PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Plan ministériel

Table des matières

Numéro de catalogue PS35-6E-PDF
ISSN 2292-5384

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The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P., Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Message du ministre

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, et qui facilitent la libre circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes. Ce mandat se répercute directement sur le bien-être du pays. En 2017-2018, l'ASFC continuera de relever une multitude de défis opérationnels et politiques, lesquels nécessiteront tous un appui complet sur le plan des ressources humaines, de l'élaboration de programmes et de l'innovation technologique. De plus, en raison d'importants changements aux relations géopolitiques et aux tendances en matière de criminalité et d'immigration, l'ASFC devra être plus réactive et flexible que par le passé.

En particulier, l'ASFC devra continuer d'appuyer les efforts globaux du gouvernement pour améliorer et maintenir les liens solides entre le Canada et les États-Unis au chapitre des politiques commerciales et frontalières. Dans un effort considérable pour faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays, l'Agence prendra d'autres mesures pour appuyer le projet du pont international Gordie-Howe au cours de l'année qui vient.

L'ASFC est également confrontée à de nombreux défis opérationnels. Le crime organisé est de plus en plus sophistiqué, ce qui complique davantage les activités du renseignement et de l'interdiction. L'arrivée de drogues extrêmement puissantes comme le fentanyl et le carfentanil aux portes du Canada met au défi le système de détection de l'Agence. L'ASFC continue aussi de jouer un rôle essentiel pour accueillir et réinstaller un nombre record de réfugiés arrivant de zones de conflits partout dans le monde, y compris la Syrie et l'Irak.

L'ASFC prend de nombreuses mesures pour s'adapter efficacement à ce nouvel environnement. En misant sur les technologies émergentes et des partenariats solides, l'Agence donnera à ses agents les outils et les ressources nécessaires pour améliorer la sécurité et la prestation de services à la frontière. En collaboration avec les États-Unis, l'ASFC poursuivra la mise en œuvre intégrale des systèmes des données sur les entrées et les sorties et du précontrôle afin que le Canada soit en sécurité et ouvert aux échanges commerciaux. Dans la même optique, l'initiative Information interactive préalable sur les voyageurs permettra à l'Agence d'obtenir des données sur les voyageurs afin de cerner les voyageurs à risque élevé avant leur arrivée au Canada. En ce qui concerne l'infrastructure, l'Agence procède à la mise à niveau de son programme et de ses installations de détention afin d'offrir des solutions de rechange à la détention et d'améliorer les conditions et la sécurité des personnes dont elle a la garde.

Enfin, en 2017-2018, l'ASFC évaluera ses orientations stratégiques en réponse aux exigences du contexte frontalier en pleine évolution. Malgré l'importance de ses activités immédiates, l'Agence tourne son regard vers l'avenir pour s'assurer qu'elle continuera de s'adapter aux besoins des voyageurs et des importateurs au Canada.

Je suis très fier d'agir à titre de ministre responsable de l'ASFC. Je suis convaincu que l'organisation continuera de faire avancer les priorités énoncées dans la lettre de mandatNote de bas de page i que le premier ministre m'a envoyée.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en lien avec son mandat, concentre ses efforts et ses ressources sur les voyageurs et les marchandises qui présentent un risque élevé, tout en facilitant la circulation légitime des marchandises et des personnes au Canada. En 2017-2018, l'Agence remplira son mandat en améliorant son infrastructure ainsi que les services qu'elle offre pour faciliter le passage des voyageurs et de tous les moyens de transport tout en perfectionnant ses procédures d'évaluation des risques et de filtrage pour mettre l'accent sur l'interception de marchandises et de gens à destination du Canada présentant un risque élevé. Les plans ci-dessous donnent un aperçu des types d'investissements que l'Agence entreprend pour soutenir la libre circulation des marchandises et de gens, et pour améliorer la sécurité des Canadiens.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l'ASFC, consultez la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Modernisation des procédures de filtrage de sécurité

Au cours de l'exercice, l'Agence continuera de soutenir la priorité « Sécurité et possibilités » du gouvernement du Canada en s'appuyant sur les importants travaux qu'elle a exécutés durant le dernier exercice, et ce en collaboration avec ses partenaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour réinstaller les réfugiés syriens. L'ASFC fera également valoir des initiatives clés de filtrage de sécurité, comme l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), qui aide à empêcher les voyageurs non munis des documents voulus ou les personnes visées par règlement de se rendre au Canada. L'initiative de l'IIPV a permis de renforcer le programme existant de l'Information préalable sur les voyageurs et du Dossier passager (IPV/DP) et de repousser les frontières du Canada conformément à l'engagement pris dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière. En attendant que soit ratifiée l'entente sur le Dossier passager (DP) entre l'Union européenne (UE) et le Canada, l'ASFC continuera de recueillir les données du DP selon les pratiques actuelles.

Amélioration des programmes pour voyageurs dignes de confiance

L'Agence continuera de promouvoir ses programmes pour voyageurs dignes de confiance afin de faciliter la circulation légitime des gens à la frontière, ce qui lui permet de concentrer ses ressources sur les voyageurs présentant un risque élevé en automatisant le processus de déclaration dans le mode aérien. L'ASFC tâche sans cesse de renforcer l'intégrité des programmes et de moderniser ses programmes des voyageurs dignes de confiance, par exemple, en élargissant le programme NEXUS à l'échelle internationale.

Tout au long de l'exercice 2017-2018, l'ASFC travaillera avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin d'étendre l'admissibilité au programme NEXUS aux ressortissants de tiers pays, comme le Mexique et le Royaume-Uni, pour accroître les avantages internationaux.

Modernisation et sécurisation à la frontière

L'ASFC continuera d'appuyer les efforts visant à renforcer les relations qu'entretient le Canada avec les États-Unis et à faire progresser la priorité « Sécurité et possibilités » du gouvernement du Canada de même qu'à respecter l'engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre, soit assurer la sécurité des Canadiens. a. Cet engagement sera réalisé grâce à la contribution de l'Agence à la nouvelle stratégie canadienne sur les drogues et les substances et à l'Initiative sur les entrées et les sorties en recueillant des renseignements concernant tous les voyageurs qui quittent le Canada et en communiquant ces renseignements aux États-Unis. Par ailleurs, l'Agence procédera, avec des collègues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la mise en commun de renseignements de l'ASFC et du Registre national des délinquants sexuels, géré par la GRC.

Les nouvelles bornes d'inspection primaire et de la nouvelle technologie d'identification par radiofréquence, qui sont en cours d'élaboration, permettront de réduire encore davantage le délai de traitement et de faciliter le traitement des voyageurs arrivant par voie aérienne ou routière, respectivement. Le déploiement prévu par l'Agence de dispositifs portables sans fil dans des points d'entrée de petite taille et éloignés sans infrastructure conventionnelle contribuera également au traitement des voyageurs et permettra à l'ASFC de concentrer ses ressources sur l'identification et l'interception des gens et des marchandises à risque élevé.

