Système de données sur les entrées et les sorties Rapport canado-américain sur la phase I

Ce document a été rédigé en collaboration avec le U.S. Department of Homeland Security

Sommaire

Dans le cadre de la déclaration et du plan d'action Par-delà la frontière convenus entre le président Obama et le premier ministre Harper en 2011, les États-Unis et le Canada élaborent un système coordonné de données sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre commune. Ce système facilitera l'échange des données sur l'entrée des voyageurs, de sorte qu'une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l'autre. Cet échange améliorera la gestion des programmes d'immigration et des pratiques de gestion frontalière, étant donné l'importance pour le Canada et les États-Unis de déterminer le moment où les personnes entrent dans l'un des deux pays et en sortent. Par exemple, un système de données sur les entrées et les sorties permettra d'établir si les ressortissants de pays tiers et les résidents permanents respectent les lois internes en matière d'immigration. Ce projet répond à ce besoin grâce à une collaboration des deux pays, et sans l'ajout d'une infrastructure coûteuse ou d'un traitement superflu qui ralentirait le commerce et les voyages.

Le système de données sur les entrées et les sorties sera mis en œuvre en trois phases. Au cours de la première phase, qui s'est déroulée de septembre 2012 à janvier 2013, les deux pays ont échangé des données biographiques sur les entrées de ressortissants de pays tiersNote de bas de page 1 et de résidents permanentsNote de bas de page 2 (mais pas de citoyens canadiens ou américains) qui ont traversé la frontière terrestre commune à quatre endroits. Le présent rapport porte sur les activités de la phase I.

Les données biographiques sur les entrées ont été échangées à l'aide de moyens sûrs établis par le département de la Sécurité intérieure (DSI) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les données ont ensuite fait l'objet d'un rapprochement avec les enregistrements existants sur les entrées de ces voyageurs.

Les résultats ont largement dépassé les attentes en ce qui a trait à la capacité des deux pays à effectuer le rapprochement des enregistrements sur les entrées et les sorties (aux États-Unis, on parle plutôt de correspondance). Le Canada a effectué le rapprochement de 94,5 % des enregistrements obtenus des États-Unis, tandis que les États-Unis ont effectué le rapprochement de 97,4 % des enregistrements obtenus du Canada. Les deux pays estiment que ces pourcentages pourraient être plus élevés encore, puisque tous les postes frontaliers automatisés feront partie de la phase II et que les causes des défauts de rapprochement relevés au cours de la phase I ont été cernées, puis corrigées.

La phase I limitait l'échange de données aux éléments nécessaires au rapprochement des enregistrements. Ces données ont été échangées conformément aux clauses du projet, aux lois et politiques internes et à l'énoncé conjoint des principes en matière de protection de la vie privée du plan d'action Par-delà la frontière élaboré par les deux pays. Le Canada et les États-Unis se sont aussi engagés à assurer la transparence et la communication avec le public en publiant en ligne de nombreux documents sur le programme, dont la documentation sur la protection des renseignements personnels.

Les relations de travail entre le Canada et les États-Unis ont été excellentes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la phase I. En se fondant sur les résultats de la phase I, les deux pays font preuve d'optimisme quant à la réussite des autres phases du système de données sur les entrées et les sorties.

Contexte

Dans le cadre de la déclaration Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre, les deux pays s'engageaient à viser une approche commune pour renforcer la sécurité du périmètre et accélérer le passage légitime de personnes, de marchandises et de services d'un pays à l'autre. La déclaration énonce clairement un système mixte d'information sur les entrées et les sorties comme élément principal de sorte qu'une entrée documentée dans un pays permette de vérifier la sortie de l'autre à la frontière terrestre.

Le Canada et les États-Unis se sont engagés dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière à mettre en place des systèmes coordonnés de données sur les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres communs afin de comparer les données sur l'arrivée du voyageur dans un pays avec celles au départ de l'autre pays.

Le 28 septembre 2012, l'ASFC et le DSI ont annoncé le début de la phase 1 pour le 30 septembre 2012, comme l'indique le plan d'action.

