ARCHIVÉ - États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'ASFC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le

Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le

États financiers - activités de l'agence

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 173 226  215 763 
Indemnités de vacances et congés compensatoires 66 631 64 885
Comptes de dépôts (note 5) 27 311 28 304
Passifs environnementaux (note 6a) 2 480 2 320
Réserve pour réclamations et litiges (note 6b) 815 650
Avantages sociaux futurs (note 7) 82 894 183 278
Total des passifs 353 357 495 200
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 157 130 207 458
Débiteurs et avances (note 8) 18 594 15 903
Total des actifs financiers bruts 175 724 223 361
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 209) (2 683)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 209) (2 683)
Total des actifs financiers nets 173 515 220 678
Dette nette ministérielle 179 842 274 522
Actifs non financiers
Charges payées d'avance - 177
Stocks (note 9) 9 787 12 643
Immobilisations corporelles (note 10) 863 345 738 438
Total des actifs non financiers 873 132 751 258
Situation financière nette ministérielle 693 290 476 736

Passif éventuel (note 6)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Détermination de l'admissibilité 847 899 955 235 865 172
Services internes 519 022 392 280 466 129
Exécution de la loi en matière d'immigration  177 093 189 962 182 654
Évaluation des risques 164 325 184 805 177 241
Gestion du commerce et des revenus 101 141 91 135 101 862
Partenariats sûrs et fiables 47 185 52 124 51 429
Enquêtes criminelles 29 522 37 932 33 871
Recours 11 641 13 512 12 844
Total des charges 1 897 828 1 916 985 1 891 202
Revenus
Vente de biens et services 18 270 19 634 19 694
Autres 2 970 1 305 3 008
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 810) (2 748) (4 534)
Total des revenus 16 430 18 191 18 168
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 881 398 1 898 794 1 873 034
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 2 040 834 1 765 541
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) - 164 049 165 022
Variations des montants à recevoir du Trésor - (50 328) 83 645
Transferts à destination d'autres ministères (note 13) - (39 207) (41)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (216 554) (141 133)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - 476 736 335 603
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - 693 290 476 736

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (216 554) (141 133)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 181 138 166 913
Amortissement des immobilisations corporelles (56 432) (70 321)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (456) (408)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 222) (2 813)
Ajustements des immobilisations corporelles 1 879 2 376
Transferts à Services partageés Canada (note 13b) - (41)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 124 907 95 706
Variation due aux stocks (2 856) 1 163
Variation due aux charges payées d'avance (177) (37)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (94 680) (44 301)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 274 522 318 823
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 179 842 274 522

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 898 794 1 873 034
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) (164 049) (165 022)
Amortissement des immobilisations corporelles (56 432) (70 321)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 222) (2 813)
Ajustements des immobilisations corporelles 1 879 2 376
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 39 207 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 3 165 1 924
Diminution des charges payées d'avance (177) (37)
Diminution augmentation des stocks (2 856) 1 163
Diminution augmentation des passifs 141 843 (41 268)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 860 152 1 599 036
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 181 138 166 913
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (456) (408)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 180 682 166 505
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 040 834 1 765 541

