Document d'information - Phase II de l'initiative sur les entrées et les sorties

Sécurité du périmètre et compétitivité économique

Qu'est-ce que l'initiative sur les entrées et les sorties?

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis se sont engagés à mettre en place un système coordonné de données sur les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres communs afin de comparer les données relatives à l'arrivée des voyageurs dans un pays à celles relatives au départ de l'autre pays.

Un système de données sur les entrées et les sorties entièrement mis en œuvre permettra de renforcer l'intégrité des programmes frontaliers et d'immigration du Canada en bouclant la boucle relativement aux historiques de voyage d'une personne. Il permettra aussi à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'avoir, pour la première fois, des données sur les personnes qui ont quitté le pays en plus des renseignements actuellement disponibles sur les personnes qui y entrent.

L'initiative sur les entrées et les sorties renforcera également la sécurité nationale et appuiera l'application de la loi. Cet échange de renseignements permettra aux deux pays de disposer des renseignements nécessaires pour s'aider mutuellement dans le cadre de la recherche de personnes qui participent à des activités du crime organisé, à des actes terroristes et à d'autres activités criminelles.

À propos de la phase II

La phase II mise sur la réussite de la phase I, laquelle a confirmé la capacité du Canada et des États-Unis d'échanger des données biographiques sur les entrées des voyageurs afin d'établir leur sortie de l'autre pays.

Dans le cadre de la phase II, les deux pays s'échangeront des données biographiques recueillies sur les ressortissants de pays tiers (citoyens non canadiens et non américains), les résidents permanents du Canada (citoyens non américains) et les résidents permanents légitimes des États-Unis (citoyens non canadiens) à tous les points d'entrée terrestres automatisés (véhicules, traversiers et piétons), y compris tous les principaux postes frontaliers terrestres. Dans le contexte de la phase I, cet échange de renseignements se limitait à quatre points d'entrée terrestres reliant la Colombie-Britannique et l'État de Washington, et l'Ontario et l'État de New York.

Cette importante étape de la phase II permettra à l'ASFC :

  • d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi ou d'interdiction de séjour qui pourraient avoir quitté le pays, facilitant ainsi les enquêtes et les mesures d'application de la loi en matière d'immigration
  • d'améliorer les historiques de voyage pour déterminer si les citoyens continuent de respecter leurs obligations de résidence permanente ou satisfont aux exigences en matière d'admissibilité pour présenter une demande de citoyenneté.

Échange de renseignements pendant la phase II

Les données échangées dans le cadre de la phase II sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada qui ne sont pas des citoyens des États-Unis, et les résidents permanents légitimes des États-Unis qui ne sont pas des citoyens du Canada, comprendront les renseignements biographiques sur les voyageurs qui sont présentement recueillis aux points d'entrée, ainsi que la date et l'heure d'entrée et le point d'entrée utilisé par le voyageur pour entrer au pays.

Aucun renseignement sur les citoyens canadiens ou américains ne sera échangé dans le cadre de la phase II.

Les données biographiques sur les entrées échangées dans le cadre de la phase II sont les suivantes : prénom, second prénom, nom de famille, date de naissance, nationalité, sexe, type de document, numéro de document et pays émetteur du document.

Protection de la vie privée

La protection de la vie privée est une responsabilité que l'Agence prend très au sérieux, tout comme ses homologues américains (le département de la Sécurité intérieure et le Service des douanes et de la protection des frontières). Des mesures de protection de la vie privée seront intégrées à l'initiative sur les entrées et les sorties de l'ASFC.

  • L'échange de données sur les entrées et les sorties sera conforme aux lois et aux politiques du Canada en matière de protection de la vie privée, ainsi qu'à l'Énoncé des principes Canada-États-Unis en matière de protection de la vie privée du Plan d'action Par-delà la frontière et à l'annexe de la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information, laquelle établit les paramètres de l'échange de renseignements de la phase II.
  • L'annexe de la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information, convenue par l'ASFC, Citoyenneté et Immigration Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, établit les paramètres relatifs à l'échange de données biographiques sur les entrées recueillies et échangées dans le cadre de la phase II.
  • L'ASFC mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant chaque nouvelle phase de l'initiative sur les entrées et les sorties. Ces évaluations permettent à l'ASFC d'évaluer attentivement les considérations liées à la protection des renseignements personnels et de les traiter adéquatement avant de passer à la prochaine phase. Des sommaires des évaluations réalisées, y compris la phase II, sont disponibles sur le site Web de l'ASFC.
  • Des avertissements sont affichés dans les points d'entrée terrestres automatisés de l'ASFC pour informer les voyageurs visés (citoyens non canadiens et non américains) que leurs renseignements personnels sont échangés avec les États-Unis, et préciser les fins de cet échange de renseignements.

Prochaines étapes

Les deux pays ont l'intention de préparer un rapport conjoint sur la phase II, lequel se fondera sur les mesures de rendement et de gestion adoptées d'un commun accord, notamment :

  • les taux de rapprochement entre les enregistrements des entrées et des sorties obtenus par chaque pays;
  • le nombre d'enregistrements des entrées et des sorties indiquant une sortie de l'un des deux pays;
  • le nombre de personnes assujetties à une mesure de renvoi, et dont les dossiers indiquent qu'elles ont quitté l'un des deux pays.

Définitions

Ressortissant de pays tiers
S'entend d'une personne qui n'est pas un citoyen du Canada ou un citoyen ou ressortissant des États‑Unis en vertu des lois respectives de chaque pays.
Résident permanent du Canada
S'entend d'une personne qui a acquis le statut de résident permanent et qui n'a pas perdu par la suite ce statut en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Résident permanent légitime des États-Unis
S'entend d'une personne qui a été admise légalement en vue de la résidence permanente, comme le définit la disposition 101a)(20) de l'Immigration and Nationality Act des États-Unis, telle qu'elle a été modifiée.
Point d'entrée automatisé de la frontière terrestre commune
S'entend d'un point d'entrée situé à la frontière terrestre commune au Canada et aux États‑Unis ayant une capacité de traitement primaire pour saisir les données relatives au passage des voyageurs (véhicules, traversiers, piétons) dans un dossier électronique. Les navires de croisière sont exclus en raison des postes maritimes prévus dans les lois canadiennes et américaines.