Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dashing Diva (Dashing Diva Temporary Nail Tattoos)

Demandeur

Julie Sauvageau
Travex Equipement de Sécurité
363, Charles-Marchand
Le Gardeur, Québec J5Z 4N8

La date d'émission : le 17 février 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Mike Neville, de Russell A. Farrow Limited, sur le classement tarifaire des tatouages temporaires pour ongles Dashing Diva (Dashing Diva Temporary Nail Tattoos). Le produit est fabriqué en Corée et exportée de Dashing Diva Franchise Corp., Washington, NY 11050.            

Numéro SRT : 69100
Numéro de classement : 4908.90.00.00
Date de mise en vigueur : 17 février 2015

Description du produit

Le produit faisant l'objet de la présente décision anticipée est le Dashing Diva Nail Tattoo. Selon les renseignements fournis, les décalcomanies sont composées d'encre apposée sur un papier enduit de gel et recouvertes d'une couche protectrice en matière plastique. La décalcomanie est humectée pour faire dissoudre le gel et l'encre est ensuite appuyée sur l'ongle. L'endos en papier est retiré puis jeté, laissant ainsi le dessin encré sur l'ongle. Finalement, l'encre est scellée en apposant une couche de vernis ou de gel protectrice, laissant seulement l'encre sur le lit d'ongle.

Analyse et justification

Le produit respecte les termes techniques de la position 49.08, laquelle comprend les « décalcomanies de tous genres ». Les Notes explicatives (NE) de la position stipulent que « Les décalcomanies consistent en dessins, vignettes ou textes divers imprimés ou indiennés en une seule ou en plusieurs couleurs sur papier léger et absorbant (parfois sur une feuille mince de matière plastique), revêtu sur une face d'une couche soluble, gommeuse ou amylacée, qui reçoit l'impression, recouverte elle-même d'un gommage. Ce papier est souvent doublé d'un support en papier plus épais ».

La NE explique aussi que lorsque la marchandise est humectée puis appliquée avec une faible pression sur une surface permanente, l'enduit est transféré sur cette surface. Le produit, Dashing Diva Nail Tattoo, respecte les termes de la position et l'orientation fournie dans les NE de la position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux Règles générales interprétatives 1 et 6 et eu égard aux Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, les Dashing Diva Nail Tattoos se classent sous le numéro 4908.90.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l’ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008849

Date de modification :