Archivé - Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information
Agence des services frontaliers du Canada 2013-2014

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Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

« La présente loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »Note de bas de page 1

Comme l'indique le paragraphe 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. »Note de bas de page 2

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a adopté de nouvelles procédures et pratiques qui lui permettront de continuer à dispenser promptement des services aux Canadiens cherchant à exercer leur droit d'accéder à des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qui témoigneront du leadership dont elle a fait preuve dans la gestion de demandes de plus en plus nombreuses et complexes.

Organisation

À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique du Canada (SP), créé pour veiller à la protection des Canadiens et contribuer à une société paisible et sécuritaire. À cet égard, l'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui satisfont à toutes les exigences prescrites par la législation régissant les programmes.

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 13 000 fonctionnaires, dont plus de 7 200 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.Note de bas de page 3

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte quatre unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et une unité de la politique et de la formation. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements, et fournissent, quotidiennement, des orientations et du soutien opérationnels aux employés de l'ASFC. L'unité de la politique et de la formation élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'ASFC. En moyenne, 46 équivalents temps plein, 3 employés à temps partiel et occasionnels ainsi que 11 consultants travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 2013­2014.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président de la Direction générale des services intégrés de l'ASFC. Pour respecter les pratiques exemplaires recommandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)Note de bas de page 4, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP est à trois niveaux du président, il jouit d'une pleine délégation de pouvoirs et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général, Secrétariat général de l'ASFC, qui lui-même rend des comptes au vice-président de la Direction générale des services intégrés.  

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l'accès à l'information réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la Loi sur l'accès à l'information pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

Leadership

L'ASFC a toujours été un participant actif au soutien et à la promotion de l'accès à l'information, et l'exercice 2013-2014 n'y a pas fait exception.

Dans le but d'améliorer la qualité du service et de faciliter l'accès pour les citoyens, tout en réduisant les coûts de traitement pour l'Agence, et en poursuivant également la modernisation de son modèle de prestation de services, l'ASFC s'est jointe au service de demande en ligne lié à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui permet aux Canadiens de soumettre et de payer leurs demandes en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un engagement à moderniser l'administration de l'accès à l'information comme il a été annoncé en avril 2012 dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert. Depuis qu'elle s'est jointe à ce service en octobre 2013, l'ASFC a reçu 1 399 demandes par le biais du portail en ligne, ce qui représente 30 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC en 2013-2014. L'Agence croit que ce nouveau service verra une augmentation de son utilisation au cours des prochaines années.

La Division de l'AIPRP essaie continuellement d'améliorer ses processus en offrant des outils et des lignes directrices utiles et à jour. Pour cette raison, la Division de l'AIPRP a conçu un questionnaire interne. Le questionnaire servira à repérer des façons d'améliorer les processus internes dans l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'ASFC. Le questionnaire offre aussi l'occasion aux employés qui interviennent dans le processus de l'AIPRP de faire part de leur point de vue, ce qui aidera la Division de l'AIPRP à cerner et à régler des problèmes, de façon à ce que l'ASFC puisse respecter les exigences prévues par la loi au titre de l'AIPRP.

La Division de l'AIPRP a participé à l'épuration, à l'échelle de l'Agence, des renseignements personnels inutilisés comme pratique exemplaire pour la gestion de l'information de l'Agence en prévision de la mise en œuvre d'Apollo, le nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques de l'ASFC. Grâce à l'épuration des ressources documentaires de l'Agence, Apollo sera en mesure de créer, stocker et trouver les bons renseignements et de les communiquer aux bonnes personnes au bon moment, facilitant ainsi l'exercice du droit d'accès aux documents qui relèvent de l'ASFC.

