Shrade possède une lame à deux tranchants revêtue de nitrure de titane. Le manche est fait en aluminium gris foncé sur lequel on y trouve un cran de sûreté, une agrafe pour poche et un briseur de verre. Pour ouvrir la lame, il faut appuyer sur le bouton de cran de sûreté qui se trouve sur la culasse près du bas du manche. Le mécanisme à ressort fait en sorte que la lame s'ouvre complètement. Pour rentrer la lame, le cran de sûreté et le levier de la culasse sont relâchés afin de la verrouiller à nouveau. Il s'agit d'un mécanisme d'ouverture automatique à rétraction manuelle

Analyse et justification

Le mémorandum D19-13-2 explique comment le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation s'appliquent à l'importation et à l'exportation des armes à feu, des pièces d'armes à feu, des armes, des dispositifs et de certains types de munition.

Le paragraphe 21 du Mémorandum D19-13-2 se lit comme suit :

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La lame à ouverture automatique SCHOTF3B Viper de Shrade respecte la définition d'arme prohibée au sens du Code criminel et du Mémorandum D19-13-2 et, pour ces motifs, se classe sous le numéro tarifaire 9898.00.00 par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000855

Date de modification :