Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Thermostats Signature, Home, et Element

Demandeur

Lawrence Co Ling
Nuheat Industries Ltd.
3105 – 6900 rue Graybar
Richmond, BC   V6W 0A5

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Linda Muller de Cole International, en matière de classement tarifaire de thermostats Signature, Home, et Element. Ces produits sont exportés de OJ Electronics Inc., Illinois, É.-U. Ils sont fabriqués par SMT Technologies Sdn Bhd, en Malaisie.

Numéro SRT : 270051
Numéro de classement : 9032.10.10.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Les trois thermostats de la présente demande sont Signature, Home, et Element. Le thermostat Signature est un thermostat pour sol chauffant à capacité WiFi. Il est composé d'un thermostat programmable de 7 jours, lequel peut être contrôlé au moyen d'un téléphone intelligent, d'un navigateur Web ou de l'écran tactile couleur de 3,5 pouces, 320x480 pixels. Le thermostat Home est un thermostat pour sol chauffant programmable de 7 jours. Il est contrôlé au moyen d'un écran tactile couleur de 3,5 pouces, 320x480 pixels. Le thermostat Element est un thermostat pour sol chauffant non-programmable. Il possède des boutons simples marche/arrêt, plus/moins pour contrôler la température.

Les trois thermostats contrôlent tout système de chauffage par rayonnement à partir du plancher électrique compatible à l'aide d'un capteur 10K Ω (thermistance). Les thermostats sont connectés à la nappe chauffante ou à un réseau de câbles pour créer le système de chauffage. Ils possèdent une compatibilité bitension et transmettent l'électricité à la nappe chauffante ou au réseau de câbles.

Analyse et justification

La Note légale 7a) du Chapitre 90 énonce que la position 90.32 s'applique seulement aux « instruments et appareils pour la régulation du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, même si leur fonctionnement a son principe dans un phénomène électrique variable avec le facteur recherché, et qui ont pour fonction d'amener ce facteur à une valeur prescrite et de l'y maintenir sans être influencés par d'éventuelles perturbations, grâce à une mesure continue ou périodique de sa valeur réelle ».

Les thermostats sont spécifiquement dénommés dans le Tarif des douanes au niveau de sous-position 9032.10. Au niveau du numéro tarifaire, les thermostats doivent respecter la condition « devant servir avec des machines ou des appareils ».

Vous avez fourni des renseignements selon lesquels qu'après l'importation, ces marchandises doivent uniquement servir avec le système de chauffage par rayonnement à partir du plancher « NuHeat ». Les thermostats sont connectés à une nappe chauffante ou à un réseau de câbles pour créer un de système de chauffage par rayonnement à partir du plancher. Les thermostats mesurent la température de la salle ou du plancher. Pour maintenir une température constante dans la salle, les thermostats activent automatiquement les nappes chauffantes et le réseau de câbles en transmettant du pouvoir à ces derniers. Les nappes chauffantes et le réseau de câbles réchauffent le plancher et l'air avoisinant, ce qui stabilise la température voulue dans la salle.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, les thermostats Signature, Home et Element se classent sous le 9032.10.10.00 à titre de thermostats devant servir avec des machines ou des appareils.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007890

Date de modification :