Décision anticipée en matière de classement tarifaire
l’Energy 900, Item # 410233

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le 28 avril 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de l'Energy 900, Item # 410233. Le produit est fabriqué et exporté par Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270259
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 28 avril 2015

Description du produit

D'après la documentation fournie, le produit est un appareil électronique qui est préprogrammé avec des réglages divers et qui combine trois technologies (lumière, microcourants d'électricité et ultrasons) pour lisser les ridules et les rides tout en tonifiant les tissus musculaires afin de donner une apparence plus saine et plus jeune à la peau. Les trois phases du traitement consistent à utiliser une lumière de faible intensité et des microcourants pour stimuler les cellules de la peau, des lumières DEL oeuvrant dans la partie rouge du spectre lumineux et des microcourants à impulsions pour stimuler la production de collagène ainsi que des ultrasons pour réchauffer les tissus et augmenter la performance cellulaire. L'appareil offre également deux traitements complémentaires pour traiter l'acné et l'hyperpigmentation de la peau. Il se présente sous la forme d'un module gris et blanc installé sur un support roulant d'environ 112 cm (hauteur) x 48,5 cm (profondeur) x 59 cm (largeur) et il comprend un ensemble de sept accessoires mesurant environ 140 mm (longueur) x 85 mm (largeur) que l'opérateur utilise pour transmettre la lumière, les microcourants ou les ultrasons voulus directement sur la peau du patient. L'appareil est présenté comme étant conçu pour traiter l'état de vieillissement de la peau et il est commercialisé auprès de l'industrie de la beauté et du mieux-être.

Analyse et justification

Afin d'être considéré comme un article visé par la position 90.19, un produit doit correspondre au libellé de cette position (appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire). Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant utilisé principalement pour traiter des maladies des articulations ou des muscles, au moyen de la reproduction mécanique de divers mouvements. Le produit ne correspond pas à la définition d'un appareil de mécanothérapie ni à celle d'un appareil de massage ainsi que vous l'affirmez dans votre demande. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un article visé par la position 90.19. 

Bien que le produit soit utilisé dans un cadre professionnel, il ne s'agit pas d'un type d'appareil utilisé à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires qui est visé par la position 90.18 et il ne correspond donc pas au libellé de la position.

Le produit doit être classé sous le Chapitre 85 car il est alimenté à l'électricité et il transmet des ondes électriques dans le cadre des traitements qu'il procure. La Note légale 3 de la Section XVI énonce que « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. » La position 85.43 vise les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le Chapitre. Dans les Notes explicatives de la position 85.43, il est indiqué, entre autres, que les machines ou appareils de cette position « sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique. Sont toutefois compris ici les articles électriques comportant des dispositifs mécaniques, à condition que ces dispositifs ne jouent qu'un rôle secondaire par rapport à celui des parties électriques de la machine ou de l'appareil. » La fonction principale du produit en cause consiste à produire des microcourants électriques. Le produit, qui n'est ni dénommé ni compris dans d'autres positions du Chapitre 85, ni couvert plus spécifiquement par une position quelconque d'un autre chapitre, se classe à la position 85.43.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisqu'il répond aux facteurs susmentionnés, cet appareil se classe sous le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux R.G.I. #1 et #6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible.

Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et à la procédure décrite dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000250

Date de modification :