Agence des services frontaliers du Canada
Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017

Numéro de catalogue PS35-9F-PDF
ISSN 2561-0007

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Table des matières

The Honourable Ralph Goodale, P.C., M.P., Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique, j'ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'exercice 2016-2017.

Au cours du dernier exercice, l'ASFC a maintenu des normes de service élevées à l'égard de la population canadienne et a contribué de manière importante et précieuse à bon nombre de nos principales priorités gouvernementales.

Afin de soutenir notre économie et de favoriser la croissance de la classe moyenne, l'ASFC a apporté des améliorations notables à ses programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance, en réduisant les temps de traitement et en concluant un accord tripartite avec les États-Unis et le Mexique. Ces mesures sont conçues pour assurer la prospérité de l'industrie et des citoyens canadiens, grâce à la coopération avec nos principaux partenaires régionaux.

En particulier, les relations entre le Canada et les États-Unis demeurent fort importantes pour le bien-être économique et la sécurité publique du Canada. L'ASFC a joué un rôle de premier plan en préservant la solidité de ce partenariat. Sur le plan législatif, un projet de loi a été présenté au Parlement en 2016-2017 afin d'élargir le précontrôle au Canada et aux États-Unis de façon à inclure tous les modes de transport. Le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, a pour but de favoriser le commerce tout en assurant l'intégrité de notre frontière et en protégeant les droits des voyageurs canadiens qui se rendent aux États-Unis.

En outre, l'Agence a accompli un travail de grande qualité  relativement à son mandat en matière d'immigration. Reconnaissant que la diversité fait la force du Canada, l'Agence a joué un rôle fondamental en accueillant des réfugiés de partout dans le monde. Cet important travail humanitaire a nécessité une coordination des efforts au sein du gouvernement. La participation de l'ASFC a largement contribué à la réussite à cet égard.

Enfin, dans le cadre de son devoir le plus fondamental consistant à veiller sur la sécurité des Canadiens, l'ASFC a continué de s'assurer que les menaces sont décelées avant qu'elles n'atteignent le Canada, grâce à l'utilisation accrue et novatrice d'analyses de renseignements et de données. De surcroît, l'Agence a travaillé en collaboration avec les partenaires fédéraux à la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances afin de contrer la crise des opioïdes et ses méfaits pour les familles et les collectivités canadiennes.

En tant que ministre de la Sécurité publique, l'une de mes plus importantes responsabilités consiste à veiller à la protection de notre frontière nationale. Je suis heureux de confirmer que tout au long de l'exercice 2016-2017, l'ASFC a dépassé les exigences de son important mandat. Le Canada est bien servi par la force et l'intégrité fondamentales de l'Agence et de ses employés.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats en bref

Fonds utilisés : $1 698 950 888

Personnel : 13,540 ETP*

* Équivalents temps plein

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

Mandat et rôle

L'ASFC, qui a été créée en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d'exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L'ASFC est notamment chargée :

Exemples des lois appliquées par l'ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation

Points de service de l'ASFC

L'ASFC offre des services à de nombreux points de service au Canada et à l'étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 70 entrepôts d'attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 220 aéroports
  • 428 centres de déclaration maritimes
  • 11 gares maritimes
  • 10 opérations des navires de croisière
  • 211 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 36 bureaux internationaux
  • 53 bureaux intérieurs

Répartition régionale des bureaux de l’ASFC

Répartition régionale des bureaux de l'ASFC

Présence mondiale de l'ASFC

Présence mondiale de l'ASFC

Pour obtenir d'autres renseignements généraux sur l'ASFC, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels de l'Agence, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du CanadaNote en fin d'ouvrage i.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Au sein de notre environnement mondial de plus en plus instable, l'ASFC fait face à des défis complexes dans le cadre de son travail consistant à assurer la protection des personnes, de l'économie et des infrastructures du Canada. Outre ces responsabilités, l'Agence doit également s'adapter et mettre en œuvre de nouvelles technologies et d'autres outils pour faciliter la circulation du nombre variable de voyageurs et de marchandises légitimes qui traversent les frontières canadiennes.

