Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Trousse de manucure auto-adhésive tout-en-un « Dashing Diva Get the Look »

Demandeur

Mme Jody Obelak
Chatters Canada Distribution Ltée
271, promenade Burnt Park
Red Deer County, AB T4S 0K7

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de la trousse de manucure auto-adhésive tout-en-un « Dashing Diva Get the Look » présentée en votre nom par Mike Neville, de Russell A. Farrow Limited. Le produit est fabriqué en Corée et exporté de Dashing Diva Franchise Corp., 1, Harbor Park Dr., Port Washington, NY 11050.

Numéro SRT : 269096
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de la trousse de manucure auto-adhésive tout-en-un « Dashing Diva Get the Look » présentée en votre nom par Mike Neville, de Russell A. Farrow Limited. Le produit est fabriqué en Corée et exporté de Dashing Diva Franchise Corp., 1, Harbor Park Dr., Port Washington, NY 11050.

Analyse et justification

La trousse « Dashing Diva Nail » contient des couleurs, des motifs et des appliques ou des accents particuliers pour offrir une trousse unique au consommateur. Les motifs et les couleurs n'ont pas un caractère accessoire. L'applique auto-adhésive est placée sur le lit de l'ongle, puis l'un des 22 accents différents est placé sur l'applique afin de décorer l'ongle. Les appliques et les accents sont ensuite recouverts d'une couche de vernis de finition pour les sceller et donner une touche finale. La trousse de manucure tout-en-un « Dashing Diva Get the Look » est un produit présenté en assortiments et conditionné pour la vente au détail. La trousse se classe donc conformément à la Note explicative générale 1 de la Section VII.

Les formes en matière plastique confèrent la caractéristique essentielle de la trousse et satisfont aux exigences de la Note 2 de la Section VII, de la Note explicative générale 2 de la Section VII et aux Notes explicatives de la position 39.19.

Puisque les formes en matière plastique satisfont aux exigences susmentionnées, elles ne peuvent pas être exclues du classement dans le chapitre 39, selon l'exemple fourni dans les Notes explicatives de la position 39.19, qui fournit une orientation quant aux marchandises qui peuvent être classées sous cette position.

Par ailleurs, la Note d'exclusion c) des Notes explicatives générales du chapitre 39 ne s'applique pas, puisqu'il a été déterminé que les marchandises se classent sous la position 39.19. De plus, le troisième paragraphe des Notes explicatives générales du chapitre 49 se lit comme suit :

« Les articles des numéros 39.18, 39.19, 48.14 et 48.21 sont également exclus du présent Chapitre, même s'ils sont revêtus d'impressions ou d'illustrations n'ayant pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale. »

Compte tenu de ce qui précède, la trousse de manucure tout-en-un « Dashing Diva Get the Look » se classe sous la position 39.19, plus précisément sous le numéro de classement tarifaire 3919.90.00.90 conformément à la RGI 3 b).

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. La RGI 3b) stipule que les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application des RGI précédentes, sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions. La trousse de manucure auto-adhésive tout-en-un « Dashing Diva Get the Look » est classée sous le numéro tarifaire 3919.90.00.90, conformément à la RGI 3b).

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008850

Date de modification :