Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Aluminium Organizer kit

Demandeur

Eric Letham
Solutions Murales Proslat Inc.
295d, boul. Industriel,
Chateauguay, Québec J6J 4Z2

La date d'émission : le 29 mai, 2015

Monsieur,

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par Ups Supply Chain Solution pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour un Aluminium Organizer kit. Ce produit est fabriqué/exporté par Zhejiang Hifine International Entreprise CO., Ltd, Jiaxing City, Zhejiang, China.

Numéro SRT : 270544
Numéro de classement : 9403.20.00.99
Date de mise en vigueur : 29 mai 2015

Description du produit

Selon l'information fourni, les produits visés sont des systèmes de rangement en aluminium de style «slatwall» conçus pour être fixés au mur. Ces ensembles d'étagère à rainures incluent 10 panneaux de 4 x 4 pi ou de 4 x 8 pi, 5 crochets, les moulures formant le cadre, et les vis de fixation et sont présentés dans une même boîte, conditionnée pour la vente au détail.

Analyse et justification

Les panneaux «slatwall» sont conçus pour recevoir une variété d'accessoires de rangement tels que crochets, paniers, tablettes, supports, etc. Les meubles à éléments complémentaire à fixer au mur, à juxtaposer, destinés au rangement d'articles divers se classent au Chapitre 94 en application de la note 2 du Chapitre 94 et selon les considérations générales de ce Chapitre.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI nos 1, 2 a) et 6, le produit se classe sous le numéro de classement 9403.20.00.99

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/menu-fra.html.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009211

Date de modification :