Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des accumulateurs au nickel métal hydrure

Demandeur

Monsieur Crowin Senchuk
Hobby Alley Inc
12451 – 97th Street
Edmonton (Alberta) T5G 1Z6

La date d'émission : Le 23 avril 2015

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par Mike Neville, de Russell A Farrow, pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour des accumulateurs au nickel métal hydrure. Les produits sont fabriqués en Chine.

Numéro SRT : 270223
Numéro de classement : 8507.50.90.00
Date de mise en vigueur : Le 23 avril 2015

Description du produit

Les produits visés par cette décision anticipée sont des accumulateurs au nickel métal hydrure, également appelés « power cells ». Ils servent à alimenter des jouets électriques, généralement des voitures, des véhicules et des avions téléguidés. Ils comportent de multiples piles d'accumulateurs électriques qui sont câblées en série ou en parallèle, et sont munis d'un connecteur externe propre au jouet pour lequel ils sont conçus. Les piles sont maintenues ensemble par un boîtier de plastique à chaque extrémité et sont reliées par du thermoplastique ou contenues dans une coquille de plastique rigide. La taille et la capacité des accumulateurs varient selon l'utilisation.

Analyse et justification

La position 85.07 vise les accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire. Les notes explicatives de la position 85.07 indiquent ceci : « Les accumulateurs comportant une ou plusieurs piles et des circuits permettant de connecter les piles entre elles, souvent désignés sous le nom de "dispositifs d'alimentation par batteries", relèvent de la présente position, même s'ils comportent des éléments auxiliaires qui contribuent à la fonction de stockage et de fourniture d'énergie remplie par l'accumulateur ou qui sont destinés à protéger ce dernier de dommages éventuels, tels que des connecteurs électriques, des dispositifs de contrôle de la température (des thermistors, par exemple), des dispositifs de protection du circuit et des boîtiers de protection. Ils relèvent également de la présente position même s'ils sont conçus pour un appareil ou un dispositif spécifique. » Les accumulateurs au nickel métal hydrure correspondent au libellé de la position 85.07.

Décision

Conformément à l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées est effectué en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. Aux termes de l'article 11 du Tarif des douanes, pour l'interprétation des positions et sous positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Selon la règle générale d'interprétation 1 (RGI 1), le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. De façon semblable, la règle générale d'interprétation 6 (RGI 6) indique que le classement est déterminé d'après les termes des sous positions et des notes de sous positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, les accumulateurs au nickel métal hydrure sont classés au numéro 8507.50.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-010059

Date de modification :