Enfin, l'ASFC a également une salle de lecture mise à la disposition des membres du public qui souhaitent consulter ses publications ou d'autres documents publics. Les personnes intéressées peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 613-960-1414, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Immeuble Leima, 10e étage
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Rendement

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a enregistré un nombre record de demandes d'accès à l'information. Le volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2013-2014, 57,2 % des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyages, dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes d'avantages sociaux administrés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service Canada (SC). Bien que des progrès aient été réalisés, l'ASFC poursuivra ses discussions avec CIC et SC et continuera d'étudier d'autres solutions pour répondre aux demandes de ces clients tout en réduisant le fardeau administratif pour l'ASFC.

L'ASFC continue à offrir par la voie électronique des réponses aux demandes d'accès à l'information, et dans les faits, les réponses électroniques ont constitué 19,2 % de toutes les demandes d'accès à l'information fermées en 2013-2014.

Sensibilisation et formation

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Plus précisément, 12 séances ont été tenues, à laquelle 289 employés de la région de la capitale nationale ont assisté. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de ces lois et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance.

La Division de l'AIPRP a aussi donné des séances personnalisées sur les atteintes à la vie privée à certains auditoires particuliers travaillant dans des secteurs soumis à des volumes élevés de demandes. Plus précisément, 7 séances personnalisées ont été offertes à 197 employés qui les ont bien accueillies. Des séances personnalisées et de la formation ciblée seront de nouveau offertes au cours du nouvel exercice.

La Division de l'AIPRP a aussi organisé, tous les trimestres, des activités d'apprentissage nationales à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP sous la forme de conférences téléphoniques. L'objectif de ces conférences téléphoniques, qui réunissent les 17 agents de liaison de l'AIPRP de différentes directions générales et régions, est d'échanger de l'information sur les défis, les pratiques exemplaires, de discuter sur les dernières politiques et les derniers développements procéduraux, ainsi que d'améliorer la relation entre la Division de l'AIPRP et les agents de liaison de l'AIPRP. De telles conférences téléphoniques continueront à être organisées au cours du nouvel exercice afin d'assurer l'amélioration continue et de maintenir une communication continue qui fournit aux agents de liaison de l'AIPRP les outils et la formation dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

Comme annoncé dans le rapport annuel de l'an dernier, l'ASFC est fière d'avoir lancé un cours en ligne sans frais intitulé : Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, comprendront comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et connaîtront leurs responsabilités durant le processus. Un total de 323 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2013-2014.

La Division de l'AIPRP a aussi élaboré un plan de communication afin de s'assurer que les employés de l'ASFC connaissent leurs obligations quant à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan utilisera les dates importantes comme la « Semaine du droit à l'information » et les activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Enfin, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigé par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'ASFC de discuter, avec leurs homologues des autres organisations, des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP.

Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l'accès à l'information

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d'en élaborer des nouvelles.

La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Une de ces mesures consiste à garder le site Intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de rapidement partager de l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence. Afin de consolider ses pratiques exemplaires, la Division de l'AIPRP étudiera en 2014-2015, la possibilité de concevoir une page Wiki qui nous permettrait de partager la connaissance des pratiques de l'AIPRP avec les employés de l'ASFC.

Les directives sur les demandes de consultation envoyées par l'AIPRP et les directives sur les demandes de consultation reçues par l'AIPRP, élaborées durant la dernière période de déclaration, ont été modifiées afin d'y inclure le nouveau processus de consultation des documents confidentiels du Cabinet. Cette révision réduira le retard causé par les consultations obligatoires auprès du Bureau du Conseil privé et permettra à l'ASFC de répondre aux demandes d'AIPRP plus rapidement tout en respectant la confidentialité des documents confidentiels du Cabinet.

L'ASFC a continué à travailler sans relâche pour donner suite aux recommandations du SCT visant l'amélioration de son chapitre dans Info Source. Le contenu du chapitre de l'ASFC dans Info Source est maintenant organisé par fonctions, programmes et activités de l'institution, et toutes les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels figurent maintenant sous les programmes et activités auxquels ils se rapportent. L'ASFC continuera à réviser son chapitre dans Info Source tout au long de l'exercice 2014-2015, conformément aux exigences du SCT.