Mise en œuvre du cadre national en matière de détention liée à l'immigration

L'Agence continue d'appuyer la priorité du ministre visant à transformer la détention liée à l'immigration dans le but de créer un système amélioré et plus équitable qui réduit au minimum l'utilisation d'établissements correctionnels. Au cours de l'exercice, l'Agence s'assurera de rendre accessible, à l'échelle du pays, une solution de rechange viable au programme de détention. Ce faisant, l'ASFC s'attend à réduire le nombre de mineurs en détention et de personnes détenues pendant une longue période par les autorités de l'immigration. Grâce à la mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, l'Agence commencera à donner suite aux préoccupations soulevées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par la Croix-Rouge canadienne, entre autres intervenants, au sujet des pratiques de détention liées à l'immigration et des établissements de détention de l'immigration.

Modernisation de l'infrastructure frontalière

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada d'investir davantage dans l'infrastructure canadienne, l'ASFC appuie les efforts déployés pour renouveler l'infrastructure frontalière de l'Agence. La modernisation de notre infrastructure physique et technologique permettra aux marchandises d'être traitées plus rapidement à la frontière et d'entrer sur les marchés canadiens plus vite. Cela offrira également aux agents des services frontaliers des outils améliorés pour accroître leur productivité et améliorer leur processus décisionnel, ce qui permettra aux gens de se rendre rapidement à leur destination finale.

Tout au long de l'exercice, l'Agence travaillera avec Services partagés Canada (SPC) à la modernisation de l'infrastructure des systèmes informatiques et des communications aux divers points d'entrée. L'ASFC entamera aussi la phase d'approvisionnement de projets d'infrastructure matérielle y compris les travaux de rénovation des points d'entrée terrestre de petite envergure.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises.

Mandat et rôle

L'ASFC, qui a été créée en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d'exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L'ASFC est notamment chargée :

Exemples des lois appliquées par l'ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation

Points de service de l'ASFC

L'ASFC offre des services à de nombreux points de service au Canada et à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 71 entrepôts d'attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 224 aéroports
  • 437 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 opérations des navires de croisière
  • 216 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 36 bureaux internationaux
  • 54 bureaux intérieurs

Répartition régionale des bureaux de l'ASFC

Répartition régionale des bureaux de l'ASFC

Présence mondiale de l'ASFC

Présence mondiale de l'ASFC

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.Note de bas de page ii

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

L'ASFC exerce ses fonctions dans un contexte mondial complexe et dynamique où elle doit tenir compte des priorités du gouvernement, et des faits marquants en lien avec la sécurité et le commerce mondiaux, comme l'accueil prioritaire de plus de 25 000 réfugiés syriens l'an dernier ou la levée de l'obligation d'obtenir un visa pour les Mexicains se rendant au Canada. L'Agence subit également une transformation de la manière dont elle exerce ses activités. Elle met l'accent sur une meilleure utilisation des renseignements et de l'analytique, une culture de planification stratégique axée sur la production de résultats pour les Canadiens, et l'utilisation de la TI pour trouver des solutions novatrices à certains des problèmes et des risques les plus pressants. L'Agence s'attend aussi à ce qu'une hausse du nombre d'immigrants ait une incidence sur ses activités en 2017-2018.

Le conflit qui fait rage en Syrie et en Irak continue d'avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la sécurité des Canadiens, les institutions du pays et leurs intérêts à l'étranger. Les menaces en constante évolution que représentent le terrorisme et les activités terroristes « d'origine intérieure » influencés par Daech et Al‑Qaïda, par exemple, constituent un défi clé en matière de sécurité publique que l'Agence doit continuer de surveiller étroitement. Pour cette raison, la collaboration entre les ministères du portefeuille de la Sécurité publique de même qu'avec la communauté internationale pour intercepter les menaces à l'étranger est une priorité pour l'ASFC et ses partenaires.

Suivant l'entrée en fonctions de la nouvelle administration américaine, le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec son plus grand et plus important allié politique et économique sur des dossiers en lien avec la frontière, comme les décès constatés des deux côtés de la frontière attribuables à l'usage du fantanyl, un médicament d'ordonnance. Le gouvernement du Canada est en train de mettre à jour sa stratégie antidrogue afin d'offrir une approche exhaustive qui permettra de réduire les préjudices subis par les particuliers et les collectivités. Au cours de l'année, il est attendu que le gouvernement modifiera la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de mieux outiller les agents responsables de la santé et de l'application de la loi pour contrer les dangers associés à la toxicomanie au Canada.

Le mouvement transfrontalier de marchandises par le crime organisé est de plus en plus sophistiqué et est susceptible de demeurer une préoccupation grave qui posera d'importants défis du point de vue du renseignement et de la répression à l'ASFC. L'Agence continuera de travailler étroitement avec des organismes internationaux chargés de l'exécution de la loi en vue de cerner les lacunes et d'évaluer les risques liés aux menaces pour les réseaux mondiaux de commerce et de transport exploités par le crime organisé pour le trafic de produits de contrebande, d'armes prohibées et de présumés produits de la criminalité.

En réaction à ces changements, l'Agence mise sur les avancées technologiques pour révolutionner la façon dont elle conçoit, met sur pied et réalise ses programmes et services. On s'attend à ce que l'Agence tire profit des plus récentes technologies, notamment en ayant davantage recours à l'analyse des mégadonnées, pour effectuer des évaluations des risques de même que pour offrir des services améliorés à la frontière. En même temps, l'Agence procède à des changements internes pour s'assurer que son effectif est en mesure de répondre aux défis de demain. Le maintien d'une organisation à la fine pointe de la technologie, l'étroite collaboration avec nos partenaires et la mobilisation de nos employés continueront d'être des priorités constantes pour l'Agence et lui permettront d'assurer la sécurité collective de même que la sûreté du continuum des voyages internationaux et de la chaîne d'approvisionnement mondiale.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Les principaux risques auxquels fait face l'Agence, pour lesquels des mesures d'atténuation sont prises, sont décrits dans les paragraphes suivants.

Sécurité

Risque de ne pas suivre l'évolution des activités criminelles transfrontalières, des menaces à la sécurité nationale, des flux migratoires et des priorités en matière de sécurité publique.

