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ARCHIVÉ - Partie III – Rapport sur les plans et les priorités

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Budget des dépenses 2013-2014

L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Table des matières

Message du Ministre

The Honourable Vic Toews, P.C., Q.C., M.P. -Minister of Public Safety
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

À titre de ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

En décembre 2013, l'ASFC célébrera son 10e anniversaire. À cette date marquante de son parcours, l'ASFC peut se rappeler de ses nombreuses réalisations et constater son évolution. Elle est aujourd'hui une agence de services frontaliers entièrement intégrée et essentielle à la sécurité et à la prospérité du Canada. Depuis ses débuts, l'ASFC travaille avec diligence pour protéger le Canada de l'entrée de personnes et de marchandises interdites par la loi, tout en s'assurant que le pays demeure ouvert aux voyageurs et aux marchandises commerciales légitimes. Ce faisant, l'ASFC contribue à la sécurité et à la prospérité économique du Canada.

Pour répondre aux demandes relatives aux voyages et aux échanges commerciaux internationaux, lesquelles changent constamment, l'ASFC devra axer sa gestion de la frontière du Canada en s'employant d'une part, à préserver la sécurité et, d'autre part, à renforcer notre compétitivité économique en sécurisant le commerce international. À cette fin, l'ASFC continuera, en 2013-2014, à mettre en œuvre le Plan d'action Par-delà la frontière, une initiative conjointe du Canada et des États-Unis visant à améliorer la sécurité du périmètre des deux nations tout en accélérant le passage des marchandises et des voyageurs légitimes de part et d'autre de la frontière. De plus, l'ASFC modernisera ses façons de faire, c'est-à-dire qu'elle misera davantage sur la technologie et la communication d'information avant l'arrivée à la frontière pour détecter les risques avant qu'ils se manifestent à nos portes, tout en facilitant le passage des personnes et des marchandises présentant peu de risques. Forte de nouveaux outils législatifs, l'Agence sera dans une meilleure position pour assurer l'application des lois relatives à l'immigration et veiller à ce que les personnes qui sont interdites de territoire au Canada soient renvoyées rapidement et à juste titre.

Au cours de la dernière décennie, l'ASFC a été le visage du Canada aux points d'entrée. Cette année, c'est avec grand bonheur que je me joindrai aux femmes et aux hommes de l'ASFC pour célébrer 10 ans de succès et considérer l'avenir, confiant que nous continuerons de nous distinguer au fil des années à venir.

L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Section I : Survol

Raison d'être

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.

Responsabilités

Fondée en 2003, l'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est chargé des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d'exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. Plus particulièrement, l'ASFC assume les responsabilités suivantes :

  • appliquer la législation qui régit les échanges commerciaux et les déplacements légitimes;
  • détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
  • repérer et renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité;
  • empêcher les marchandises illégales d'entrer au pays ou d'en sortir;
  • assurer la salubrité des aliments et la santé des animaux, ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
  • promouvoir les avantages économiques du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux qui contribuent à protéger l'industrie canadienne contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
  • administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.

Exemples de lois appliquées par l'ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation

Centres de service de l'ASFC

L'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans certains bureaux à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 13 aéroports internationaux
  • 439 centres de déclaration dans les marinas pour petits bateaux
  • 12 gares maritimes
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 3 établissements de détention
  • 4 établissements de détention
  • 46 emplacements internationaux où sont affectés des agents de liaison de l'ASFC
  • 5 grandes installations portuaires



Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Voici le résultat stratégique et l'architecture d'alignement de programmes de l'ASFC pour 2013-2014 :

Priorités organisationnelles

Pour appuyer le résultat stratégique « le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière », l'ASFC a défini trois priorités pour 2013-2014 :

Priorité Type Programmes

Mettre en œuvre Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre avec les États-Unis.

Engagement préalable

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Détermination de l'admissibilité

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Le Plan d'action Par-delà la frontière met principalement l'accent sur l'amélioration de la facilitation du commerce et des déplacements à la frontière canado-américaine, tout en accroissant la capacité de l'ASFC de protéger la population du Canada contre les risques liés à la frontière. Plus précisément, en collaboration avec les États-Unis, l'ASFC renforcera la sécurité à la frontière et favorisera la compétitivité économique en élaborant, mettant en œuvre, gérant et surveillant des initiatives, des normes et des pratiques en matière de sécurité dans quatre secteurs clés : 1) l'élimination rapide des menaces; 2) la facilitation du commerce, la croissance économique et l'emploi; 3) l'intégration transfrontalière en matière d'application de la loi; 4) la protection des infrastructures essentielles.

Initiatives en vue de donner suite à la priorité

  • Poursuivre l'élaboration d'une approche harmonisée pour le contrôle du fret provenant de l'étranger afin de rehausser la sécurité et d'accélérer le passage du fret sécurisé à la frontière canado-américaine, selon le principe « dédouané une fois, accepté deux fois ».
  • Améliorer les mécanismes de contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada grâce à une approche commune.
  • Mettre en œuvre le précontrôle et l'inspection préalable dans les bureaux importants afin de faciliter le commerce et les voyages transfrontaliers tout en assurant la sécurité.
  • Étendre les avantages prévus par les programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à passer la frontière plus efficacement.
  • Améliorer les installations pour appuyer les programmes des voyageurs dignes de confiance.
  • Accélérer la mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique et l'harmoniser autant que possible avec son équivalent américain.
  • Établir un système intégré d'information sur les entrées et les sorties en même temps qu'un système semblable aux États-Unis, ce qui permettra à chaque pays d'établir un dossier de sortie à l'aide de l'information sur l'entrée consignée par l'autre pays.
  • Élaborer des plans d'action pour moderniser l'infrastructure matérielle dans les points d'entrée de petite taille ou éloignés.
  • Mettre en œuvre la technologie d'identification par radiofréquence dans les postes frontaliers appropriés.
  • Mettre en œuvre un système de mesure des temps d'attente à la frontière dans les postes frontaliers importants.

Priorité Type Programmes

Moderniser les activités de l'Agence.

Engagement préalable

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables Détermination de l'admissibilité
Enquêtes criminelles
Exécution de la loi en matière d'immigration
Recours
Gestion du commerce et des revenus

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La modernisation des activités de l'Agence ira de pair avec une transformation des programmes pour améliorer davantage la facilitation du commerce international et des déplacements à la frontière du Canada et pour rehausser la sécurité de la population canadienne grâce à une plus grande harmonisation interne et externe des systèmes et des approches.

Initiatives en vue de donner suite à la priorité

  • Faire avancer la mise en œuvre de la déclaration électronique préalable des données commerciales des importateurs et des données relatives au fret, aux moyens de transport et à l'équipage pour faciliter l'évaluation des risques associés aux expéditions avant leur arrivée au Canada (Manifeste électronique).
  • Moderniser les systèmes et les processus du mode postal ainsi que le Programme des expéditions de faible valeur par messageries.
  • Mettre en œuvre un nouveau modèle opérationnel de ciblage.
  • Élaborer des stratégies de mobilisation et renforcer les relations internationales avec les organismes, les administrations et les organisations de gestion frontalière afin de faciliter les échanges commerciaux et d'en assurer la sécurité.
  • Améliorer le service à la clientèle et l'efficacité des processus pour voyageurs en élargissant l'utilisation des bornes libre-service (Contrôle frontalier automatisé) dans les aéroports.
  • Renforcer le Programme des enquêtes criminelles.
  • Accroître l'intégration des responsabilités en matière de renseignement, d'enquêtes criminelles et d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC afin de mettre à profit des éléments communs et d'améliorer le rendement et l'efficacité.
  • Continuer à appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réforme des services d'immigration et du traitement des demandes de réfugiés.
  • Restructurer et moderniser les processus de recours, et élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de rétroaction relative aux recours.
  • Moderniser l'établissement de la valeur des sommes dues par les importateurs et la perception de celles-ci pour accroître l'exactitude et réduire les retards au moyen de l'Initiative de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC.  
  • Soutenir les négociations sur les accords de libre-échange entreprises par le gouvernement du Canada.

Priorité Type Programmes

Mettre en œuvre le Programme de changement.

En cours

Services internes

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le Programme de changement, qui a été lancé en 2009, est une initiative de transformation visant à accélérer les progrès réalisés par l'Agence afin de mettre en œuvre la structure, la capacité, les processus et la culture organisationnelle nécessaires pour continuer à améliorer l'exécution du mandat de l'ASFC.

Initiatives en vue de donner suite à la priorité

  • Prestation des services de première ligne − Ancrer l'excellence du service dans l'ensemble des services frontaliers offerts par l'Agence.
  • Gestion des personnes – Constituer un effectif motivé, très performant et capable de mener le changement et de s'y adapter pour réaliser les objectifs de l'Agence.
  • Gestion axée sur l'excellence – Adopter une approche horizontale et axée sur l'avenir pour gérer les activités de l'Agence.

Analyse des risques

Environnement opérationnel

Le mandat de l'ASFC consiste à assurer des services frontaliers intégrés qui appuient la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La capacité de l'Agence à assurer avec efficacité la circulation efficiente et sécuritaire des marchandises et des voyageurs à la frontière du Canada est influencée par de nombreux facteurs externes et internes.

Malgré la résistance dont l'économie canadienne a fait preuve en se relevant de la récession de 2008-2009, l'économie demeure vulnérable en raison des interdépendances mondiales. Comme le commerce transfrontalier est subordonné à la reprise économique aux États-Unis, l'orientation fiscale adoptée par les États-Unis continuera d'être surveillée de près dans la prochaine année. Les signes d'une économie plus solide aux États-Unis et d'une confiance accrue des consommateurs devraient stimuler les exportations et les importations canadiennes et, de ce fait, faire gonfler le volume des opérations transfrontalières.