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L'ASFC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ASFC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l'ASFC comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ASFC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter, l'évaluation du rendement de l'ASFC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  • a) Détermination de l'admissibilité - Dans le cadre du programme, l'ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter selon les normes de service établies les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada. De plus, l'ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent de contrôler les marchandises exportées du Canada.
  • b) Services internes – Ce programme est pour des activités et des ressources connexes administrées en vue d'appuyer les besoins des programmes ainsi que les autres obligations générales de l'organisation. Les activités principales sont la régie et le soutien à la gestion, les services de gestion des ressources ainsi que les services de gestion des actifs. Les services internes de l'ASFC concourent à la réalisation des résultats stratégiques de l'ASFC.
  • c) Exécution de la loi en matière d'immigration – Ce programme détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada doivent être identifiés, faire l'objet d'une enquête, être détenus, être surveillés et/ou être renvoyés du Canada.
  • d) Évaluation des risques – Ce programme permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d'empêcher l'entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada.
  • e) Gestion du commerce et des revenus – Ce programme fait en sorte que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences du Canada en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Le programme administre des accords sur des échanges commerciaux internationaux et régionaux ainsi que des lois et des règlements nationaux régissant le commerce des marchandises. Grâce aux négociations menées sur le libre-échange, le programme contribue à renforcer les règles internationales liées aux échanges commerciaux et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens.
  • f) Partenariats sûrs et fiables – Dans le cadre du programme, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque autorisés au préalable.
  • g) Enquêtes criminelles - Dans le cadre du programme, l'ASFC protège l'intégrité de la législation frontalière et contribue à la sécurité publique et économique du Canada en menant et en intentant des poursuites à l'égard des personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.
  • h) Recours – Ce programme offre aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions liées aux programmes et des mesures d'exécution de la loi prises par l'ASFC. Ce programme fait en sorte que les décisions soient équitables et transparentes et qu'elles représentent bien les politiques de l'ASFC et les lois appliquées par celle-ci.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Autorisations parlementaires - L'ASFC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'ASFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  • b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'ASFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ASFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ASFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Ces montants découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ASFC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'ASFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • d) Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ASFC. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente de l'ASFC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  • e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • f) Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ASFC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'ASFC découlant du régime. La responsabilité de l'ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • g) Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l'identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.
  • h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  • i) Passif environnemental - Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés. Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'ASFC est tenue, ou probablement tenue, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.
  • j) Stocks - Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  • k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'ASFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques  
Logiciels commerciaux 3 ans
Logiciels développés à l’interne 7 ans
Véhicules  
Véhicules automobiles 5 ans
Navires et embarcations 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations en construction Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 898 794 1 873 034  
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (164 049) (165 022)  
Amortissement des immobilisations corporelles (56 432) (70 321)  
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 8 145 5 971  
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 222) (2 813)  
Diminution des avantages sociaux futurs 100 384 47 999  
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 746) (8 364)  
Augmentation des passifs environnementaux (160) (24)  
(Augmentation) diminution des réclamations (165) 560  
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (2 116) (862)  
(Diminution) augmentation des créances irrécouvrables 28 (386)  
Autres 2 827 2 709  
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (114 506) (190 553)  
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 181 138 166 913  
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (456) (408)  
(Diminution) augmentation des stocks (2 856) 1 163  
Paiements de transit on pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 39 207 -  
Diminution des charges payées d'avance (177) (37)  
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 216 856 167 631  
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 001 144 1 850 112  

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 694 361 1 770 005
Crédit 5 - Dépenses en capital 277 532 230 352
Montants législatifs 198 255 187 896
  2 170 148 2 188 253
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (76 120) (143 940)
Périmés: fonctionnement (17 624) (135 978)
Périmés: capital (75 260) (58 223)
  (169 004) (338 141)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées (2 001 144) (1 850 112)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'ASFC :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs - aux autres ministères et organismes 36 592 20 731
Créditeurs - parties externes 51 097 57 826
Total des créditeurs 87 689 78 557
Charges à payer 85 537 137 206
Total des créditeurs et des charges à payer 173 226 215 763

5. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Confiscations Solde de
clôture
Fonds de garantie de l'immigration 22 065 6 763 (6 950) (786) 21 092
Dépôts de garantie générale 6 239 100 (120) - 6 219
Comptes de dépôts totaux 28 304 6 863 (7 070) (786) 27 311

6. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories comme suit:

a) Passifs environnementaux

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contamines fondée sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risques afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'ASFC est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts.

L'ASFC a identifiée deux sites (trois sites en 2013-2014) dont l'ASFC est tenue, ou probablement tenue, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 2 480 000 $ (2 320 000 $ en 2013-2014) a été comptabilisé à titre de charges à payer.

Les efforts déployés par l'ASFC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par l'ASFC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Quarante-six (46) (35 en 2013-2014) réclamations ont été faites auprès de l'ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

L'ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 815 000 $ (650 000 $ en 2013-2014). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 030 000 $ (1 338 000 $ en 2013-2014).

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au , et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 135 006 000 $ (131 681 000 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'ASFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 183 278 231 277
Dépenses pour l'année 67 847 (17 153)
Prestations payées au cours de l'année (168 231) (30 846)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 82 894 183 278

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 15 218 11 883
Débiteurs - parties externes 4 492 5 090
Avances aux employés et autres débiteurs 1 760 2 003
  21 470 18 976
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 876) (3 073)
Débiteurs bruts 18 594 15 903
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 209) (2 683)
Débiteurs nets 16 385 13 220

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Uniformes 9 789 12 075
Formulaires et publications - 568
Total Stocks 9 789 12 643

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et inclus dans la note 14 Information sectorielle sous les Services publics, fournitures et approvisionnement, se chiffre à 5 355 600 $ (5 163 200 $ pour 2013-2014).

