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ARCHIVÉ - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

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Table des matières


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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses
états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère,  ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des raports financiers, et qui recommande les états financiers à le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les états financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 3 août 2011
Sylvain St-Laurent, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 3 août 2011



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État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Redressé (note 14)
ACTIFS    
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 81 128 99 406
Débiteurs et avances (note 4) 11 395 12 779
Total des actifs financiers 92 523 112 185
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 113 85
Stocks (note 13) 13 971 7 386
Immobilisations corporelles (note 5) 447 172 412 256
Total des actifs non financiers 461 256 419 727
     
TOTAL 553 779 531 912
     
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA    
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 145 422 161 865
Comptes de dépôts (note 7) 30 605 31 554
Avantages sociaus futurs (note 8) 235 664 222 706
Total 411 691 416 125
     
Avoir du Canada 142 088 115 787
     
TOTAL 553 779 531 912

Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 3 août 2011
Sylvain St-Laurent, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 3 août 2011


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État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges    
Services internes 680 061 700 315
Frontières conventionnelles 644 296 612 588
Exécution de la loi 270 418 236 756
Évaluation du risque 123 586 132 973
Commercial 72 167 76 192
Frontières facilitées 43 035 40 938
Recours 10 444 8 856
Total des charges 1 844 007 1 808 618
     
Revenus    
Frontières conventionnelles 9 140 17 437
Exécution de la loi 5 636 4 185
Frontières facilitées 3 322 3 882
Services internes 1 426 390
Recours 66 0
Évaluation du risque 11 0
Commercial 2 0
Total des revenus 19 603 25 894
     
Coût de fonctionnement net 1 824 404 1 782 724

Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Redressé (note 14)
Avoir du Canada, début de l'exercice 115 787 104 317
Coût de fonctionnement net (1 824 404) (1 782 724)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 711 593 1 720 984
Variation des montants à recevoir du Trésor (18 278) (82 232)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 157 377 155 442
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 5) 13 0
Avoir du Canada, fin de l'exercice 142 088 115 787

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 1 824 404 1 782 724
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (157 377) (155 442)
Amortissement des immobilisations corporelles (42 648) (47 129)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 4 980 2 159
Autre 1 099 (470)
     
Variations de l'état de la situation financière :    
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (1 384) 1 609
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 28 (56)
Augmentation des stocks 6 585 276
Diminution des créditeurs et charges payer 16 443 78 318
Diminution des comptes de dépôts 949 753
(Augmentation) des avantages sociaux futurs (12 958) (15 508)
     
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 640 121 1 647 234
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 697 73 941
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (225) (191)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 71 472 73 750
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 711 593 1 720 984

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  1. Le Programme d'évaluation du risque « repousse la frontière » en cherchant à identifier les voyageurs et marchandises qui présentent un risque élevé, le plus tôt possible avant leur arrivée à la frontière du Canada.
  2. Le Programme d'exécution de la loi fait en sorte que des mesures d'application de la loi appropriées soient prises à l'égard des voyageurs et des marchandises qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation frontalières.
  3. Le Programme de facilitation à la frontière facilite le traitement à la frontière du Canada, et entre le Canada et les États-Unis, des voyageurs, des importateurs, des transporteurs et des marchandises pré-autorisés et présentant un faible risque, en appliquant des procédures de passage et de dédouanement plus rapides et efficaces.
  4. Le Programme conventionnel à la frontière assure l'entrée au Canada, et la sortie du pays, des voyageurs (par exemple, visiteurs, étudiants, travailleurs, immigrants et réfugiés) et des marchandises légitimes qui ne font pas partie du programme de facilitation, contribuant ainsi à une économie canadienne forte par l'entremise des secteurs des affaires et du tourisme.
  5. Le Programme commercial s'assure que l'économie canadienne et le milieu des affaires jouissent des bienfaits maximaux de l'administration des ententes commerciales internationales et régionales, et de la législation nationale gouvernant le commerce des marchandises.
  6. Le Programme des recours est chargé de fournir aux entreprises et aux particuliers un processus de recours accessible qui assure un examen juste et impartial des décisions et des mesures prises à l'appui des lois régissant les services frontaliers.
  7. Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'agence fonctionne au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les fait sous-jacents surviennent.

e) Charges

Toutes les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités des accidents de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l'identification spécifique et un pourcentage de la chronologique des comptes débiteurs.

g) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information 5 ans
Logiciels développés à l'interne 7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

i) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l'agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l'agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances et la durée d'utilisation des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 1 824 404 1 782 724
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
     
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (157 377) (155 442)
Amortissement des immobilisations corporelles (42 648) (47 129)
Augmentation des avantages sociaux futurs (12 958) (15 508)
Revenu non disponible pour dépenser 7 003 4 749
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 836) (4 692)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 4 980 2 159
Augmentation des créances irrécouvrables (3 270) (975)
Augmentation des passifs environnementaux (1 994) 70
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 975 886
Autres 1 188 232
Total (206 937) (215 650)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
     
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 697 73 941
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (225) (191)
Augmentation des stocks 6 585 276
Augmentation des charges payées d'avance 28 (56)
Total 78 085 73 970
     
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés 1 695 552 1 641 044

(b) Crédits prévu d'être fournis et utilisés :

  2011
2010
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 515 563 1 538 564
Crédit 15 - Dépenses en capital 181 239 116 639
Montants législatifs 182 425 182 501
Total 1 879 227 1 837 704
     
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (178 688) (158 121)
Périmés: fonctionnement (4 987) (38 539)
Total (183 675) (196 660)
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 695 552 1 641 044

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

  2011
2010
  (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 7 321 8 028
Débiteurs de l'extérieur 7 540 5 159
Avances aux employés et autres débiteurs 1 554 1 602
Dépôts en transit au receveur général 149 (76)
Total 16 564 14 713
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (5 169) (1 934)
Total 11 395 12 779

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé 2011 2010
Catégorie d'immobilisa- tions Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrains 4 525 55 0 4 580 0 0 0 0 4 580 4 525
Édifices 182 346 3 860 0 186 206 62 971 6 030 0 69 001 117 205 119 375
Améliorations locatives 17 311 7 020 0 24 331 7 618 4 021 0 11 639 12 692 9 693
Travaux et infrastructure 1 152 0 (21) 1 173 399 25 (1) 425 748 753
Machines et équipement 84 185 1 848 1 683 84 350 42 483 7 832 2 416 47 899 36 451 41 702
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux 171 232 534 (5 360) 177 126 105 029 22 133 (510) 127 672 49 454 66 203
Véhicules 28 611 3 033 1 791 29 853 21 710 2 607 2 054 22 263 7 590 6 901
Actifs en construction 163 104 55 347 (1) 218 452 0 0 0 0 218 452 163 104
                     
