Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Profilés extrudés en aluminium

Demandeur

M. Reg Gervais
George N. Jackson Ltd.
1139 McDermot Av
Winnipeg, MB   R3E 0V2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de profilés extrudés en aluminium. Ce produit est exporté de Carrot Industrial Co. Ltd., Kaohsiung, Taiwan.

Numéro SRT : 269321
Numéro de classement : 7604.21.00.90
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont huit (8) différentes configurations de profilés creux extrudés en aluminium. Les profilés sont coupés en longueur au Canada afin de créer les composantes de quincaillerie de draperie (p. ex., traverses inférieures pour stores à ressort, traverses latérales et inférieures pour stores sur mesure, tringles à rideau et traverses latérales pour couvrir la lumière sur les rideaux). Numéros de pièces de l'importateur : J1000, J1001, J2000, J3000, J4000, RS1000, CRS2819 et RS0008.

Analyse et justification

La position 63.03 du Tarif des douanes (TD) a été considérée. Cependant, les marchandises en question ne respectent pas la description de « vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits ».

La position 83.02 du TD, « Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs », a aussi été considérée.

Cependant, les marchandises n'ont pas été importées à l'état fini et, donc, elles ne respectent pas la description de la position « garnitures, ferrures et articles similaires, pour stores ».

Les positions 76.10 et 76.16 du TD ont aussi été considérées. Les marchandises, 8 différentes configurations de profilés creux extrudés en aluminium, ne sont pas des « tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction », ni d'« Autres ouvrages en aluminium ».

Par suite de la présente analyse, il a été déterminé que les marchandises respectent la définition de la position 76.04 du TD, soit celle des « barres et profilés en aluminium, autres ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1, et les Notes explicatives du Chapitre 76 de l'OMD, Note 1b) et Note générale (C), les extrusions d'aluminium sont correctement classées sous le 7604.21.00.90 comme profilés creux.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée.

Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l’ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007724

Date de modification :