Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Iontoderm Cirrus, produit 410480

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de Iontoderm Cirrus, produit 410480. Le produit est exporté de Silhouet-Tone Europe SA / Silhouet-Tone Ltée, CH-1295-Miles, (Suisse).

Numéro SRT : 270312
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le produit est un appareil électronique pour l'esthétique. Le boîtier principal est composé de métal peint en blanc d'une épaisseur de 1,35mm, et le panneau du bas et du devant sont faits de matière plastique ABS blanche et mesurent 77mm (H) x 210mm (D) x 280mm (L), et il pèse 1,8kg. Il comprend aussi des accessoires en PC blanc et noir comportant des pointes enduites de chrome SUM24L. Tous les accessoires mesurent 140mm de long par 15mm de large. Toutes les fonctions sont contrôlées au moyen d'une carte de circuits imprimés, laquelle émet un courant galvanique visant à débarrasser la peau des impuretés et d'hydrater les couches de la peau. Cet appareil est vendu aux esthéticiens, cosmétologues et spécialistes de la beauté. Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical mis en marché pour l'industrie de la beauté et du bien-être.

Analyse et justification

Selon les Notes explicatives de la position 90.19, les appareils de cette position « sont utilisés essentiellement pour le traitement des maladies des articulations ou des muscles dont ils tendent à reproduire mécaniquement les divers mouvements ». La NE (I)(8) comprend les « appareils dits universels, fonctionnant au moteur, susceptibles, par l'emploi de divers accessoires interchangeables, d'applications mécanothérapiques nombreuses ». Cependant, le fait que l'appareil ne tend pas « à reproduire mécaniquement les divers mouvements » lorsqu'on l'utilise, il ne peut pas être considéré un appareil de mécanothérapie. L'appareil est mis en marché pour usage dans un lieu professionnel, mais il n'est pas du type utilisé dans la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, tel qu'énoncé dans la position 90.18.

Le produit se classe dans le Chapitre 85 puisqu'il est alimenté par électricité et qu'il dégage un courant électrique comme partie du traitement. La Note légale 4 de la Section XVI se lit comme suit : « Lorsqu'une machine ou une combinaison de machines sont constituées par des éléments distincts (même séparés ou reliés entre eux par des conduites, des dispositifs de transmission, des câbles électriques ou autre aménagement) en vue d'assurer concurremment une fonction bien déterminée comprise dans l'une des positions du Chapitre 84 ou du Chapitre 85, l'ensemble est à classer dans la position correspondant à la fonction qu'il assure. » Puisque la fonction « soins de beauté » n'est comprise dans aucune autre position du Chapitre 85, ni dénommée plus spécifiquement ailleurs dans une autre position de la Nomenclature, le produit se classe dans la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L'Iontoderm Cirrus est un appareil électrique pour soins de la peau et se classe sous le 8543.70.00.00 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000253

Date de modification :