Afin de promouvoir la transparence de sa conformité aux lignes directrices du SCT, l'ASFC publie proactivement et mensuellement des résumés des demandes d'accès à l'information traitées sur son site Web afin de faciliter le droit d'accès à l'information des Canadiens. En 2013-2014, l'ASFC a reçu 321 demandes informelles par rapport à 317 en 2012-2013.

La Division de l'AIPRP continue à se charger officieusement du retranchement des renseignements des dossiers de l'ASFC, pour les programmes internes, comme si cela avait été demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Division de l'AIPRP a reçu 23 demandes officieuses de cette nature au cours de l'exercice 2013-2014.

La Division de l'AIPRP surveille de très près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports hebdomadaires, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas ainsi qu'au directeur de la Division de l'AIPRP. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux des intérêts prioritaires sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels et un rapport final sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont remis au comité exécutif de l'AgenceNote de bas de page 5 et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.

Vérifications des pratiques relatives à l'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n'a été soulevé suite à des plaintes ou enquêtes en matière d'accès à l'information, et aucune vérification des pratiques de l'ASFC en matière d'accès à l'information n'a été effectuée pendant l'exercice 2013-2014.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l'annexe A.

Chapitre deux: Rapport statistique

Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports

Pour le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur l'accès à l'information, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu

En 2013-2014, l'ASFC a continué à améliorer ses pratiques pour maintenir un haut niveau de service aux demandeurs. D'après les statistiques, ces améliorations ont eu un effet positif puisque le taux des demandes traitées dans les délais prévus par la loi est resté élevé.

Demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L'ASFC a reçu 4 671 demandes d'accès à l'information durant l'exercice 2013-2014, une augmentation de 48,4 % par rapport à l'exercice précédent. L'ASFC a répondu à 4 079 de ces demandes en 2013-2014, une proportion de 87.3 % du nombre total de demandes reçues.

Au cours des quatre dernières années, l'ASFC a connu une importante augmentation du nombre de demandes. En 2010-2011, l'ASFC a reçu 1 607 demandes. Par comparaison, en 2013-2014, elle en a reçu 4 671. Cette augmentation de 191 % représente une tendance à la hausse depuis 2010-2011 qui s'explique en grande partie par les demandes de rapports sur les antécédents de voyages déjà mentionnées dans le présent rapport.

Demandes d'accès à l'information reçues/traitées

Tendances sur les dossiers de voyage

Délai de traitement

Sur les 4 079 demandes traitées au cours de l'exercice 2013-2014, l'ASFC a répondu à  3 135 demandes, soit 77 % de toutes les demandes reçues, dans un délai de 30 jours ou moins. L'ASFC a répondu à 535 demandes (13 %) dans un délai de 31 à 60 jours, à 205 demandes (5 %) dans un délai de 61 à 120 jours, alors que 204 demandes (5 %) ont nécessité 121 jours ou plus pour leur traitement.

Délai des traitements

Sur toutes les demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 90,8 % dans les délais prescrits par la loi. Ce résultat témoigne de l'engagement qu'a pris l'ASFC de faire tous les efforts raisonnables pour répondre, aux demandes, le plus rapidement possible.

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s'ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours, dans les cas suivants :

  • L'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
  • Les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai; ou,
  • L'avis de la demande est donné conformément au paragraphe 27(1).

Au total, le délai a été prorogé dans 467 cas en 2013-2014, soit une augmentation de 14,5 % par rapport à l'exercice précédent. Pour une répartition plus détaillée des types de prorogations pour l'exercice 2013-2014, veuillez consulter l'annexe B du présent rapport.

Conclusion concernant les demandes traitées

Sur les 4 079 demandes traitées en 2013-2014, l'ASFC a communiqué l'information pertinente dans 91.3 % des cas (3 726 demandes), et 0.6 % des demandes traitées ont fait l'objet d'une exemption ou exclusion complète (23 demandes). Pour 5.8 % des demandes traitées (236 demandes), il n'existait aucune documentation pertinente, et pour les 2.3 % restants (94 demandes), l'ASFC n'était pas en mesure de traiter les demandes et a dû les transférer à une autre institution le plus tôt possible, les abandonner ou les traiter informellement.

