Lettre d'intention entre le département de la Sécurité intérieure des États Unis et l'Agence des services frontaliers du Canada concernant la phase I du système d'entrée-sortie

Les États-Unis (É.-U.), représentés par le département de la Sécurité intérieure (DSI), et le Canada, représenté par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ci-après appelés les « participants », entendent mettre en œuvre la phase I du système d'entrée-sortie, tel qu'il est décrit dans le plan d'action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

1. Introduction

2. Préambule

PAR LA PRÉSENTE, LES PARTICIPANTS EXPRIMENT LEUR INTENTION, QUE VOICI :

3. Définitions

Pour les besoins de la présente LI :

4. Objet

5. Gouvernance/pouvoir

6. Critères relatifs à l'échange de données

7. Exclusions

8. Éléments de données visés par l'échange

Conformément à l'article 5 de la DEM, les participants entendent échanger les éléments de données biographiques liés aux entrées qui satisfont aux critères décrits plus haut :

9. Fréquence

10. Procédure

11. Coût

Chaque participant entend assumer ses propres coûts pour toutes les activités exercées dans le cadre de la présente LI.

12. Protection des renseignements personnels

Utilisation permise

Sécurité de l'information

Intégrité des renseignements

Avis public

Conservation

Atteinte à protection des renseignements personnels

13. REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS

Les participants désignent les représentants suivants pour assumer la responsabilité administrative globale de la présente LI. Ces représentants sont également chargés de recevoir tout avis ou tout changement prévu par la présente.

Pour l'ASFC

Directeur
Division des projets d'entrée/sortie
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

Pour le DSI

Directeur
Land Border Integration Office of Field Operations
Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
Département de la Sécurité intérieure des États-Unis

Directeur
US-Visit Program
National Protection and Programs Directorate
Département de la Sécurité intérieure des États-Unis

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

Pour CIC

Directeur
Gestion de l'identité et échange de renseignements
Direction générale de l'admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

14. Divergences relatives à l'interprétation et à l'application

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