L'ASFC joue un rôle important pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger la santé publique et la prospérité économique du pays. Suivre l'évolution des activités criminelles transfrontalières, des menaces à la sécurité nationale, des flux migratoires et des priorités en matière de sécurité publique constitue un défi permanent. Les avancées technologiques sont la cause tant de menaces que de possibilités en ce qui a trait à la gestion frontalière. Même si ces avancées peuvent accroître les capacités de l'Agence, elles peuvent aussi profiter à des groupes du crime organisé transnationaux et leur permettre de repérer et d'exploiter des vulnérabilités à la frontière. Les travaux en cours touchant la mise en œuvre complète de l'Initiative sur les entrées et les sorties, la modernisation du Programme des opérations postales de même que les principales activités de ciblage, d'examen, de détection et d'application de la loi de l'Agence servent à atténuer ce risque.

Renseignement et analyse

Risque de ne pas analyser adéquatement les renseignements, les tendances et les défis mondiaux liés à la sécurité et à l'approvisionnement.

La capacité de l'Agence à aborder les menaces frontalières est liée à la mesure dans laquelle elle peut analyser les renseignements, les tendances et les défis mondiaux touchant la sécurité et l'approvisionnement. C'est pourquoi la disponibilité de renseignements donnant un droit d'action est d'une grande importance; toutefois, des accords de compétence et des dispositions législatives ont actuellement une incidence sur la circulation de renseignements entre l'Agence et ses partenaires. L'absence d'accords internationaux sur la mise en commun des renseignements portant sur un grand nombre de sujets crée des difficultés relativement à l'élimination des menaces. La consultation continue avec les partenaires de filtrage de sécurité et la mise en œuvre de l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), de l'Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) et du Manifeste électronique contribueront à la gestion de ce risque.

Facilitation

Risque de ne pas améliorer les modèles de fonctionnement pour faciliter de plus en plus la circulation des voyageurs et des marchandises présentant un faible risque à la frontière.

Les entreprises, de même que les voyageurs, s'attendent à des formalités rapides et efficientes à la frontière. Les programmes des négociants et des voyageurs dignes de confiance, qui renforcent la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant aux négociants et aux voyageurs préautorisés à faible risque des processus frontaliers simplifiés et efficaces, continuent de connaître une forte croissance. Cependant, il existe des pressions liées à la gestion des programmes et à la surveillance de la conformité, ce qui augmente le risque qu'on ne tire pas pleinement profit des avantages des programmes. L'expansion continue du programme d'autorisation préalable et la mise en œuvre en cours de la prochaine génération de bornes d'inspection primaire contribuent à la gestion de ce risque.

Conformité commerciale

Risque de ne pas assurer la conformité commerciale et de ne pas percevoir les sommes appropriées.

L'Agence influe sur le marché canadien en assurant la conformité commerciale et en percevant des sommes de façon équitable selon des règles qui sont les mêmes pour tous dans le cadre du processus. L'Agence dispose d'une capacité limitée pour cibler les importations aux fins de la vérification de l'observation des programmes commerciaux, ce qui augmente la probabilité que des marchandises mal évaluées entrent au pays sans être détectées. Les activités existantes d'évaluation et de vérification des risques liées à la conformité commerciale, les activités de sensibilisation visant à renforcer l'initiative du guichet unique, la recherche continue d'accords de reconnaissance mutuelle des douanes et la mise en œuvre du projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) sont quelques-unes des mesures de contrôle de ce risque.

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Sécurité
  • Travailler conjointement avec les États-Unis à la progression de l'Initiative sur les entrées et les sorties
  • Mettre en œuvre le projet de traitement à distance des voyageurs
  • Moderniser le programme des opérations postales et mettre en œuvre des processus et des systèmes en vue de répondre aux normes internationales dans les filières des messageries – expéditions de faible valeur
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
Priorité du gouvernement du Canada :
  • Sécurité et possibilitiés
Renseignement et analyse
  • Travailler à la ratification du Traité sur le Dossier passager avec l'Union européenne
  • Lancer un nouvel outil de ciblage dans le Manifeste électronique pour les expéditions, les véhicules et l'équipement du secteur commercial
  • Faire progresser les technologies et les processus qui vont contribuer à l'IIPV
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
Priorité du gouvernement du Canada :
  • Sécurité et possibilitiés
Facilitation
  • Faire progresser l'élaboration du programme d'autorisation préalable
  • Conclure des accords de reconnaissance mutuelle qui tirent parti des avantages offerts aux participants aux programmes des négociants et des voyageurs dignes de confiance
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l'admissibilité
Priorité du gouvernement du Canada :
  • Un environnement sain et une économie forte
Conformité commerciale
  • Mettre en œuvre l'initiative de GCRA
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Gestion du commerce et des revenus
Priorité du gouvernement du Canada :
  • Un environnement sain et une économie forte

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Programmess

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé; facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque. L'Agence utilise des systèmes automatisés d'évaluation du risque et du renseignement pour identifier les risques potentiels à la sécurité et la protection des voyageurs et des marchandises.

Faits saillants de la planification
Modernisation des procédures de filtrage de sécurité

Au cours du dernier exercice, l'ASFC a effectué des activités de filtrage de sécurité dans le cadre des efforts pangouvernementaux visant à réinstaller des réfugiés syriens au Canada; l'ASFC, IRCC et le SCRS explorent actuellement des possibilités afin d'améliorer l'efficience du programme en ciblant et en éliminant des lacunes et des chevauchements. On étudie également des possibilités visant à moderniser davantage le processus.

En 2017-2018, l'ASFC continuera de faire avancer les technologies et les processus qui contribueront aux initiatives prévues dans le cadre de programmes relatifs aux voyageurs, comme l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). L'Agence continuera de travailler à la ratification du Traité sur le Dossier passager avec l'Union européenne. Le Traité vise à faire en sorte que les transporteurs aériens qui assurent la liaison à partir de l'Union européenne continuent de fournir les données du Dossier passager à l'ASFC aux fins de l'évaluation des risques. De plus, l'IIPV améliorera le contrôle des voyageurs avant le départ à destination du Canada. Étendre la collecte de l'IPV aux transporteurs aériens non commerciaux comblera les lacunes ciblées dans le rapport de vérificationNote de bas de page iii du plan d'action Par-delà la frontière au sujet des risques que comporte le fait de ne pas savoir à l'avance qui entre au pays.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014* Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* Même si la cible de 18 % n'a pas été atteinte, les résultats se situent dans les limites acceptables, car ils représentent des données agrégées qui combinent plusieurs mesures.

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée/départ. Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d'exécution ou une recommandation d'inadmissibilité 18 % mars 2018 18,00 % 19,00 % 10,40 %**
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
173 555 664 173 555 664 170 297 370 170 235 705
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
1 198 1 167 1 167

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

À travers l'activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Faits saillants de la planification
Continuer d'améliorer les programmes pour voyageurs dignes de confiance

En 2017-2018, le programme NEXUS sera amélioré encore davantage par la concrétisation d'accords internationaux avec le Mexique et le Royaume-Uni qui permettront aux Mexicains et aux Britanniques qui sont membres du programme pour voyageurs dignes de confiance de leur pays de présenter une demande d'adhésion à NEXUS.

