Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Barge d'alimentation aquacole

Demandeur

Cooke Aquaculture (Kelly Cove Salmon Limited)
874, Rue Main
Blacks Harbour, NB   E5H 1E6

La date d'émission : le 2 mars 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire d'une barge d'alimentation aquacole (aquaculture feed barge), Steinsvik Seafarm Feeder 300B. Le produit est fabriqué par Biurowiec Stoczni Marynarki Wojennej.

Numéro SRT : 269532
Numéro de classement : 8905.90.90.00
Date de mise en vigueur : le 2 mars 2015

Description du produit

Selon les documents fournis, le produit est une barge d'alimentation aquacole, un bateau à coque d'acier de 3 étages, 23,6 m de long par 9,6 m (poutre) par 3,5 (creux), équipé d'un système d'alimentation synchronisé GMT à 4 lignes qui permet un nombre minimal de personnel pour contrôler le processus d'alimentation des poissons. Le bateau dispose d'une salle de commande avec cuisine et toilette, une génératrice (200kVA, open skid) et 6 silos d'une capacité de stockage de 400 tonnes. La barge détient un certificat NS 9415-2009 lui permettant de naviguer dans une chaussée de circulation moins de 100m d'une zone côtière R4. Elle ne possède aucun moteur (n'est pas automobile) et possède 8 haussières, dont deux se trouvent à l'avant afin de permettre à des remorqueurs de la déplacer. La barge effectue ses activités d'alimentation pendant qu'elle est stationnaire.

Analyse et justification

La position 89.05 comprend les autres bateaux pour lesquels la capacité de naviguer est accessoire à leur fonction principale. La Note explicative (NE) de la position 89.05 indique que les bateaux classés dans cette position « sont généralement stationnaires lorsqu'ils assurent leur fonction ». Puisque la barge d'alimentation est un bateau dont la fonction principale est d'agir à titre de système d'alimentation synchronisé qui doit être remorqué d'un point à l'autre, il ne peut se classer à titre de bateau pour le transport des personnes ou des marchandises.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La barge d'alimentation aquacole, Steinsvik Seafarm Feeder 300B, se classe sous le 8905.90.90.00 à titre d'autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale, conformément à la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008417

Date de modification :