Introduction

Lorsqu'il sera entièrement mis en œuvre, le système de données sur les entrées et les sorties appuiera, entre autres, l'intégrité des programmes d'immigration américains et canadiens grâce à une meilleure gestion de l'accès à l'un ou l'autre des pays, à une efficacité améliorée de la gestion frontalière et à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques ciblées. Les deux pays ont besoin de savoir à quel moment les ressortissants de pays tiers et les résidents permanents entrent au pays ou en sortent afin de déterminer si les lois internes en matière d'immigration sont respectées. L'échange de données sur les entrées entre le Canada et les États-Unis leur permet d'obtenir les renseignements sur la sortie nécessaires pour atteindre cet objectif sans devoir ajouter de nouvelles infrastructures et procédures coûteuses qui ralentiraient les voyages et le commerce entre les deux pays.

La phase I du programme se voulait une validation de principe qui a permis aux deux gouvernements d'échanger des renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs afin d'évaluer la validité du concept d'échange de données, de recueillir des statistiques, d'effectuer des analyses et de déterminer les mesures à prendre pour améliorer les phases suivantes. Les renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs échangés ont été utilisés aux fins précisées seulement; la portée en était limitée, compte tenu de la population et des points d'entrée participants.

Portée

La phase I a été lancée le 30 septembre 2012. Sa portée se limitait à l'échange de renseignements biographiques à l'entrée de ressortissants de pays tiers et de résidents permanents de l'un des deux pays à quatre points d'entrée (PE) automatisés à la frontière terrestre communeNote de bas de page 3 . La validation de principe de la phase I s'est déroulée du 30 septembre 2012 au 15 janvier 2013. 

Renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs

Les États-Unis et le Canada ont retenu les douze éléments de données, fondés sur les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les plus susceptibles de donner les meilleurs résultats de rapprochement. Dans le cadre de leurs procédures d'entrée, chacun des pays recueillait déjà automatiquement ces éléments de données, et a pu déterminer si la personne pouvait faire partie de la portée de l'initiative. Les éléments de données recueillis échangés sont le prénom, le second prénom, le nom de famille, la date de naissance, la nationalité, le sexe, le type de document (p. ex. passeport), le numéro du document, le pays émetteur du document, le code du lieu de travail/le code du point d'entrée (PE) américain, la date de l'entrée et l'heure de l'entrée.

Les seuls renseignements que le pays d'accueil n'avait pas étaient la date du départ et le point d'entrée qu'a utilisé le voyageur pour entrer (et quitter l'autre pays); les autres auraient été recueillis à l'entrée du voyageur dans le pays d'accueil. Les douze éléments sont le strict minimum nécessaire pour atteindre les objectifs de la phase I, surtout pour effectuer le rapprochement des enregistrements sur les entrées et les sorties.

Les quatre points d'entrée terrestres automatisés communs de la phase I étaient :

Canada États-Unis
Pacific Highway, Surrey (C.-B.) Pacific Highway, Blaine (Washington)
Douglas (Peace Arch), Surrey (C.-B.) Peace Arch, Blaine (Washington)
Pont Queenston-Lewiston, 
Niagara-on-the-Lake (Ontario)
Pont Lewiston-Queenston,
Lewiston (New York)
Pont Rainbow, Niagara Falls (Ontario) Pont Rainbow, Niagara Falls (New York)

Ces quatre points d'entrée ont été choisis en raison de l'achalandage dans les deux pays et du nombre de ressortissants de pays tiers, de la représentativité des régions le long de la frontière terrestre commune et de leur emplacement géographique qui permet la concordance des points d'entrée et de sortie.

Processus opérationnel et technique

Lors de la phase I, le Canada et les États-Unis ont mis à l'épreuve la capacité de la TI d'échanger des renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs et d'en effectuer le rapprochement. Les renseignements biographiques recueillis sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis dans les quatre points d'entrée sélectionnés à la frontière terrestre ont été échangés entre le Canada et les États-Unis.

Les États-Unis et le Canada se sont entendus sur quatre échanges distincts par réseaux sécurisés, couvrant au total des renseignements recueillis sur environ 90 jours. Chaque échange couvrait une période précise.

Échanges de renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs :

Échange Date de début de la collecte Date de fin de la collecte Date de l'échange
1er 30 septembre 2012 14 octobre 2012 15 octobre 2012
2e 15 octobre 2012 29 novembre 2012 30 novembre 2012
3e 30 novembre 2012 1er janvier 2013 2 janvier 2013
4e 2 janvier 2013 15 janvier 2013 16 janvier 2013

Les renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs ont été échangés au moyen d'un lien sécurisé déjà utilisé par le Canada et les États-Unis.

