Lettre d'intention entre le département de la Sécurité intérieure des États Unis et l'Agence des services frontaliers du Canada concernant la phase I du système d'entrée-sortie

Les États‑Unis (É.‑U.), représentés par le département de la Sécurité intérieure (DSI), et le Canada, représenté par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ci‑après appelés les « participants », entendent mettre en œuvre la phase I du système d'entrée-sortie, tel qu'il est décrit dans le plan d'action Par‑delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

1. Introduction

  • (a) ATTENDU QUE l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada reconnaît que l'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés en mettant en œuvre tout accord conclu entre elle et un État étranger portant sur l'exercice d'une activité, la prestation d'un service ou l'application d'un programme;
  • (b) ATTENDU QUE l'alinéa 13(2)a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada autorise l'ASFC à conclure des accords ou des ententes avec un État étranger;
  • (b) ATTENDU QUE la disposition 103(a)(3) de l'Immigration and Nationality Act of 1952, dans sa version modifiée, confère au secrétaire de la Sécurité intérieure le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour appliquer et exécuter les lois relatives à l'immigration;
  • (d) ATTENDU QUE les participants ont en commun la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information, signée en février 2003 dans sa version modifiée (ci‑après appelée la « DEM »);
  • (e) ATTENDU QUE chaque participant reconnaît avoir invoqué l'alinéa 4c) de la DEM par le biais de la présente lettre d'intention (ci‑après appelée la « LI »);
  • (f) ATTENDU QUE les participants ont en commun la volonté de mettre en œuvre les concepts présentés dans le plan d'action Par‑delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique (ci‑après appelé le « plan d'action Par‑delà la frontière » ou « PAPDF») relativement à l'initiative visant à établir et à coordonner des systèmes de données sur les entrées et les sorties, y compris un système qui permettra l'échange de données établissant une correspondance entre une fiche d'entrée dans l'un des deux pays qui deviendra une fiche de sortie de l'autre pays (ci‑après appelé le « système d'entrée‑sortie »);
  • (g) ATTENDU QUE les participants s'entendent sur le fait que leurs lois et politiques nationales respectives en matière de protection des renseignements personnels, en plus de l'Énoncé des principes Canada-États‑Unis en matière de protection de la vie privée, serviront de base aux ententes sur l'échange de renseignements dans le cadre du PAPDF et les orienteront.

2. Préambule

  • (a) Dans le cadre de la mise en œuvre du PAPDF, les participants entendent élaborer, pour les phases II et suivantes, une annexe à la DEM qui permettrait aux participants d'échanger des données biographiques (nom, numéro de document, etc.) concernant des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États‑Unis; ces données seraient recueillies dans des bureaux d'entrée terrestres automatisés afin de confirmer que les personnes visées ont quitté l'un ou l'autre pays.
  • (b) Les participants conviennent que la présente LI est une mesure provisoire visant à permettre un échange minimal de données, conformément aux paragraphes 6 et 8 de cette LI, de même que l'élaboration future de l'annexe à la DEM. Cette annexe comprendra toutes les procédures et les règles nécessaires pour établir avec succès un rapprochement  entre les données sur les sorties et les données sur les entrées. 
  • (c) Les participants entendent aussi élaborer un cadre juridique supplémentaire pour l'échange de renseignements sur les citoyens canadiens et les citoyens des États‑Unis dans le cadre de la phase III du système d'entrée‑sortie.

PAR LA PRÉSENTE, LES PARTICIPANTS EXPRIMENT LEUR INTENTION, QUE VOICI :

3. Définitions

Pour les besoins de la présente LI :

  • (a) « ressortissant d'un pays tiers » s'entend d'une personne qui n'est pas un citoyen du Canada ni un citoyen ou un ressortissant des États‑Unis au sens des lois respectives des deux pays;
  • (b) « résident permanent du Canada » s'entend d'une personne qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • (c) « résident permanent légitime des États‑Unis » s'entend d'une personne qui a légitimement reçu le statut de résident permanent, au sens de la disposition 101(a)(20) de l'Immigration and Nationality Act des États‑Unis, dans sa version modifiée.