Bien que les États-Unis demeureront le plus important partenaire du Canada, le Canada diversifiera ses partenaires commerciaux et négociera activement des accords d'investissement et de libre-échange avec des pays comme l'Inde, l'Ukraine, la Corée du Sud et le Japon. En outre, la conclusion de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'avancement des négociations commerciales avec des blocs commerciaux tel le Partenariat transpacifique garantiront au Canada l'accès à de nouveaux marchés. L'augmentation du nombre de pays prenant part au commerce international et aux déplacements représente de nouveaux défis pour la protection des Canadiens et celle de la chaîne d'approvisionnement contre d'éventuelles menaces à la sécurité.

Le Canada demeure l'une des trois principales destinations pour les personnes qui cherchent à s'établir ailleurs. L'instabilité économique et politique qui règne actuellement dans bon nombre de régions du monde fait ressortir la nécessité de continuer à protéger l'intégrité du système d'immigration canadien. La réforme récente du système d'octroi de l'asile au Canada, qui a été adoptée en même temps que la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada en juin 2012, comprend des mesures visant à accélérer le traitement des demandeurs d'asile déboutés. Ces mesures, ainsi que d'autres prévues dans la Loi, devraient au bout du compte dissuader les personnes qui cherchent à abuser du généreux système canadien d'octroi de l'asile.

Étant donné que l'immigration frauduleuse et les autres formes d'activités criminelles deviennent de plus en plus complexes, la capacité en matière de ciblage et de renseignement de l'Agence devra soutenir le rythme. La cueillette et la mise en commun accrues de données biométriques auront pour effet de renforcer la vérification de l'identité et le contrôle du fret coordonné, qui permettent tous deux de « repousser la frontière », faisant en sorte que les menaces graves contre la santé et la sécurité du Canada soient ciblées et interceptées avant qu'elles ne se concrétisent à la frontière physique du Canada ou au pays.

L'ASFC est le principal participant au Plan d'action Par-delà la frontière, qui a été annoncé en décembre 2011 par le premier ministre Harper et le président Obama. Ce plan présente les priorités conjointes du Canada et des États-Unis visant à renforcer la sécurité et la compétitivité économique des deux pays selon une approche axée sur le périmètre. Dans les prochaines années, l'ASFC sera responsable de mettre en œuvre un nombre important d'initiatives découlant de cette approche conjointe axée sur le périmètre qu'ont adoptée le Canada et les États-Unis. Dans l'ensemble, ces initiatives visent à améliorer considérablement la façon dont l'ASFC mène ses activités.

La capacité de l'Agence à faire face aux facteurs susmentionnés sera influencée par ses capacités de gestion interne. Alors que le gouvernement du Canada prévoit retrouver l'équilibre budgétaire, les budgets d'exploitation de l'ASFC, ainsi que ceux de tous les ministères et de tous les organismes fédéraux, continueront d'être gérés de façon serrée. Une combinaison de mesures, par exemple une plus grande adéquation entre les ressources et le mandat de base de l'Agence ainsi que le regroupement et la simplification continus des programmes, contribueront à la réalisation de gains d'efficience au sein de l'ASFC. Les pressions associées aux processus opérationnels et aux programmes en constante évolution en ces temps de restrictions budgétaires à l'échelle du gouvernement comprennent entre autres le fait de devoir suivre le rythme des pratiques de gestion frontalière ailleurs dans le monde, de devoir s'adapter à des volumes qui fluctuent, et de devoir répondre à des exigences de plus en plus fortes en matière de vitesse et d'interopérabilité d'une technologie qui évolue rapidement.

Pour faire en sorte que l'ASFC continue de s'acquitter de son mandat en 2013-2014, l'accent sera mis sur la gestion et le perfectionnement de l'effectif actuel de l'Agence conformément aux priorités du greffier du Conseil privé concernant le renouvellement de la fonction publique, c'est-à-dire, veiller à ce que la fonction publique fédérale préserve, voire renforce, sa capacité de contribuer au succès du Canada par la prestation d'excellents services à la population et de judicieux conseils stratégiques. Le pilier Gestion des personnesdu Programme de changement de l'ASFC est axé sur l'établissement de politiques, de procédures et de normes qui permettent à l'Agence d'assurer le perfectionnement des bonnes personnes dotées des bonnes aptitudes afin d'assurer l'exécution de son mandat. Dans un environnement de travail où les exigences se multiplient, il sera essentiel de continuer à respecter la norme de l'ASFC en matière d'excellence du service avec les ressources actuelles.

Risques d'entreprise

En 2012, l'Agence a mis à jour le Profil de risque d'entreprise (PRE) de 2011. L'objet du Rapport d'étape sur le PRE de 2012 était de donner de l'information sur les changements survenus dans l'environnement de risque de l'Agence, offrant ainsi à la haute direction l'occasion de déterminer si l'Agence fait toujours face comme il se doit aux risques cernés en 2011.

Le tableau 1 ci-dessous décrit, par ordre de niveau de risque, les risques opérationnels et les risques clés[ 1 ] cernés dans le PRE qui sont présentement atténués grâce à des contrôles existants améliorés ou à de nouveaux contrôles. En se fondant sur le Rapport d'étape sur le PRE de 2012, le tableau détermine aussi les tendances actuelles pour chaque risque (pour la définition des tendances en matière de risques, reportez-vous au tableau 2) et les liens entre les risques répertoriés dans le PRE et les priorités stratégiques de l'Agence pour 2013-2014. Les initiatives à l'appui des priorités stratégiques qui sont répertoriées dans le Rapport sur les plans et les priorités ne sont pas les seules mesures d'atténuation mises en œuvre par l'Agence pour faire face aux risques cernés dans le PRE. Ces initiatives s'inscrivent plutôt dans un ensemble global de stratégies d'atténuation des risques au sein de l'organisation.

Selon les résultats du Rapport d'étape sur le PRE de 2012, l'exposition à quatre des quatorze risques du PRE qui sont présentement atténués a légèrement augmenté (Systèmes de la TI, Ressources humaines, Gestion des programmes frontaliers et Capacité de réaction de l'organisation), tandis que la mise en œuvre efficace d'activités d'atténuation a réduit l'exposition de l'Agence à deux risques (Gestion de l'information et Ciblage). Les autres risques répertoriés dans le PRE présentent toujours environ les mêmes niveaux de gravité qu'au moment où ils ont été évalués en 2011.

L'augmentation de l'exposition aux quatre risques du PRE susmentionnés n'était pas très importante et s'expliquait principalement par des défis externes qui échappent au contrôle direct de l'ASFC. Ces défis externes comprennent la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit et la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Tableau 1 :
Risques opérationnels du PRE qui sont présentement atténués
Nom du risque Niveau de risque en 2011 * Tendance actuelle Lien avec les priorités**

Migration irrégulière

Élevé

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre Par-delà la frontière

Terrorisme

Élevé

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre Par-delà la frontière

Exécution de la loi en matière d'immigration

Élevé

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Moderniser les activités de l'Agence

Exportations stratégiques

Moyen

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Activités principales***

Contrebande

Moyen

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre Par-delà la frontière

Risques clés du PRE qui sont présentement atténués

Gestion de l'information

Élevé

Le risque est actuellement légèrement moins grave que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Systèmes de la TI

Moyen

Le risque est actuellement légèrement plus grave que lors de son évaluation en 2011

Moderniser les activités de l'Agence

Ciblage

Moyen

Le risque est actuellement légèrement moins grave que lors de son évaluation en 2011

Moderniser les activités de l'Agence

Gestion des programmes frontaliers

Moyen

Le risque est actuellement légèrement plus grave que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Ressources humaines

Moyen

Le risque est actuellement légèrement plus grave que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Sécurité de l'information

Moyen

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Optimisation des ressources

Moyen

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Capacité de réaction de l'organisation

Moyen

Le risque est actuellement légèrement plus grave que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

Éthique

Faible

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Mettre en œuvre le Programme de changement

* Le niveau d'exposition au risque est basé sur l'évaluation par le Comité de la haute direction de la probabilité et des répercussions de chaque risque du PRE.
** Certains risques sont liés à plus d'une priorité organisationnelle. Le tableau désigne la priorité qui concorde le plus avec le risque.
*** Même si les exportations stratégiques ne sont pas explicitement liées à des priorités ou à des initiatives connexes de l'Agence, les mesures d'atténuation de ce risque font partie des activités principales de l'Agence.

Tableau 2 : Définitions des tendances en matière de risques

Le risque est actuellement beaucoup plus grave que lors de son évaluation en 2011

Le risque est actuellement légèrement plus grave que lors de son évaluation en 2011

Le risque se situe actuellement environ au même degré de gravité que lors de son évaluation en 2011

Le risque est actuellement légèrement moins grave que lors de son évaluation en 2011

Le risque est actuellement beaucoup moins grave que lors de son évaluation en 2011

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants renferment des données qui résument les ressources financières et les ressources humaines de l'ASFC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (dépenses prévues – en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

1 680 153

1 680 153

1 539 192

1 510 947

*Les dépenses prévues diminueront de 9 % de 2013-2014 à 2014-2015 et de 2 % de 2014-2015 à 2015-2016.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

13 794

13 245

13 168

*La taille de l'effectif diminuera de 4 % de 2013-2014 à 2014-2015 et de 1 % de 2014-2015 à 2015-2016.

