Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Coupe-branches

Demandeur

Monsieur Richard Shao
Princess Auto Ltd.
475 Panet Road
Winnipeg (Manitoba) R3C 2W7

La date d'émission : Le 25 mars 2015

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par Hayley Shirtliffe, de GHY International, pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour un coupe-branches, fabriqué et distribué par divers fournisseurs.

Numéro SRT : 270083
Numéro de classement : 8201.60.10.00
Date de mise en vigueur : Le 25 mars 2015

Description du produit

Le produit est un coupe-branches à enclume, à action composée. Bien qu'il soit similaire à une paire de sécateurs, il s'agit d'une version plus grande, à longs manches, qui se tient à deux mains et qui sert à couper des branches plus épaisses que celles qui peuvent être coupées par un sécateur. La lame est courte et courbée, semblable à celle d'un sécateur, et l'outil est généralement utilisé pour tailler des brindilles et des branches d'arbres et de gros arbustes pouvant atteindre jusqu'à 2 pouces de diamètre.

Analyse et justification

Le produit correspond au libellé technique de la position 82.01, qui vise ce qui suit : « Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main. » En particulier, la sous position 8201.60 comprend les « cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains ».

Les Notes explicatives sur le Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) indiquent que la sous position 8201.60 comprend les cisailles à couper l'herbe et les coupe-branches. L'article en question a les mêmes caractéristiques essentielles que les sécateurs (lame courte et courbée), mais avec de longs manches conçus pour être maniés à deux mains.

Décision

Conformément à l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées est effectué en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. Aux termes de l'article 11 du Tarif des douanes, pour l'interprétation des positions et sous positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Selon la règle générale d'interprétation 1 (RGI 1), le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. De façon semblable, la règle générale d'interprétation 6 (RGI 6) indique que le classement est déterminé d'après les termes des sous positions et des notes de sous positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, et compte tenu de la note explicative (6) de la position 82.01, le coupe-branches est classé au numéro 8201.60.10.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes.

Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme le paragraphe 40 du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-010079

Date de modification :