Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Capsules Espresso Martello Decaffeinato

Demandeur

Greg Friedman
Jarden Consumer Solutions
Dba Sunbeam Corporation (Canada) Ltd.
20B Rue Hereford
Brampton, Ontario   M9B 6J4

La date d'émission : le 16 janvier 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée du classement tarifaire des Capsules Espresso Martello Decaffeinato fournies par Superespresso AG, du Liechtenstein, mais expédiées directement du fabriquant en Italie.

Numéro SRT : 268754
Numéro de classement : 0901.22.00.00
Date de mise en vigueur : 16 janvier 2015

Description du produit

Ces capsules sont conditionnées pour la vente au détail dans une boîte de 60 grammes contenant deux petits sacs dans lesquels on y trouve cinq capsules chacun. Chaque capsule contient du café torréfié moulu décaféiné prêt à être infusé dans les machines espresso Martello.

Analyse et justification

Un examen des documents sur le produit et de la composition des marchandises démontrent que chaque capsule ne contient que des grains de café torréfiés et moulus. La position 09.01 couvre expressément le café, même torréfié ou décaféiné, moulu ou non.

Décision

Les Capsules Espresso Martello Decaffeinato se classent dans le numéro 0901.22.00.00 comme café, torréfié, décaféiné, conformément à la Règle générale interprétative #1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.  

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.         

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007611

Date de modification :