Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Derma Pod, numéro de produit 411477

Demandeur

Silhouet-Tone (Europe) SA
9, route Suisse,
CH-1295 Mies
Suisse

La date d'émission : le 29 mai 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire du Derma Pod, numéro de produit 411477. Le produit est exporté par Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270261
Numéro de classement : 8479.89.90.90
Date de mise en vigueur : le 29 mai 2015

Description du produit

D'après l'information reçue, le produit « Derma-Pod » est un double système de microdermabrasion. L'appareil intègre le resurfaçage de la peau, la photobiostimulation et les microcourants afin d'offrir un soin facial de rajeunissement complet. Il favorise la régénération et l'oxygénation de la peau dans le but d'améliorer de façon visible les ridules, les rides, les irrégularités de pigmentation et de texture, les cicatrices mineures, les vergetures et le teint. L'appareil est non invasif et non chirurgical et est commercialisé auprès de l'industrie de la beauté et du mieux-être. À la phase de microdermabrasion, l'appareil émet un jet contrôlé de cristaux minéraux naturels au moyen d'un outil d'abrasion, qui comprend aussi une pompe à palettes produisant une aspiration sous vide pour aspirer les peaux mortes et les cristaux usés de manière à éliminer graduellement les imperfections. À la phase du lifting, l'appareil émet une lumière pulsatoire qui pénètre les différentes couches de la peau afin de stimuler le mécanisme de réparation et la production de collagène. À la phase d'infusion, des produits antioxydants et des complexes vitaminiques sont infusés dans la peau. Le boîtier principal est fait d'acrylique et de PVC de couleur blanche. La pièce à main comprend une poignée en ABS blanc et gris, un tube interne en acier inoxydable et une buse en acier carburé. Les pointes sont faites de polycarbonate bleu, rouge et vert, les couleurs indiquant le degré d'abrasivité. 

Analyse et justification

Afin d'être considéré comme un article visé par la position 90.19, un produit doit correspondre au libellé de cette position (« appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire »). Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant utilisé principalement pour traiter des maladies des articulations ou des muscles, au moyen de la reproduction mécanique de divers mouvements. Le produit ne correspond pas à la définition d'un appareil de mécanothérapie ni à celle d'un appareil de massage ainsi que vous l'affirmez dans votre demande. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un article visé par la position 90.19.

Bien que le produit soit utilisé dans un cadre professionnel, il ne s'agit pas d'un type d'appareil utilisé à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires  visé par la position 90.18. Il  ne correspond donc pas au libellé de cette position.

Le resurfaçage de la peau ou la microdermabrasion s'effectue avec ou sans cristaux, au moyen de pointes abrasives. L'appareil utilise également des microcourants pulsés ou modulés ainsi que le phototraitement. Ce double système  de microdermabrasion est commandé par microprocesseur. La Note 3 de la Section XVI indique que, sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions complémentaires ou alternatives, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. Les Notes explicatives du Chapitre 84 précisent que « les machines et appareils de la nature de ceux visés au présent Chapitre y restent compris, même s'ils sont électriques… » Le produit comprend une fonction de pulvérisation (84.24) ainsi qu'une fonction d'aspiration (84.14). Ces fonctions sont complémentaires et sont utilisées ensemble pour débarrasser efficacement la peau de ses impuretés. Sous réserve de la Note 2 du Chapitre 84 et de la Note 3 de la Section XVI, si un appareil n'est décrit dans aucune position ou qu'il n'est pas possible de déterminer son utilisation principale, il doit être classé, sauf dispositions contraires, à la position 84.79.

Bien qu'il s'agisse d'un appareil électrique, le « Derma Pod » est aussi un appareil mécanique du fait qu'on se sert de l'outil d'abrasion, qui comprend aussi une pompe à palettes produisant une aspiration sous vide, lequel émet un jet contrôlé de cristaux minéraux naturels en vue d'érafler légèrement la peau et ensuite aspirer les impuretés ainsi éliminées. Cet appareil est alors couvert par les dispositions de la position 84.79.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Derma Pod, numéro de produit 411477, se classe sous le numéro  de classement 8479.89.90.90, sous «  autres machines et appareils mécaniques ayant des fonctions individuelles », conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000249

Date de modification :