Ni le Canada ni les États-Unis n'ont reçu d'indication des points d'entrée participants qu'il y aurait eu des retards pour les voyageurs ou des répercussions sur le débit. Tout indique que le processus est transparent pour le voyageur et les agents des services frontaliers et qu'il n'a eu aucune incidence sur les activités normales.

Méthodologie

Le Canada et les États-Unis ont veillé à ce que les renseignements biographiques soient transmis de façon sécuritaire. Lorsque le Canada les a reçus, les enregistrements américains ont fait l'objet d'un rapprochement avec le système d'historique des passages au moyen d'outils d'analyse de données. Lorsque les États-Unis les ont reçus, les enregistrements canadiens ont été stockés dans le système Border Crossing Information, puis ont fait l'objet d'un rapprochement avec les données sur les voyageurs aux États-Unis stockées dans l'Arrival/Departure Information System (ADIS) au moyen de protocoles de correspondance avancés et analytiques déjà en place pour effectuer le rapprochement des entrées et des sorties en mode aérien.

Conclusions et résultats

L'objectif de la phase I consistait à échanger des renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs entre les États-Unis et le Canada afin d'établir la sortie de l'autre pays de ces voyageurs, comme mentionné plus haut. Les deux pays ont obtenu des données leur permettant de prouver la validité du concept d'échange de renseignements et de déterminer les étapes à suivre pour mettre sur pied un programme d'échange de renseignements sur la sortie des voyageurs. Le Canada et les États‑Unis ont appris dans quelle mesure les champs de données sont compatibles et interexploitables et ont acquis les compétences nécessaires pour effectuer le rapprochement des éléments de données. Chacun des pays a également confirmé sa capacité à effectuer le rapprochement des enregistrements sur les entrées afin d'établir une sortie et à cerner les problèmes liés à la qualité des données, notamment le taux et le type d'erreurs en matière de rapprochement.

De plus, comme l'indique le plan d'action, le Canada et les États-Unis mesurent les progrès en ce qui a trait au potentiel de déterminer ce qui suit :

  • les personnes qui séjournent dans l'un des deux pays au-delà du délai prévu;
  • les améliorations à apporter à la gestion des mandats d'immigration;
  • le rapprochement des enregistrements sur les entrées et les sorties indiquant si la personne respecte ses conditions d'admission ou d'entrée;
  • les personnes qui n'ont pas satisfait aux critères d'admissibilité pour l'obtention du statut de résident permanent ou de citoyen;
  • les personnes frappées d'une mesure de renvoi ou d'interdiction de séjour dont les enregistrements indiquent qu'elles ont quitté le pays.

Le tableau ci-dessous illustre le taux de rapprochement des deux pays selon les enregistrements échangés :

Enregistrements que l'ASFC a reçus du DSI

343 363

Rapprochement par l'ASFC

94,5 %

Enregistrements que le DSI a reçus de l'ASFC

413 222

Rapprochement par le DSI

97,4 %

L'ASFC et le DSI ont réussi à effectuer le rapprochement des enregistrements sur les entrées et les sorties. En tout, l'ASFC a envoyé 413 222 enregistrements au DSI, tandis que l'ASFC a reçu à son tour 343 363 enregistrements. Les résultats de rapprochement à la suite de l'échange des données dans le cadre de la phase I ont dépassé les attentes des deux pays.

Résultats du Canada

Le Canada a réussi le rapprochement de 298 169 enregistrements sur 343 363, ce qui correspond à un taux initial de 86,8 %. Par la suite, un second rapprochement effectué à l'aide d'un agencement de correspondances exactes et probalistes a permis d'obtenir un taux de 94,5 %.

Résultats des États-Unis

Les États-Unis ont réussi le rapprochement de 402 513 enregistrements sur 413 222, ce qui correspond à un taux de 97,4 %. Ce résultat a été obtenu au moyen d'un système sur les entrées et les sorties des voyageurs déjà en place.

