Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Boîte de rangement en bois de 30 po, numéro de produit 13927

Demandeur

Mike Giambattisto
Danson Décor Inc
3425, Douglas B. Floreani
St-Laurent (Québec) H4S 1Y6

La date d'émission : le 25 mars 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire d'une boîte de rangement en bois de 30 po, numéro de produit 13927. Le produit est exporté de Shandong Caopu Art & Craft Co. Ltd, à Shandong, en Chine.

Numéro SRT : 269759
Numéro de classement : 9403.60.10.99
Date de mise en vigueur : le 25 mars 2015

Description du produit

Le produit est une boîte de rangement en bois de 30 pouces, numéro de produit 13927, destinée à un usage domestique. La boîte mesure 30 pouces de longueur sur 14,5 pouces de hauteur sur 14,5 pouces de profondeur. Elle possède deux charnières et deux couvercles pliants et est fabriqué en bois Paulownia.

Analyse et justification

Selon la Note explicative générale (A) du chapitre 94, on entend par meubles ou mobilier : « Les divers objets mobiles, non compris dans des positions plus spécifiques de la Nomenclature, qui sont conçus pour se poser sur le sol, et qui servent à garnir, dans un but principalement utilitaire, les appartements, hôtels, théâtres, cinémas, bureaux, églises, écoles, cafés, restaurants , etc. »

La note énonce également que les « articles de même nature utilisés dans les jardins, squares, promenades publiques, etc. », constitue également des meubles. Compte tenu de sa taille, la boîte serait posée sur le sol. La boîte de rangement en bois possède les caractéristiques des meubles de la position 94.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, la boîte de rangement en bois de 30 pouces, numéro de produit 13927, se classe sous le numéro de classement tarifaire 9403.60.10.99 en tant qu'autres meubles en bois pour usage domestique.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009582

Date de modification :