Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Système Yves Rocher, produit #410050

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Système Yves Rocher, produit #410050. Le produit est exporté de Silhouet-Tone (Europe) SA/Silhouet-Tone Ltée, CH-1295-Miles, (Suisse).

Numéro SRT : 270319
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le produit est un appareil électrique pour l'esthétique. L'enceinte principale est faite d'ABS blanc et mesure 104mm de haut x 46mm de diamètre x 43mm de large et pèse 43kg monté sur roues. Il comprend aussi des accessoires qui possèdent une fonction courant électrique à haute fréquence, galvanique et vapeur. L'accessoire pour le courant électrique à haute fréquence est fait en polycarbonate (PC) et les électrodes achetées sont faites en verre et mesurent 180mm (longueur) x 7mm (largeur). Il améliore la circulation du sang, la production en élastine et collagène, tue les bactéries qui causent l'acné, détruit les cellules mortes de la peau et améliore l'absorption des produits de soin de la peau. L'accessoire de la fonction galvanique est fait de PC blanc et gris et possède une pointe enduite de chrome SUM24L qui mesure 140mm (largeur) x 15mm (longueur). Il sert à débarrasser la peau des impuretés et d'hydrater les couches plus profondes de la peau. L'accessoire de la fonction à la vapeur est composé d'aluminium blanc et mesure 520mm (longueur) x 40mm (largeur) et comprend un élément chauffant enduit de chrome. Il sert à assouplir et à ouvrir les pores de la peau. Cet appareil est vendu aux esthéticiens, cosmétologues ou spécialistes de la beauté. Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical mis en marché pour l'industrie de la beauté et du bien-être.

Analyse et justification

Pour être considéré un article de la position 90.19, le produit doit respecter les termes de la position à titre « d'appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Un appareil de mécanothérapie est décrit comme un appareil utilisé essentiellement pour le traitement des maladies des articulations ou des muscles en reproduisant mécaniquement les divers mouvements. Le produit ne respecte pas la définition d'un appareil de mécanothérapie, ni la définition d'un appareil de massage, tel qu'énoncé dans votre demande. À ce titre, le produit n'est pas considéré comme étant un article de la position 90.19.

Bien que l'appareil soit utilisé dans un milieu professionnel, il n'est pas du type utilisé dans la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, tel qu'énoncé dans la position 90.18 et, de ce fait, il ne respecte pas les termes de la position.

Le produit doit donc être classé dans le Chapitre 85 puisqu'il est alimenté par électricité. La Note légale 3 de la Section XVI énonce ce qui suit : « Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble ». Le produit a pour fonction principale de produire un courant électrique à haute fréquence. La position 85.43 comprend les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre. Puisque le produit est non dénommé, ni compris ailleurs dans le Chapitre 85 ou tout autre Chapitre de la Nomenclature, le produit se classe dans la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

En vertu de ce qui précède, l'appareil se classe sous le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000271

Date de modification :