Disposition des demandes traitées

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information expose comment le Commissariat à l'information du Canada (CI) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête. Parmi les plaintes que le CI peut choisir d'instruire, mentionnons : le refus de divulguer des documents ou des renseignements manquants, ou le cas d'un particulier qui n'a pas eu accès à l'information dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l'exercice 2013-2014, 95 plaintes relatives à l'accès à l'information ont été portées contre l'ASFC, une augmentation de 206 % par rapport à l'exercice 2012-2013. Du nombre des plaintes déposées contre l'ASFC, 49 ont été déposées par 4 plaignants. Il faut aussi souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 2,3 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l'exercice en question ont porté sur  les causes suivantes : retard (40), refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (20), application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (32), prorogation (2), et frais (1). 

Plaintes reçues

Parmi les 44 plaintes réglées dans l'exercice 2013-2014, 33 se sont avérées justifiées, 8 n'étaient pas justifiées et 3 ont été abandonnées ou annulées. Dans le cas des plaintes justifiées, l'affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

Appels

Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l'exercice 2013-2014.

Conclusion

Les réalisations et les réussites de l'ASFC présentées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information. De nouvelles façons de procéder novatrices et une planification rigoureuse assistera l'Agence à continuer de bien réussir à ce chapitre.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Ministre de la Sécurité publique et Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe de l'Agence des services frontaliers du Canada
Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Président Autorité absolue Autorité absolue
Premier vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président, Direction générale des services corporatifs Autorité absolue Autorité absolue
Directrice générale, Direction de secrétariat général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)

 

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 4671
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 588
Total 5259
Fermées pendant la période visée par le rapport 4079
Reportées à la prochaine période de rapport 1180

1.2 Source des demandes

 Source Nombre de demandes
Total 4671
Médias 176
Secteur universitaire 9
Secteur commercial 796
Organisme 69
Public 3621

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 519 2616 535 205 65 88 51 4079
Communication totale 341 1628 237 13 2 5 1 2227
Communication partielle 64 814 269 181 58 75 38 1499
Tous exemptés 4 7 1 2 1 2 1 18
Tous exclus 1 1 2 1 0 0 0 5
Aucun document n'existe 47 158 22 1 4 3 1 236
Demande transmise 11 0 0 0 0 0 0 11
Demande abandonnée 50 8 4 7 0 3 10 82
Traitement informel 1 0 0 0 0 0 0 1

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 322
13(1)b) 49
13(1)c) 28
13(1)d) 47
13(1)e) 0
14a) 4
14b) 1
15(1) - A.I.* 141
15(1) - Déf.* 65
15(1) - A.S.* 360
16(1)a)(i) 64
16(1)a)(ii) 26
16(1)a)(iii) 7
16(1)b) 138
16(1)c) 823
16(1)d) 5
Article Nombre de demandes
16(2)a) 3
16(2)b) 5
16(2)c) 400
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 3
17 4
Article Nombre de demandes
18a) 6
18b) 4
18c) 0
18d) 5
18.1(1)a) 1
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 1164
20(1)a) 5
20(1)b) 30
20(1)b.1) 2
20(1)c) 25
20(1)d) 2
Article Nombre de demandes
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 101
21(1)b) 130
21(1)c) 23
21(1)d) 26
22 9
22.1(1) 0
23 130
24(1) 117
26 23

*A.I. : Affaires Internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 11
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
Article Nombre de demandes
69(1)a) 5
69(1)b) 2
69(1)c) 0
69(1)d) 4
69(1)e) 8
69(1)f) 1
Article Nombre de demandes
69(1)g) re a) 13
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 1
69(1)g) re d) 2
69(1)g) re e) 13
69(1)g) re f) 2
69.1(1) 4

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Total 2941 784 1
Communication totale 2176 51 0
Communication partielle 765 733 1