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2015 2014
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrain 4 649 - - - 4 649 - - - - - 4 649 4 649
Bâtiments 407 314 840 8 447 - 416 601 126 081 13 176 - - 139 257 277 344 281 233
Améliorations locatives 36 402 28 597 1 298 35 729 27 206 4 334 - 936 30 604 5 125 9 196
Travaux et infrastructure 4 078 57 1 015 - 5 150 1 606 336 - - 1 942 3 208 2 472
Machines et outillage 110 555 10 933 124 5 554 116 058 64 804 6 872 50 5 528 66 198 49 860 45 751
Matériel informatique 32 992 1 927 19 677 3 459 51 137 29 080 2 275 12 526 3 361 40,520 10 617 3 912
Logiciels informatiques développés 275 788 91 7 795 - 283 674 180 697 25 135 - - 205 832 77 842 95 091
Logiciels informatiques achetés 3 573 109 384 - 4 066 741 1 188 383 - 2 312 1 754 2 832
Véhicules - automobiles 31 459 2 235 90 2 595 31 189 22 614 3 079 90 2 562 23 221 7 968 8 845
Navires et embarcations 592 13 103 - 708 441 37 103 - 581 127 151
Actifs en construction 284 306 164 905 (23 201) 1 159 424 851 - - - - - 424 851 284 306
Total 1 191 708 181 138 15 031 14 065 1 373 812 453 270 56 432 13 152 12 387 510 467 863 345 738 438

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 23 201 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le , l’ASFC a transférée des logiciels et des matériels informatiques avec une valeur aux livres nette de 41 000 $ à Services partagés Canada. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 13 pour plus de détail sur le transfert).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ASFC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020
et les exercices
ultérieurs
Total
Contrats d'exploitation 101 306 15 822 2 110 505 292 120 035

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'ASFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l'ASFC :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 90 898 91 382
Installations 61 550 61 810
Services juridiques 11 262 11 470
Indemnités pour accidentés de travail 339 360
Total 164 049 165 022

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 371 476 338 089
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 597 981

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d’autres ministères

a) Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, outre la création d'un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Actifs:
Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvementaux Canada 39 207 -
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 39 207 -

(b) Transferts d'immobilisations corporelles à Services partagés Canada (note 13b)

À compter du , l'ASFC a transférée la responsabilité des services liés à l'acquisition et la fourniture des logiciels et des matériels informatiques, incluant des logiciels de sécurité, pour les périphériques d'utilisateurs à Services partagés Canada conformément à décret 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, l'ASFC a transférée les éléments d'actif suivants à Services partagés Canada :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Actifs:
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) - 41
Ajustement à la situation financière nette ministérielle - 41

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l'ASFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d'origine végétaux et animale sont établis dans l'Agence Canadienne d'inspection des Aliments (ACIA) des Frais the Notices conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de Nexus pour pré-approuvés des voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Pouvoir de recueillir ces frais n'est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour pré-approuvés des importateurs fréquents

Les frais d'EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Pouvoir de recueillir ces frais n'est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs 

L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l'étranger.