Renforcer la coopération stratégique et opérationnelle

En 2017-2018, l'ASFC et ses partenaires prévoient étendre la portée du programme d'autorisation préalable existant, faisant passer le nombre d'aéroports canadiens participant au programme de huit à dix. Les aéroports de Toronto (Billy-Bishop) et de Québec se joindront ainsi au programme, de même que la gare de Montréal et le train Rocky Mountaineer en Colombie Britannique. En ce qui concerne les sites d'inspection préalable qui choisiront de convertir les opérations existantes au précontrôle intégral, l'ASFC et ses partenaires offriront du soutien pendant la transition. L'Agence favorisera l'élaboration du programme d'autorisation préalable afin d'appuyer les futures activités d'autorisation préalable aux États-Unis.

Continuer d'améliorer les programmes des négociants dignes de confiance

Continuer d'améliorer les programmes des négociants dignes de confiance En 2017-2018, l'Agence continuera d'harmoniser le programme Partenaires en protection (PEP) avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis sur le plan des politiques, des procédures et des pratiques de traitement. L'ASFC et le SDPF continueront de mettre l'accent sur la mise en œuvre conjointe du PEP et du C TPAT pour les transporteurs routiers et sur l'évaluation collaborative subséquente de l'harmonisation des deux programmes. L'Agence poursuivra également les négociations en cours au sujet des accords de reconnaissance mutuelle et entamera de nouveaux accords afin de renforcer les programmes internationaux et de s'appuyer sur les avantages offerts aux participants des programmes des négociants dignes de confiance.

En 2017-2018, l'ASFC poursuivra la mise sur pied des volets touchant le Programme d'autocotisation des douanes et l'évaluation automatisée du risque du Portail des négociants fiables. En outre, l'Agence terminera l'examen et l'élaboration d'indicateurs de rendement afin de mesurer avec justesse l'impact et les résultats de ses programmes des négociants dignes de confiance et de pouvoir offrir aux Canadiens un portrait complet des avantages connexes.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La baisse observée au cours du dernier exercice met en évidence les augmentations phénoménales des deux exercices précédents. Même si l'augmentation du nombre de participants actifs a été plus faible en 2015-2016 (159 972) qu'en 2014-2015 (202 955), il convient de noter que 2014-2015 a connu la plus importante augmentation du nombre de participants actifs jamais enregistrée pour les programmes des voyageurs dignes de confiance, et ce, en grande partie grâce au programme NEXUS. L'augmentation combinée du volume de participants actifs en 2015-2016 n'a été que légèrement inférieure à l'augmentation du volume pour 2013-2014 (161 074), soit une différence de seulement 1 102 participants. Le volume enregistré pour les trois premiers trimestres de 2016-2017, au 31 décembre 2016, a dépassé le volume enregistré pour les trois premiers trimestres de 2015-2016, au 31 décembre 2015.

* « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier.

** Le résultat de 2015-2016 pour les participants aux programmes des négociants dignes de confiance (PNDC) a été mis à jour afin de tenir compte des méthodes élaborées conformément aux récentes recommandations du vérificateur général du Canada pour rendre compte du nombre total de participants aux PNDC. Le résultat mis à jour est 163.

Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée

Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent.

*Une augmentation des voyageurs fiables entraînera une diminution des voyageurs à risque élevé ou inconnu, ce qui permettra aux ASF de se concentrer davantage sur ce dernier groupe de voyageurs

12,00 % mars 2018 17,20 % 18,90 % 12,50 %

Nombre de participants approuvés parmi toutes les demandes de participation au programme des négociants fiables chaque année.

80 mars 2018 S.O.* S.O.* 133**

Économie moyenne de temps (en secondes) pour les participants à NEXUS aux points d'entrée terrestres (temps moyen de traitement dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques).

*Le temps de traitement correspond à la période s'écoulant à partir du début de la lecture de la plaque d'immatriculation jusqu'à l'entrée d'une décision de mainlevée ou de renvoi dans le système.

5 secondes mars 2018 31 secondes S.O.* 34 secondes**
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
37 910 170 37 910 170 34 896 687 34 896 737
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
397 397 397

Programme 1.3 : Détermination de l'admissibilité

Description

À travers l'activité de programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'ASFC.

Faits saillants de la planification
Modernisation et sécurisation de la frontière

En 2017 2018, le Canada et les États-Unis continueront de travailler conjointement à l'Initiative sur les entrées et les sorties, engagement pris en vertu du mandat du ministre. Dans le cadre de cette initiative, l'entrée dans un pays confirme le départ du pays de provenance. Tout au long de l'exercice, l'Agence poursuivra ses travaux touchant les pratiques actuelles de mise en commun de renseignements avec les États-Unis à la frontière terrestre en vue d'inclure tous les voyageurs et de lancer l'utilisation des fiches de sorties supplémentaires pour clore des mandats de l'immigration et rétablir l'ordre de priorité des mesures de renvoi. L'Agence déploiera également une technologie sans fil portative pour soutenir le traitement primaire aux points d'entrée qui ne disposent pas d'une infrastructure conventionnelle, terminera le déploiement actuel de la technologie d'identification par radiofréquence et poursuivra la mise en œuvre de la prochaine génération de bornes d'inspection primaire afin d'améliorer la capacité de l'Agence à gérer les activités liées aux voyageurs à ses aéroports d'entrée.

En outre, l'Agence appuiera la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances qui aidera à protéger les collectivités canadiennes des effets dévastateurs de l'abus de médicaments d'ordonnance en interdisant l'importation de presses à comprimés non enregistrées et en donnant aux agents des services frontaliers des pouvoirs accrus pour intercepter les colis suspects.

L'Agence continuera d'employer de nouvelles technologies pour sécuriser la frontière. À titre d'exemple, en janvier 2017, l'ASFC a terminé le projet de traitement à distance des voyageurs de Morses Line, au Québec. Les heures de service au point d'entrée ont été prolongées, permettant ainsi aux voyageurs d'arriver après les heures normales de service avec personnel pour être traités par un agent des services frontaliers affecté à un centre de traitement à distance. Au cours de 2017-2018, l'Agence analysera les résultats du projet pilote et décidera de la voie à suivre relativement au traitement à distance des voyageurs.