4. Objet

  • (a) Les participants conviennent que la présente LI, en parallèle avec la DEM, établit le cadre pour la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination de données biographiques liées aux entrées dans le cadre de la phase I du système d'entrée‑sortie dans le but de créer une fiche de sortie des États‑Unis et du Canada. Les participants conviennent que la portée de la phase I se limite à l'échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États‑Unis qui entrent dans l'un ou l'autre pays par un des quatre bureaux d'entrée terrestres automatisés préétablis, comme il est indiqué au paragraphe 6 de cette LI.
  • (b) Les participants entendent mesurer la capacité de faire la réconciliation entre les fiches d'entrée biographiques du Canada et celles des États‑Unis, afin d'orienter les phases suivantes du projet en conformité avec les modalités de l'annexe à la DEM.
  • (c) Les participants entendent utiliser les données échangées en vertu de la présente LI aux fins énoncées dans cette section : pour déterminer la capacité de faire le rapprochement entre les données sur les sorties et les données déjà recueillies, à titre de données sur les entrées, relativement aux mêmes personnes; à des fins de statistiques et d'analyses pour soutenir l'élaboration d'une technologie future; et pour apporter d'autres améliorations en vue des phases suivantes de cet élément du PAPDF. 
  • (d) Les participants n'entendent pas divulguer les données échangées en vertu de la présente LI avec d'autres organismes nationaux ou gouvernements étrangers sans le consentement du participant qui a transmis les données, ou comme l'exigent par ailleurs leurs lois et politiques respectives.

5. Gouvernance/pouvoir

  • (a) Les participants entendent échanger des renseignements en conformité avec les dispositions de la DEM, qui facilite l'échange de renseignements sur l'immigration entre le Canada et les États‑Unis. 
  • (b) Les participants entendent respecter et appliquer tous les paramètres de la DEM. Les participants réitèrent leur intention d'échanger des renseignements en conformité avec leurs lois et politiques nationales respectives.

6. Critères relatifs à l'échange de données

  • (a) Les participants entendent échanger des données qui portent sur une période d'environ quatre‑vingt‑dix (90) jours relativement aux entrées des personnes qui satisfont aux critères suivants :
    • 1) est entré au Canada ou aux États‑Unis entre le 30 septembre et le 31 janvier 2013;
    • 2) serait un ressortissant d'un , un résident permanent du Canada ou un résident permanent légitime des États‑Unis, au sens de la présente LI;
    • 3) est entré au Canada ou aux États‑Unis par un des bureaux d'entrée suivants :
      • i. CANADA :
        • (a) Pacific Highway, Surrey (Colombie-Britannique);
        • (b) Douglas (Peace Arch), Surrey (Colombie-Britannique);
        • (c) Pont Queenston-Lewiston, Niagara‑on‑the‑Lake (Ontario);
        • (d) Pont Rainbow, Niagara Falls (Ontario).
      • ii. ÉTATS‑UNIS :
        • (a) Pacific Highway, Blaine (Washington);
        • (b) Peace Arch, Blaine (Washington);
        • (c) Pont Lewiston-Queenston, Lewiston (New York);
        • (d) Pont Rainbow, Niagara Falls (New York).

7. Exclusions

  • (a) Les participants n'entendent pas échanger des renseignements biométriques suivant la présente LI.  
  • (b) Les participants n'entendent pas échanger, suivant cette LI, des renseignements concernant des citoyens ou des ressortissants des États‑Unis, des citoyens canadiens, des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les indiens du Canada ou toute personne qui a le droit de traverser les frontières des États‑Unis en vertu de l'article 289 de l'Immigration and Nationality Act, selon le document de voyage que la personne présente au bureau d'entrée.