(en milliers de dollars)
  Détermination de l'admissibilité Services internes Exécution de la loi en matière d'immigration Évaluation des risques Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours 2015 Total 2014 Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 826 916 211 685 110 437 140 590 81 835 47 469 34 498 12 569 1 465 999 1 408 198
Services professionnels et spécialisés 47 640 74 610 55 767 29 869 4 605 1 825 634 329 215 279 215 516
Location de bâtiments et de machinerie 37 522 12 773 4 920 6 036 3 515 2 030 1 479 533 68 808 73 478
Amortissement des immobilisations corporelles 1 163 54 541 437 169 8 28 86 - 56 432 70 321
Transports et télécommunication 22 053 8 291 13 700 1 888 766 435 377 54 47 564 49 316
Machinerie et équipements 5 436 11 331 752 5 046 56 (35) 420 5 23 011 22 051
Réparations et entretien 5 491 10 382 232 424 5 69 83 - 16 686 21 153
Services publics  fournitures et approvisionnement 8 932 4 407 906 616 436 410 324 17 16 048 17 644
Autres 4 257 5 352 2 861 157 62 29 11 - 12 729 8 103
Adjugés de la cour et autres règlements 266 1 794 85 97 - 3 23 9 2 277 11 542
Provision pour passifs éventuels - 325 - - - - - - 325 (536)
Créances irrécouvrables (1) 1 (3) - (14) (11) - - (28) 387
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes (4 440) (3,212) (132) (87) (139) (128) (3) (4) (8 145) (5 971)
Total - Charges de fonctionnement 955 235 392 280 189 962 184 805 91 135 52 124 37 932 13 512 1 916 985 1 891 202
Revenus
Vente de biens et services 477 - 965 - 9 981 8 211 - - 19 634 19 694
Autres 110 327 852 50 (95) - 24 37 1 305 3 008
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (77) (43) (238) (7) (1 297) (1 078) (3) (5) (2 748) (4 534)
Total - Revenus 510 284 1 579 43 8 589 7 133 21 32 18 191 18 168
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 954 725 391 996 188 383 184 762 82 546 44 991 37 911 13 480 1 898 794 1 873 034

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


États financiers - activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Actifs administrés
Encaisse 2 165 789 1 969 873
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 229 7 754
Débiteurs - parties externes (note 3) 1 505 473 1 453 140
Total 3 674 491 3 430 767
Passifs administrés
Créditeurs - autres ministères et organismes 216 834 211 725
Créditeurs - provinces (note 4) 10 956 11 067
Créditeurs - parties externes 1 964 753
Comptes de dépôts (note 5) 10 619 10 029
Sous-total 240 373 233 574
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 434 118 3 197 193
Total 3 674 491 3 430 767

Passif éventuel (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le

Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le

État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 22 990 850 21 353 392
Droits de douane à l'importation 4 581 247 4 238 854
Droits d'accise 1 473 152 1 310 862
Total 29 045 249 26 903 108
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 19 686 12 318
Biens saisis 7 415 9 560
Vente de biens et services 1 988 851
Autres 615 319
Total 29 704 23 048
Revenus totaux administrés 29 074 953 26 926 156
Dépense de mauvaises créances (50 664) (29 212)
Revenus nets administrés  29 024 289 26 896 944

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Revenus nets administrés 29 024 289 26 896 944
Variations de l'actif et du passif administrés :
(Augmentation) diminution de l'encaisse (195 916) (1 532 398)
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes 4 525 (5 065)
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes (52 333) 1 439 545
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes 5 109 (54 249)
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces (111) 2 256
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes 1 211 384
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts 590 (3 014)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 28 787 364 26 744 403
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor 29 458 860 27 340 696
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (671 496) (596 293)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 28 787 364 26 744 403

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l'Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d'accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d'importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

  • Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH. Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
  • Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

LesLes régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs - Parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs - parties externes 1 621 767 1 545 410
Provisions pour créances douteuses (116 294) (92 270)
Débiteurs - parties externes 1 505 473 1 453 140

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Solde d'ouverture 11 067 8 811
Dépôts des importateurs 77 216 74 826
Remboursements aux importateurs (484) (477)
Paiements aux provinces (76 843) (72 093)
Solde de clôture 10 956 11 067

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Solde d'ouverture 10 029 13 043
Dépôts 3 296 1 244
Paiements (2 706) (4 258)
Solde de clôture 10 619 10 029

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Solde d'ouverture 3 197 193 3 044 652
Revenus nets administrés 29 024 289 26 896 944
Sommes nettes déposées au Trésor (28 787 364) (26 744 403)
Solde de clôture 3 434 118 3 197 193

7. Passif Éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 41 million $ au (76 million $ au ), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au ).

8. Taxes d’accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise 

(en milliers de dollars)
  2015 2014
TPS et TVH 23 107 788 21 464 015
Décret de remise des taxes (31 059) (33 766)
Transfert de la TVH aux provinces (174 128) (165 024)
Autres taxes d'accise 88 249 88 167
Taxes d'accise 22 990 850 21 353 392

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, pour 2014-2015

1. Introduction

La présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats de l'évaluation ainsi que les plans d'action connexes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes de l'ASFC.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'Agence est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion du contrôle interne pour une saine gestion financière, structures comprenant les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion interne, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au président de l'Agence, au reste de la haute direction et, s'il y a lieu, au comité ministériel d'audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils au président de l'ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:

Ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l'ASFC, en plus de fournir des locaux.
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'ASFC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à l'ASFC;
  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'ASFC dans les domaines des centres de données et des réseaux.

