Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chattermitts

Demandeur

Kim Tran
Atlantia Holdings Incorporated
121 – 949 Rue Ouest 3rd
North Vancouver, CB   V7P 3P7

La date d'émission : le 3 mars 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Expert Customs Brokers, sur le classement tarifaired'une paire de Chattermitts. Le produit est exporté de Winnershine Technology Co. Ltd.,Shenzhen, Chine.

Numéro SRT : 269469
Numéro de classement : 8517.62.00.90
Date de mise en vigueur : le 3 mars 2015

Description du produit

Selon les renseignements fournis, les Chattermitts sont des gants Bluetooth. Il s'agit de gants en molleton, dont l'un comporte un émetteur-récepteur Bluetooth qui permet de faire un appel téléphonique bilatéral lorsque le gant est connecté à un appareil de communication sans fil. Un gant à interface tactile comporte un haut-parleur dans le pouce et un microphone dans le petit doigt, ainsi qu'une batterie et un panneau de commande au poignet.

L'utilisateur peut recevoir des appels, passer d'un appel à l'autre et lancer un appel à l'aide du logiciel de reconnaissance de la voix de l'appareil mobile sans fil. La batterie est rechargeable et est vendue avec un câble de charge. Les Chattermitts sont vendus à titre d'accessoire d'appareil Bluetooth et sont offerts dans des magasins où l'on trouve un rayon d'appareils électroniques.

Analyse et justification

Les Chattermitts sont considérés un article composé, dont un gant contient toutes les composantes électriques nécessaires pour la transmission et la réception d'appels téléphonique par le truchement du protocole Bluetooth. Les composantes Bluetooth ne peuvent pas être retirées du gant.

Les deux principales composantes du produit se classent sous deux positions différentes du Tarif des douanes. La position 61.16 comprend les « gants, mitaines et moufles, en bonneterie », et la position 85.15 comprend les « appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fils (tel qu'un réseau local ou étendu) ou l'émission, la transmission ou la réception de paroles ou d'autres sons, d'images ou d'autres données dans de tels réseaux ». Puisque les deux positions à l'étude sont également spécifiques, le produit ne peut être classé par application de la RGI 3b), car aucune des deux positions ne confère au produit son caractère essentiel.

Par conséquent, les Chattermitts se classent dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, par application de la RGI 3c).

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 3c), les Chattermitts se classent dans le 8517.62.00.90, Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009043

Date de modification :