Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bottes en polyuréthane « Agrilite »

Demandeur

Julie Sauvageau
Travex Equipement de Sécurité
363, Charles-Marchand
Le Gardeur, Québec J5Z 4N8

La date d'émission : le 16 février 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Comtax, sur le classement tarifaire de bottes en polyuréthane « Agrilite ». Le produit est fabriqué par Bekina, de Berchermstraat, en Belgique.

Numéro SRT : 269171
Numéro de classement : 6401.10.20.00
Date de mise en vigueur : 11 décembre 2014

Description du produit

Selon l'échantillon et les renseignements reçus, les bottes « Agrilite » sont des bottes de travail étanches, pour hommes, composées entièrement de polyuréthane. Ces bottes « agricoles » couvrent la cheville, mais pas le genou. Elles comportent une coquille de protection en métal et tapissées de matières textiles.

Analyse et justification

La position 64.01 comprend les chaussures fabriquées de façon à prévenir l'eau ou un autre liquide de s'y infiltrer. Plus précisément, elle comprend les chaussures à semelle extérieure et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ces bottes étanches en 100 % polyuréthane et comportant une coquille de protection en métal se classent sous le numéro de classement tarifaire 6401.10.20.00 conformément à la Règle générale interprétative #1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l’ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009310

Date de modification :