Inspections des aliments, des végétaux et des animaux

Sanctions

L'ASFC a mis sur pied un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vient renforcer les outils existants ayant pour objectif de faire respecter la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux.

Des sanctions administratives allant jusqu'à 1 300 $ peuvent vous être imposées ou vous pouvez être poursuivi si vous ne déclarez pas les articles dont l'importation est restreinte ou interdite.

Ce régime est un moyen souple et économique de réagir à des infractions qui ne justifient pas d'intenter des poursuites judiciaires longues et coûteuses, mais qui sont suffisamment graves pour représenter une menace pour le Canada.