Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Moteurs de modèle réduit de fusée Estes-Cox

Demandeur

Ms. Mary Roberts
Estes-Cox Corporation
1295 H Rue B.P. 227
Penrose, Colorado   81240-0227
USA

La date d'émission : le 3 mars 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de moteurs de modèle réduit de fusée Estes-Cox. Le produit est fabriqué et exporté au Canada par Estes-Cox Corporation de Penrose, Colorado, É.-U.

Numéro SRT : 269515
Numéro de classement : 3601.00.00.00
Date de mise en vigueur : le 3 mars 2015

Description du produit

Cette marchandise est connue sous le nom de moteur de modèle réduit de fusée. Il s'agit d'un appareil utilisé par les modélistes amateurs pour propulser un modèle réduit d'aéronef récupérable. La marchandise est composée d'un tube de papier kraft de différentes tailles (longueur allant de 4,4mm à 9,5cm et diamètre allant de 13mm à 29mm). Chaque cylindre contient des grains de poudre propulsive, un circuit de retard et une charge de dépotage. Il est fermé aux deux bouts à l'aide d'une buse et d'un bouchon en argile. Les accélérateurs représentent la seule différence dans cette configuration; ils ne comprennent aucun circuit de retard, charge de dépotage ou bouchon en argile. Ce type de moteur de modèle réduit de fusée est fabriqué en cinq dimensions physiques différentes. Cependant, peu importe la dimension, les mêmes composantes sont utilisées.

Analyse et justification

Les marchandises respectent les termes de la position 36.01, « poudres propulsives ». Selon les Notes explicatives (NE) de la position 36.01, les poudres propulsives sont décrites comme suit : « des mélanges dont la combustion produit un grand volume de gaz chauds. Ces derniers engendrent un effet de propulsion". En outre, la NE stipule que « Dans le cas des poudres propulsives pour armes, la combustion a lieu dans un espace restreint à volume pratiquement constant et la pression créée dans le tube de l'arme propulse en grande vitesse un projectile ». Les marchandises contiennent des grains de nitrate de potassium, de soufre et de charbon qui, lorsque enflammés, produisent un gaz qui est dirigé vers une buse, ce qui produit alors un effet propulseur. La Note (3) des NE de la position 36.01 défini plus clairement les poudres propulsives pour fusées de ladite position comme étant des produits combustibles et des produits qui favorisent la combustion. Dans le composé chimique, le soufre et le charbon agissent à titre de produits combustibles tandis que le nitrate de potassium est l'oxyde qui favorise la combustion. Les marchandises respectent la définition de poudre propulsive homogène pour fusées puisqu'elles sont composées principalement de nitrate organique (nitrate de potassium) ajoutée de produits combustibles (soufre et charbon).

La position 36.04 suggérée a aussi été considérée. Il a été proposé que les marchandises respectent la description générale de « pétards et autres articles de pyrotechnie ». Cependant, selon la NE de la position 36.04, « Sont compris dans la présente position les articles de pyrotechnie susceptibles de produire des effets lumineux, sonores, gazeux, fumigènes ou incendiaires ». Cette position a été exclue conformément à la Note (1) de la NE de la position 36.04 car la marchandise ne respecte pas les termes de la position. En outre, la NE de la position 36.04 énonce « La présente position couvre également d'autres dispositifs pyrotechniques non mentionnés dans les groupes précédents (par exemple, les fusées lance-amarres, les cordeaux sous plomb de découpage) ». En effet, la marchandise est comprise dans les termes de la position précédente, soit le 36.01.

Finalement, la position 95.03 a été considérée car la marchandise respecte la description générale des « modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement » selon la Note 1 du Chapitre 95, laquelle énonce ce qui suit : « les parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux articles du présent Chapitre sont classés avec ceux-ci ». Cependant, cette position est exclue par l'application de la Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI)3a), car la position 36.01 est plus spécifique conformément à la note (3), laquelle nomme expressément les « poudres propulsives ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La présente décision a été prise conformément à la RGI 3a) et 6, la Règle canadienne 1 et la NE de l'OMC de la position 36.01. Le moteur de modèle réduit de fusée se classe sous le numéro tarifaire 3601.00.00.00. Le Tarif des douanes ne fait aucune distinction entre les différentes tailles et c'est pour cette raison que la présente décision anticipée s'applique à toutes les configurations en question.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009097

Date de modification :