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 32666 32666 2227
Communication partielle 351570 259188 1499
Tous exemptés 1647 0 18
Tous exclus 186 0 5
Demande abandonnée 3 0 82
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 2209 10467 11 2337 4 2453 2 4178 1 13231
Communication partielle 915 26384 412 80069 104 51532 64 83944 4 17259
Tous exemptés 13 0 4 0 1 0 0 0 0 0
Tous exclus 4 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 82 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3223 36851 428 82406 109 53985 66 88122 5 30490
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 9 4 0 0 13
Communication partielle 297 7 1 1 306
Tous exemptés 3 0 1 0 4
Tous exclus 2 0 0 0 2
Demande abandonnée 10 2 0 0 12
Total 321 13 2 1 337

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
374 166 17 11 180
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 104 36 140
16 à 30 jours 19 13 32
31 à 60 jours 18 16 34
61 à 120 jours 24 38 62
121 à 180 jours 13 23 36
181 à 365 jours 13 35 48
Plus de 365 jours 3 19 22
Total 194 180 374

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 7 0 9 0
Communication partielle 128 12 267 8
Tous exemptés 1 0 3 0
Tous exclus 1 1 0 0
Aucun document n'existe 1 0 3 0
Demande abandonnée 15 0 10 1
Total 153 13 292 9

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 51 1 142 0
31 à 60 jours 62 3 79 8
61 à 120 jours 30 7 48 1
121 à 180 jours 4 2 23 0
181 à 365 jours 5 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 153 13 292 9

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Total 4672 $27,500 3823 $10,605
Présentation 4671 $22,870 97 $485
Recherche 1 $4,630 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 3726 $10,120

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 282 11021 2 45
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 48 4337 0 0
Total 330 15358 2 45
Fermées pendant la période visée par le rapport 309 14710 2 45
Reportées à la prochaine période de rapport 21 648 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 38 65 41 3 3 1 0 151
Communiquer en partie 19 53 41 14 7 6 2 142
Exempter en entier 2 1 0 1 0 0 0 4
Exclure en entier 1 1 0 1 0 0 0 3
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 3 4 0 0 0 1 1 9
Total 63 124 82 19 10 8 3 309

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 0 0 0 0 2

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 8 0
16 à 30 1 4
31 à 60 3 2
61 à 120 1 0
121 à 180 0 1
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 1 0
Total 14 7

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $984,698
Heures supplémentaires $30,120

Biens et services

$532,611
  • Marchés de services professionnels
$444,937  
  • Autres
$87,674
Total $1,547,429

7.2 Ressources humaines

Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 45.88 45.88
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 3.34 3.34
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 11.00 11.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 60.22 60.22

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle

Institution Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Agence des services frontaliers du Canada 321

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées

Institution Nombre d'ÉFVP complétées
Agence des services frontaliers du Canada 5

Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 8 13 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 4 18 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 5 38 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 69 0 0 0 0 0 0 0 0

Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 17 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 19 0 0 0 0 0 0 0 0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon le PRP - Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon le PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur l'accès à l'information L.R.C., 1985, ch. A-1, p. 1

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Note de bas de page 2

Loi sur l'accès à l'information L.R.C., 1985, ch. A-1, p. 45

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Note de bas de page 3

Site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada, À notre sujet – Ce que nous faisons, consulté le 12 avril 2013.

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Note de bas de page 4

Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport sur l’étude du SCT sur les Pratiques exemplaires pour les demandes d’accès à l’information faisant l’objet d’un traitement particulier, consulté le 25 avril 2014.

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Note de bas de page 5

Le Comité exécutif (CE) est le forum décisionnel de la haute direction de l'ASFC chargé de la gestion stratégique globale et de l’orientation en matière de politiques, de programmes et de responsabilités organisationnelles de l’Agence. Le CE est formé des membres suivants : le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les vice-présidents associés, l’avocat général principal, le directeur général, Direction de la vérification interne et de l'évaluation, et le directeur général, Secrétariat général.

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