Pleins feux sur l'innovation à l'ASFC
Déclaration électronique

Les applications FrontièreCan, la série d'applications mobiles de l'ASFC, visent à renforcer la sécurité, à rationaliser le service et à réduire les temps d'attente et l'engorgement à la frontière pour les voyageurs entrant au Canada. La dernière application, Déclaration électronique, permet aux voyageurs de faire leur déclaration douanière avant d'arriver. En utilisant l'application, les voyageurs pourront réduire d'environ 40 % le délai de traitement prévu à l'arrivée. En plus de simplifier les formalités à la frontière, la Déclaration électronique permettra à l'ASFC de réduire la consommation de papier grâce à la prestation de services numériques, en éliminant de façon progressive la carte de déclaration actuelle qui est distribuée à bord des aéronefs.

L'IIPV a été mise en œuvre auprès des 201 principaux transporteurs aériens commerciaux. L'Agence compte poursuivre l'intégration d'autres transporteurs aériens commerciaux. En outre, elle continue d'étudier la façon la plus appropriée d'aller de l'avant pour les transporteurs non commerciaux en ce qui a trait à l'IIPV.

L'ASFC s'est aussi engagée à apporter des changements au système afin de refléter les amendements apportés au projet de loi C-26, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ces changements permettront à l'ASFC de recueillir des renseignements sur les voyages au sujet des délinquants sexuels inscrits au Registre et d'autoriser la mise en commun de renseignements entre le Registre national des délinquants sexuels, qui est géré par la GRC et l'ASFC.
Renforcer et simplifier le processus d'importation

En 2017-2018, l'ASFC continuera de mobiliser ses partenaires nord-américains et de coopérer avec eux pour faire progresser ses initiatives de gestion des frontières et ses intérêts nationaux en matière de sécurité. À cette fin, l'ASFC améliorera le programme ferroviaire en s'appuyant en autres, sur les recommandations découlant d'une vérification interneNote de bas de page iv selon lesquelles elle devait soutenir les efforts visant à accroître le nombre de rapports électroniques.

L'Agence poursuivra aussi son travail conjoint avec les partenaires de l'industrie et les dirigeants du point d'entrée de Vancouver afin de faire progresser le projet sur les Installations d'examen des conteneurs maritimes (IECM) au cours de l'année. L'ouverture d'une nouvelle IECM augmentera la capacité d'examen de l'Agence et  facilitera le commerce légitime. 

En 2017-2018, la composante Passage commercial du Manifeste électronique sera déployée afin d'améliorer le contrôle des expéditions commerciales dans tous les modes. Les nouvelles fonctions permettront aux agents des services frontaliers de traiter les expéditions commerciales à l'aide d'un écran moderne, qui rendra possible un traitement primaire plus efficient. Le Passage du Manifeste électronique dans le secteur commercial offrira également aux agents un processus plus efficient pour consigner les résultats des examens, ainsi que la capacité de confirmer l'identité d'un chauffeur grâce à la mise en place d'une technologie de l'image dans les guérites; cela permettra d'accélérer le traitement des chauffeurs dignes de confiance qui présentent un faible risque dans le mode routier. En outre, le projet du Manifeste électronique proposera un nouvel outil de ciblage pour les expéditions, les moyens de transport et l'équipement du secteur commercial, ce qui améliorera les capacités de ciblage pour tous les modes de transport et l'efficacité de l'évaluation des risques.

Enfin, l'Agence continuera en 2017-2018 de moderniser le Programme des opérations postales et mettra en œuvre des processus et des systèmes pour satisfaire aux normes internationales relatives aux filières des messageries – expéditions de faible valeur. En améliorant les opérations du centre de courrier de Vancouver et en lançant les travaux de modernisation des centres de courrier de Montréal et de Toronto, l'ASFC sera en mesure de faciliter le traitement de ces expéditions. La modernisation de ces processus permettra à l'Agence de répondre au volume grandissant d'envois issus du commerce électronique et d'harmoniser les processus avec ceux de ses partenaires internationaux.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier..

** « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier; cependant, lorsque la méthode révisée est appliquée à l'indicateur relatif au « pourcentage de marchandises commerciales examinées ayant entraîné une mesure de saisie », les résultats de 2013-2014 et de 2014-2015 s'élèvent respectivement à 0,06 % et à 0,08 %.

Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée.

Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire

3,20 % mars 2018 S.O.* 3,83 % 3,20 %

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire

0,05 %

mars 2018 S.O.** S.O.** 0,08 %

Les personnes légitimes entrant au Canada à un point d'entrée terrestre sont traitées suivant les normes de service établies

Pourcentage de personnes atteignant la guérite d'inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés)

95,00 % mars 2018 94,60 % 97,10 % 97,20 %
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019*
Dépenses prévues pour
2019-2020

*La réduction des dépenses prévues entre 2017-2018 et 2018-2019 est surtout attribuable à la fin du financement pour les dépenses de capital dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures visant à entretenir et à améliorer les infrastructures fédérales, ainsi qu'à la diminution des besoins de fonds pour les dépenses de capital et d'exploitation pour des initiatives d'envergure faisant partie du plan d'action Par-delà la frontière.

923 906 326 923 906 326 794 324 175 786 292 838
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020

*Comme il est indiqué plus haut, en 2018-2019, le financement de l'Agence pour la détermination de l'admissibilité a surtout diminué en raison des besoins non salariaux et en capital, ce qui n'a pas de répercussions importantes sur le nombre d'ETP. 

7 427 7 403 7 399

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Faits saillants de la planification
Continuer de renforcer le programme des enquêtes criminelles

En 2017-2018, l'ASFC continuera de renforcer sa capacité d'enquêter sur les particuliers ou les entités commerciales, et de poursuivre ceux qui ont contrevenu à la législation frontalière du Canada. À titre d'exemple, l'Agence mettra en œuvre ses normes nationales de formation mises à jour à l'intention des enquêteurs. Des travaux se poursuivront afin de tirer profit de la nouvelle formation de base à l'intention des enquêteurs criminels pour améliorer l'orientation du programme et fournir des possibilités de formation aux membres du personnel.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier.

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Crown counsel accepts referrals for prosecution prepared by CBSA

Percentage of referrals for prosecution accepted by Crown

95,00 % mars 2018 99,00 % 98,00 % 98,00 %

Individuals / businesses are convicted in order to punish and deter future contraventions

Percentage of concluded prosecutions that result in a conviction

85,00 % mars 2018 S.O.* S.O.* 95,00 %**
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
29 604 517 29 604 517 29 797 962 29 798 000
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
303 303 303

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d'immigration

Description

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Faits saillants de la planification
Pleins feux sur l'innovation à lÀSFC
Solutions de rechange à la détention

Au moyen du programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC), l'ASFC vise une réduction annuelle d'environ 8 % des détentions, en appliquant des éléments du programme de cautionnements de Toronto et de programmes lancés par le Service correctionnel du Canada.