Total 652 466 71 697 (1 908) 726 071 240 210 42 648 3 959 278 899 447 172 412 256

Les actifs en construction aliénés et transférés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés en cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Au 31 mars 2011, l'agence a échangé des véhicules avec le Bureau du Conseil Privé dont la valeur comptable nette s'établit à 13 000$.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Compte à payer - fournisseurs externes 44 143 47 889
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 30 208 47 183
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer 71 071 66 793
Total créditeurs et charges à payer 145 422 161 865

7. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne le détail des comptes de dépôts :

  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie 26 540 8 418 (9 553) 25 405
Autres comptes de dépôts 5 014 278 (92) 5 200
Comptes de dépôts totaux 31 554 8 696 (9 645) 30 605

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 127 763 000 $ ( 131 477 000 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 222 706 207 198
Dépenses pour l'année 27 250 29 135
Prestations payées au cours de l'année (14 292) (13 627)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 235 664 222 706

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'agence est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. L'agence a identifié -trois sites (trois sites en 2009-2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 286 000 $ (292 000 $ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. L'agence a évalué aucun coût additionnel pour le moment. Les efforts déployés par l'agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas totalisant environ 1 559 500 000 $ (1 650 000 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Selon l'évaluation de l'agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 945 000 $ (2 762 600 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011.

Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Au 31 mars 2011, l'Agence avait enregistré un passif éventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2009-2010).

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2012 2013 2014 2015 2016 et les exercices
ultérieurs
Total
  (en milliers de dollars)
Contrats d'exploitation 61 270 11 150 6 583 2 269 82 81 354

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'agence :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Installations 62 008 60 562
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 83 381 80 368
Indemnités pour accidents de travail 413 391
Services juridiques 11 575 14 121
Total 157 377 155 442

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de l'agence.

b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 21 mars 1984 avec Statistique Canada, l'agence fournie des informations statistiques reliées aux importations et les exportations. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 2 547 947$ (3 094 211$ en 2009-2010) pour le compte de Statistique Canada.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 4 mai 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un programme pour assister au développement des frontières à Haïti. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 385 337$ (113 893$ en 2009-2010) pour le compte de l'Agence canadienne de développement international.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 15 décembre 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un projet pour fortifier les Services de Douanes de l'état du système de laboratoire d'Ukraine. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 262 292$ (néant en 2009-2010) pour le compte de l'Agence canadienne de développement international.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 16 septembre 2008 avec l'Industrie Canada, l'agence administre une étude pour identifier les causes de temps d'attente de frontière au niveau de port. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 33 024$ (10 676$ en 2009-2010) pour le compte d'Industrie Canada.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 19 novembre 2002 avec le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'agence recueille et relâche des informations de douanes sur les voyageurs. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 31 952$ (42 897$ en 2009-2010) pour le compte des Ressources humaines et Développement ders compétences Canada.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 21 octobre 2010 avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international, l'agence fournie la formation de direction de risque pour le programme d'augmentation de capacité de contre-terroisme. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 26 110$ (néant en 2009-2010) pour le compte des Affaires étrangères et Commerce international.

Les charges ci-dessus sont constatées dans les états financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

c) Administration de programmes pour l'agence

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement 139 808 000 $ payés (126 153 000 $ en 2009-2010).

d) Autres transactions entre entités apparentées :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 7 321 8 028
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 30 208 47 183
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 410 354 381 519
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 480 156

12. Information sectorielle

(en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2011 2010
  Évaluation du risque Exécution de la loi Frontières facilitées Frontières conventionnelles Commercial Recours Services internes Total Total
Charges de fontionnement                  
Salaires et avantages sociaux 109 050 177 376 39 151 585 377 67 291 9 482 355 272 1 342 999 1 314 237
Services professionnels et spéciaux 3 209 40 918 78 10 008 276 341 214 190 269 020 254 932
Location de terrains et bâtiments 5 038 8 300 1 808 27 032 3 107 438 19 751 65 474 63 499
Transports et télécommunication 3 012 14 679 701 10 079 1 029 71 25 041 54 612 51 133
Amortissement 1 142 6 051 314 2 284 19 0 32 838 42 648 47 129
Réparations et entretien 209 1 752 37 1 723 7 0 19 714 23 442 24 002
Autres 170 16 826 60 1 438 167 11 2 233 20 905 22 818
Fournitures et approvisionnement 1 004 2 242 281 3 514 219 41 9 260 16 561 19 317
Machinerie et équipements consommables (pièces) 750 1 334 51 1 316 52 49 1 524 5 076 10 576
Créances irrécouvrables 2 940 554 1 525 0 11 238 3 270 975
Total des charges 123 586 270 418 43 035 644 296 72 167 10 444 680 061 1 844 007 1 808 618
                   
Revenus                  
Vente de biens et services 0 1 459 3 322 9 081 2 0 992 14 856 23 408
Autres revenus non fiscaux 0 2 890 0 0 0 66 (25) 2 931 563
Confiscation de dépôts de garanties 0 1 280 0 0 0 0 0 1 280 1 181
Gain sur la vente d'actifs 11 7 0 59 0 0 143 220 178
Intérêts, pénalités et amendes 0 0 0 0 0 0 206 206 119
Revenus des biens saisis 0 0 0 0 0 0 110 110 445
Revenus totaux 11 5 636 3 322 9 140 2 66 1 426 19 603 25 894
                   
Coût de fonctionnement net 123 575 264 782 39 713 635 156 72 165 10 378 678 635 1 824 404 1 782 724

13. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Uniformes 13 491 6 895
Formulaires et publications 480 491
Total 13 971 7 386

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 5 158 900 $  (11 595 500 $ pour 2009-2010).

14. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, l'agence a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à l'agence à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l'agence découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

  2010
Avant rajustement
Répercussions des changements 2010
Après rajustement
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière :      
Total - actifs 432 582 99 330 531 912
  Total 99 330  
       
Total - passifs 416 201 (76) 416 125
Avoir du Canada 16 381 99 406 115 787
  Total 99 330 531 912

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


État de l'actif et du passif administrés (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Redressé (note 12)
ACTIFS ADMINISTRÉS
     
Encaisse 1 662 378 1 512 636
Montants à recevoir d'autres ministères et
organismes fédéraux (note 5)
5 441 1 947 134
Débiteurs - revenus fiscaux (note 6) 1 416 872 1 284 657
     
TOTAL 3 084 691 4 744 427
     
PASSIFS ADMINISTRÉS
     
Montants à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 192 445 56 035
Montants à payer aux provinces (note 7) 8 347 15 481
Créditeurs - revenus fiscaux 2 072 1 114
Comptes de dépôts (note 8) 9 065 8 931
Total 211 929 81 561
     
Somme nette due au Trésor au nom du
gouvernement du Canada (note 9)
2 872 762 4 662 866
     
TOTAL 3 084 691 4 744 427

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des revenus administrés (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

  2011 2010
Redressé (note 12)
Revenus administrés    
Revenus fiscaux    
Taxes d'accise (note 3) 18 265 301 16 300 351
Droits de douane à l'importation
3 519 962 3 511 080
Droits d'accise 1 414 434 1 256 842
TOTAL 23 199 697 21 068 273
     
Revenus non fiscaux    
Intérêts, pénalités et amendes 5 946 24 284
Revenus des biens saisis 9 827 11 059
Vente de biens et services 1 055 989
Divers 147 722
Total 16 975 37 054
     
Revenus totaux administrés au nom du gouvernement de Canada 23 216 672 21 105 327
Moins : Créances irrécouvrables (note 4) (10 049) 27 146
     
Revenus nets administrés 23 226 721 21 078 181

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Redressé (note 12)
     
Total des revenus nets administrés 23 226 721 21 078 181
Variation de l'actif et du passif administrés     
(Augmentation) d'encaisse (149 742) (168 652)
Diminution (Augmentation) des débiteurs 1 941 693 (1 659 831)
(Augmentation) des débiteurs - revenus fiscaux (132 215) (24 797)
Augmentation des créditeurs et charges à payer 136 410 18 189
(Diminution) Augmentation des montants à payer aux provinces (7 134) 2 030
Augmentation (Diminution) des créditeurs - revenus fiscaux 958 (417)
Augmentation des comptes de dépôts 134 1 909
     
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada 25 016 825 19 246 612
     
Composés des sommes suivantes :    
Dépôts en espèces au Trésor 25 592 068 21 554 869
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (575 243) (2 308 257)
     
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada 25 016 825 19 246 612

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers au 31 mars 2011 (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées ont pour objet de présenter l'information sur les revenus fiscaux, les dépenses, les actifs et les passifs administrés par l'Agence au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les états financiers additionnels des activités administrées comprennent les revenus et les dépenses opérationnels gérés par l'Agence et utilisés dans le cadre des opérations de l'organisation.

Les états financiers des activités administrées ont été établis conformément aux principes comptables qui sont conformes aux principes comptables applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. À ce titre, les conventions comptables de l'ASFC relatives aux activités administrées ne donnent pas lieu à un écart important par rapport aux principes généralement reconnus au Canada.

Voici un sommaire des conventions comptables :

a) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus établis aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent:

  • Les taxes d'accise: Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la TVH au ministère des Finances du Canada. La TVH et la TPS nationales, ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations et les ventes nationales, ne sont pas reflétées dans ces énoncés puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations diverses.
  • Les droits d'accise: Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits de douane à l'importation: Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations, déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars. L'Agence n'est pas en mesure d'estimer le montant des revenus non divulgués. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les marchandises importées, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.

b) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

c) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

d) Débiteurs

Les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.

e) Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.

f) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes, mais non encore payés. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties qui sont examinées sur une base annuelle. Une partie de l'allocation est basée sur l'âge des comptes et l'autre partie est calculée sur la base des comptes en appels.

La provision pour créances douteuses est ajustée par une provision annuelle pour créances douteuses et elle est réduite par les montants radiés comme irrécouvrables au cours de l'année. La provision annuelle est présentée déduction faite des débiteurs – revenus fiscaux dans l'état de l'actif et du passif administrés.

g) Créditeurs – revenus fiscaux

Les créditeurs – revenus fiscaux aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard des importations de l'année courante ou d'années antérieures.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Taxes d'accise

La reprise économique a contribué à l'augmentation de la TPS/TVH perçue sur les marchandises importées.

L'entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique a eu lieu en juillet 2010. Les revenus provinciaux réels associés à la TVH établis par l'Agence sont transférés à l'Agence du revenu du Canada aux fins d'inclusion aux paiements effectués au ministère des Finances du Canada.

Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :

  2011 2010
Redressé (note 12)
  (en milliers de dollars)
     
TPS/TVH 18 365 500 16 294 528
Décret de remise des taxes (42 146) (40 333)
Transfert de la TVH aux provinces (137 447) (14 432)
Total 18 185 907 16 239 763
     
Taxe d'accise sur l'essence 43 755 28 714
Autres taxes d'accise 35 639 31 874
Total 79 394 60 588
     
Total des taxes d'accise 18 265 301 16 300 351

4. Créances douteuses

Cette provision pour créances douteuses a diminué considérablement en 2011 en raison du nombre réduit de comptes en appel et de montants irrécouvrables actifs. En outre, la plupart des radiations de débiteurs cette année représentent une partie du solde d'ouverture de la provision pour créances douteuses et n'ont pas eu une incidence directe sur les créances douteuses. De plus, l'allocation pour créances douteuses a été surestimée au cours des années précédentes, nécessitant ainsi une correction au compte créances douteuses.

La combinaison de ces facteurs a contribué au solde créditeur net dans les créances douteuses.

5. Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux

Cette valeur représente les montants dus à l'Agence par d'autres ministères et organismes fédéraux. Un changement dans la méthodologie relative à la comptabilisation des transferts de TVH aux provinces a été effectué en 2010. L'ARC a commencé à remettre 100 % de l'estimation au ministère des Finances du Canada à compter de 2011; l'Agence a transféré les revenus provinciaux réels associés à la TVH perçue à l'ARC sur une base annuelle.

Le tableau suivant donne les détails des montants à recevoir :

  2011 2010
Redressé (note 12)
  (en milliers de dollars)
     
TVH montant à recevoir de l'Agence du revenu du Canada 0 1 923 536
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 5 441 23 598
Total 5 441 1 947 134

6. Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS et de la TVH dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de revenus fiscaux :

  2011 2010
Redressé (note 12)
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs - revenus fiscaux 1 453 300 1 411 239
Moins : provisions pour créances douteuses (36 428) (126 582)
Débiteurs - revenus fiscaux nets 1 416 872 1 284 657

7. Montants à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces.

En 2011, les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont commencé à participer à la TVH; par conséquent, la taxe de vente provinciale ne leur est plus remise.

