Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Papier destiné aux artistes, marque de commerce Arnhem, carton blanc chaud (245g/m2)

Demandeur

Speedball Art Products Co
À l'attention de Jill Lapish
2301 Speedball Road
Statesville, Caroline du Nord 28677
États-Unis

La date d'émission : le 29 mai 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de papier destiné aux artistes, marque de commerce Arnhem, carton blanc chaud (245g/m2). Le produit est exporté de Speedball Art Product Co, Caroline du Nord, É.-U.

Numéro SRT : 270448
Numéro de classement : 4802.58.00.90
Date de mise en vigueur : le 29 mai 2015

Description du produit

Le produit est un carton blanc, pesant environ 245g/m2. Il est composé de fibres absorbantes et fortes faites entièrement de pâte de fibres de coton (torchons). Il s'agit d'un papier sans acide utilisé pour l'impression à sec et à l'humide. Il est emballé en paquets de 250 feuilles, lesquelles mesurent 22 par 30 pouces pour le produit comportant 25 feuilles (modèle #7010) et celui comportant 100 feuilles (modèle 7010B); 30 x 44 pouces pour le produit comportant 25 feuilles (modèle #7011) et celui comportant 100 feuilles (modèle 7011B). Tous les produits possèdent deux bords non ébarbés (en biseau).

Analyse et justification

Ce carton respecte les exigences techniques des Notes légales 1 et 5 du Chapitre 48. La position du produit est le 48.02, « Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main) ». La Note supplémentaire 1b) du Chapitre 48 indique que ces produits sont « non transformés », ayant deux rebords ébarbés. Il est aussi important de noter que le produit pèse plus de 150 g/m2 et n'a pas été obtenu par un procédé mécanique ou chimico-mécanique.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux facteurs ci-dessus, le produit se classe sous le numéro de classement tarifaire 4802.58.00.90 du Tarif des douanes canadien. Le classement a été établi conformément aux Règles d'interprétation générales 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez prendre note que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire spécifique qui est considérée comme un « motif de croire » fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008899

Date de modification :