L'ensemble actuel d'outils dont disposent les agents pour faciliter la mise en liberté dépend des liens d'une personne avec la collectivité et de sa capacité de désigner un répondant pour la mise en liberté. Par conséquent, de nombreuses personnes font l'objet d'une détention coûteuse alors que des soutiens communautaires de rechange pourraient être disponibles.

En plus du programme de GCSC, la surveillance électronique vise une réduction annuelle de 1 % des détentions, en offrant d'autres outils aux agents de l'ASFC pour la mise en liberté de détenus jugés présenter un risque plus élevé au chapitre de la non-conformité, en particulier dans des cas où le renvoi pourrait ne pas être imminent, et où la détention coûteuse pourrait être de longue durée.

L'Agence compte aussi affecter 510 000 $ en 2017-2018 au projet pilote sur la reconnaissance vocale par téléphone, qui permet aux étrangers à faible risque qui sont visés par une mesure d'exécution en matière d'immigration de faire eux-mêmes leur déclaration en téléphonant à un système d'enregistrement automatisé, qui vérifie leur identité au moyen de la biométrie vocale et qui saisit leur emplacement au moment de l'appel.

Mettre en œuvre le cadre national en matière de détention liée à l'immigration

En 2017-2018, pour appuyer l'engagement prévu dans le mandat du ministre visant à mettre sur pied un système de détention liée à l'immigration amélioré et plus équitable, l'ASFC fera valoir la mise en œuvre d'un plan pluriannuel visant à transformer la détention liée à l'immigration.

L'Agence établira un programme communautaire de mise en liberté dans toutes les régions du pays, déploiera un outil national de conformité pour offrir une solution de rechange à ceux qui doivent se présenter en personne aux autorités, améliorera les services de santé offerts dans les centres de surveillance de l'immigration, et déploiera des efforts pour moderniser les centres de surveillance de Laval (Québec) et de Vancouver (Colombie Britannique). L'ASFC va aussi examiner et renforcer son cadre stratégique dans le but de réduire le nombre de mineurs, de personnes vulnérables et de détenus à long terme en détention. Ensemble, ces mesures permettront à l'ASFC de réduire au minimum la dépendance à l'égard des établissements correctionnels pour l'hébergement de détenus de l'immigration. Elles fourniront un système humain et abordable qui répond aux obligations internationales au chapitre de la détention liée à l'immigration ou qui dépasse ces obligations.

Améliorer le système d'octroi de l'asile

L'ASFC travaillera avec IRCC pour relever les améliorations stratégiques, législatives/réglementaires et opérationnelles nécessaires en matière d'octroi de l'asile et faire progresser celles-ci. Au cours de l'exercice à venir, l'ASFC améliorera aussi sa capacité et son habileté à renvoyer du Canada les ressortissants étrangers qui ont un casier judiciaire, les demandeurs d'asile déboutés et les autres personnes interdites de territoire. Pour appuyer cet engagement, l'Agence négociera des accords de réadmission avec certains pays et mettra régulièrement à jour le contenu du site du Service d'information sur la frontière de l'ASFC pour veiller à ce que le grand public reçoive des renseignements clairs en temps opportun au sujet du traitement des demandes d'immigration.

Combler les lacunes stratégiques liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration

L'ASFC favorisera l'apport de changements au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour établir des conditions de base en matière de surveillance et de contrôle des cas d'interdiction de territoire pour raisons de sécurité. En effet, elle s'y est engagée dans l'Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de l'Initiative relative à l'interdiction de territoire pour raisons de sécurité nationaleNote de bas de page v, publiée le 28 juin 2016. En outre, l'ASFC s'est engagée à assurer l'intégrité permanente du cadre stratégique d'exécution de la loi en matière d'immigration. À ce titre, elle élaborera et mettra en œuvre des modifications visant à améliorer les pouvoirs en matière de saisie pour réagir aux lacunes ciblées dans la réglementation, comme l'a suggéré le Comité mixte permanent d'examen de la réglementationNote de bas de page vi. On travaille aussi à l'apport de modifications réglementaires pour accroître la capacité de l'ASFC d'exécuter des mesures de renvoiNote de bas de page vii. Enfin, une réglementation ayant pour but d'améliorer le processus de demande d'une dispense ministérielleNote de bas de page viii sera aussi élaborée et mise en œuvre.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier.

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada.

Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l'inventaire des renvois (basé sur la moyenne annuelle)

100,00 % mars 2018 S.O.* 111,00 %** 83,00 %***

Renvoi rapide des demandeurs d'asile déboutés interdits de territoire au Canada

Pourcentage de demandeurs d'asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant une décision négative dans le cadre du nouveau système de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR)

80,00 % mars 2018 S.O.* 51,00 % 47,00 %**
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020

*Les dépenses prévues de l'Agence diminueront entre 2018-2019 et 2019-202020. L'écart dans les dépenses prévues est surtout attribuable à une augmentation des fonds dans le cadre de l'initiative relative à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique, laquelle est compensée par la diminution des besoins de fonds pour les dépenses de capital pour le Cadre national en matière de détention en raison de l'achèvement prévu de la construction du Centre de surveillance de l'immigration de Surrey en 2018-2019.

192 766 475 192 766 475 194 881 478 179 090 071
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020

*En 2018-2019, les équivalents temps plein pour l'exécution de la loi de l'immigration augmentent par suite de l'octroi de fonds supplémentaires dans le cadre de l'initiative relative à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique.

993 1 067 1 062

Programme 1.6 : Recours

Description

L'activité de programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution ou une décision commerciale de l'ASFC, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'ASFC, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe à propos.

Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Faits saillants de la planification
Moderniser le programme des recours

Conformément à Objectif 2020, l'Agence examinera la faisabilité des idées qui ont été proposées par le groupe de travail sur l'innovation des Recours, qui a tenu une rencontre en octobre 2016, y compris la rationalisation du processus de la Direction des recours concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements (AIPRP), afin d'éliminer les copies papier de documents à l'appui de l'initiative d'écologisation du gouvernement du Canada. En outre, l'Agence continuera de mettre en œuvre les recommandations découlant de l'examen fonctionnel des programmes commerciaux qui a été mené en 2016-2017, notamment l'amélioration du traitement initial, du bien-fondé des décisions et de la gestion des cas dans le but de rationaliser les processus des programmes commerciaux de l'Agence et de moderniser la façon dont l'Agence exerce ses activités. En s'assurant que les décisions sont prises en temps opportun et en améliorant la qualité des décisions en matière d'exécution de la loi, le Programme des recours de l'Agence continuera d'offrir un solide mécanisme de recours permettant au public de contester certaines mesures et décisions de l'ASFC, conformément aux diverses dispositions législatives en matière d'appel.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* « S.O. » signifie que l'indicateur de rendement n'a pas été utilisé pendant cet exercice particulier.