Tableau sommaire de la planification (en milliers de dollars)
Résultat stratégique Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévues 2012-2013 Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada [ 2 ]
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière Évaluation des risques 118 438 117 258 215 897 139 254 138 242 136 034 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Partenariats sûrs et fiables 32 389 33 247 83 017 46 555 38 965 38 630 Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Détermination de l'admissibilité 662 156 582 713 733 605 630 829 608 458 584 411 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Enquêtes criminelles 19 983 27 185 24 158 23 620 23 578 23 578 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Exécution de la loi en matière d'immigration 91 490 150 516 198 669 144 658 141 756 139 933 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Recours 11 134 12 674 10 086 9 971 9 673 9 673 Un marché équitable et sécurisé
Gestion du commerce et des revenus 68 385 75 965 78 905 74 836 63 918 63 918 Un marché équitable et sécurisé
Total partiel 1 003 974 999 558 1 344 337 1 069 723 1 024 590 996 177  

2 L'information sur la concordance avec les résultats du gouvernement du Canada se trouve sur le site Web du Secrétariat.

Tableau sommaire de la planification pour les Services internes (en milliers de dollars)
Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévision des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016

Services internes

691 577

835 738

715 739

610 430

514 602

514 770

Total partiel

691 577

835 738

715 739

610 430

514 602

514 770


Total du sommaire de la planification (en milliers de dollars)
Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévision des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Total

1 695 552

1 835 297

2 060 076

1 680 153

1 539 192

1 510 947

Total du sommaire de la planification – Écart dans les dépenses prévues de 2013-2014 à 2014-2015

La diminution des dépenses prévues de 141 millions de dollars est le résultat de rajustements apportés aux dépenses approuvées pour des initiatives pluriannuelles.

Les diminutions les plus importantes s'expliquent par les éléments suivants :

  • 70,6 millions de dollars pour le Plan d'action pour la réduction du déficit;
  • 19,5 millions de dollars pour la plateforme d'infrastructure partagée;
  • 15,6 millions de dollars pour la technologie de détection VACIS (Système d'inspection des véhicules et du fret);
  • 15,3 millions de dollars pour l'Initiative de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC;
  • 9,1 millions de dollars pour l'Initiative de modernisation des opérations postales;
  • 6,3 millions de dollars pour la technologie de détection;
  • 3,1 millions de dollars pour l'amélioration des programmes destinés aux négociants et aux voyageurs dignes de confiance.

Total du sommaire de la planification – Écart dans les dépenses prévues de 2014-2015 à 2015-2016

La diminution des dépenses prévues de 28 millions de dollars est le résultat de rajustements apportés aux dépenses approuvées pour des initiatives pluriannuelles.

Les diminutions les plus importantes s'expliquent par les éléments suivants :

  • 24,1 millions de dollars pour les opérations de première ligne;
  • 5 millions de dollars pour l'Initiative d'armement des agents;
  • 4,2 millions de dollars pour les cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • 3,7 millions de dollars pour l'Initiative de modernisation des opérations postales;
  • 1,1 million de dollars pour l'échange de renseignements en matière d'immigration.

Les augmentations les plus importantes s'expliquent par les éléments suivants :

  • 4,6 millions de dollars pour la plateforme d'infrastructure partagée;
  • 3,7 millions de dollars pour la réforme du système d'octroi de l'asile;
  • 1,8 million de dollars pour les Jeux panaméricains de 2015.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

La légère augmentation des dépenses de 2009-2010 à 2010-2011 s'explique principalement par la poursuite des mises à niveau de l'infrastructure et par les remplacements effectués dans les installations frontalières, conformément au plan d'action économique du Canada. La plus importante augmentation de 2010-2011 à 2011-2012 est liée à la poursuite des initiatives du plan d'action économique à l'Agence, notamment la réorganisation entre les exercices financiers afin d'améliorer les prévisions des dépenses; l'amélioration de l'intégrité des programmes de l'ASFC; la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; l'armement des agents à la frontière et la résolution des situations où les agents travaillent seuls; la mise en œuvre du projet Grand livre des comptes clients.

L'ASFC réduira ses dépenses au cours des prochains exercices pour contribuer à l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de retrouver l'équilibre budgétaire d'ici. De plus, la création de Services partagés Canada a donné lieu à une réduction des dépenses pour l'Agence en 2012-2013. L'Agence recevra du financement pour d'autres projets prioritaires du gouvernement du Canada comme le Plan d'action Par-delà la frontière.

L'Agence a entrepris un programme de transformation et elle continuera à mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité afin d'être mieux en mesure de réagir à un climat économique en constante évolution. L'ASFC poursuivra la gestion des défis liés à l'intégrité des programmes au moyen d'une stratégie de limitation des coûts recourant à la gestion stratégique des ressources, à la gestion fonctionnelle et à la planification intégrée. Cette stratégie permettra la mise en œuvre d'un solide cadre de planification des investissements solide reposant sur trois piliers : gestion du cycle de vie des biens, investissements dans la technologie et pressions opérationnelles. Le cadre permettra de prendre des mesures plus stratégiques à l'égard de l'infrastructure de la technologie et des locaux. Un cadre de gestion stratégique des ressources solide et durable permettra à l'Agence d'obtenir un rendement des investissements qui facilitera la gestion des pressions opérationnelles et organisationnelles.

Budget des dépenses par poste voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels de l'ASFC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses pour 2013-2014[ 3 ].

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) expose l'engagement du Canada à accroître la transparence du processus décisionnel en matière d'environnement et présente les objectifs et les cibles stratégiques clés du gouvernement par rapport à l'environnement. En 2013-2014, le gouvernement consultera le public sur le second cycle triennal de la stratégie (2013-2016). La stratégie pour 2013-2016 sera mise au point en 2013-2014, et elle sera présentée avec les rapports sur le rendement, à la fin d'exercice de 2013-2014.

L'ASFC veille à ce que la stratégie soit prise en considération dans les processus décisionnels. En particulier, grâce au processus de l'évaluation environnementale stratégique, chaque politique, initiative fonctionnelle ou plan nouvellement établi présente une analyse de son incidence sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la stratégie. Les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont publiés lorsqu'une initiative est annoncée, ce qui témoigne de la volonté de l'Agence de contribuer à l'atteinte des objectifs et des cibles de la stratégie.

L'ASFC contribue au Thème III – Protéger la nature et au Thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement , dont les identificateurs visuels sont présentés ci-dessous.

Thème 3 : Protéger la natureThème 4 : Réduire l'empreinte environmentale - en commençant par le gouvernement

C'est par l'intermédiaire des programmes ci-dessous que l'ASFC apporte sa contribution, décrite plus avant à la section II :

  • Détermination de l'admissibilité;
  • Services internes.

Pour plus de renseignements sur les activités de l'ASFC à l'appui du développement durable, consulter la section II du présent rapport sur les plans et les priorités et le site Web de l'Agence. Pour des renseignements exhaustifs sur la stratégie, aller au site Web de la Stratégie fédérale de développement durable[ 4 ].

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

L'ASFC a un résultat stratégique selon son architecture d'alignement de programmes de 2013-2014. Le résultat stratégique et les sept programmes connexes sont axés sur le mandat de l'Agence et sur sa responsabilité d'appuyer les priorités du Canada en matière de sécurité nationale, tout en facilitant le mouvement des voyageurs et des marchandises légitimes, y compris les aliments, les végétaux et les animaux, à la frontière.

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière.
Description : Le résultat stratégique met l'accent sur le mandat de l'Agence et sur sa responsabilité d'appuyer les priorités du Canada en matière de sécurité nationale, tout en facilitant la circulation des personnes et des marchandises légitimes, y compris les aliments, les végétaux et les animaux, à la frontière.
Activités de programmes connexes :

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Détermination de l'admissibilité
Enquêtes criminelles
Exécution de la loi en matière d'immigration
Recours
Gestion du commerce et des revenus

Programme : Évaluation des risques

Le Programme d'évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d'empêcher l'entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada. Cette détection avant l'arrivée profite au public voyageur et aux négociants, car elle permet à l'Agence de concentrer ses activités d'examen et d'interception sur les personnes et les marchandises à risque élevé, ce qui facilite l'entrée des voyageurs et des marchandises commerciales à faible risque. L'Agence utilise des systèmes d'évaluation des risques et de renseignement automatisés pour relever les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

139 254

139 254

138 242

136 034


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
1 032 1 030 1 010
Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Objectifs

Les menaces possibles à la sécurité du Canada, comme celles que posent les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont déterminées, évaluées et contenues avant de se concrétiser.

Pourcentage des menaces qui ont donné lieu à un résultat

18 %

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Poursuivre l'élaboration d'une approche harmonisée pour le contrôle du fret provenant de l'étranger afin de rehausser la sécurité et d'accélérer le passage du fret sécurisé à la frontière canado-américaine, selon le principe « dédouané une fois, accepté deux fois »

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis créeront un régime de sûreté des transports et des douanes multimodal intégré afin de réduire les chevauchements et d'éloigner les activités de leur frontière commune. Le régime rehaussera la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, en commençant le plus tôt possible, pour assurer l'intégrité du fret contrôlé jusqu'à sa destination. L'initiative comportera une reconnaissance mutuelle des systèmes du fret aérien, l'intégration des exigences pour les données préalables et, finalement, une stratégie conjointe pour gérer les risques en matière de santé et de sécurité associés aux importations en provenance de l'étranger.

Par suite de l'engagement pris en 2012-2013, l'ASFC a élaboré la Stratégie intégrée de sécurité du fret. En 2013-2014, l'Agence concevra et réalisera divers projets pilotes afin de valider et d'orienter la mise en œuvre intégrale de la stratégie, notamment l'initiative de ciblage du fret aérien avant le chargement menée par l'ASFC et Transports Canada; la mise à l'essai et l'évaluation de la technologie d'inviolabilité; des projets pilotes de contrôle dans le cadre de la vision du périmètre en Colombie-Britannique et au Québec.

