Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vacspray Cirrus, numéro de produit 410506

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le 28 avril 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire du Vacspray Cirrus, numéro de produit 410506. Le produit est exporté par Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270351
Numéro de classement : 8479.89.90.90
Date de mise en vigueur : le 28 avril 2015

Description du produit

D'après les informations fournies, le produit est une unité de contrôle munie d'accessoires (diverses ventouses, flacons vaporisateurs) qui sont utilisés pour vaporiser des lotions (qui nettoient, purifient, apaisent et stimulent la peau) et appliquer un effet de succion par aspiration permettant de déloger et de recueillir les impuretés de la peau. Les fonctions de vaporisation et d'aspiration sont complémentaires car la vaporisation prépare la peau en vue du nettoyage par aspiration. Il convient de souligner que la ventouse pour comédons ne permet pas nécessairement de retirer ces derniers, mais les rend plus faciles à enlever manuellement.

Analyse et justification

La fonction d'aspiration peut procurer un certain type de massage, mais le mécanisme de succion qui sert à recueillir les impuretés, combiné à la fonction de vaporisation, fait que l'appareil est davantage qu'un dispositif de massage visé par la position 90.19. 

Bien que le produit soit utilisé dans un cadre professionnel, il ne s'agit pas d'un type d'appareil utilisé à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires qui est visé par la position 90.18.

La note 3 de la Section XVI énonce que : «  sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. ». Il convient également de noter que les machines à utilisations multiples doivent être classées à la position visant leur utilisation principale conformément aux dispositions de la note 7 du Chapitre 84. Sous réserve de la note 2 du Chapitre 84 et de la note 3 de la Section XVI : « si une telle position n'existe pas ou lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'utilisation principale, les machines à utilisations multiples sont, sauf dispositions contraires, classées au numéro 84.79. ».

Les Notes explicatives du Chapitre 84 indiquent également que : « les machines et appareils de la nature de ceux visés au Chapitre 84 y restent compris, même s'ils sont électriques… ». Le produit possède une fonction de vaporisation (84.24) ainsi qu'une fonction d'aspiration (84.14). Ces fonctions sont complémentaires et sont utilisées ensemble pour retirer efficacement les impuretés de la peau. Comme la fonction principale du produit n'apparaît dans aucune position et que ses deux fonctions seraient normalement désignées par des positions du Chapitre 84, l'appareil se classe à la position 84.79 même s'il fonctionne à l'électricité.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions. 

Le Vacspray Cirrus, numéro de produit 410506, se classe sous le numéro tarifaire 8479.89.90.90, dans la catégorie des autres machines et appareils mécaniques ayant des fonctions individuelles, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000275

Date de modification :