8. Éléments de données visés par l'échange

Conformément à l'article 5 de la DEM, les participants entendent échanger les éléments de données biographiques liés aux entrées qui satisfont aux critères décrits plus haut :

  • 1. prénom
  • 2. nom de famille
  • 3. second prénom
  • 4. date de naissance
  • 5. nationalité/citoyenneté
  • 6. sexe
  • 7. type de document
  • 8. numéro de document
  • 9. code de lieu de travail/codes des bureaux d'entrée des É.‑U.
  • 10. date d'entrée
  • 11. heure d'entrée
  • 12. pays de délivrance du document

9. Fréquence

  • (a) Conformément à la présente LI, les participants entendent échanger, d'une à trois fois pendant la phase I, des données recueillies sur une période d'environ quatre‑vingt‑dix (90) jours dans les bureaux d'entrée terrestres énumérés au paragraphe 6 au cours de la période allant du 30 septembre au 31 janvier 2013.
  • (b) Les participants conviennent que cette LI ne doit pas limiter les échanges de renseignements supplémentaires (du 30 septembre au 31 janvier 2013) qui pourraient être nécessaires afin de mieux soutenir l'élaboration des phases suivantes.
  • (c) Les participants conviennent que les éléments de données échangés ne comprennent que les renseignements biographiques des voyageurs, comme il est indiqué aux paragraphes 6 et 8, qui sont recueillis au cours de la période visée, qui est précisée dans la présente LI.

10. Procédure

  • (a) Les participants entendent échanger les éléments de données décrits plus haut, relativement aux catégories de personnes décrites plus haut, au moyen des voies électroniques sécurisées qui ont déjà été établies entre les participants. 
  • (b) Le DSI entend faire le rapprochement entre les fiches d'entrée reçues de l'ASFC, aux fins décrites à l'article 4 de la présente LI, et les fonds de renseignements contenus dans le system d'information d'arrivée départ (Arrival Departure Information System), soit le système du DSI conçu pour faire le rapprochement entre les renseignements sur les arrivées et les départs. Les fiches en question peuvent être conservées dans ce système en conformité avec les lois et les politiques applicables des États‑Unis ainsi que l'alinéa 12(i) de la présente LI. 
  • (c) L'ASFC entend faire le rapprochement entre les fiches d'entrée reçues du DSI, aux fins décrites à l'article 4 de la présente LI, et les fonds de renseignements contenus dans le système de l'Historique des passages, soit le système de l'ASFC conçu pour faire le rapprochement entre les renseignements sur les arrivées. Les fiches en question peuvent être conservées dans ce système en conformité avec les lois et les politiques applicables du Canada ainsi que l'alinéa 12(i) de la présente LI. 
  • (d) Aucun des participants ne peut accéder directement aux systèmes de l'autre participant pour y faire des recherches.
  • (e) À la fin de la période établie, les participants entendent rédiger un rapport conjoint sur le nombre de cas qu'ils ont reçus chacun et sur le pourcentage de cas où on a réussi à établir une correspondance avec une fiche d'entrée ainsi que sur les autres leçons tirées au cours du processus.

11. Coût

Chaque participant entend assumer ses propres coûts pour toutes les activités exercées dans le cadre de la présente LI.

12. Protection des renseignements personnels

  • a) Les participants entendent échanger des renseignements conformément aux modalités de la présente LI, à leurs lois et politiques nationales respectives en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu'à l'Énoncé des principes Canada-États‑Unis en matière de protection de la vie privée de l'entente relative au PAPDF.

Utilisation permise

  • b)   Les participants conviennent que l'échange de renseignements sur les entrées en vertu de la présente LI se limite aux renseignements qui sont nécessaires pour réussir à faire le rapprochement entre les fiches d'entrée et les fiches de sortie dans les systèmes de chaque pays, aux fins décrites dans cette LI, ou comme l'exigent par ailleurs les lois et politiques nationales respectives des participants.  

Sécurité de l'information

  • (c) Les participants entendent traiter les renseignements reçus de l'autre participant à titre confidentiel, prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour en préserver la confidentialité et l'intégrité, de même que protéger les renseignements contre la consultation, l'utilisation ou la divulgation accidentelle ou non autorisée.
  • (d) Les participants entendent protéger tous les renseignements échangés en appliquant les mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la nature délicate des renseignements. 
  • (e) Les participants entendent ne communiquer les renseignements échangés qu'aux personnes autorisées qui ont besoin de les connaître dans l'exercice de leurs fonctions officielles habituelles, et ce, pour des usages qui sont compatibles avec les fins énoncées au paragraphe 4 de la présente LI et dans la DEM ainsi que les fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis au départ, ou comme l'exigent par ailleurs les lois et politiques nationales respectives des participants.

