Décision anticipée en matière de classement tarifaire
PR Cell 2G, produit no 411321 (120v) et produit no 411322 (220v)

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

Ceci est en réponse à votre demande pour une décision anticipée de classement tarifaire pour PR Cell 2G, produit no 411321 (120v) et produit no 411322 (220v). Ce produit est fabriqué/exporté Silhouet-Tone (Europe) SA, à Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270327
Numéro de classement : 9019.10.00.10
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon les informations fournies, le produit est un appareil de massage composé d'un boitier principal doté d'une tête de traitement avec capacité de succion. La tête de traitement procède à une succion afin d'atteindre les tissus sous-cutanés tout en effectuant des mouvements rotatifs pour masser des zones précises du corps. L'appareil est utilisé particulièrement pour le traitement de la cellulite. Il existe deux versions de l'appareil : 120v et 220v.

Analyse et justification

Les Notes explicatives de la position 90.19 décrivent un « appareil de massage » comme un « appareil pour le massage de parties du corps… faisant habituellement appel à la friction, aux vibrations, etc. Il peut être de type électro-mécanique avec un moteur intégré (appareil de vibromassage). Ce dernier type en particulier peut inclure des accessoires interchangeables (habituellement en caoutchouc) pour permettre diverses méthodes d'application... ». Le produit est conçu pour être utilisé principalement par des esthéticiennes dans le cadre du traitement de la cellulite; cependant, il demeure un simple appareil de massage avec capacité de succion. Bien que ce produit ne soit pas précisément décrit dans les Notes explicatives de la position 90.19, il est suffisamment semblable aux marchandises décrites pour être classé dans cette position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué (…) en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.  L'article 11 du Tarif des douanes stipule que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il est tenu compte (…) des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications (Organisation mondiale des douanes).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres et de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de section ou de chapitres pertinentes. De même, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement doit être déterminé d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-position pertinentes.

Compte tenu des facteurs ci-dessus, l'appareil est classé dans le numéro de classement tarifaire 9019.10.00.10 du Tarif des douanes du Canada. Ce classement est conforme aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé no 1 et 6.

Références législatives et administratives

Cette décision a été prise en vertu de l'autorité législative de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée; et que le Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Veuillez consulter les procédures énoncées à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3 de l'ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Cette décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit au Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000259

Date de modification :