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
     
Montants payables aux provinces, solde d'ouverture 15 481 13 451
Dépôts des contribuables 60 800 107 180
Remboursements aux contribuables (2 505) (4 081)
Paiements aux provinces (65 429) (101 069)
Montants payables aux provinces, solde de clôture 8 347 15 481

8. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Solde de
clôture
  (en milliers de dollars)
         
Comptes de dépôts en garantie 8 931 3 346 (3 212) 9 065

9. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés et les autres passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présenté ci-après:

  2011 2010
Redressé (note 12)
  (en milliers de dollars)
     
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada au début de l'exercice, solde d'ouverture 4 662 866 2 497 370
Correction du chiffre d'affaires des années précédentes non enregistrées   333 925
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada au début de l'exercice, solde d'ouverture redressé   2 831 295
Total des revenus nets administrés 23 226 721 21 078 181
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada (25 016 825) (19 246 610)
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice 2 872 762 4 662 866

10. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations inclus les appels pour des avis de cotisation émis de droits de douances, droits d'accise, TPS et TVH. Selon l'évaluation du l'Agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 36 000 000 $ (176 000 000 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

11. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et selon les conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. L'Agence reçoit aussi des services de recouvrements à l'AFSC sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes.

12. Redressement de l'information comparative

Au cours du présent exercice, deux questions ont été soulevées, qui justifiait qu'une écriture comptable rétroactive soit entrée afin de constater les revenus qui n'ont pas été enregistrés au cours des exercices précédents. Voici un sommaire des questions :

  1. Le rapprochement des données historiques de TPS/TVH depuis l'exercice 2005 indiquait des débiteurs et des revenus de 244 000 000 $ non déclarés. Une partie a été ajustée dans l'état financier des revenus administrés de 2010 (54 807 000 $), et le reste a été ajusté au cours des années précédentes.
  2. Des débiteurs de 144 000 000 $ de l'Agence du revenu du Canada comportaient des transferts de TVH en trop effectués par l'ASFC au cours de l'exercice 2009.

Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 ont été redressés. L'effet de ces ajustements est présenté dans le tableau suivant :

  2010
Tel que déjà formulé
Effet des changements 2010 Redressé
  (en milliers de dollars)
État des revenus administrés      
Taxes d'accise (note 3) 16 266 855 33 496 16 300 351
Droits de douane à l'importation 3 489 783 21 297 3 511 080
Total des revenus fiscaux 21 013 480 54 793 21 068 273
       
Intérêts  pénalités et amendes 24 270 14 24 284
Total des revenus non fiscaux 37 040 14 37 054
       
Revenus totaux administrés au nom du gouvernement de Canada 21 050 520 54 807 21 105 327
       
Revenus nets administrés 21 023 374 54 807 21 078 181
       
État de l'actif et du passif administrés      
Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (note 5) 1 802 895 144 239 1 947 134
Débiteurs - revenus fiscaux (note 6) 1 040 162 244 495 1 284 657
Total des actifs administrés 4 355 693 388 734 4 744 427
       
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada (note 9) 4 274 132 388 734 4 662 866
       
Total des passifs administrés et de la somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada 4 355 693 388 734 4 744 427
       
État des flux de trésorerie administrés      
Total des revenus nets administrés 21 023 374 54 807 21 078 181
(Augmentation) des débiteurs - revenus fiscaux 30 010 (54 807) (24 797)
       
Note 3: Taxes d'accise      
TPS / TVH 16 261 032 33 496 16 294 528
Total 16 266 855 33 496 16 300 351
       
Note 5 : Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux      
TVH montant à recevoir de l'Agence du revenu du Canada 1 779 297 144 239 1 923 536
Total 1 802 895 144 239 1 947 134
       
Note 6 : Débiteurs - revenus fiscaux      
Débiteurs - revenus fiscaux 1 166 744 244 495 1 411 239
Debiteurs - revenus fiscaux nets 1 040 162 244 495 1 284 657
       

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2010-2011

Avis au Lecteur

Depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le 1er avril 2009, les ministères doivent faire la démonstration des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent procéder à une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements requis et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et du plan d'action.

Les systèmes efficaces de CIRF visent à établir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les documents financiers sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés des risques comme le gaspillage, l'abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Un système de CIRF est un processus continu conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Ce processus permet de déterminer les risques principaux, d'évaluer l'efficacité des contrôles principaux connexes, de les ajuster au besoin et de surveiller le rendement du système afin de favoriser l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la régularité et l'état des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF varient d'une organisation à l'autre, en fonction des risques et de la situation unique de chaque organisation.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'a pas été conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer et les ramener à un niveau raisonnable par l'intégration de mesures de contrôle équilibrées et proportionnelles aux risques qu'elles visent à atténuer.

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1. Introduction

Le présent document est la deuxième annexe annuelle à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui sert de préface aux états financiers pour l'exercice 2010-2011. Comme l'exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, cette annexe constitue un résumé des mesures prises par l'ASFC depuis le dernier exercice pour se doter d'un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) efficace. Elle présente plus particulièrement les résultats et les plans d'action connexes des évaluations effectuées par l'ASFC au 31 mars 2011, en plus de fournir certains renseignements financiers utiles pour comprendre l'environnement de contrôle de l'Agence.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASFC sont expliqués de façon détaillée dans le Rapport ministériel sur le rendement [budget des dépenses et crédits] et dans la partie I du Rapport sur les plans et les priorités [budget des dépenses et crédits].

L'ASFC exerce une grande partie de ses activités financières dans ses bureaux régionaux et dans les directions générales à l'administration centrale. Ces activités sont surveillées, examinées et vérifiées par la Direction générale du contrôle sous la direction du dirigeant principal des finances.

1.2 Renseignements financiers

Activités de l'Agence (dépenses)

Les états financiers (non vérifiés) des activités de l'Agence (dépenses) pour l'exercice 2010-2011 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].

  • Le coût net des activités de l'ASFC se chiffrait à 1,824 milliard de dollars, la rémunération et les avantages sociaux comptant pour la majorité des dépenses (1,3 milliard de dollars ou 73 % des dépenses totales). Les autres dépenses comportaient des services professionnels et des services spéciaux (269 millions de dollars ou 15 %), de la location de biens immobiliers (65 millions de dollars ou 4.0 %) et des transports et des communications (55 millions de dollars ou 3.0 %).
  • En ce qui concerne les activités de l'Agence au 31 mars 2011, l'ASFC a déclaré un actif total de 554 millions de dollars, principalement composé d'immobilisations corporelles (447 millions de dollars ou 80 %). Le passif total déclaré pour les activités de l'Agence se chiffre à 412 millions de dollars, composé principalement des indemnités de départ (236 millions de dollars ou 57 %) et des comptes créditeurs et des charges à payer (145 millions de dollars ou 35 %).

Activités administrées par l'Agence (recettes)

Note : La section 6 de la présente annexe comprend un résumé des activités administrées par l'Agence.

Les états financiers (non vérifiés) des activités administrées (recettes) pour l'exercice 2010-2011 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].