** 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

*** En 2015-2016, le rendement des Recours fut déclaré sous forme de temps de travail. Signifiant ainsi que toutes les périodes pendant lesquelles un dossier ne pouvait pas être traité ont été retirées du calcul.  À partir de maintenant, le rendement relatif aux recours d'exécution de la loi seront déclarés exclusivement selon le nombre de jours calendrier qui se sont écoulés entre la réception du recours à l'ASFC et la date de décision.

Les voyageurs et les gens du milieu de l'importation et de l'exportation ont accès à des mécanismes qui leur permettent de connaître rapidement les décisions rendues se rapportant aux lois et aux règlements que doit appliquer

Pourcentage des appels de l'exécution reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours

90,00 % mars 2018 S.O.* 87,00 % 87,00 %

Pourcentage des appels en matière de différends commerciaux reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours

85,00 % mars 2018 S.O.* 87,00 % S.O.*

Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours

80,00 % mars 2018 S.O.* 64,00 %** 94,00 %**

Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours

75,00 % mars 2018 S.O.* 78 % 76,00 %
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
10 432 587 10 432 587 10 441 509 10 441 523
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
111 111 111

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Le Programme permet de recueillir les données commerciales appropriées et de verser les droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux lois commerciales et aux exigences relatives aux importations du Canada. Les importateurs commerciaux doivent faire rapport avec précision de leurs marchandises au moment de l'importation, et verser le montant exigé, ou corriger eux-mêmes leurs données, et payer tout montant additionnel dû, lorsqu'ils ont des motifs de croire que leur déclaration comportait des erreurs.

Faits saillants de la planification
Moderniser le programme commercial et les systèmes connexes

En 2017-2018, l'ASFC continuera de soutenir les entreprises canadiennes qui se livrent au commerce international. L'Agence cherchera à moderniser les programmes liés au commerce au moyen de la mise en œuvre continue de l'initiative de GCRA de l'ASFC, dont les phases de planification et de conception se dérouleront durant l'exercice. Une fois pleinement mise en œuvre en mars 2020, l'initiative de GCRA permettra l'automatisation des processus requis pour évaluer, percevoir et gérer les recettes, et rendre des comptes sur celles-ci. Ainsi, elle aidera à améliorer la conformité et à atténuer les risques liés à la priorité du programme de gestion du commerce et des revenus, et permettra aux importateurs de mieux évaluer eux-mêmes les importations commerciales pour mieux se conformer aux exigences commerciales du Canada. Durant l'exercice, l'ASFC travaillera avec Services publics et Approvisionnement Canada pour achever le processus d'approvisionnement éclairé de l'initiative de GCRA afin de sélectionner un partenaire fournisseur qui assurera la réalisation du volet technologique de l'initiative. Lorsqu'un partenaire fournisseur sera choisi, l'Agence procédera à la phase de conception (à partir de 2017-2018) et mettra en œuvre les capacités restantes de l'initiative (à compter de 2018-2019).

L'ASFC mettra aussi en pratique des mesures pour renforcer l'intégrité de ses programmes relatifs au commerce. Elle travaillera en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour apporter des changements à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ce qui permettra d'accroître la transparence et les droits de participation de l'industrie canadienne à l'égard de l'antidumping et des processus de compensation.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

* 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement. Cet indicateur de rendement fait état du montant d'une inobservation importante par des importateurs (en dollars). Les résultats indiquent que les importateurs ont été conformes dans 97 % des cas examinés en 2016-2017 alors que les droits impayés s'élevaient à moins de 1 000 $. Le taux de conformité global, lorsqu'on ne tient pas compte du fait que des droits étaient exigibles ou non, est potentiellement inférieur.

Droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales.

Pourcentage de conformité* des importateurs avec les lois commerciales et les exigences en matière d'importation du Canada

* Ce taux de conformité est déterminé au moyen d'un processus de vérification au hasard. Il y a conformité lorsqu'un montant inférieur à 1000 $ est dû au gouvernement du Canada après une vérification

85,00 % mars 2018 89,00 % 84,00 % 97,00 %
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
50 111 199 50 111 199 50 164 169 50 164 169
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
667 668 668

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de l'Agence sont disponibles dans le site Web de l'ASFCNote de bas de page ix et dans l'InfoBase du SCT.Note de bas de page x

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Moderniser l'infrastructure frontalière

L'ASFC appuie l'engagement du gouvernement du Canada d'investir dans l'infrastructure canadienne pour soutenir la croissance économique, la création d'emplois pour la classe moyenne et des installations fédérales modernes, efficientes et durables. Pour ce faire, des initiatives clés sont entreprises, par exemple le projet du pont international Gordie-Howe, le projet de poste frontalier terrestre et le Programme accéléré d'infrastructures (PAI) du gouvernement. En 2017-2018, l'Agence continuera d'appuyer le projet de pont international Gordie-Howe, en mettant l'accent sur la sensibilisation initiale à l'appui du recrutement et de la planification. Dans le cadre du projet de poste frontalier terrestre, l'Agence travaille à moderniser et à renouveler ses petits points d'entrée terrestres qui sont vieillissants et qui ont largement dépassé leur cycle de vie pour le remplacement. En 2017-2018, l'Agence achèvera son analyse des points d'entrée à renouveler et elle amorcera le processus d'approvisionnement. 

Enfin, l'ASFC continuera de travailler avec Services partagés Canada pour mettre en œuvre une infrastructure d'informatique, de téléphone et de réseau moderne, et soutenir les opérations frontalières.

Accroître l'agilité financière

L'environnement frontalier dans lequel évolue l'ASFC change sans cesse et est caractérisé par des volumes croissants dans plusieurs filières opérationnelles, ainsi que par un environnement de sécurité et un contexte international toujours plus complexes. Alors que nous avons dû répondre à de nouvelles demandes, notre base de ressources a diminué, ce qui entraîne des pressions sur l'intégrité des programmes. Pour s'assurer d'avoir la vitalité nécessaire pour répondre aux besoins en matière de gestion frontalière intégrée à long terme, l'Agence entreprend deux processus distincts, mais interreliés :  

En outre,  L'ASFC continuera de mettre l'accent sur la résolution des problèmes en matière de gestion financière en réduisant les pressions financières, en s'assurant que les priorités sont pleinement financées et en optimisant la production de recettes. Les efforts se poursuivront en vue de la mise en œuvre d'un régime robuste de gestion financière, y compris l'amélioration des outils et des processus qui soutiennent l'efficacité des activités touchant la planification financière, l'établissement de budgets et les prévisions. Les efforts de planification seront soutenus par des plans stratégiques d'approvisionnement à l'égard de stratégies d'investissement axées sur les produits en vue d'améliorer la capacité de gestion du cycle de vie des avoirs de l'ASFC. Enfin, en 2017-2018, l'Agence établira une stratégie de production de recettes comprenant un plan pour encourager le recours aux paiements électroniques.

