Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sunbeam Warm Mist Humidifier

Demandeur

Greg Friedman
Jarden Consumer Solutions
20B Rue Hereford
Brampton, On,   L6Y 0M1

La date d'émission : le 3 mars 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire d'un humidificateur par nébulisation Sunbeam Warm Mist Humidifier, numéro de produit SWM6000-CN. Le produit est exporté de Chuzhou Donlim Electrical Applicances Co., Ltd., de la Chine.    

Numéro SRT : 269448
Numéro de classement : 8516.79.90.00
Date de mise en vigueur : le 3 mars 2015

Description du produit

Le produit est un humidificateur électrique domestique sans filtre. L'humidificateur, qui n'a pas de ventilateur ou de moteur, est composé d'un boîtier en plastique dont la base comprend un élément chauffant thermoélectrique, un réservoir d'eau en plastique avec poignée et un bouton de commande. L'élément chauffant réchauffe l'eau du réservoir jusqu'au point d'ébullition, libérant de la vapeur qui est éjectée dans l'atmosphère sous forme de brume chaude. L'humidificateur à brume chaude possède un arrêt automatique et un petit plateau à médicaments sur le dessus du boîtier dans lequel on y verse des huiles essentielles ou des onguents médicamentés.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer l'humidificateur sous la position 85.09 du Tarif des douanes, laquelle comprend les « appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du no 85.08 ». La Note explicative (B)(8) de la position 85.09 énumère les humidificateurs et les déshumidificateurs d'air. Cependant, les termes de la position exigent que ces appareils électromécaniques soient incorporés d'un moteur électrique. Puisque le produit ne contient aucun moteur électrique, le produit est exclu de la position 85.09.-

La position 85.16 comprend, entre autres choses, les autres appareils électrothermiques pour usages domestiques. La Note explicative (E) de la position 85.16 décrit ces appareils comme suit : « on entend par là les appareils normalement utilisés dans les ménages ». L'humidificateur à brume chaude Sunbeam respecte les termes de la position et est classé sous celle-ci.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Sunbeam Warm Mist Humidifier, numéro de produit SWM6000-CN, se classe sous le 8516.79.90.00 conformément à la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.          

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.     

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007613

Date de modification :