Initiative à l'appui : Faire avancer la mise en œuvre de la déclaration électronique préalable des données commerciales des importateurs et des données relatives au fret, aux moyens de transport et à l'équipage pour faciliter l'évaluation des risques associés aux expéditions avant leur arrivée au Canada (Manifeste électronique)

Le Programme du manifeste électronique vise à modifier le processus d'importation commerciale de façon à refléter l'approche intégrée de gestion des risques de l'Agence et à suivre l'évolution du contexte mondial de la sécurité. Lorsque le manifeste électronique sera entièrement mis en œuvre, les transporteurs, les transitaires et les importateurs dans tous les modes de transport devront transmettre à l'ASFC des données commerciales préalables par voie électronique avant l'arrivée des marchandises au Canada en vue d'un contrôle préalable. Cette initiative repoussera la frontière en amorçant le processus de contrôle avant l'arrivée des marchandises. Elle facilitera également la circulation des marchandises en réduisant les formalités de contrôle à la frontière.

En 2013-2014, nous effectuerons la mise en œuvre complète du processus de transmission des données sur le fret et les moyens de transport de la part des transporteurs des modes routiers et ferroviaires. L'Agence mettra aussi en œuvre des systèmes qui permettront aux transitaires de transmettre volontairement des données tirées des papiers creux et des données sur le fret. Enfin, des outils nouveaux et améliorés seront utilisés pour faciliter l'examen et le contrôle des expéditions commerciales dans tous les modes de transport. Ces outils permettront à l'ASFC de repérer plus rapidement les nouvelles menaces et d'y réagir, ainsi que d'évaluer le rendement.

Initiative à l'appui : Améliorer les mécanismes de contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada grâce à une approche commune

  • Mettre en œuvre des systèmes d'information préalable sur les voyageurs

L'an dernier, l'ASFC a amorcé avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) l'élaboration d'une approche améliorée pour repérer et intercepter les personnes interdites de territoire et celles qui représentent une menace pour la sécurité jusqu'à 72 heures avant leur embarquement à bord d'un avion à destination du Canada. Au cours des trois prochaines années, deux initiatives vont être mises en œuvre : l'Autorisation de voyage électronique, qui relèvera de CIC, et l'Initiative d'information préalable sur les voyageurs interactive (IPVI), dont l'ASFC sera responsable.

Dans le cadre de l'initiative d'IPVI de l'Agence, le transporteur aérien fournira des données sur les passagers à l'ASFC avant le vol. L'actuel programme d'Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) de l'ASFC permet de recueillir des données servant à repérer les voyageurs qui représentent une menace pour la sécurité du Canada en raison de leur implication dans des activités terroristes ou dans des crimes transfrontaliers graves. Le programme d'IPVI sera développé à partir du programme existant et permettra à l'ASFC d'atténuer les risques et d'accroître la sécurité tout en rendant l'accès au Canada plus facile aux voyageurs légitimes. Ces initiatives amélioreront le contrôle des voyageurs avant leur départ à destination du Canada et des décisions « embarquement/non-embarquement » pourront être prises avant les vols à l'arrivée et les vols internationaux.

En 2013-2014, on travaillera à l'élaboration d'une méthode améliorée de ciblage des passagers reposant sur des mises en situation. Cette méthode sera compatible avec celle des États-Unis et avec les accords bilatéraux d'échange d'information en vigueur, notamment en ce qui concerne les renseignements communiqués par les compagnies aériennes pour le contrôle des vols entrants afin que puissent être repérées les personnes présentant un risque élevé d'être impliquées dans des activités terroristes ou des activités criminelles graves. Ce projet restructurera aussi le Système d'information sur les passagers (PAXIS) de l'Agence, il appuiera le nouveau modèle de prestation de services de ciblage et il améliorera les systèmes d'exécution de la loi.

  • Moderniser le Programme d'information préalable sur les voyageurs/Dossier passager

En 2013-2014, l'ASFC, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, poursuivra les négociations avec l'Union européenne en vue d'un nouvel accord sur les données du programme d'IPV/DP. Un nouvel accord permettra à l'ASFC de moderniser et d'améliorer le programme d'IPV/DP afin d'appuyer plus efficacement son mandat, soit protéger et faciliter la circulation des personnes à la frontière.

Initiative à l'appui : Moderniser les systèmes et les processus du mode postal ainsi que le Programme des expéditions de faible valeur par messageries

L'ASFC et la Société canadienne des postes travaillent ensemble pour moderniser l'infrastructure et les systèmes utilisés pour traiter le courrier international. Elles établiront un réseau de systèmes d'information électronique pour améliorer la gestion des risques et l'évaluation des recettes, elles faciliteront la circulation du courrier à faible risque et elles créeront une infrastructure améliorée pour le courrier international afin d'en assurer le mouvement sécuritaire et efficace. En tirant parti de l'information électronique préalable pour appuyer le ciblage et l'évaluation des risques, l'ASFC aura l'occasion d'envisager de nouvelles façons plus efficaces d'intercepter les marchandises à risque élevé.

Dans le cadre de son projet de transformation postale, la Société canadienne des postes modernise son infrastructure et ses systèmes afin de mieux traiter le courrier national et international, y compris l'échange électronique de données sur les envois avec des administrations postales étrangères. Le projet donne à l'ASFC l'occasion de revoir et de moderniser son programme postal et d'intégrer pleinement ses systèmes et processus avec la nouvelle infrastructure mécanique de Postes Canada.

En ce qui concerne la modernisation du Programme des expéditions de faible valeur par messageries (EFV), en 2013-2014, l'ASFC poursuivra l'élaboration et la mise en œuvre de règlements et de systèmes afin de respecter les normes de l'Organisation mondiale des douanes et de l'Organisation mondiale du commerce, et de se conformer davantage aux normes des États-Unis.

Les participants au nouveau programme d'EFV modernisé devront déclarer par voie électronique leurs expéditions à l'ASFC au moyen de leur propre système. Cela permettra à l'ASFC d'examiner par voie électronique les expéditions déclarées pour mainlevée par les participants au programme. De plus, un environnement de ciblage électronique permanent s'établira au sein du programme aux fins de l'évaluation des risques, et les avantages du Programme d'EFV seront gérés dans un environnement sécuritaire tenant compte de la sécurité nationale et de la facilitation des échanges commerciaux.

Initiative à l'appui : Mettre en œuvre un nouveau modèle opérationnel de ciblage

Le processus de ciblage de l'ASFC fait la distinction entre les marchandises et les voyageurs à risque élevé et ceux à faible risque afin de rehausser la sécurité tout en facilitant la circulation des personnes et des marchandises à la frontière. En 2012-2013, l'ASFC a commencé à réaliser son engagement visant la création d'un programme de ciblage robuste, efficace et efficient.

En 2013-2014, l'Agence poursuivra la modernisation de l'autorité fonctionnelle du programme de ciblage et elle achèvera la mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel de ciblage. À cette fin, elle élaborera des cadres de mesure du rendement, elle réalisera des évaluations et elle mettra à l'essai de nouveaux processus et de nouvelles procédures.

Initiative à l'appui : Mettre en œuvre le précontrôle et l'inspection préalable dans les bureaux importants afin de faciliter le commerce et les voyages transfrontaliers tout en assurant la sécurité

Afin de faciliter le commerce et les voyages transfrontaliers, les gouvernements du Canada et des États-Unis sont à négocier la mise en œuvre d'un projet pilote de précontrôle des camions de marchandises ainsi qu'une entente de précontrôle pour les opérations dans les modes terrestre, ferroviaire et maritime.

Le projet pilote de précontrôle des camions de marchandises permettra de mettre à l'essai le concept selon lequel des agents du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis s'occuperont du précontrôle du trafic commercial dans des bureaux importants du Canada en 2013-2014. Le projet pilote devrait entraîner l'amélioration des opérations de traitement des camions de marchandises, car il simplifiera le processus commercial et réduira ainsi le temps d'attente à la frontière.

En vue d'améliorer et d'élargir les initiatives de précontrôle existantes, en 2013-2014, l'ASFC poursuivra ses négociations avec les États-Unis en vue de conclure une entente pour les modes terrestre, ferroviaire et maritime. De plus, à l'appui des engagements pris dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'Agence continuera de travailler à améliorer et à faire progresser ses activités de précontrôle et d'inspection préalable, en plus de poursuivre les négociations à cet égard.

Programme : Partenariats sûrs et fiables

Dans le cadre du Programme des partenariats sûrs et fiables, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque autorisés au préalable. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de collaboration avec ses partenaires pour assurer le respect des normes internationales (p. ex. le Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes) et pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de gestion frontalière mondiale. En augmentant la participation aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance, l'ASFC est en mesure d'améliorer sa capacité d'atténuer les risques à l'avance et de concentrer ses activités d'examen sur les voyageurs et les négociants à risque inconnu ou élevé.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
46 555 46 555 38 965 38 630

Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

516

458

455

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Capacité d'accorder la priorité aux personnes et aux marchandises à risqué élevé dans les points d'entrée

Augmentation du pourcentage de participants aux programmes des voyageurs dignes de confiance par rapport à l'exercice précédent

12 %

Augmentation du pourcentage de participants aux programmes des négociants dignes de confiance par rapport à l'exercice précédent

8 %

Incidence minimale des formalités douanières sur les participants aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance

Économies moyennes pour l'industrie attribuables à la participation aux programmes des négociants dignes de confiance

La cible devra être établie d'ici avril 2013.

Économies de temps moyennes pour les négociants dignes de confiance aux points d'entrée

La cible devra être établie d'ici avril 2013.

