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ARCHIVÉ - Arrêté sur la délégation – ASFC

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Direction générale des Opérations – Directeurs généraux des régions

Loi sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
8(2)(j)

Communication des renseignements personnels

X
8(2)(m)

Communication des renseignements personnels

 
8(4)

Copies des demandes faites en vertu de l'al.(2)e)

 
8(5)

Avis de communication dans le cas de  l'al.(2)m)

 
9

Relevé/usages compatibles

 
10

Renseignements personnels verses dans les fichiers de renseignements personnels

 
14

Notification

 
15

Prorogations du délai

 
16

Refus de communications

 
17

Exercice de l'accès

 
18

Autorisation de refuser

 
19

Exception – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

 
20

Exception – affaires fédéro-provinciales

 
21

Exception – affaires internationales et défense

 
22(1)

Exception – enquêtes

 
22(2)

Exception – fonctions de police provinciale ou municipale

 
23

Exception – enquêtes de sécurité

 
24

Exception – individus condamnés pour une infraction

 
25

Exception – sécurité des individus

 
26

Exception – renseignements concernant un autre individu

 
27

Exception – secret professionnel des avocats

 
28

Exception – dossiers médicaux

 
33

Secret des enquêtes

 
35

Conclusions et recommandations / communication accordée

 
51

Affaires internationales et défense

 

 

Règlements sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
9

Consultations

 
11

Correction

 
13

Communications de renseignements – autorisation

 
14

Communications de renseignements – consultation