Intégrité des renseignements

  • (f) Les participants entendent déployer des efforts raisonnables pour faire en sorte que les renseignements échangés en vertu de la présente LI soient exacts, fournis en temps opportun et pertinents. Les participants entendent prendre des mesures correctives s'ils reçoivent un avis de l'autre participant selon lequel il y a des erreurs dans les renseignements initialement fournis.

Avis public

  • (g) Les participants entendent informer le public des paramètres relatifs à la collecte des renseignements en question et, dans la mesure prévue par leurs lois et politiques nationales respectives, permettre à toutes les personnes visées par l'échange de renseignements en vertu de cette LI de demander l'accès à leurs renseignements personnels ainsi que de les faire corriger s'ils estiment qu'il y a une erreur ou une omission.
  • (h) Les participants entendent coordonner les avis au public dans les limites des paramètres de leurs lois et politiques nationales respectives.

Conservation

  • (i) Les participants entendent conserver les renseignements personnels pendant une période maximale de six mois suivant le dernier échange de renseignements, dans la mesure permise par leurs lois et politiques nationales respectives aux fins indiquées dans la présente LI. 
  • (j) Une fois que le rapport conjoint susmentionné aura été produit, les renseignements recueillis par voie électronique seront détruits en utilisant la méthode la plus sûre possible de façon à ce qu'ils deviennent inaccessibles, et non simplement en les effaçant des bases de données, conformément aux lois et politiques nationales respectives des participants.

Atteinte à protection des renseignements personnels

  • (k) Afin d'offrir d'autres mesures de protection pour assurer la protection, la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes d'information et des renseignements qu'ils contiennent, traitent et transmettent, les participants entendent faire ce qui suit :
    • 1) s'informer sans délai par téléphone ou par courrier électronique d'une catastrophe ou d'une situation perturbant le transfert prévu de renseignements entre eux;
    • 2) s'informer par écrit dès que les circonstances le permettent, mais au moins 24 heures après avoir été mis au courant, d'une atteinte à la sécurité des systèmes contenant les renseignements échangés en vertu de la présente LI, ou d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée desdits renseignements.
  • (l) Les participants entendent collaborer à tout examen ou à toute vérification de l'observation de la présente LI.

13. REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS

Les participants désignent les représentants suivants pour assumer la responsabilité administrative globale de la présente LI. Ces représentants sont également chargés de recevoir tout avis ou tout changement prévu par la présente.

Pour l'ASFC

Directeur
Division des projets d'entrée/sortie
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

Pour le DSI

Directeur
Land Border Integration          Office of Field Operations
Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
Département de la Sécurité intérieure des États‑Unis

Directeur
US-Visit Program
National Protection and Programs Directorate
Département de la Sécurité intérieure des États‑Unis

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

Pour CIC

Directeur
Gestion de l'identité et échange de renseignements
Direction générale de l'admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada

(le nom et l'adresse exacts peuvent être fournis par lettre)

14. Divergences relatives à l'interprétation et à l'application

  • (a) Les participants entendent régler tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente LI en conformité avec la DEM.
  • (b) La présente LI décrit les intentions des participants en ce qui concerne la phase I de l'initiative relative au système d'entrée‑sortie. 
  • (c) La présente LI ne vise pas à créer un droit ou un avantage quelconque, de fond ou de procédure, pouvant être exécutoire pour un tiers à l'égard des participants, des gouvernements des États‑Unis et du Canada, de leurs agents, de leurs employés, de leurs représentants ou de tout autre personnel connexe, ni à conférer un tel droit ou avantage. 
  • (d) Les dispositions de cette LI n'ont pas pour but de créer des obligations contraignantes quelconques liant les participants. Aucune disposition de cette LI ne vise à restreindre le pouvoir de l'un ou l'autre participant d'agir conformément à une loi, à un statut ou à un règlement, ou à empêcher l'un ou l'autre participant d'appliquer ou d'exécuter les lois qui relèvent de sa compétence.
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