Décision anticipée en matière de classement tarifaire
La trempette au fromage Clover Valley

Demandeur

Richard Boosamra
Provincial Sales
365, avenue Evans, bureau 606
Etobicoke (Ontario)  M8Z 1K2

La date d'émission : le

La présente fait suite à la demande soumise en votre nom par North American Logistics Services Inc., pour une demande anticipée en matière de classement tarifaire de la trempette au fromage Clover Valley. Ce produit est fabriqué par Berner Food & Beverage Inc., Dakota, IL.

Numéro SRT : 269903
Numéro de classement : 2103.90.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La trempette au fromage Clover Valley est un fromage fondu à tartiner à saveur de cheddar, emballé pour la vente au détail en pots de verre de 425 g et 545 g. Elle est composée d'eau, de matières grasses (huile de soya et matières grasses laitières), de protéines (dérivées du lait), de sucres et de minéraux. Bien que le produit puisse être chauffé et employé comme sauce, il est utilisé principalement comme pâte à tartiner ou trempette.

Analyse et justification

Selon les renseignements fournis, ce produit est un mélange de produits laitiers, d'huile de soya et d'aromatisants. Le produit est exclu de la position 04.06 en raison de la présence d'huile de soya. Selon la Note 2b) du Chapitre 4 : « l'expression "pâtes à tartiner laitières" s'entend des émulsions du type eau-dans-l'huile pouvant être tartinées, qui contiennent comme seules matières grasses des matières grasses laitières et dont la teneur en matières grasses laitières est égale ou supérieure à 39 %, mais inférieure à 80 % en poids ». Le produit est également exclu de la position 19.01, car il ne s'agit pas d'une préparation à base de produits visés par les positions 04.01 à 04.04.

Selon le Mémorandum ministériel D10-14-35 « Le classement tarifaire des sauces, des condiments et des assaisonnements composés », une trempette est une sauce ou vinaigrette dans laquelle on trempe des aliments avant de les mangers. Les trempettes sont destinées à être servies avec des aliments, comme accompagnements ou condiments et sont classés à la position 2103.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1, la trempette au fromage Clover Valley est classé comme une trempette numéro tarifaire 2103.90.90.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009026

Date de modification :