Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une lampe de sécurité pour chiens

Demandeur

M. Scott Henry
RC Products Ltd.
550 East Kent Avenue South
Vancouver, BC V5X 4V6

La date d'émission : le 29 mai 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une lampe de sécurité pour chiens, présentée au nom de votre client, R.C. Products Ltd. Le produit est fabriqué par la Guanzhou Jianmin Plastic Factory à Guangzhou, Chine.

Numéro SRT : 270064
Numéro de classement : 8531.80.00.90
Date de mise en vigueur : le 29 mai 2015

Description du produit

La lampe de sécurité pour chiens se compose d'une enveloppe en matières plastiques et d'une lumière DEL, et elle est alimentée par deux petites piles CR2032. Le faisceau possède deux paramètres, clignotant ou stable, et s'allume en tordant le boîtier en plastique. La lampe est étanche et peut être attachée soit au collet ou laisse du chien, ou un sac à dos.

Analyse et justification

La Note explicative générale (A)(3) du Chapitre 85 énonce que « le présent Chapitre couvre : … Des machines et appareils dont le fonctionnement repose sur les propriétés ou les effets de l'électricité -effets électromagnétiques, propriétés calorifuges, etc. -, tels que les appareils des nos 85.05, 85.11 à 85.18, 85.25 à 85.31 et 85.43 ».

La position 85.31 comprend les « appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des ns 85.12 ou 85.30. ». La partie pertinente des Notes explicatives de la position 85.31 se lit comme suit : « la présente position comprend l'ensemble des appareils électriques de signalisation acoustique (sonneries, ronfleurs et autres avertisseurs sonores) ou visuelle (appareils de signalisation par lampes, volets mobiles, chiffres, etc.), qu'ils soient à commande manuelle, comme les sonneries d'entrée pour appartements, ou automatique, comme les appareils de protection contre le vol ». La lampe de sécurité pour chiens respecte les termes de la position 85.31 et, de ce fait, se classe sous cette dernière.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La lampe de sécurité pour chiens se classe sous le 8531.80.00.90 à titre d'autres appareils électriques de signalisation visuelle, conformément à la Règle générale interprétative 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000205

Date de modification :