Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2015 (le budget de 2015) et le Plan d'action économique du Canada 2016 (le budget de 2016).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2015-2016 et 2016-2017 et aux Budgets supplémentaires des dépenses A. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

1.2 Structure financière de l'ASFC

L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'Agence dispose également d'une autorisation du Parlement afin de dépenser certaines de ses recettes qu'elle reçoit au cours de l'année pour ses opérations qu'elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu'elle engage dans l'année fiscal courante. En conséquence de cette autorisation de dépenser, certains des programmes de l'Agence sont financés par les frais d'utilisation (p. ex. Nexus).

Présentement, l'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toute portion de l'autorisation des dépenses qui n'a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016.

  2015–2016 2016–2017
Autorisations budgétaires 1 791 341 1 698 637
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 374 305 366 953

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2016, tout comme à la même période l'an dernier les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principale des dépenses et le Budget Supplémentaire des dépenses A.

L'État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de (92,7 millions de dollars) ou (5,2%) des autorisations totales disponibles de 1 698,6 millions de dollars au 30 juin 2016, comparativement à 1 791,3 millions de dollars au même trimestre l'an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de la diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de (50,5 millions de dollars), de la diminution du crédit 5 – Capital de (45,0 millions de dollars) et de l'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 2,8 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a diminué de (50,5 millions de dollars) ou (3,6 %), ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 15,8 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Diminutions totalisant 66,3 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a diminué de (45,0 millions de dollars) ou (23,0 %), qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 32,0 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Diminutions totalisant 77,0 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 2,8 millions de dollars ou 1,5% par rapport à l'année précédente. L'augmentation est principalement due à l'ajustement annuel du taux du régime d'avantages sociaux établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016 s'élevaient à 367,0 millions de dollars, comparativement à 374,3 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin, 2015. La diminution nette de (7,3 millions de dollars) ou (2.0%) est surtout attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont diminué de (0,2 millions de dollars) ou (6,5%) dus à l'échéancier dans la collection de paiements.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

L'ASFC est financée par des crédits annuels. Par conséquent, ses opérations peuvent être visées par toute modification approuvée par le parlement. Il y aura encore des pressions continues sur les crédits de l'ASFC puisque le gouvernement du Canada examine les dépenses et l'affectation des ressources, incluant les exemples suivants récents :

Le Budget de 2016 annonçait une réduction annuelle de 221,0 millions de dollars pour les services professionnels, les voyages et la publicité gouvernementale à compter de l'exercice 2016-2017 à l'échelle du gouvernement. Pour réduire les coûts administratifs, l'Agence doit assurer l'efficacité des opérations et réaffecter les budgets affectés pour répondre aux attentes du gouvernement.

De plus, une nouvelle ronde de négociation collective entre le gouvernement et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale a débuté en 2014-2015. En raison du gel du budget de fonctionnement de 2013, le Conseil du Trésor n'affectera pas de fonds pour les augmentations de salaire qui entrent en vigueur durant la période de gel (en 2014–2015 et 2015–2016), ou pour l'impact permanent de ces ajustements.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité d'exécuter ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son paysage de risques, met à jour son profil de risque de l'entreprise et prend les mesures appropriées pour atténuer ses plus grands risques et les impacts financiers associés. Les plus grands risques de l'Agence et les réponses s'y rattachant sont communiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

À compter du 6 juin, Jean-Stéphen Piché, vice-président de la Direction générale des ressources humaines, surveillera les opérations de la Direction générale des services intégrés sur une base intérimaire en plus de ses fonctions actuelles. L'ancienne vice-présidente de la Direction générale des services intégrés, Caroline Weber, a entrepris un projet spécial pour aider à élaborer et mettre en œuvre les principales initiatives stratégiques de l'ASFC.    

4.2 Opérations

L'Agence poursuit son programme de modernisation frontalière, y compris l'élargissement des programmes des voyageurs dignes de confiance et la modernisation des systèmes et des processus commerciaux transfrontaliers. 

L'Agence continuera de jouer un rôle important pour accueillir les réfugiés syriens au Canada et revitaliser l'infrastructure aux points d'entrée à l'échelle du pays.

4.3 Nouveaux programmes

Il n'y a pas eu de nouveaux programmes mis en place dans le trimestre passé.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Linda Lizotte-MacPherson
Président
Ottawa, Canada
Date: 26 août 2016

Christine Walker
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date: 24 août 2016

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 362 641 312 266 312 266
Crédit 5 – dépenses en capital 150 614 7 842 7 842
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 382 46 178 46 178
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 15 15
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 652 652
Autorisations budgétaires totales 1 698 637 366 953 366 953
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 698 637 366 953 366 953

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 413 103 316 152 316 152
Crédit 5 – dépenses en capital 195 629 12 401 12 401
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 182 609 45 652 45 652
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 5 5
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 95 95
Autorisations budgétaires totales 1 791 341 374 305 374 305
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 791 341 374 305 374 305

Nota: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 262 636 314 978 314 978
Transport et communications 43 159 7 039 7 039
Information 2 009 199 199

Services professionnels et spéciaux

206 126 37 423 37 423
Location 8 263 949 949
Réparation et entretien 23 186 3 004 3 004
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 458 1 955 1 955
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 70 276 273 273
Acquisition de matériel et d'outillage 65 470 3 773 3 773
Paiements de transfert 0   0 0
Autres subventions et paiements 20 484 384 384
Dépenses budgétaires brutes 1 717 067 369 977 369 977
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 3 039 3 039
Autres revenus 0 -15 -15
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 3 024 3 024
Dépenses budgétaires nettes totales 1 698 637 366 953 366 953

Nota: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 269 562 319 014 319 014
Transport et communications 54 294 6 991 6 991
Information 1 630 107 107

Services professionnels et spéciaux

245 437 40 423 40 423
Location 10 023 610 610
Réparation et entretien 22 719 1 927 1 927
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 172 2 551 2 551
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 106 651 2 906 2 906
Acquisition de matériel et d'outillage 69 553 1 734 1 734
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 10 730 1 289 1 289
Dépenses budgétaires brutes 1 809 771 377 552 377 552
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 3 252 3 252
Autres revenus -5 -5
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 3 247 3 247
Dépenses budgétaires nettes totales 1 791 341 374 305 374 305

Nota: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

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