Tant le Canada que les États-Unis ont tiré les conclusions suivantes sur les renseignements biographiques échangés entre les points d'entrée choisis pour la phase I :

  • les enregistrements sur les entrées et les sorties ont fait l'objet de rapprochement, indiquant si le ressortissant d'un pays tiers respecte ses conditions d'admission ou d'entrée;
  • les possibles séjours indûment prolongés ont été détectés;
  • les mandats d'immigration canadiens potentiellement non exécutés ont été détectés;
  • il est possible de déceler les documents anormaux ou frauduleux;
  • le numéro d'un document de voyage ne suffit pas nécessairement pour effectuer le rapprochement d'un enregistrement sur l'entrée d'un voyageur avec les renseignements sur la sortie.

Protection des renseignements personnels et diligence raisonnable

La phase I a été exécutée conformément aux lois et politiques en matière de protection des renseignements personnels des deux pays, de même que l'énoncé conjoint des principes des deux pays en matière de vie privée du plan d'action Par-delà la frontièreNote de bas de page 4 . Les répercussions en matière de protection de la vie privée sont décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de chacun des pays. Le sommaire de l'EFVP de l'ASFC pour la phase I peut être consulté sur le site Web de l'ASFC. L'EFVP du DSI pour la phase I est accessible sur le site Web de ce dernier : www.dhs.gov/sites/default/files/publications/privacy/PIAs/privacy_pia_cbp_
whtibtb_sept2012.pdf
(en anglais seulement).

Le Canada et les États-Unis ont échangé les renseignements conformément à la lettre d'intentionNote de bas de page 5 et à leurs lois et politiques respectives en matière de vie privée. La lettre d'intention est un document signé par le Canada et les États-Unis qui établit le cadre pour la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication et l'élimination des données biographiques sur les entrées pour la phase I, aux fins de l'établissement d'un registre des sorties des États-Unis et du Canada; la lettre a été rendue publique avant le début de la phase I.

Utilisation autorisée

Le Canada et les États-Unis ont échangé des renseignements biographiques sur les entrées devant se limiter aux données nécessaires pour réussir le rapprochement des enregistrements d'entrée avec ceux de sortie dans les systèmes de chacun des pays. Dans la lettre d'intention, le Canada et les États-Unis définissent clairement les paramètres d'utilisation des données échangées dans le cadre de la phase I. Les renseignements biographiques sur les entrées servaient à déterminer la faisabilité du rapprochement des données et à recueillir de l'information en prévision des prochaines phases du projet.

Sécurité de l'information

Le Canada et les États-Unis ont traité de manière confidentielle les renseignements biographiques obtenus de l'autre pays et ont pris toutes les mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et leur intégrité en les protégeant contre tout accès, utilisation ou divulgation accidentel ou non autorisé. Les deux pays ont protégé tous les renseignements biographiques échangés selon des dispositifs de protection administratifs, techniques et matériels correspondant à leur caractère délicat.

Conservation des données

Aucun des pays ne conservera les renseignements personnels obtenus de l'autre pays au-delà de six mois suivant le dernier échange. À ce titre, les deux pays se préparent actuellement à détruire, si ce n'est pas déjà fait, les renseignements échangés pendant la phase I selon les lois et politiques internes.

Mesures de sécurité

Pour protéger davantage la vie privée, la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et des données qu'ils stockent, traitent et transmettent, le Canada et les États-Unis étaient prêts à aviser l'autre en cas de sinistre ou de toute situation pouvant interrompre le transfert de données. Aucun sinistre n'est survenu durant la phase I.

De plus, les deux pays sont tenus de signaler le plus tôt possible, au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance, toute infraction à la sécurité des systèmes de données renfermant des renseignements personnels ou de toute utilisation ou divulgation non autorisée de ces renseignements. Il n'y a eu aucune infraction. Le Canada et les États-Unis sont toujours prêts à collaborer à un examen ou à une vérification de l'observation.

Communication et avis public

À des fins de responsabilisation et de transparence, l'ASFC et le DSI ont mis au point des plans de communication et ont diffusé un communiqué de presse conjoint pour annoncer le lancement de la phase I. De plus, le sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Canada et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des États-Unis de la phase I ont été publiés en ligne.

Droit d'accès

Le Canada et les États-Unis ont informé le public des paramètres de la collecte des renseignements et, dans la mesure permise par les lois et politiques internes, ont offert à la personne dont les renseignements personnels seront échangés l'occasion d'y demander l'accès et de demander une correction en cas d'erreur ou d'omission. Cette mesure a été prise selon les pratiques de recours en vigueur aux États-Unis, ainsi que les mesures d'accès à l'information au Canada.

