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ARCHIVÉ - Arrêté sur la délégation – ASFC

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Direction générale de l'Admissibilité – Vice-président

Loi sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
8(2)(j)

Communication des renseignements personnels

X
8(2)(m)

Communication des renseignements personnels

X
8(4)

Copies des demandes faites en vertu de l'al.(2)e)

X
8(5)

Avis de communication dans le cas de  l'al.(2)m)

X
9

Relevé/usages compatibles

X
10

Renseignements personnels verses dans les fichiers de renseignements personnels

X
14

Notification

X
15

Prorogations du délai

X
16

Refus de communications

X
17

Exercice de l'accès

X
18

Autorisation de refuser

X
19

Exception – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

X
20

Exception – affaires fédéro-provinciales

X
21

Exception – affaires internationales et défense

X
22(1)

Exception – enquêtes

X
22(2)

Exception – fonctions de police provinciale ou municipale

X
23

Exception – enquêtes de sécurité

X
24

Exception – individus condamnés pour une infraction

X
25

Exception – sécurité des individus

X
26

Exception – renseignements concernant un autre individu

X
27

Exception – secret professionnel des avocats

X
28

Exception – dossiers médicaux

X
33

Secret des enquêtes

X
35

Conclusions et recommandations / communication accordée

X
51

Affaires internationales et défense

X

 

Règlements sur la protection des renseignements personnels – articles
Numéro d'article Nom de l'article Arrêté sur la délégation
9

Consultations

X
11

Correction

X
13

Communications de renseignements – autorisation

X
14

Communications de renseignements – consultation

X