ARCHIVÉ - Informations financières prospectives

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Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
Charges
Détermination de l'admissibilité
 880 144$  847 899$
Services internes
 538 760  519 022
Exécution de la loi en matière d'immigration
 183 828  177 093
Évaluation des risques
 170 574  164 325
Gestion du commerce et des revenus
 104 987  101 141
Partenariats sûr et fiables
 48 980  47 185
Enquêtes criminelles
 30 645  29 522
Recours
 12 083  11 641
Total des charges
1 970 001 1 897 828
Revenus 
Vente de biens et services
 18 270  18 270
Autres
 2 970  2 970
Recettes gagnés pour le compte du gouvernement
( 4 810) ( 4 810)
Total des revenus
 16 430  16 430
Coût de fonctionnement net 1 953 571$ 1 881 398$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).  L’information sur les autorités et objectifs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est fournie à la section I du RPP 2014-15.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-14 sont fondés sur les résultats réels en data du 31 octobre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-15.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités de l’ASFC resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise.  L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  • L’information estimative de fin d’exercice pour 2013-14 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2014-15.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 20 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-14 et pour 2014-15, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation d’un état des résultats prospectifs, l’ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs.  Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement. 
  •  La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, l’ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l`exercice financier 2011-12, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.  Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs.  Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que la désuétude des stocks.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition.  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et d’autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l’opération ou l’événement ayant donné lieu aux revenus s’est produit.

Les revenus non fiscaux non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC.  Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles.  Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires.  La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs.  Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. 

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
Coût de fonctionnement net 1 953 571$ 1 881 398$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
   
Amortissement des immobilisations corporelles
( 84 179) ( 70 724)
Gain découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles
 2 232  2 034
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
( 169 253) ( 173 053)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires
( 2 200) ( 2 200)
Diminution des avantages sociaux futurs
                   -  141 764
Créances douteuses
(  479) (  479)
Remboursement de dépenses des exercises précédents
 1 249  1 106
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
( 252 630) ( 101 552)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
   
Acquisition d'immobilisations corporelles
 211 548  211 605
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(  396) (  270)
Augmentation des stocks
 1 361                     -
Diminution des charges payées d'avance
(  77)                     -
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
 212 436  211 335
Autorisations demandées 1 913 377$ 1 991 181$

 

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
Autorisations demandées
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement
1 711 876$ 1 602 678$
Crédit 15 - Dépenses en capital
 261 247  211 605
Montant des autorisations législatives
 179 700  176 898
Total 2 152 823 1 991 181
Moins:
   Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs ( 239 446)   -
Autorisations demandées 1 913 377$ 1 991 181$

 

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