Assurance de la qualité

La qualité des données dans les champs peut avoir une incidence sur l'exactitude des statistiques, de même que sur les tendances et constantes qui en découlent. Les enregistrements obtenus par réseau protégé ont été examinés régulièrement afin de déceler les anomalies; leurs causes ont fait l'objet d'une enquête pour assurer le maintien de la qualité. Des douze champs échangés, ceux du lieu de travail/point d'entrée, de la date d'entrée et de l'heure d'entrée sont générés par le système; ils ne sont donc pas vulnérables aux problèmes de qualité et ont été acceptés d'emblée.

Intégrité des données

Le Canada et les États-Unis ont déployé des efforts raisonnables pour veiller à ce que les renseignements échangés soient exacts, opportuns et pertinents. Les deux pays étaient prêts à prendre des mesures correctives au signalement d'inexactitudes. Pour renforcer ce concept, les données ont été échangées par étape, tel qu'il est susmentionné, pour apporter des améliorations et appliquer les leçons retenues aux étapes suivantes. Par exemple, des données en dehors de la portée ont été transmises par erreur au cours du premier échange. Toutefois, l'erreur a été rapidement décelée et corrigée grâce à un travail de collaboration; les enregistrements ont été détruits. Par la suite, aucune donnée en dehors de la portée n'a été transmise.

Pratiques exemplaires

Le Canada et les États-Unis ont su profiter de relations de travail productives et synergiques durant l'élaboration, la mise en œuvre et l'après-mise en œuvre de la phase I. Grâce à l'échange de renseignements avec les États-Unis, le Canada a appris à connaître à fond ses systèmes; les deux pays ont ainsi pu minimiser les coûts et mettre en œuvre des pratiques de gestion optimales à la frontière dans un contexte économique difficile.

La phase I a rappelé l'utilité de quelques pratiques exemplaires qui ont contribué à son lancement et à sa réussite. Ces pratiques exemplaires sont :

  • Une équipe intégrée formée de représentants des deux payés a mis sur pied des groupes et des sous-groupes de travail mixtes régis par un mandat, des registres mixtes des problèmes et des mesures ont été tenus, un calendrier conjugué a été élaboré pour atteindre les jalons essentiels et pour poursuivre sur la lancée et les progrès de la planification et de l'analyse initiale et essentielle;
  • Une communication continue, solide et franche a permis de résoudre les problèmes rapidement;
  • La participation de personnel technique, juridique et politique provenant des deux pays, de la planification à l'exécution de la phase I, a été un gage d'une vaste sensibilisation et d'une mobilisation importante;
  • Une documentation efficace sur le projet et le programme a aidé le Canada et les États-Unis à aller de l'avant et à remettre des rapports efficaces à la haute direction pendant le processus;
  • Les filtres ont été sans cesse revus pour faire en sorte que les renseignements biographiques échangés respectent la portée.

Prochaines étapes

En vertu du plan d'action Par-delà la frontière, les deux pays se sont engagés à amorcer, d'ici le 30 juin 2013, la mise en place d'un programme d'échange des données biographiques des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis à tous les postes frontaliers terrestres automatisés communs.

Au-delà de 2013, les États-Unis et le Canada poursuivront leurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans le plan d’action conjoint.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

S'entend d'une personne qui n'est pas un citoyen du Canada ou un ressortissant des États-Unis aux termes des lois respectives des deux pays. Il est important de noter que les citoyens du Canada et des États-Unis ne sont pas visés par la phase I même s'ils sont des ressortissants étrangers pour l'un et l'autre. Le terme « ressortissant de pays tiers » exclut les citoyens de l'un ou l'autre pays.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Personne résidente permanente du Canada ou résidente permanente légitime des États-Unis, mais qui n'est pas un citoyen ou un ressortissant du Canada ou des États-Unis.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Un point d'entrée automatisé de la frontière terrestre commune est un point d'entrée situé à la frontière terrestre commune au Canada et aux États-Unis ayant une capacité de traitement primaire pour saisir le passage des voyageurs (voitures, traversiers, piétons) dans un enregistrement électronique. Les navires de croisière sont exclus en raison des postes maritimes prévus dans les lois canadiennes et américaines.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Ce document se trouve sur le site Internet du Department of Homeland Security des États Unis (en anglais seulement).

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

La lettre d'intention peut être consultée sur le site de l'ASFC.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Date de modification :