Économies de temps moyennes pour les participants au programme NEXUS dans les points d'entrée terrestres (délai de traitement moyen dans les voies NEXUS par rapport aux voies habituelles)

La cible devra être établie d'ici avril 2013.

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Étendre les avantages prévus par les programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à passer la frontière plus efficacement

  • Accroître les avantages harmonisés offerts aux participants au programme NEXUS

Les programmes des voyageurs dignes de confiance visent à accélérer les formalités douanières pour les voyageurs à faible risque préautorisés qui entrent au Canada. Le programme NEXUS simplifie les formalités douanières et il est réalisé conjointement avec le SDPF des États-Unis dans les modes de transport aérien, terrestre et maritime.

L'augmentation des avantages harmonisés offerts aux participants au programme NEXUS est un des engagements annoncés dans le Plan d'action Par-delà la frontière. En 2012-2013, l'Agence et le SDPF des États-Unis ont établi un plan pour intégrer les programmes des voyageurs dignes de confiance de pays tiers afin d'augmenter la reconnaissance et l'utilisation du programme NEXUS existant. En 2013-2014, l'Agence ouvrira les discussions avec des pays étrangers en vue de faire reconnaître leurs programmes des voyageurs dignes de confiance par le Canada et les États-Unis.

De plus, en 2013-2014, l'ASFC travaillera avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) à la mise en œuvre d'une solution biométrique pour les participants de programmes dans les zones d'inspection de l'ACSTA.

  • Procéder à l'essai pilote de la carte de voyage d'affaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

La carte de voyage d'affaires de l'APEC (CVAA) est un programme de facilitation du processus d'immigration et des formalités douanières pour les membres, soit des gens d'affaires qui voyagent fréquemment de bonne foi et qui viennent des économies membres de l'APEC. La carte permet aux détenteurs d'entrer plusieurs fois pour de courtes visites dans les économies membres et elle accélère les formalités douanières. En 2013-2014, l'ASFC lancera un projet pilote qui permettra au citoyens canadiens participant au programme NEXUS de demander la CVAA, ce qui leur permettra d'obtenir un service accéléré dans les économies membres de l'APEC et d'utiliser les postes de déclaration libre-service à leur retour au Canada.

  • Accroître les avantages pour les participants au programme Partenaires en protection, du Programme d'autocotisation des douanes et des programmes des négociants dignes de confiance

Les programmes des négociants dignes de confiance simplifient bon nombre des exigences frontalières à l'égard des participants à faible risque préautorisés afin que leurs importations puissent être traitées plus rapidement et plus efficacement. En 2013-2014, dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière avec les États-Unis, l'ASFC continuera d'harmoniser le programme Partenaires en protection du Canada avec le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis pour en rehausser les avantages et accroître la participation. De plus, l'ASFC élaborera un portail de communication inter-exploitable semblable à celui des États-Unis; la première étape de cette initiative sera achevée en décembre 2013.

L'ASFC élargira également, dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) afin d'appuyer la compétitivité économique et la prospérité en offrant de nouveaux avantages liés au commerce à ses participants (par exemple permettre à des entreprises autorisées d'évaluer elles-mêmes l'observation des programmes commerciaux) en 2013-2014.

De plus, en 2013-2014, l'ASFC achèvera le projet pilote Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) au point d'entrée du pont Blue Water à Sarnia (Ontario), qui permet aux participants de Partenaires en protection d'utiliser les voies/guérites d'EXPRES. Des recommandations seront formulées relativement à l'accroissement éventuel des avantages d'EXPRES en fonction des résultats du projet pilote.

Initiative à l'appui : Améliorer les installations pour appuyer les programmes des voyageurs dignes de confiance

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC et le SDPF des États-Unis harmoniseront, dans la mesure du possible, le nombre de voies ou de guérites NEXUS dans les points d'entrée pour répondre à la hausse prévue du nombre de participants au programme NEXUS. En 2013-2014, l'ASFC augmentera le nombre de voies ou de guérites pour s'aligner sur les investissements réalisés aux États-Unis. De plus, en 2013-2014, l'Agence remplacera les postes de déclaration vieillissants pour les voyageurs dignes de confiance afin de respecter ses engagements envers les participants aux programmes des voyageurs dignes de confiance et les partenaires internationaux, de même que les engagements pris dans le cadre des initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière.

Initiative à l'appui : Élaborer des stratégies de mobilisation et renforcer les relations internationales avec les organismes, les administrations et les organisations de gestion frontalière afin de faciliter les échanges commerciaux et d'en assurer la sécurité

L'ASFC poursuivra son travail avec les organismes, les administrations et les organisations de gestion frontalière afin d'atténuer les menaces au Canada et de promouvoir les échanges commerciaux. La collaboration continue de l'Agence avec les principaux forums/intervenants (comme l'Organisation mondiale des douanes, la Coopération économique Asie-Pacifique, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l'Agence canadienne de développement international) contribuera à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada.

En 2013-2014, l'ASFC élaborera et mettra en œuvre le cadre stratégique international de l'ASFC pour orienter les efforts déployés par l'Agence pour mobiliser ses partenaires internationaux, bilatéraux et multilatéraux. Les stratégies de mobilisation bilatérales et multilatérales découlant du cadre mettront l'accent sur l'amélioration de la capacité de l'Agence à remplir son mandat et à faire progresser ses priorités stratégiques. Les stratégies de mobilisation qui seront élaborées en 2013-2014 s'appliqueront aux Amériques, à l'Union européenne, à l'Afrique et à l'Asie-Pacifique. Les stratégies renforceront les relations de l'ASFC avec les principaux partenaires et faciliteront les déplacements des voyageurs et les échanges commerciaux, car elles reposeront sur des efforts de mobilisation visant à harmoniser, à mettre à jour et à améliorer les processus frontaliers.

Initiative à l'appui : Accélérer la mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique et l'harmoniser autant que possible avec son équivalent américain

L'Initiative du guichet unique est une initiative interministérielle dirigée par l'ASFC dont le but est d'améliorer les services offerts aux négociants au moyen d'un guichet unique pour le gouvernement du Canada, grâce auquel les entreprises pourront transmettre par voie électronique toutes les données requises pour respecter les règlements liés à l'importation commerciale. L'initiative donne suite aux demandes des négociants qui réclamaient la simplification des processus à la frontière, la réduction des formalités administratives et l'intégration des besoins en information d'autres ministères dans le processus d'importation.

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les États-Unis harmoniseront leurs programmes de guichet unique respectifs pour les importations entrant sur leur territoire. Chaque pays cherchera à intégrer les exigences de tous les partenaires gouvernementaux dans les systèmes du guichet unique à l'aide d'un concept commun fondé sur les principes de l'Organisation mondiale des douanes. L'Initiative du guichet unique mettra à profit les améliorations apportées à l'infrastructure à l'aide du Manifeste électronique afin de rationaliser et d'améliorer le processus d'importation pour les entreprises et de permettre l'élaboration de processus d'évaluation des risques coordonnés pour le gouvernement du Canada.

En se fondant sur le travail réalisé en 2012, l'Agence convertira en entier les exigences en matière de données des autres ministères et organismes en format électronique pour les importations arrivant au Canada d'ici décembre 2013. Tout au long de 2013-2014, l'ASFC travaillera aussi en collaboration avec la collectivité des importateurs pour accélérer la mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique, y compris son harmonisation avec le Manifeste électronique.

Programme : Détermination de l'admissibilité

Dans le cadre du Programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter selon les normes de service établies les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada. De plus, l'Agence élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent de contrôler les marchandises exportées du Canada.

Dans la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée afin de déterminer si ces dernières et leurs marchandises respectent les exigences des lois et des règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident alors d'accorder l'autorisation de séjour ou de renvoyer la personne pour un traitement complémentaire (p. ex. le paiement des droits et des taxes, la délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le secteur commercial, les transporteurs et les importateurs doivent fournir de l'information à l'ASFC à l'arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent les décisions prises avant l'arrivée ou la documentation d'accompagnement afin de déterminer si les marchandises respectent les exigences de la législation et de la réglementation pertinentes pour entrer au Canada. À partir de cette détermination, un agent des services frontaliers peut renvoyer les marchandises pour un traitement complémentaire, un examen ou une analyse par le service des sciences et de l'ingénierie. Après un examen plus poussé, les marchandises peuvent être saisies ou des sanctions peuvent être imposées.

À quelques exceptions près, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées « par écrit » à l'ASFC.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

630 829

630 829

608 458

584 411


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

6 536

6 402

6 319

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées dans les points d'entrée

Pourcentage de personnes examinées qui se voient refuser l'entrée

2,50 % *

Les marchandises qui ne respectent pas les lois appliquées par l'ASFC sont interceptées dans les points d'entrée

Pourcentage de personnes examinées qui ont en leur possession des marchandises qui ne respectent pas les lois appliquées par l'ASFC

1,40 % *

Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées qui donnent lieu à une mesure d'exécution de la loi dans les modes maritime, terrestre, aérien et ferroviaire

La cible devra être établie d'ici avril 2013.

Les personnes et les marchandises qui entrent au Canada dans un point d'entrée terrestre sont traitées selon les normes de service établies

Pourcentage de personnes qui se rendent aux guérites de l'inspection primaire dans les délais prévus par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les jours de fin de semaine et de congé férié)

95 %

Pourcentage de marchandises qui arrivent aux guérites de l'inspection primaire dans les délais prévus par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les jours de fin de semaine et de congé férié)

95 %

* Ce pourcentage est une prévision plutôt qu'une cible. Il a été établi au moyen de données historiques, essentielles à la détermination des tendances dans ce secteur.