Pour l'exercice 2010-2011, l'ASFC a indiqué un total de recettes fiscales de 23.2 milliards de dollars et un total de recettes non fiscales de 17.0 millions de dollars. En ce qui concerne les activités administrées, au 31 mars 2011, l'ASFC a indiqué un actif total de 3.0 milliards de dollars, composé de l'encaisse (1.7 milliards ou 53.9 %), de sommes à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (5.4 milliards ou 0.2 %) et d'impôts à recevoir (1.4 milliards ou 45.9 %). Le passif total indiqué pour les activités administrées s'élevait à 211.9 millions de dollars, la majorité étant payable à d'autres ministères et organismes fédéraux (192.4 millions ou 90.8 %) et aux provinces (8.3 millions de dollars ou 3.9 %). Le faible rapport entre le passif total et l'actif total s'explique par l'objectif principal de l'établissement de rapports distincts entre les activités administrées et les activités de fonctionnement (activités de l'Agence), soit de faire rapport des recettes qui n'entraînent généralement pas de passif important.

1.3 Ententes de service se rapportant aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines activités figurant dans ses états financiers.

  • L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la prestation de services de technologie de l'information et pour la perception de tous les encours, notamment les droits, les taxes, les frais, les pénalités, les charges ou d'autres montants exigibles en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou des règlements connexes.
  • Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de certains produits et services pour l'ASFC. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence les renseignements nécessaires pour calculer les diverses indemnités et charges à payer, comme la charge à payer relativement aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à l'ASFC.

1.4 Changements notables en 2010-2011

À l'exception du redressement de l'information comparative de la note 12 aux états financiers, il n'y a pas de changements importants ayant un intérêt particulier pour les états financiers de 2010-2011.

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2. Environnement de contrôle à l'ASFC pertinent au CIRF

L'ASFC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu'ils ont à jouer pour assurer le maintien de systèmes de CIRF efficaces et de s'assurer que l'Agence est en mesure d'assumer efficacement ses responsabilités à ce chapitre. L'ASFC s'efforce d'assurer une bonne gestion des risques au moyen d'un environnement de contrôle souple axé sur le risque qui rend possible l'amélioration et l'innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités principaux suivants ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'ASFC.

Président – En sa qualité d'administrateur des comptes, le président assume de façon générale la responsabilité générale des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace et il exerce un rôle de leadership à cet égard. À ce titre, il préside le Comité ministériel de vérification et le Comité exécutif.

Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il est la principale personne chargée d'aider le président à s'acquitter de ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de CIRF efficace soit établi et à ce qu'il fonctionne comme prévu. Le PVP préside le Comité des opérations.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF relève directement du président. Il assure la coordination et fait en sorte que les efforts soient cohérents et orientés sur la conception et le maintien d'un système de CIRF efficace. Le DPF préside le Comité permanent du contrôle (CPC), en collaboration avec le vice‑président des opérations. Les membres du CPC comprennent le vice-président des programmes, le vice‑président des sciences et de la technologie, le dirigeant principal de la vérification de même que les directeurs généraux des opérations et des programmes.

Vice-présidents – Les vice-présidents sont chargés de maintenir et d'évaluer l'efficacité du système de CIRF dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.

Agent principal du risque – L'agent principal du risque est chargé de fournir des conseils objectifs au président, au premier vice-président et au Comité exécutif sur les risques nouveaux et émergents, à l'interne et à l'externe, et sur la manière dont l'Agence se situe pour les régler.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles pour assurer l'efficacité du système de CIRF.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif qui se prononce avec objectivité sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Le CMV a été établi en 2007 et se compose du président, du PVP et de quatre membres externes. Ainsi, le CMV étudie le profil de risque de l'ASFC et son système de contrôle interne, notamment l'évaluation du système de CIRF et les plans d'action connexes.

2.2 Mesures clés prises par l'organisation

L'environnement de contrôle de l'ASFC comprend une série de mesures qui permet aux employés d'acquérir les connaissances requises et d'obtenir les outils et les ressources nécessaires pour cerner et gérer efficacement les risques. Ces mesures comprennent :  

  • le code de déontologie de l'ASFC;
  • un bureau de l'agent d'éthique principal et l'agent principal des divulgations internes;
  • une division consacrée au contrôle interne des rapports financiers sous la direction du contrôleur de l'Agence;
  • la mise en œuvre, le 1er avril 2010, d'une nouvelle structure de gouvernance organisationnelle composée des comités suivants : le Comité exécutif, le Comité des opérations, le Comité permanent des programmes, le Comité permanent de la technologie, le Comité permanent des ressources humaines, le Comité permanent du contrôle;
  • des ententes de rendement annuelles qui établissent clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
  • de la formation et des lignes directrices en matière de communication sur les aspects élémentaires de la gestion financière;
  • des politiques organisationnelles adaptées à l'environnement de contrôle de l'ASFC;
  • une charte de délégation des pouvoirs de signature en matière de finances, mise à jour régulièrement;
  • un plan de vérification interne axé sur les risques qui brosse un tableau annuel de la gouvernance et de la gestion des risques.
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3. Méthode d'évaluation des activités de l'Agence (dépenses) du système de CIRF

3.1 Méthode d'évaluation

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, l'ASFC doit être en mesure de maintenir un système de CIRF efficace qui permet de fournir une assurance raisonnable que :

  • les activités sont dûment autorisées;
  • les états financiers sont maintenus adéquatement;
  • les actifs sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques qui s'appliquent sont respectés.

Pour ce faire, l'ASFC doit évaluer l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de son système de CIRF, en assurant une surveillance continue et en apportant des améliorations constantes à celui-ci.

  • L'efficacité conceptuelle consiste à vérifier si les points de contrôle principaux sont précisés, consignés et mis en place. Les points de contrôle doivent aussi refléter les risques qu'ils visent à atténuer et on doit s'assurer que des mesures correctives adéquates sont mises en place.  Il faut pour cela établir une correspondance entre les processus et les systèmes informatiques essentiels et les comptes principaux en fonction de l'emplacement, s'il y a lieu.
  • L'efficacité opérationnelle consiste à vérifier le bon fonctionnement des contrôles principaux pendant sur une période déterminée et à voir si les mesures correctives requises ont été apportées.
  • L'existence d'un programme de surveillance continue signifie qu'une méthode systémique intégrée de surveillance a été établie, ce qui comprend des évaluations périodiques axées sur le risque et des mesures correctives prises en temps opportun.

3.2 Portée de l'évaluation de l'ASFC en 2010‑2011 – Activités de l'Agence (dépenses)

Note : La section 6 de la présente annexe comprend un résumé des activités administrées par   l'Agence (recettes).

