Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Blent ST-250, Produit #411100

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Blent ST-250, Produit #411100. Le produit est fabriqué/exporté de Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270609
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information présentée, l'article est un appareil d'épilation des poils qui utilise des courants pour électrolyser les poils non désirés. Il fonctionne en appliquant une sonde qui émet un courant à ondes décamétriques (OD) aux follicules pileux; il n'est pas alimenté par moteur électrique. Les courants OD sont produits et contrôlés au moyen d'une carte de circuits imprimés et d'un microcontrôleur. L'enveloppe principale est composée d'acrylique de polychlorure de vinyle. Elle fait environ 165mm (H) x 360mm (D) x 308mm (L). Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical principalement utilisé par les esthéticiens, les cosmétologues et les spécialistes de la beauté.

Analyse et justification

Dans votre demande, il a été suggéré de classer cet appareil sous la position 90.19 du Tarif des douanes, laquelle comprend les « appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Selon la Note explicative (NE) de la position 90.19, les appareils compris dans cette position « sont utilisés essentiellement pour le traitement des maladies des articulations ou des muscles dont ils tendent à reproduire mécaniquement les divers mouvements ». Par conséquent, le classement sous la position 90.19 ne peut être considéré.

La position 85.10 a aussi été considérée. Cependant, les termes de la position exigent que ces appareils d'épilation des poils soient munis d'un moteur électrique. Puisque le produit n'est pas muni d'un moteur électrique, le classement sous la position 85.10 ne peut être considéré.

La position 85.43 comprend les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre. Les Notes explicatives de la position 85.43 se lisent, en partie, comme suit : « ce sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique ». Sa fonction principale consiste à produire des courants électriques. Puisque le produit assure sa fonction exclusivement par un moyen purement électrique, qu'il est non dénommé ni compris ailleurs dans une position du Chapitre 85, et qu'il est non dénommé plus spécifiquement dans une position d'un autre Chapitre de la Nomenclature, il se classe alors dans la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à ce qui précède, l'appareil se classe sous le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000245

Date de modification :