Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Lumicell Wave 6

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le 28 avril 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire pour le Lumicell Wave 6. Le produit est fabriqué et exporté par Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270310
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 28 avril 2015

Description du produit

Selon les renseignements fournis, le produit est un appareil électronique comportant des accessoires utilisés pour appliquer des traitements cutanés par des esthéticiennes ou des spécialistes des soins de beauté. Il s'agit d'un appareil offrant des soins non intrusifs et non chirurgicaux. L'appareil combine diverses technologies qui, ensemble, ciblent l'aspect de la peau d'orange de l'épiderme ainsi que des problèmes connexes. Un des traitements offert consiste en des massages par aspiration combiné à une lumière infrarouge qui réchauffe la peau, stimulant ainsi la dissolution des graisses.  L'appareil possède également une composante utilisant des ultrasons pour traiter les tissus adipeux de la peau. De plus, des radiofréquences sont utilisées pour accroître la production de collagène naturel, raffermir la peau et en améliorer en visiblement l'apparence.

Analyse et justification

Pour être considéré comme un article se classant dans la position 90.19, le produit doit respecter les termes de la position, soit « appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant utilisé principalement pour traiter des maladies des articulations ou des muscles, par reproduction mécanique de divers mouvements. Le produit ne correspond pas à la définition d'un appareil de mécanothérapie ni d'un appareil de massage tel que suggéré dans votre demande et est donc exclu de la position 90.19.

Même si l'appareil doit être utilisé dans un environnement professionnel, ce dernier n'est pas lié aux domaines de la médecine, de la chirurgie, de l'art dentaire ou de l'art vétérinaire visés à la position 90.18.

La Note 3 de la Section XVI énonce que : « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. ». La position 85.43 vise les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre. Les Notes explicatives de la position 85.43, édicte, en partie, que « les machines ou appareils de cette position sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques ou des parties (valves, transformateurs, condensateurs, inducteurs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen électrique ». Cependant, la position comprend également les marchandises électriques incorporant des composants mécaniques si ces caractéristiques sont auxiliaires à la fonction électrique de la machine ou de l'appareil. Puisque les fonctions de cet appareil fonctionnent essentiellement à l'électricité, il est couvert par la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres des sections, des chapitres ou des sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit est considéré comme  une « machine ou appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre ». Conformément aux RGI 1 et 6, le produit est classé sous le numéro 8543.70.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible.

Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000256

Date de modification :