Points saillants de la planification

Thème 3 : Protéger la nature

L'ASFC contribue à la Stratégie fédérale de développement durable, Thème III — Protéger la nature — en empêchant l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes et de maladies au Canada. Le programme des aliments, des végétaux et des animaux de l'Agence met en œuvre des mesures pour atténuer les menaces que représentent les espèces envahissantes et les maladies pour les écosystèmes, les économies et la société. Pour de plus amples renseignements, consulter la Stratégie de développement durable 2011-2013[ 5 ] de l'ASFC.

Initiative à l'appui : Établir un système intégré d'information sur les entrées et les sorties en même temps qu'un système semblable aux États-Unis, ce qui permettra à chaque pays d'établir un dossier de sortie à l'aide de l'information sur l'entrée consignée par l'autre pays

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC et le SDPF des États-Unis s'efforceront d'établir un système intégré d'information sur les entrées et les sorties, en portant une attention particulière à la frontière terrestre, ce qui permettra à chaque pays d'établir un dossier de sortie à l'aide de l'information sur l'entrée consignée par l'autre pays. Le nouveau système d'entrée et de sortie consignera les données biographiques de tous les voyageurs – citoyens, résidents permanents ou ressortissants de pays tiers − qui entrent au Canada et qui sortent du pays.

En 2012-2013, l'ASFC a lancé un projet pilote pour échanger avec les États-Unis des données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents légitimes des États-Unis et les résidents permanents du Canada. Vu le succès du projet pilote, en 2013-2014, l'Agence enclenchera la mise en œuvre d'un programme pour échanger des données sur les arrivées de ressortissants de pays tiers, de résidents permanents légitimes des États-Unis et de résidents permanents du Canada avec tous les postes frontaliers terrestres automatisés communs.

D'ici 2014, l'ASFC mettra également en œuvre un programme d'information sur les sorties dans le mode aérien qui ressemblera au système des États-Unis, qui oblige les transporteurs aériens à transmettre de l'information sur le manifeste des passagers des vols internationaux en partance. Le Canada et les États-Unis commenceront des travaux préliminaires en vue d'une éventuelle incorporation d'autres modes dans un système intégré d'information sur les entrées et les sorties.

Initiative à l'appui : Élaborer des plans d'action pour moderniser l'infrastructure matérielle dans les bureaux frontaliers de petite taille ou éloignés

Les installations des points d'entrée font partie intégrante des opérations frontalières de l'ASFC. Une capacité matérielle, des systèmes et du matériel convenables sont requis pour que l'ASFC puisse traiter de manière fiable et selon les normes établies pour les temps d'attente à la frontière les volumes de marchandises et de personnes qui entrent au Canada. Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des programmes, en 2013-2014, l'ASFC poursuivra son travail avec le SDPF des États-Unis relativement à l'élaboration de plans d'action pour les points d'entrée de petite taille et éloignés. Les recommandations découlant de ces plans d'action communs seront alors intégrées au plan quinquennal binational d'investissement pour les infrastructures frontalières chaque année. Cette approche permettra de mieux coordonner les investissements conjoints dans les points d'entrée et d'améliorer le service à la clientèle.

Initiative à l'appui : Améliorer le service à la clientèle et l'efficacité des processus pour voyageurs en élargissant l'utilisation des bornes libre-service (Contrôle frontalier automatisé) dans les aéroports

Le Contrôle frontalier automatisé a été conçu pour traiter des volumes accrus de voyageurs et pour offrir une méthode sécuritaire et durable pour le traitement des passagers à la frontière, soit l'utilisation d'une borne libre-service pour les voyageurs admissibles détenant un passeport canadien valide ou une carte de résident permanent. Les bornes libre-service lisent les données requises sur les passeports canadiens ou les cartes de résident permanent et assurent le traitement électronique des cartes de déclaration.

En 2013-2014, l'Agence mettra à niveau les bornes automatisées et en étendra l'utilisation aux aéroports du volet 1. Le projet se poursuivra jusqu'en 2015-2016.

Initiative à l'appui : Mettre en œuvre la technologie d'identification par radiofréquence dans les postes frontaliers appropriés

Pour faciliter le passage en toute sécurité et accélérer le traitement, l'ASFC examinera la possibilité de mettre en œuvre la technologie d'identification par radiofréquence (IRF) dans les postes frontaliers, conformément au Plan d'action Par-delà la frontière. La technologie d'IRF tirera parti de l'infrastructure existante et elle permettra de lire à distance des documents de voyages munis d'une puce IRF. La puce intégrée contient un identificateur unique (et aucun renseignement personnel) qui, lorsqu'il est lu, permet de récupérer les données du voyageur auprès d'une source sécurisée. Les renseignements sur les voyageurs sont alors comparés, validés, puis envoyés à l'agent à la ligne d'inspection primaire (LIP), s'affichant ainsi automatiquement à l'écran avant l'arrivée du véhicule à la LIP.

La demande de proposition pour l'achat de la technologie d'IRF sera lancée au printemps 2013, et la mise en œuvre débutera en 2014.

Initiative à l'appui : Mettre en œuvre un système de mesure des temps d'attente à la frontière dans les postes frontaliers importants

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC, Transports Canada, le SDPF des États-Unis, la Federal Highway Administration des États-Unis et les ministères des transports des provinces canadiennes et les ministères des transports des États américains travailleront ensemble à la mise en œuvre de la technologie de mesure des temps d'attente à la frontière dans les 20 plus importants postes frontaliers terrestres du Canada et des États-Unis, ce qui permettra de communiquer les temps d'attente à la frontière en temps réel sur les médias électroniques. L'ASFC pourra ainsi mieux gérer ses ressources, et les conducteurs pourront prendre des décisions éclairées à propos de l'endroit et du moment à choisir pour passer la frontière.

La mise en œuvre de cette initiative s'effectuera en deux étapes : d'abord, la mise en place de la technologie dans chaque poste frontalier prioritaire; ensuite, l'établissement d'une connexion avec cette technologie pour permettre le transfert des données vers l'ASFC. En se fondant sur le travail réalisé en 2012-2013, notamment l'élaboration et la diffusion de normes de service ainsi que la mise en place de la technologie de mesure des temps d'attente à la frontière aux postes frontaliers de ponts Queenston et Peace, l'Agence poursuivra la mise en œuvre de l'initiative. Plus précisément, en 2013-2014, l'ASFC mettra en place la technologie de mesure des temps d'attente à la frontière et elle établira des connexions dans sept postes frontaliers.

Programme : Enquêtes criminelles

Dans le cadre du Programme des enquêtes criminelles, l'ASFC protège l'intégrité de la législation frontalière et contribue à la sécurité publique et économique du Canada en menant et en intentant des poursuites à l'égard des personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC examinent les infractions possibles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de toute une gamme de techniques d'enquête spécialisées, dont les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication. Ces infractions comprennent les infractions criminelles visées par la Loi sur les douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux et d'autres lois relatives à la frontière. En collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les individus ou les entreprises qui enfreignent la législation frontalière du Canada.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

23 620

23 620

23 578

23 578


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

279

279

279

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Le procureur de la Couronne accepte, à des fins de poursuite, des renvois préparés par l'ASFC

Pourcentage de renvois acceptés par la Couronne à des fins de poursuite

95 %

Renvois à des fins d'enquête effectués par les programmes de l'ASFC (Renseignement, points d'entrée, bureaux intérieurs, Vérification de l'observation, etc.) qui donnent lieu à l'ouverture d'un cas

Pourcentage de renvois à des fins d'enquête criminelle effectués par les programmes de l'ASFC (Renseignement, points d'entrée, bureaux intérieurs, Vérification de l'observation, etc.) qui donnent lieu à l'ouverture d'un cas

55 %

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Renforcer le Programme des enquêtes criminelles

En 2013–2014, l'Agence concentrera ses efforts sur la réalisation d'enquêtes sur un plus grand nombre de cas complexes touchant l'immigration et les importations/exportations et elle redoublera ses efforts visant à intercepter des armes à feu non déclarées et à appliquer les lois touchant les armes à feu dans les points d'entrée, tout en améliorant la capacité de soutien de l'analyse judiciaire informatisée et de l'analyse du renseignement. Plus précisément, l'Agence mettra l'accent sur quatre éléments : assurer les résultats en ciblant les activités criminelles à risque élevé; améliorer le soutien du renseignement et les liens avec le Programme des enquêtes criminelles; appuyer le professionnalisme en mettant en œuvre des normes et un programme de formation pour améliorer l'efficacité de la collectivité des enquêtes criminelles; appuyer les résultats en assurant la disponibilité des systèmes, outils et ressources appropriés.

Initiative à l'appui : Accroître l'intégration des responsabilités en matière de renseignement, d'enquêtes criminelles et d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC afin de mettre à profit des éléments communs et d'améliorer le rendement et l'efficacité

L'an dernier, l'ASFC a intégré les responsabilités en matière de renseignement, d'enquêtes criminelles et d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs afin de devenir plus efficace et efficiente dans la réalisation de son mandat. En 2013-2014, l'Agence mettra l'accent sur l'élaboration de politiques, la définition de rôles, la mise à profit d'éléments communs, l'amélioration de la formation de base et du cheminement de carrière des agents, la détermination des besoins liés aux systèmes et l'amélioration des résultats du programme.