Ententes particulières

  • Conformément aux conventions en cours, l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des services de technologie de l'information et pour le recouvrement des créances, notamment les droits, les taxes, les frais, les pénalités et d'autres sommes exigibles en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur l'accise de 2001, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou des règlements connexes.

3. Résultats de l'évaluation de l'ASFC durant l'exercice 2014-2015

En 2014-2015, l'ASFC a complété en grande partie ses tests d'efficacité de conception des contrôles et efficacité opérationnelle de contrôle clés. Suite à un exercice de révision de secteurs à risque, des ressources ont été réaffectées à l'évaluation du Programme des sources humaines confidentielles (SHC). Concernant les activités de surveillance continue, elles ont effectuée comme prévu, sauf pour le secteur de la rémunération et de la gestion des revenus. Les activités de surveillance continue de ces secteurs d'activités ont été différées à cause de l'implantation de nouvelles fonctionnalités de système prévues au cours de l'exercice 2015-2016.

3.1 Tests portant sur l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles clés

Toujours en 2014-2015, l'Agence a effectué tous les tests portant sur l'efficacité de conception et l'efficacité opérationnelle des règlements interministériels, des pouvoirs financiers délégués (PFD) et du programme des sources humaines confidentielles. Aucune lacune majeure au plan de la conception n'a été observée, mais tout de même quelques possibilités d'amélioration du côté des PFD ont été notées.

Dans le secteur de contrôle des PFD, l'ASFC a relevé la possibilité d'amélioration suivante :

  • Consolider la surveillance des transferts d'activités entre gestionnaires de l'ASFC en collaboration avec la Direction générale des ressources humaines, afin de détecter pro activement les changements nécessaires aux PFD et de parvenir ainsi à assurer une délégation de pouvoirs financiers qui soit exacte.

3.2 Programme de surveillance continue

En 2014-2015, l'Agence a exercé la surveillance continue prévue aux chapitres des cartes d'achat, des frais d'accueil et de déplacement, contrôle d'accès automatisé aux systèmes financier, des contrôles généraux en technologies de l'information et des contrôles au niveau de l'entité.

Cartes d'achat

Les tests ont montré l'efficacité des contrôles clés pour ce qui est d'affirmer la conformité aux politiques/directives du Conseil du Trésor et à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été noté qu'un affermissement de la gestion des pièces justificatives pour l'article 32 de la LGFP (contrôle des engagements) était requis. Des mesures correctives ont été entreprises et l'activité de surveillance continue des cartes d'achat va se poursuivre au cours de l'exercice 2015-2016, à même la stratégie d'assurance de qualité de l'ASFC pour la vérification des comptes.

Accueil et déplacements

Les contrôles clés testés se sont avérés efficaces concernant le respect des politiques et directives du Conseil du Trésor. Les tests n'ont pas démontré de lacunes majeures exigeant des mesures correctives.

Contrôles automatisés de l'accès au système financier

Nous avons examiné la matrice de ségrégation des tâches concernant l'accès au système financier de l'ASFC afin de s'assurer de son efficacité. Aucune lacune importante dans la conception de contrôle ne fût observée; toutefois, certaines possibilités d'amélioration ont été relevées. L'ASFC a relevé la possibilité d'amélioration suivante:

  • Une surveillance continue sera mise en place au niveau transactionnel des opérations pour tous les rôles d'accès aux systèmes financiers représentant un risque élevé.

Contrôles généraux de la TI

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de tester l'efficacité des contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) et d'apporter les améliorations nécessaires, pour le compte de l'ASFC. Suite à leur examen continu des contrôles généraux (clés) sur l'exploitation, la sécurité, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes, il ressort que l'efficacité conceptuelle des contrôles sont exempts de lacunes majeures.

Contrôles au niveau de l'entité

L'ASFC a concentré ses efforts de surveillance de 2014-2015 sur les principes en vigueur dans son environnement de contrôle pour les politiques et pratiques de ressources humaines et pour la gestion du risque d'entreprise. En fin d'exercice, les attributs des contrôles clés ont été mis à jour leur existence validée. Aucune lacune majeure au plan de la conception des contrôles n'a été observée.