Éléments fondamentaux

Contrôles à l'échelle de l'entité (CE)[ 1 ]

L'ASFC a achevé la consignation et la phase de l'efficacité conceptuelle de ses contrôles à l'échelle de l'entité, et elle a cerné des secteurs de risque. L'ASFC a travaillé avec toutes les divisions responsables pour établir une liste d'éléments probants écrits et descriptifs à l'appui des contrôles déterminés.

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la prestation de services de technologie de l'information pour ses systèmes administratifs d'entreprise (SAE). L'ASFC a négocié des ententes avec l'ARC pour s'assurer que les examens du CIRF qu'effectue l'ARC, notamment les contrôles généraux de la TI liés aux SAE, comprennent tous les contrôles principaux applicables de l'ASFC.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels (directement liés au CIRF de l'ASFC)

L'ASFC a effectué une évaluation des risques fondée sur les états financiers au 31 mars 2009 pour déterminer ses comptes principaux. L'importance a été évaluée en fonction de mesures qualitatives et quantitatives précisées par la direction de l'Agence. Les comptes principaux ont d'abord été déterminés, puis liés aux processus financiers connexes (voir la liste ci-dessous). Les résultats de cette évaluation ont permis de confirmer les principaux secteurs prioritaires du système de CIRF de l'ASFC dont il faut tenir compte dans la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne, soit :

Comptes principaux des états financiers de l'ASFC et processus opérationnels clés connexes
Comptes principaux Processus opérationnels clés
  Contrôle accès au système Sauve-garde des actifs Rémunération et paie Demandes de paiement Approvision-
nement
Immobilisations Accueil et déplacements Carte d'achat Procédures de fin d'exercice
Rémunération et avantages sociaux checkmark   checkmark           checkmark
Services professionnels checkmark     checkmark checkmark       checkmark
Transports et communication checkmark     checkmark     checkmark checkmark checkmark
Immobilisations checkmark checkmark   checkmark checkmark checkmark     checkmark
Équipement et fournitures checkmark     checkmark   checkmark   checkmark checkmark

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4. Résultats de l'évaluation de l'ASFC – Activités de l'Agence (dépenses) en 2010-2011

4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles principaux

Contrôles à l'échelle de l'entité (CE)

En 2010‑2011, l'ASFC a évalué l'efficacité conceptuelle des contrôles à l'échelle de l'entité en établissant des liens entre les exigences des éléments de gestion principaux de la ronde VIII du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de l'ASFC et les résultats connexes. Cette évaluation a permis de cerner de faibles lacunes quant à la conception des contrôles à l'échelle de l'entité. L'ASFC prendra les mesures correctives requises en 2011‑2012. De plus, en raison de la refonte de la structure de gouvernance de l'ASFC, un processus de validation a été entrepris avec les cadres supérieurs de l'Agence en 2010‑2011 et devrait être achevé en 2011‑2012.

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la prestation de services de technologie de l'information pour ses systèmes administratifs d'entreprise (SAE). L'ASFC a négocié des ententes avec l'ARC pour s'assurer que les examens du CIRF qu'effectue l'ARC, notamment les contrôles généraux de la TI liés aux SAE, comprennent tous les contrôles principaux applicables de l'ASFC.

En 2010-2011, l'ARC a évalué les CGTI des SAE pour s'assurer que les contrôles informatiques généraux principaux qui ont trait aux activités du système (y compris la sauvegarde et la récupération), à la sécurité (information et physique) et à la mise en œuvre et l'entretien (y compris la gestion du changement et le soutien relatif au réseau et aux logiciels) sont correctement conçus et mis en œuvre. Pour obtenir les résultats de cette évaluation, veuillez consulter l'annexe de l'ARC à la Déclaration de responsabilité de la gestion comprenant les contrôles internes de l'information financière.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels

Pour chaque compte significatif, l'ASFC a terminé les étapes suivantes:

  • la collecte d'information sur les processus et les emplacements, les risques et les contrôles pertinents pour le CIRF, y compris les politiques et les procédures appropriées;
  • la représentation cartographique des processus principaux (par exemple les cadres de contrôle financier), y compris la détermination des risques et des points de contrôle principaux, ainsi que les documents connexes.

Enfin, ces contrôles, s'ils sont appliqués de manière efficace et continue, fournissent l'assurance que l'information financière est fiable, complète, pertinente, opportune, et que toutes les autorités et les règlements sont respectés, en particulier les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

En 2010‑2011, un processus final de validation et d'approbation des cadres de contrôle financier principaux de l'ASFC a été entrepris avec les responsables des principaux processus de l'Agence et devrait être achevé en 2011-2012.

L'ASFC a également entrepris une collecte d'information sur les activités relatives à la protection des actifs et aux principaux contrôles connexes.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles principaux

L'ASFC a achevé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de son cadre de contrôle financier des marchés et de l'approvisionnement. L'examen a permis de fournir une assurance raisonnable que le cadre de contrôle des marchés de l'ASFC est efficient et efficace. Cependant, certaines lacunes ont été cernées, notamment des incohérences dans l'application des processus de contrôle et des documents requis entre les divers bureaux régionaux de l'Agence. L'ASFC a l'intention de prendre des mesures correctives pour remédier à ces lacunes au cours de l'exercice 2011‑2012.

D'autres activités visant à mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne relativement aux processus opérationnels de l'ASFC ont été entrepris en 2010-2011 pour les processus suivants :

  • les principaux sous‑processus liés à la rémunération; nouveaux employés, indemnités de départ, heures supplémentaires, rémunération avec effet rétroactif, indemnités de fin d'emploi en argent et détachements;
  • les immobilisations;
  • les paiements relatifs à l'accueil et aux voyages. 
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5. Plan d'action de l'ASFC – Activités de l'Agence (dépenses)

5.1 Progrès accomplis en 2010-2011

Progrès accomplis en 2010-2011
Engagements tirés de l'annexe de l'exercice précédent État Commentaires
Achever un processus d'approbation relatif à la conception et à la mise en œuvre des cadres de contrôle financier de l'ASFC. Très avancé Certification finale prévue d'ici juillet 2011.
Achever la phase de l'efficacité conceptuelle pour les activités d'approvisionnement. Achevé/ dépassé Activités liées à l'efficacité opérationnelle achevées. L'ASFC a pu terminer la phase un an plus tôt que prévu.
Achever la phase de l'efficacité conceptuelle pour la protection des actifs. Très avancé Inventaire des documents existants et des contrôles mis en place pour protéger les actifs.
Entreprendre des discussions afin d'obtenir une forme de certification du DPF relativement aux CGTI du fournisseur de service externe (ARC) pour les services liés aux SAE. Achevé

Activités liées à la phase et à la mise en œuvre de l'efficacité opérationnelle achevées.