Le terrorisme mondial continue d'être une source de préoccupation majeure pour la population canadienne. Daech demeure la principale menace terroriste à l'échelle mondiale. Ce groupe compte une importante force militaire en Irak et en Syrie, et de nombreux combattants terroristes étrangers dans d'autres pays, y compris un certain nombre de Canadiens. Le conflit en Syrie en est à sa septièmeNote en fin d'ouvrage ii année, et selon les estimations des Nations Unies en mars 2017, plus de 250 000 personnes ont été tuées, six millions ont été déplacées et 13,5 millions de personnes à l'intérieur de la Syrie avaient un urgent besoin d'aide humanitaire. Cette situation désastreuse a une incidence en ce qui concerne la protection du Canada et de sa population, et la réponse du Canada aux besoins de ces personnes déplacées.

Depuis la fin de 2016, le Canada a enregistré une augmentation du nombre de demandeurs d'asile et de passages irréguliers à la frontière, et de nouvelles tendances indiquent l'arrivée d'un nombre accru de migrants en provenance des États-Unis. Dans le cadre de l'entente actuelle avec les États-Unis, le Canada n'autorise généralement pas les demandes d'asile qui émanent des États-Unis, désignant ce pays comme un « tiers pays sûr », et, par conséquent, de nombreux demandeurs d'asile ont pris un risque important afin de trouver d'autres moyens d'entrer au pays. L'ASFC a collaboré avec les partenaires d'immigration et d'exécution de la loi, et poursuit cette collaboration, afin de faire respecter les lois canadiennes tout en préservant les valeurs canadiennes.

Outre sa collaboration avec ses partenaires internationaux en ce qui touche les préoccupations liées à la sécurité, l'ASFC travaille également avec des partenaires à l'échelle nationale et internationale pour élargir et protéger le marché commercial canadien. De nouveaux accords commerciaux, notamment l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne ainsi que la prochaine renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de longue date qui a été annoncée en 2016-2017, nécessiteront que l'Agence se prépare à des exigences nouvelles ou modifiées au chapitre de l'observation des programmes commerciaux.

En outre, l'ASFC s'attaque également aux priorités du gouvernement du Canada concernant la réduction des préjudices économiques et sociaux découlant des activités criminelles organisées transnationales, notamment le commerce illicite de la drogue. Les décès liés aux opioïdes, en particulier ceux attribuables au fentanyl, se sont accrus au Canada au cours des quatre dernières années. Les fournisseurs dissimulent souvent de la poudre de fentanyl dans des paquets de silice ou dans des marchandises commerciales et industrielles expédiées par la poste aérienne ordinaire ou par messagerie. La détection de ces opioïdes et des autres marchandises de contrebande nécessite un environnement opérationnel souple que l'Agence peut adapter au besoin en fonction des tendances changeantes en ce qui concerne les expéditions commerciales et les voyageurs. La hausse de 146  % au chapitre des expéditions postales depuis 2008-2009 est susceptible d'introduire de nouvelles menaces dans cette filière.

Être au service de besoins en évolution relativement aux intérêts commerciaux et aux voyageurs légitimes actuels et à venir impose également à l'ASFC de s'adapter aux demandes nouvelles et changeantes. Ainsi, après des années d'augmentation soutenue ayant atteint un sommet en 2012-2013, le nombre de voyageurs du mode routier a diminué de façon constante, et on prévoit qu'il va continuer de baisser au cours de la prochaine décennie. Parallèlement, le nombre de voyageurs aériens augmente année après année, et la tendance devrait se poursuivre. De plus, l'augmentation des achats en ligne devrait susciter une hausse continue des expéditions postales ou par messagerie. Dans ce contexte dynamique, l'ASFC surveille en permanence les changements au chapitre des facteurs humanitaires, économiques et de sécurité, et évalue ses activités pour garantir que les assises solides de l'Agence demeurent souples au fur et à mesure qu'elle aborde les défis et les possibilités à venir.

