Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des capsules de bouteille de plastique (article no 2865)

Demandeur

Monsieur B.J. Pearman
Produits de Marque Liberté
5000, rue J.-A.-Bombardier
St-Hubert (Québec) J3Z 1H1

La date d'émission : Le 25 mars 2015

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par Eurofret Canada Inc. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour des capsules de bouteille de plastique (article no 2865). Ce produit est fabriqué par Astra Plastique/Global Closure System, Saint-Georges de Reneins, France.

Numéro SRT : 270022
Numéro de classement : 3923.50.90.40
Date de mise en vigueur : Le 25 mars 2015

Description du produit

D'après l'information et l'échantillon transmis, les produits sont des capsules de bouteille de plastique en deux pièces mesurant environ 32 mm de diamètre. Les capsules sont utilisées pour des bouteilles contenant du yogourt à boire.

Analyse et justification

La position 39.23 vise les articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques. La sous position 3923.50 vise expressément les bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture. L'article faisant l'objet de la présente décision correspond au libellé de la position et de la sous position.

Vous avez aussi demandé qu'une décision soit rendue sur la question de savoir si les marchandises seraient admissibles aux avantages prévus par le numéro tarifaire 9903.00.00 : « articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation des produits suivants, et articles devant servir dans ce qui suit : machines à remplir les bouteilles, devant être utilisées dans l'industrie des boissons ». Comme il est indiqué dans le Mémorandum D11-8-5, Programme de l'utilisation ultime, l'expression « devant servir dans » ou « devant servir à » doit être interprétée conformément à la définition prévue au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. Les articles classés dans un numéro tarifaire doivent entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation.

D'après l'information transmise, il est établi que les capsules de plastique pour des bouteilles contenant du yogourt à boire n'entrent pas dans la composition des machines à remplir les bouteilles par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation. Par conséquent, les capsules ne satisfont pas aux dispositions du numéro tarifaire 9903.00.00.

Décision

Conformément à l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées est effectué en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. Aux termes de l'article 11 du Tarif des douanes, pour l'interprétation des positions et sous positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Selon la règle générale d'interprétation 1 (RGI 1), le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. De façon semblable, la règle générale d'interprétation 6 (RGI 6) indique que le classement est déterminé d'après les termes des sous positions et des notes de sous positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, les capsules de bouteille de plastique sont classées au numéro tarifaire 3923.50.90.40.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Sachez que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administrative pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les auto-corrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009645

Date de modification :