4. Plan d'action de l'ASFC

4.1 Progrès réalisés en 2014-2015

En 2014-2015, l'Agence a continué de réaliser des progrès considérables sur le plan de l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant résume les progrès réalisés par l'ASFC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès réalisés en 2014-2015
Élément du plan d'action de l'exercice précédent État d'avancement
Tests portant sur l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, et mesures de redressement pour corriger les lacunes : règlements interministériels, pouvoirs financiers délégués, prévisions et budgétisation.
  • Les tests d'efficacité opérationnelle furent effectués et mesure correctives des lacunes observées mis en place. L'évaluation du processus de budgétisation et de prévisions a été rapportée en 2015-2016, vu la réaffectation des effectifs aux tests d'efficacité du programme des sources humaines confidentielles.
Surveillance continue : Cartes d'achat, frais d'accueil et de déplacement, contrôle automatisé d'accès au système financier, contrôles généraux de la TI, contrôles au niveau des entités, rémunération, gestion des revenus.
  • La réévaluation cyclique des contrôles clés pour les cartes d'achat, les frais d'accueil et de déplacement, les contrôles automatisés d'accès au système financier, les contrôles généraux de la TI et les contrôles au niveau de l'entité ont été entamées.
  • La réévaluation cyclique des activités de la rémunération a été repoussée en 2015-2016 à cause de l'implantation du projet de modernisation des services et des systèmes de paye.
  • La réévaluation cyclique de la gestion des revenus a été repoussée en 2016-2017 à cause de l'implantation du système intégré de grand livre des comptes clients de l'ASFC.

 

4.2 État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice et pour ceux qui vont suivre

Grace aux progrès réalisés à ce jour, l'ASFC se positionne pour terminer l'évaluation complète de son système de CIRF en 2015-2016. À ce moment-là, l'ASFC appliquera son plan de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles sur la base des risques dans l'ensemble des secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et exercices subséquent figurent dans le tableau suivant:

État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice et exercices subséquent

Activités de l'Agence
Secteurs de contrôle clés Tests d'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests d'efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Rémunération Terminé Terminé 2015-2016
Immobilisations Terminé Terminé 2016-2017
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Terminé Terminé 2015-2016
Contrôles généraux concernant la technologie de l'information (CGTI) Terminé Terminé 2015-2016
Contrôles au niveau de l'entité (CNE) Terminé Terminé 2015-2016
États financiers, clôture financière et rapports financiers Terminé Terminé 2016-2017
Budgétisation et prévisions 2015-2016 2015-2016 2016-2017

Activités administrées sous le régime des lois suivantes:

Loi sur les douanes, Tarif des douanes, Loi sur l'accise, et Loi sur la taxe d'accise
Principaux domaines de contrôle Mise à l'essai de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique
Revenus provenant de la taxe d'accise Terminé Terminé 2016-2017
Droits de douane à l'importation Terminé Terminé 2016-2017
Droits d'accise Terminé Terminé 2016-2017

4.3 Possibilités de contrôles clés

Les cadres de contrôle financier suivants seront documentés et testés:

Budgétisation et prévisions : Tout budget de fonctionnement repose sur certains principes, tel que :

  • L'ASFC se doit d'exercer ses fonctions dans le cadre de ses budgets approuvés;
  • L'utilisation des budgets d'opération se doit d'exhorter l'imputabilité de la gestion par la mise en œuvre d'un processus de délégation efficace;
  • L'ASFC se doit d'être en mesure de démontrer sa conformité avec toute législation et politique financière appropriée.

Un cadre financier de budgétisation et prévisions sera développé afin d'identifier les processus de contrôle clés que l'Agence utilise afin de créer, soumettre et adhérer à ses prévisions et budgets.

Stratégie de vérification des comptes axée sur le risque : Dans le contexte de ses activités permanentes de vérification des comptes, l'ASFC effectue des tests de contrôles clés pour les processus suivants : règlements interministériels, cartes d'achat, délégation de pouvoirs financiers, accueil, déplacements, et gestion des revenus. Toutes les lacunes majeures ainsi observées sont rapportées à la haute direction de l'ASFC et au dirigeant principal des finances. Ces observations ainsi que les mesures correctives proposées seront tenues compte dans l'évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne l'ASFC.

Date de modification :