Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Une robe avec ceinture en même tissu, style no 9062114

Demandeur

Ann Canada Inc.   
100 King Street West, suite 5600,
1 First Canadian Place,
Toronto, Ontario M5X 1R8

La date d'émission : le 18 septembre 2015

La présente donne suite à votre demande de decision anticipée, présentée en votre nom par Shirley Cannell de Milgram & Company ltd., concernant le statut originaire d'une robe avec ceinture en même tissu, style no 9062114, en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ).

Numéro SRT : 271904
Numéro de classement : 6204.43.00.11
ALÉCJ : Oui
Date de mise en vigueur : le 18 septembre 2015

Description du produit

Il s'agit d'une « robe de femme avec ceinture en même tissu de style 9062114 », dont la ceinture en même tissu se glisse dans des passants qui se trouvent de part et d'autre de la robe. La robe est faite d'un tissu à 91 % polyester et 9 % élasthanne importé de la Chine (un pays situé à l'extérieur du territoire de libre-échange Canada-Jordanie). La Jordanie importe le tissu de la Chine, pour ensuite le tailler et le coudre en vue d'obtenir une robe finie. La ceinture est aussi faite de tissu à 91 % polyester et 9 % élasthanne. Fabriquée en Chine, la ceinture finie est expédiée en Jordanie; c'est en Jordanie qu'on glisse la ceinture finie dans les passants qui se trouvent de part et d'autre de la robe avant que le tout soit exporté au Canada. La robe ceinturée est emballée en Jordanie, puis expédiée directement de la Jordanie vers le Canada accompagnée du Certificat d'origine. Une décision anticipée à ce sujet a été émise à Ann Canada Inc., numéro du Système de référence technique (SRT) 270733, laquelle est entrée en vigueur le 24 août 2015.

Analyse et justification

La question vise à determiner si la robe avec ceinture en même tissu peut bénéficier du traitement tarifaire de l'ALÉCJ en vertu du Règlement sur les Règles d'origine (ALECJ). La règle d'origine spécifique de l'ALÉCJ qui s'applique aux matières non originaires devant servir à la fabrication de la marchandise exige que ces matières subissent un changement de classement tarifaire, tel qu'établi à l'annexe 4-1, par suite d'un procédé qui a lieu entièrement sur le territoire de l'une ou des deux parties de l'Accord.

La règle d'origine spécifique qui s'applique aux marchandises du Chapitre 62, laquelle se trouve à l'annexe 4-1 de l'Accord, se lit comme suit :

Décision

Puisque les matières non originaires qui ont servi à fabriquer la robe en Jordanie ne se classent pas dans le Chapitre 62, et que le tissu est taillé et cousu en Jordanie, la règle d'origine est ainsi satisfaite. Par conséquent, la robe peut être importée au Canada en vertu du Tarif de la Jordanie.

Cette détermination est prise à la condition que les exigences en matière d'expédition énoncées à l'article 4-12 du Chapitre 4 de l'ALECJ soient respectées.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu des alinéas 43.1(1)a) de la Loi sur les douanes et la décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée, et que le libellé de la Loi sur les douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances afférents aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale jointe aux marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter les procédures à l'Annex C du Mémorandum de l'ASFC  D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000160

Date de modification :