Appuyer une main-d'œuvre hautement performante et novatrice

L'ASFC continuera de déployer sa stratégie triennale à l'appui de la santé mentale et ses efforts pour s'assurer que son personnel est en santé, respectueux et engagé. En accord avec l'ensemble des efforts du gouvernement du Canada, la stratégie favorisera la sensibilisation à la question de la santé mentale, l'ouverture du dialogue en vue de réduire la stigmatisation et l'intégration de la perspective de la santé mentale dans les programmes et les politiques afin d'améliorer la santé des employés et de l'organisation. L'ASFC travaillera aussi à renforcer la résilience des agents de première ligne et continuera à offrir de la formation sur la façon d'intervenir lorsque des clients manifestent des problèmes de santé mentale. Les activités relatives à la santé mentale contribueront à assurer la santé et la sécurité des employés, des clients et des personnes sous le soin de l'Agence.

En 2017-2018, l'Agence continuera de s'assurer que les Canadiens et les personnes qui entrent au Canada sont accueillis en anglais ou en français. De plus, l'Agence veillera à ce que les gestionnaires actuels et futurs reçoivent la formation dont ils ont besoin et qu'ils continuent à consulter tous les employés lorsqu'ils proposeront des façons novatrices d'accroître et de maintenir les capacités en matière de bilinguisme et de créer un environnement favorisant l'utilisation des deux langues officielles.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
343 409 298 343 409 298 342 519 010 341 904 316
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus
2017-2018
Nombre d'ETP prévus
2018-2019
Nombre d'ETP prévus
2019-2020
2 543 2 534 2 533

Dépenses et ressources humaines

Figure 1 : Tendances relatives aux dépenses de programmes de l'ASFC (en milliers de dollars)

En 2017-2018, la majorité du financement prenant fin est attribuable au Programme accéléré d'infrastructures visant à entretenir et à améliorer les infrastructures fédérales.

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses pour
2016-2017
Dépenses pour
2017-2018
Budget principal des dépenses pour
2017-2018
Dépenses pour
2018-2019
Dépenses pour
2019-2020
Évaluation des risques 181 814 888 196 232 431  199 728 622 173 555 664 173 555 664 170 297 370 170 235 705
Partenariats sûrs et fiables 42 228 468 32 177 618  34 270 664 37 910 170 37 910 170 34 896 687 34 896 737
Détermination de l'admissibilité 982 394 090 899 788 811  938 613 222 923 906 326 923 906 326 794 324 175 786 292 838
Enquêtes criminelles 37 290 323 31 193 842  32 844 339 29 604 517 29 604 517 29 797 962 29 798 000
Exécution de la loi en matière d'immigration 186 711 928 161 969 717  170 114 521 192 766 475 192 766 475 194 881 478 179 090 071
Recours 13 359 832 11 322 864  11 794 571 10 432 587 10 432 587 10 441 509 10 441 523
Gestion du commerce et des revenus 88 403 795 84 407 179  87 178 900 50 111 199 50 111 199 50 164 169 50 165 672
Total partiel 1 532 203 324 1 417 092 462 1 474 544 839 1 418 286 938 1 418 286 938 1 284 803 350 1 260 920 546
Services internes 468 941 046 379 200 769  395 630 340 343 409 298 343 409 298 342 519 010 341 904 316
Total 2 001 144 370 1 796 293 231 1 870 175 179 1 761 696 236 1 761 696 236 1 627 322 360 1 602 824 862

En 2014-2015, les dépenses réelles de l'Agence étaient plus élevées qu'en 2015-2016 principalement en raison du paiement ponctuel d'indemnités de départ d'agents des services frontaliers (FB) et de paiements transitoires uniques totalisant 194,8 M$.

Les dépenses prévues pour 2016-2017 sont plus élevées que les dépenses réelles de 2015-2016 puisque l'Agence continue de traiter un volume grandissant tout en maintenant les normes de service actuelles. En outre, l'ASFC effectue des investissements ciblés dans ses points d'entrées et dans ses centres de surveillance de l'immigration. Ces investissements continueront d'entraîner des dépenses en 2017-2018.

Entre 2017-2018 et 2018-2019, la réduction des dépenses prévues est attribuable à la fin du financement du Programme accéléré d'infrastructures visant à entretenir et à améliorer les infrastructures fédérales ainsi qu'à la diminution des besoins de fonds en raison de l'achèvement d'initiatives d'envergure s'inscrivant dans le Plan d'action Par-delà la frontière.

À compter de 2018-2019, les dépenses prévues devraient diminuer et se stabiliser en raison de l'exécution de jalons dans le cadre de plusieurs projets d'envergure

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Évaluation des risques 1 149 1 183 1 241 1 198 1 167 1 167
Partenariats sûrs et fiables 397 411 368 397 397 397
Détermination de l'admissibilité 7 297 7 449 7 565 7 427 7 403 7 399
Enquêtes criminelles 283 259 295 303 303 303
Exécution de la loi en matière d'immigration 981 1 088 966 993 1 067 1 062
Recours 108 110 105 111 111 111
Gestion du commerce et des revenus 715 766 721 667 668 668
Total partiel 10 930 11 266 11 261 11 096 11 116 11 107
Services internes 2 838 2 508 2 396 2 543 2 534 2 533
Total 13 768 13 774 13 657 13 639 13 650 13 640

En 2014-2015 et 2015-2016, le nombre d'équivalents temps plein de l'Agence était de 13 768 et de 13 774, respectivement. Même si l'Agence s'apprête à terminer des initiatives temporaires existantes, elle a reçu du financement en 2016-2017 pour effectuer de nouveaux investissements. Par conséquent, la base d'ETP de l'Agence demeurera stable pour l'horizon de planification.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits de l'ASFC consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.Note de bas de page xi

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Agence. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l'ASFC.Note de bas de page ix

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart
(résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 2 017 651 000 2 004 819 000 (12 832 000)
Total des revenus 18 430 000 18 430 000 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 999 221 000 1 986 389 000 (12 832 000)

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P. député

Administrateur général : John Ossowski

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page xii; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civileNote de bas de page xiii

Année d'incorporation ou de création : 2003

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes de référence pour 2017 2018 de l'ASFC:

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de l'ASFC sont disponibles dans le site Web de l'AgenceNote de bas de page ix et dans l'InfoBase du SCT.Note de bas de page xiv

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de l'AgenceNote de bas de page ix.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Note de bas de page xv Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ASFC et ses activités, visiter le site Web de l'Agence.Note de bas de page ix

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999

Appels provenant de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe [A] : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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