Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Système de sécurité à domicile, Anixter partie #CHB-474279

Demandeur

Anixter Canada
200 rue Foster
Mississauga, ON   L5R 3Y5

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un système de sécurité à domicile, Anixter partie #CHB-474279. Ce produit est fourni par UTC Fire & Security Americas Inc. situé en Floride, É.-U.

Numéro SRT : 269541
Numéro de classement : 8531.10.90.10
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Il s'agit d'un système de sécurité qui s'installe dans un logement privé, notamment une maison, un appartement et un condominium, pour protéger les biens. Il dispose d'un système d'alarme qui est mis en branle lorsqu'une porte ou une fenêtre est ouverte, ou lorsqu'il capte des déplacements dans les espaces intérieurs. Il est muni d'un écran tactile à cristaux liquides (DEL) en couleur à interface utilisateur graphique et un haut-parleur de statut. Le panneau de touche et le haut-parleur communique, visuellement et de vive voix, l'état du logement ou du propriétaire. Le système comprend un système de téléphonie bilatérale qui permet de communiquer avec un poste de surveillance d'alarme. Le système est câblé, mais possède quelques zones sans fil. Il est toutefois connecté à une batterie de secours en cas de panne de courant. On peut demander l'aide d'un service de pompiers, d'un médecin ou d'un service de police en appuyant sur un seul bouton.

Analyse et justification

La position 85.31 du Tarif des douanes comprend les « Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos 85.12 ou 85.30. »

La Note explicative (E) de la position 85.31 comprend les appareils avertisseurs pour la protection contre le vol et les décrit comme suit : « Ces appareils comportent un organe détecteur et un organe avertisseur (ronfleur, sonnerie, voyant, etc.) que le premier déclenche automatiquement. »

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

 Conformément aux RGI 1 et 6, le système de sécurité à domicile, Anixter partie #CHB-474279, se classe sous le 8531.10.90.10 comme appareil avertisseur pour la protection contre le vol.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007895

Date de modification :