Programme : Exécution de la loi en matière d'immigration

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada doivent être identifiés, faire l'objet d'une enquête, être détenus, être surveillés et/ou être renvoyés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit être interdits de territoire font l'objet d'une enquête et peuvent faire l'objet d'un rapport écrit par un agent de l'exécution de la loi des bureaux intérieurs de l'ASFC. Selon le type d'interdiction, les justifications du rapport sont examinées par un représentant du ministre ou par un preneur de décision indépendant à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), où un agent des audiences de l'ASFC représente le ministre de la Sécurité publique. Après cet examen, une mesure de renvoi peut être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent en question. Les mesures de renvoi qui visent des demandeurs d'asile sont conditionnelles et elles n'entrent en vigueur que lorsque la demande est abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

144 658

144 658

141 756

139 933


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
1 050 1 056 1 092
Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration visent principalement les ressortissants étrangers et les résidents permanents prioritaires qui pourraient présenter une menace pour la sécurité du Canada

Pourcentage de ressortissants étrangers renvoyés du Canada pour des raisons d'interdiction de territoire graves selon les articles 34 à 37 de la LIPR et le paragraphe 1F de la Convention relative au statut des réfugiés

12 %

Renvoi au moment opportun des demandeurs d'asile déboutés qui sont interdits de territoire au Canada

Pourcentage de demandeurs d'asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant une décision défavorable de la Division du traitement des cas de réfugiés ou de la Section d'appel des réfugiés

80 %

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Continuer à favoriser l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réforme des services d'immigration et du traitement des demandes de réfugiés

  • Transformer le processus de renvoi

L'ASFC continuera à appuyer la réforme du système d'octroi de l'asile du gouvernement au moyen d'initiatives qui faciliteront le renvoi au moment opportun des demandeurs d'asile déboutés. L'Agence mettra l'accent sur la transformation du processus de renvoi; elle réalisera donc un certain nombre d'initiatives clés au cours de l'exercice.

En 2013-2014, l'Agence évaluera l'efficacité du Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR), elle étudiera la possibilité d'étendre le programme et elle déterminera les prochaines étapes. Lancé à la mi-2012, le programme pilote d'ARVR appuie les objectifs d'aide humanitaire et d'exécution de la loi en encourageant les renvois volontaires au moment opportun et en permettant aux demandeurs déboutés à faible risque de retourner dans leur pays d'origine de façon plus discrète. Le programme d'ARVR est conçu pour améliorer l'intégrité du programme de protection des réfugiés ainsi que l'efficience et l'efficacité du programme de renvois.

En 2013-2014, l'Agence achèvera l'élaboration d'une analyse de rentabilisation pour la mise en œuvre et l'évaluation d'un projet pilote de renvois avec escorte, qui contribuera à l'élaboration d'une stratégie prospective pour améliorer davantage l'efficience et l'efficacité du programme de renvois.

Enfin, en 2013-2014, l'ASFC poursuivra les négociations sur la coopération en matière d'exécution de la loi et sur les accords relatifs aux renvois avec des pays clés afin de faciliter les renvois au moment opportun.

  • Surveiller et évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

En juin et décembre 2012, des réformes importantes du système d'immigration du Canada ont été introduites au moyen de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Les changements comprenaient : l'amélioration du système d'octroi de l'asile afin de rendre des décisions plus rapidement, de prévenir les abus et de renvoyer rapidement les demandeurs d'asile déboutés;de nouvelles mesures pour renforcer le système d'immigration en réduisant la fraude d'identité au moyen de l'utilisation de données biométriques (p. ex. empreintes et photos); et de nouvelles mesures pour contrer le passage de clandestins et les arrivées de migrants irréguliers.

En 2013-2014, l'ASFC surveillera et évaluera l'efficacité de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canadaau moyen d'une évaluation des résultats des programmes de l'Agence touchés par la Loi. De plus, en 2013-2014, l'ASFC élaborera des lignes directrices et continuera à offrir des stratégies de formation personnalisées afin d'assurer la mise en œuvre complète de ces réformes.
  • Élaborer des lois et des règlements afin d'appuyer les changements stratégiques

L'ASFC poursuivra l'amélioration du système d'immigration du Canada au moyen de l'élaboration de lois et de règlements appuyant les changements stratégiques liés au renvoi plus rapide de criminels étrangers.

La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers a été déposée devant le Parlement en juin 2012. La Loi facilitera le renvoi de criminels étrangers dangereux du Canada, elle empêchera les personnes présentant un risque pour la sécurité d'entrer au Canada et éliminera les obstacles pour les visiteurs légitimes. En vue de l'entrée en vigueur de cette loi, en 2013-2014, l'ASFC élaborera les règlements connexes ainsi que des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre sans heurt. L'Agence assurera aussi une surveillance continue pour faire en sorte que la nouvelle loi soit mise en œuvre de façon uniforme et qu'elle produise les résultats attendus.

Programme : Recours

Le Programme des recours offre aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions liées aux programmes et des mesures d'exécution de la loi prises par l'ASFC. Ce programme fait en sorte que les décisions soient équitables et transparentes et qu'elles représentent bien les politiques de l'Agence et les lois appliquées par celle-ci.

Les particuliers peuvent remplir une demande par écrit s'ils contestent une mesure d'exécution de la loi ou une décision liée à un programme prise par l'ASFC ou s'ils veulent formuler une plainte ou un compliment à propos du service. Les clients reçoivent un accusé de réception de leur lettre, avant que les représentants de l'ASFC effectuent un examen détaillé, en prenant en considération les lois administrées par l'Agence, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, le cas échéant, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les conseils juridiques du ministère de la Justice. Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de l'examen de l'ASFC peuvent interjeter appel devant la cour ou le tribunal compétent, ou même devant un organisme d'examen externe.

Le Programme des recours facilite aussi l'examen des plaintes externes en matière de discrimination déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne, en plus d'apporter son concours au ministère de la Justice, qui représente l'Agence lors d'appels devant la Cour fédérale, divers tribunaux et d'autres organismes externes.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

9 971

9 971

9 673

9 673


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

100

100

100

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Le premier contact avec le demandeur se fait au moment opportun

Pourcentage d'appels relatifs au commerce et à l'exécution dont l'accusé réception est émis dans les 15 jours

85 %

Des décisions opportunes sont rendues à l'appui des lois frontalières

Pourcentage d'appels en instance depuis plus de 18 mois

15 %

Les décisions rendues par les Recours respectent les lois frontalières

Pourcentage des décisions rendues par les Recours quant à des appels liés à l'exécution de la loi qui sont maintenues par les tribunaux

85 %

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Restructurer et moderniser les processus des recours

En 2013-2014, l'ASFC modernisera le Programme des recours pour veiller à ce qu'il soit souple, adaptable et que ses pratiques soient efficientes et efficaces en vue de réaliser la fonction de recours. L'Agence accordera la priorité à l'amélioration des services existants : elle adoptera des pratiques exemplaires et elle apportera des améliorations aux processus existants. De plus, les recommandations découlant de l'évaluation interne des programmes réalisée dernièrement seront examinées afin d'être prises en compte dans le Programme des recours.

En 2013-2014, l'Agence entreprendra le transfert des systèmes d'information sur les recours à une plateforme centralisée, qui devrait être prête en mai 2014. Ce transfert accroîtra la capacité de l'Agence à saisir et à communiquer des renseignements (notamment sur les plaintes et les félicitations qui lui sont envoyées) et l'accessibilité dans les régions. En outre, la plateforme sera plus compatible avec les initiatives à venir en ce qui concerne le portail, la production de rapports et la gestion du contenu organisationnel. Le passage des systèmes vers une plateforme centralisée permettra à l'ASFC de communiquer des renseignements tirés de différents systèmes, ce qui contribuera à l'amélioration des programmes et de la formation des agents de première ligne.

Initiative à l'appui : Élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de rétroaction relative aux recours

En 2013-2014, l'ASFC élaborera et mettra en œuvre un processus de rétroaction afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité du Programme des recours et d'améliorer la prestation des services. L'Agence établira une analyse et des rapports statistiques détaillés à propos des plaintes et des décisions infirmées chaque mois et chaque trimestre. Cette information sera alors ensuite évaluée afin d'établir des mesures du rendement et des normes de service officielles. Les cibles approuvées pour les taux de décisions infirmées seront établies et un plan d'action de la direction visant à combler les écarts sera mis en œuvre. Un processus d'assurance de la qualité sera aussi mis en œuvre d'ici l'automne 2013 afin d'évaluer la qualité globale ainsi que la validité des décisions.

Programme : Gestion du commerce et des revenus

Le Programme de gestion du commerce et des revenus fait en sorte que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences du Canada en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la description de ce programme, les « droits » signifient tous les droits ou les taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu d'une loi appliquée par l'ASFC. Le programme administre des accords sur des échanges commerciaux internationaux et régionaux ainsi que des lois et des règlements nationaux régissant le commerce des marchandises. Grâce aux négociations menées sur le libre-échange, le programme contribue à renforcer les règles internationales liées aux échanges commerciaux et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

74 836

74 836

63 918

63 918


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013–2014 2014–2015 2015–2016

870

792

792

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles

Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales

Pourcentage d'importateurs qui respectent les exigences en matière d'importation et les lois commerciales du Canada

85 %

Points saillants de la planification

Initiative à l'appui : Moderniser l'établissement de la valeur des sommes dues par les importateurs et la perception de celles ci pour accroître l'exactitude et réduire les retards au moyen de l'Initiative de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

Chaque année, l'ASFC perçoit plus de 23 milliards de dollars en droits, taxes et frais. Pour pouvoir comptabiliser ces entrées de fonds énormes et répondre aux besoins des Canadiens, l'ASFC doit se doter d'un système de gestion des recettes efficient et efficace qui remplacera le système actuel désuet. L'Initiative de gestion des cotisations et des recettes (GCRA), un projet de transformation pluriannuelle axé sur la technologie de l'information, permettra à l'Agence de simplifier ses procédures et d'automatiser les nombreux processus exigeants en main-d'œuvre qui sont nécessaires pour établir la valeur des sommes dues, les percevoir, gérer les recettes et en rendre compte efficacement. L'Initiative de GCRA contribuera aussi à l'atténuation des préoccupations soulevées par le Bureau du vérificateur général en ce qui concerne la nécessité de moderniser la perception des sommes dues en remplaçant des systèmes désuets, en réduisant le recours à des formulaires papier et à des processus manuels et en offrant aux clients une solution de commerce électronique.