L'annexe B de l'ARC indique clairement les contrôles de l'ASFC qui ont été examinés.
Officialiser un plan de surveillance continu axé sur le risque. Très avancé Il est prévu que la stratégie révisée de vérification des comptes de l'ASFC servira de plan de surveillance continu axé sur le risque pour les exercices à venir, comme l'exige la Politique sur le contrôle interne.

5.2  Plan d'action du prochain exercice et des exercices subséquents

D'ici la fin de l'exercice 2011-2012, l'ASFC compte faire ce qui suit :

  • Processus relatif aux CE : Remédier aux principales lacunes relevées quant à la conception.
  • Processus relatif aux CGTI : Continuer de prendre des mesures correctives à l'égard des résultats de l'efficacité opérationnelle en assurant le suivi des éléments du plan d'action de gestion.
  • Processus opérationnel : Achever le processus d'approbation des cadres de contrôle financier de l'Agence par les cadres supérieurs.
  • Processus d'approvisionnement : Continuer de prendre des mesures correctives à l'égard des résultats touchant l'efficacité opérationnelle en assurant le suivi des éléments du plan d'action de gestion.
  • Processus de paie : Achever la phase de l'efficacité opérationnelle.
  • Demandes de paiement : Achever la phase de l'efficacité opérationnelle.
  • Processus relatif aux procédures de fin d'exercice (y compris la fermeture des comptes et l'établissement de rapports) : Consigner les procédures de fin d'exercice incluses dans la portée (diagrammes de processus, descriptions de processus, matrices de contrôle des risques).
  • Processus relatif aux immobilisations : Achever la phase de l'efficacité opérationnelle.
  • Processus relatif à la protection des actifs : Consigner les procédures touchant la protection des actifs incluses dans la portée (diagrammes de processus, descriptions de processus, matrices de contrôle des risques).
  • Accueil et voyages : Achever la phase de l'efficacité opérationnelle, y compris la détermination des lacunes, la formulation de recommandations et un plan d'action de gestion comprenant des mesures correctives.
Plan d'évaluation de l'ASFC[ 2 ] le prochain exercice
Processus opérationnel Document Efficacité conceptuelle Efficacité opérationnelle Activités de surveillance permanente
Contrôles à l'échelle de l'entité (CE) Achevé 2011-12 À déterminer À déterminer
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Achevé Achevé 2011-12 2012-13
Paie Achevé Achevé 2011-12 2012-13
Demandes de paiement Achevé Achevé 2011-12 2012-13
Immobilisations Achevé Achevé 2011-12 2012-13
Procédures de fin d'exercice et rapports financiers 2011-12 2012-13 2012-13 2013-14
Contrôles de systèmes configurés 2012-13 2013-14 2013-14 À déterminer
Recouvrement des coûts 2012-13 2012-13 2013-14 À déterminer
Inventaire 2013-14 2013-14 2014-15 À déterminer
Processus d'approvisionnement Achevé Achevé Achevé 2012-13
Cartes d'achat Achevé Achevé 2012-13 2013-14
Protection des actifs 2011-12 2012-13 2013-14 À déterminer
Accueil et voyages Achevé Achevé 2011-12 2013-14
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6. Méthode d'évaluation des activités administrées (recettes) du système de CIRF

6.1 Éléments relatifs aux processus opérationnels (directement liés au CIRF de l'ASFC)

Les activités administrées de l'Agence renvoient aux recettes fiscales et non fiscales, aux actifs et aux passifs administrés pour le compte du gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire. Le Bureau du vérificateur général ne fournit pas d'assurance de vérification sur les recettes administrées par l'ASFC; cependant, ces recettes sont vérifiées dans le cadre de la vérification des comptes publics de fin d'exercice.

En examinant ces principaux domaines et les comptes qui sont déclarés, l'importance a été évaluée par rapport à des mesures qualitatives et quantitatives de matérialité. Les comptes principaux ont d'abord été déterminés et ils ont ensuite été liés aux processus financiers connexes. Les résultats de cette évaluation ont permis de confirmer les principaux domaines prioritaires du système de CIRF de l'ASFC qui doivent être traités dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne.

Pour chaque compte significatif, les processus et les contrôles qui sont en place pour le CIRF ont été déterminés, y compris les politiques et les procédures. Compte tenu de l'ampleur de la mise à jour du système de recettes actuel, les processus principaux ainsi que la détermination et la consignation des risques et des points de contrôle principaux restent à établir pour la plupart des comptes principaux. L'accent a plutôt été mis sur la consignation des secteurs de dépenses principaux de l'Agence. Cependant, avec l'analyse et la conception du grand livre des comptes clients (GLCC) et des systèmes de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), de nombreux processus opérationnels sont revus et consignés.

Voici une liste de ces secteurs principaux et des comptes qui sont comptabilisés et présentés dans le programme d'activités administrées :

  • recettes fiscales
  • recettes non fiscales
  • comptes clients
  • provision pour créances douteuses ou créances irrécouvrables
  • paiements aux provinces
  • remboursements aux clients

Les principaux processus opérationnels en place, ou actuellement en cours, visant à améliorer les contrôles internes des rapports financiers sont aussi énumérés ci-dessous :

  • révision de la gestion de trésorerie
  • procédures normalisées d'exploitation pour les activités principales, notamment les fonctions de fin d'exercice
  • rapprochement des données actuelles et historiques sur les recettes
  • établissement de rapports de données sur les recettes au ministère des Finances
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7. Résultats de l'évaluation de l'ASFC – Activités administrées (recettes)

7.1 Éléments du processus opérationnel

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

L'ASFC apportera des améliorations considérables aux systèmes et aux processus qui appuient l'administration des recettes, et elle les modernisera. Ces améliorations faciliteront également la capacité de l'Agence de  respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne en ce qui a trait au CIRF. Les systèmes de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et du grand livre des comptes clients (GLCC) sont les principales initiatives qui permettront de procéder à ces améliorations. Le système du grand livre des comptes clients est la première étape de la modernisation des systèmes et devrait être achevé en avril 2013.

Étant donné l'incidence prévue de ces systèmes sur les processus opérationnels et les contrôles connexes, les diverses phases (efficacité conceptuelle, efficacité opérationnelle et surveillance permanente) de soutien au CIRF seront élaborées au fur et à mesure de la conception et de la mise en œuvre de ces systèmes.

Éléments du processus opérationnel

La plupart des comptes principaux et des fonctions financières n'ont pas été consignés au moyen des principaux cadres de contrôle financier et de la détermination des propriétaires des processus principaux, des risques et des points de contrôle. Grâce au développement et à la mise en œuvre du GLCC et de la GCRA, les processus principaux liés au CIRF seront consignés, y compris la cartographie des processus principaux pour les comptes principaux. Les évaluations des contrôles au sein de la fonction des recettes administrées sont effectuées à l'aide de vérifications internes.