En 2013-2014, l'Agence continuera de mettre en œuvre le premier volet de l'Initiative de GCRA, qui devrait être achevé en 2014. Celui-ci comprend la modernisation de la gestion des comptes débiteurs et la mise en œuvre d'une capacité d'identification des clients commerciaux.

Initiative à l'appui : Soutenir les négociations sur les accords de libre-échange entreprises par le gouvernement du Canada

Par sa participation aux négociations sur les accords de libre-échange, l'Agence contribue à raffermir les règles internationales relatives au commerce et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens en augmentant les possibilités de ventes à l'exportation et leur prévisibilité. L'Agence favorise ainsi la création d'emplois et accroît les profits des Canadiens, ce qui, à son tour, stimule l'économie. Les accords négociés permettent également d'augmenter les importations, rendant un plus grand nombre de produits disponibles à des prix plus abordables.

En 2013-2014, l'ASFC continuera de participer aux négociations en cours sur les accords de libre-échange avec les partenaires étrangers suivants : l'Inde, l'Ukraine, le Maroc, le Japon, la Corée du Sud, l'Union européenne et le Partenariat transpacifique. L'Agence prendra aussi part aux discussions qui sont en cours avec la Thaïlande et la Turquie afin d'examiner la possibilité de négocier de nouveaux accords de libre-échange.

Enfin, l'Agence demeure déterminée à soutenir toute nouvelle tentative du gouvernement du Canada de négocier des accords de libre-échange pendant l'exercice 2013-2014 et à mettre en œuvre les dispositions des accords conclus qui entrent en vigueur.

Services internes

Les services internes sont des activités et des ressources connexes administrées en vue d'appuyer les besoins des programmes ainsi que les autres obligations générales de l'organisation. Les activités principales sont la régie et le soutien de la gestion (la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques), les services de gestion des ressources (gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l'information, technologie de l'information, voyages et autres services administratifs) ainsi que les services de gestion des actifs (immeubles, équipement, achats). Les services internes de l'ASFC concourent à la réalisation des résultats stratégiques de l'Agence.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016

610 430

610 430

514 602

514 770


Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016

3 411

3 128

3 121

Points saillants de la planification

Thème 4 : Réduire l'empreinte environmentale - en commençant par le gouvernement

Les Services internes jouent un rôle important dans la mise en œuvre du développement durable à l'Agence et font en sorte que les engagements de celle-ci à l'égard du thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable, Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement, soient respectés. L'Agence est responsable d'atteindre des cibles dans les secteurs suivants : émissions de gaz à effet de serre, bâtiments écologiques, achats écologiques, déchets électroniques et électriques, consommation de papier, unités d'impression et réunions écologiques. Pour plus de renseignements sur les secteurs ciblés à l'Agence, se reporter au Tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales[ 6 ] à la section III du présent rapport.

Mettre en œuvre le Programme de changement

Le Programme de changement, qui a été lancé en 2009, se voulait une feuille de route qui orienterait la transformation de l'ASFC en une organisation dynamique, réactive et axée sur le service à la clientèle. En 2010-2011, l'Agence a établi les trois piliers sur lesquels allait s'appuyer le Programme de changement, soit la Prestation de services de première ligne, la Gestion des personnes et la Gestion axée sur l'excellence. Tout au long de 2012, des initiatives ont été entreprises qui reposaient sur ces trois piliers : renforcement de la culture d'excellence du service à l'Agence; lancement d'une structure organisationnelle revue pour accroître l'efficacité et l'efficience; lancement d'un nouveau programme de recrutement, de formation de base et de formation des agents; mise en œuvre d'un modèle de gestion fonctionnelle pour favoriser l'uniformité à l'échelle nationale en ce qui concerne l'élaboration de programmes et la collaboration horizontale. En s'appuyant sur les progrès accomplis au cours du dernier exercice, l'Agence continuera, en 2013-2014, de mettre en œuvre des initiatives à l'appui des trois piliers en vue de s'assurer une réussite durable.

Réfléchissant aux réalisations accomplies à ce jour à l'égard du Programme de changement, l'Agence reconnaît que la clé de sa réussite a consisté en l'utilisation des forces et des aptitudes de tous les employés à tous les niveaux. C'est cette mise à contribution qui a présidé à la transformation des activités et de la culture à long terme de l'Agence. En 2013-2014, celle-ci mettra à profit ses réalisations, fera l'inventaire des secteurs appelant une amélioration et se penchera sur les exigences qu'elle doit satisfaire pour pouvoir réaliser ses grandes priorités opérationnelles, y compris le Plan d'action Par-delà la frontière, et ainsi faire avancer son plan de transformation.

Initiative à l'appui : Prestation des services de première ligne – Ancrer l'excellence du service dans l'ensemble des services frontaliers offerts par l'Agence

En s'appuyant sur ses réussites des dernières années pour améliorer la prestation des services de première ligne, l'ASFC continuera à enraciner l'excellence du service dans l'ensemble de ses programmes. Pour donner suite à l'engagement qu'elle a pris, l'Agence, en 2013-2014, augmentera l'efficacité des opérations grâce à des pratiques opérationnelles modernisées et à l'utilisation d'outils novateurs, au rendement optimal des agents et aux progrès réalisés dans le cadre de l'Initiative de la stratégie de marque dans le but d'accroître l'intégrité de la frontière. De plus, l'ASFC mettra en œuvre des normes de service essentielles et de nouveaux mécanismes pour recueillir la rétroaction des clients.

Initiative à l'appui : Gestion des personnes – Constituer un effectif motivé très performant et capable de mener le changement et de s'y adapter pour réaliser les objectifs de l'Agence

En 2013-2014, l'ASFC continuera à renforcer et à mobiliser son effectif. Elle y parviendra grâce à des programmes de recrutement et de perfectionnement ciblés, en offrant de la formation de base en gestion aux gestionnaires de l'ASFC, en renforçant le bilinguisme en première ligne et en mettant en œuvre le Code de conduite de l'ASFC renouvelé pour raffermir les valeurs de la fonction publique et de l'Agence. L'Agence accélérera aussi la mise en œuvre de l'armement des agents en première ligne, qui devrait être achevée d'ici 2016.

Initiative à l'appui : Gestion axée sur l'excellence – Adopter une approche horizontale et axée sur l'avenir pour gérer les activités de l'Agence

En 2013-2014, l'Agence renforcera ses pratiques de gestion afin de conserver son rôle de chef de file en gestion frontalière. Plus précisément, elle poursuivra la fonctionnalisation de ses programmes, appuiera la gestion stratégique des ressources et améliorera les pratiques de gestion du risque et la mesure du rendement, les mécanismes de surveillance et d'établissement de rapports ainsi que la gestion de projet globale. L'Agence prendra aussi des mesures pour renforcer la technologie de l'information ainsi que les systèmes et la capacité de la gestion de l'information.

Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants de nature financière

Sommaire prospectif des opérations et de la situation financière nette de l'Agence
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(en millions de dollars)

 

Variation $ Prévisions 2013-2014 Estimation des résultats 2012-2013
Dépenses totales (66) 1 814 1 880
Revenus totaux

0

14

14

Coût net des opérations avant financement et transferts gouvernementaux

(66)

1 800

1 866

Situation financière nette de l'Agence

16

277

261

Sommaire prospectif de la situation financière nette
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(en millions de dollars)

  Variation $ Prévisions 2013-2014 Estimation des résultats 2012-2013
Passif net total

13

460

447

Actifs financiers nets totaux

0

95

95

Dette nette de l'Agence

13

365

352

Actifs non financiers totaux

29

642

613

Situation financière nette de l'Agence

16

277

261

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs de l'Agence sont publiés sur le site Web de l'ASFC[ 7 ].

Renseignements supplémentaires – Tableaux

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC[ 8 ].

Écologisation des opérations gouvernementales
Vérifications internes et évaluations à venir
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État
Sommaire des dépenses en capital par programme

Rapport – Dépenses fiscales et évaluations

Le régime fiscal peut être utilisé pour atteindre les objectifs d'intérêt public grâce à l'application de mesures spéciales comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie des estimations et des projections des coûts rattachés à ces mesures chaque année dans la publication Dépenses fiscales et évaluations 9 ]. Les mesures fiscales présentées dans la publication Dépenses fiscales et évaluations relèvent exclusivement du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Information et ressources

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ASFC et ses activités, visiter le site Web de l'ASFC à l'adresse : http://www.asfc-cbsa.gc.ca. Des liens vers d'autres sites Web d'intérêt figurent ci-dessous :



  1. Les risques opérationnels sont définis comme les risques que l'Agence a le mandat de gérer pour le compte du Canada, alors que les risques clés sont les risques qui peuvent empêcher l'Agence de réaliser son mandat. [Retourner au texte]
  2. L'information sur la concordance avec les résultats du gouvernement du Canada se trouve sur le site Web du Secrétariat au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx. [Retourner au texte]
  3. http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp [Retourner au texte]
  4. http://www.ec.gc.ca/dd-sd/ [Retourner au texte]
  5. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/sds-sdd/sds-sdd-11-13-fra.html [Retourner au texte]
  6. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/rpp/2013-2014/index-fra.html [Retourner au texte]
  7. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/menu-fra.html#fs-ef [Retourner au texte]
  8. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/rpp/2013-2014/index-fra.html [Retourner au texte]
  9. http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp [Retourner au texte]