7.2 Efficacité opérationnelle des contrôles principaux

À la fin de 2010-2011, certaines mesures ont été appliquées et certaines vérifications ont été effectuées afin d'améliorer ou de vérifier l'efficacité de certains contrôles internes des activités administrées par l'Agence (recettes). Voici certaines de ces mesures et de ces vérifications.

Vérification interne de la procédure d'arrêté de l'encaisse

D'après l'opinion découlant de la vérification de 2009‑2010 et les constatations préliminaires de la vérification de 2010‑2011, une procédure d'arrêté de l'encaisse de fin d'exercice adéquate a été établie pour enregistrer les fonds en transit.

Examen de la gestion de la trésorerie

En 2010‑2011, des examens de la gestion de la trésorerie ont été effectués dans toutes les régions de l'ASFC. Un suivi a permis de constater une certaine amélioration de l'observation dans les régions; cependant, il existe toujours des faiblesses quant au contrôle, notamment dans les secteurs suivants :

  • les reçus et les dépôts des recettes;
  • la sécurité et le contrôle des fonds publics;
  • l'examen des registres des recettes de caisse.

Un cadre visant à établir et à maintenir une fonction efficace d'examen de la gestion de la trésorerie à l'Agence a aussi été élaboré au cours de l'exercice 2010‑2011. Le cadre a pour but de clarifier les rôles et les responsabilités des diverses parties concernées. En outre, des conférences téléphoniques mensuelles avec les bureaux régionaux ont été organisées afin de communiquer et de régler en temps opportun les questions soulevées.

Vérification interne du processus de paiement pour les états de compte des importateurs et des courtiers

La vérification a permis de constater qu'il existe certaines lacunes quant à l'efficacité et à la fiabilité du processus de paiement. Les secteurs relevés comprennent l'obligation de rendre compte du processus de paiement dans les bureaux des régions et de l'administration centrale, la mise à jour des politiques et des procédures, ainsi que la surveillance continue du processus de paiement des états de compte K84. Les recommandations formulées à la suite de cette vérification doivent être mises en œuvre à compter de l'automne 2011. Des progrès ont été réalisés relativement aux plans d'action dans les secteurs suivants :

  • clarification des rôles et des responsabilités;
  • mise à jour des politiques et des procédures relatives à la comptabilisation des recettes de l'ASFC et à l'établissement de rapports connexes;
  • inclusion des contrôles ajoutés au cadre de gestion de la trésorerie;
  • élaboration d'un outil de caisse dont le personnel régional des points d'entrée se servira pour traiter les paiements.
Examen indépendant du processus de rapprochement des recettes

Au cours de l'exercice 2010-2011, une firme de vérification externe a été retenue pour procéder à un examen indépendant du processus de rapprochement des recettes de l'ASFC. Les objectifs de cette vérification étaient de fournir une assurance à la gestion de l'ASFC à l'égard de la pertinence des processus et des activités de contrôle liées au rapprochement des écarts existants concernant les données de recettes fiscales. L'évaluation a examiné :

  • l'adéquation des contrôles et des processus de gestion ;
  • l'exactitude des documents financiers à l'appui du rapprochement.

Des recommandations ont été faites pour améliorer le processus. L'ASFC mettra en œuvre ces recommandations au cours de l'exercice 2011-2012. Toutefois, certaines des recommandations portent sur modifications à apporter aux systèmes. Ces modifications seront conçues et exécutées dans le cadre de la mise en œuvre du GLCC et de la GCRA.

Grand livre des comptes clients (GLCC)

Une équipe de projet responsable du GLCC a été établie, et des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la consignation des processus opérationnels qui feront partie du nouveau système. Des consultations ont été menées auprès des intervenants internes, et la mise en œuvre est prévue pour avril 2013.

Vérification interne des comptes clients

Cette vérification a permis d'évaluer les processus et les contrôles relatifs aux comptes clients actuels et d'examiner dans quelle mesure le nouveau système du GLCC permettra de combler les lacunes importantes qui peuvent exister dans le système actuel des comptes clients. Les recommandations et les plans d'action connexes découlant de cette vérification permettront d'améliorer la rapidité et la précision des encaissements et des factures et les pratiques actuelles de surveillance. La vérification a révélé des lacunes importantes dans le processus des comptes clients actuels. Ces lacunes seront traitées dans le cadre de la mise en œuvre du GLCC.

Évaluation du programme

Une évaluation de l'ensemble du programme de la gestion des capacités a été menée afin de cerner les secteurs où l'efficacité et l'efficience pourraient être améliorées. À partir de cette évaluation, les niveaux professionnels de même que les contrôles et les indicateurs de rendement ont été examinés. L'évaluation a permis d'examiner l'ampleur et l'étendue de la fonction de gestion des capacités au sein de l'agence, notamment dans les points d'entrée du Canada, où les recettes sont déclarées et les fonds sont reçus et déposés.

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8. Plan d'action de l'ASFC – Activités administrées (recettes) par l'Agence

Pour les trois prochains exercices, le plan d'action de l'ASFC comprendra les éléments suivants :

Comptabilité des recettes et établissement de rapports connexes

Continuer de progresser dans la consignation des contrôles et des processus relatifs aux secteurs suivants :

  • les politiques et les lignes directrices;
  • la gouvernance, les rôles et les responsabilités;
  • les systèmes;
  • les contrôles;
  • les processus;
  • le rendement.

Des plans d'action visant à remédier aux lacunes et aux faiblesses cernées seront élaborés, au besoin.

Amélioration des systèmes

En 2010‑2011, la mise en œuvre du projet relatif au grand livre des comptes clients (GLCC) a continué de progresser. De plus, on commencera à mettre en œuvre le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et de mettre l'accent sur la mise en œuvre du grand livre des comptes clients. Ces projets visent essentiellement à fournir une solution viable pour obtenir, en temps opportun, des renseignements financiers exacts, exhaustifs et fiables, ainsi que pour gérer les recettes fiscales et en rendre compte de manière efficace et efficiente.




Notes

  1. Les contrôles à l'échelle de l'entité ont été consignés par l'Agence au moyen d'un questionnaire COSO et des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion au cours de l'exercice 2008-2009. [Retourne au texte]
  2. Ce plan repose sur les ressources actuelles et a été préparé en fonction des priorités actuelles du gouvernement et de l'environnement de contrôle actuel de l'Agence. Des changements importants à la structure de l'Agence pourraient avoir des répercussions sur le calendrier et sur la portée. Le plan sera mis à jour chaque année. [Retourne au texte]