Principaux risques

Risques

Stratégie d'atténuation et efficacité

 

Lien aux programmes de l'organisation

Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Activités terroristes

Le risque que des individus ou des groupes liés au terrorisme, ou du matériel visant à soutenir des activités terroristes entrent au Canada, sortent du Canada ou transitent par le Canada.

Élaborer et mettre en œuvre des initiatives d'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), conçues pour recueillir l'information sur les voyageurs plus tôt dans le continuum des voyages afin de permettre à l'ASFC de contrôler efficacement tous les voyageurs et les membres d'équipage de vols vers le Canada avant leur départ et d'envoyer des messages d'embarquement autorisé/non autorisé, et d'améliorer les activités d'évaluation des risques.

  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
  • Moderniser le contrôle de sécurité et la gestion des frontières
  • Garder le Canada et les Canadiens en sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens

Contrebande

Le risque que des produits de contrebande en quantités commerciales entrent au Canada ou transitent par celui-ci..

Travailler avec l'industrie pour construire, équiper et pourvoir en personnel deux nouvelles installations d'examen des conteneurs maritimes, ainsi que pour déployer de nouveaux outils et procédures de détection, afin d'accroître les capacités d'examen.

Travailler en vue de la mise en œuvre complète du Manifeste électronique, qui obligera les importateurs à fournir électroniquement l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC avant l'arrivée et dans les délais prescrits pour le mode en particulier.

  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
  • Garder le Canada et les Canadiens en sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens

Aliments, végétaux et animaux (AVA)

Le risque que des phytoparasites, des espèces exotiques envahissantes, des aliments dangereux ou des maladies des végétaux et des animaux entrent au Canada.

Collaborer avec l'industrie pour construire, équiper et pourvoir en personnel deux nouvelles installations d'examen des conteneurs maritimes, ainsi que pour déployer de nouveaux outils et procédures de détection, afin d'accroître les capacités d'examen.

Travailler en vue de la mise en œuvre complète du Manifeste électronique, qui obligera les importateurs à fournir électroniquement l'IPEC à l'ASFC avant l'arrivée et dans les délais prescrits pour le mode en particulier.

  • Évaluation des risques
  • Détermination de l'admissibilité
  • Garder le Canada et les Canadiens en sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens

Activités terroristes

De même que d'autres pays occidentaux, y compris les partenaires canadiens en sécurité internationale, le Canada a été identifié comme cible par des organisations extrémistes, dont Daesh. L'identification et le suivi des individus impliqués dans des activités terroristes sont essentiels pour prévenir les attaques terroristes. Pour faire avancer les engagements bilatéraux en matière de sécurité frontalière entre le Canada et les États-Unis, l'Agence a mis en œuvre son initiative IIPV. Cela a permis à l'ASFC de faire respecter, à compter de novembre 2016, l'exigence obligatoire d'IRCC touchant l'AVE pour les étrangers exemptés de visa qui volent au Canada. En autorisant l'ASFC à émettre des messages d'embarquement « autorisé » ou « non autorisé » auprès des transporteurs aériens commerciaux, l'IPV élargit le programme d'information préalable sur les voyageurs / dossiers du passager (IPV-DP) en cernant  et en minimisant le risque que des personnes non munies des documents nécessaires montent à bord d'avions à destination du Canada. Cela fait avancer l'objectif de l'ASFC de « repousser la frontière » en empêchant les personnes qui n'ont pas les documents prescrits autorisant leur entrée au Canada à se rendre au pays en premier lieu.

Contrebande

À la suite de progrès importants visant à sécuriser le continuum des voyageurs aériens, l'ASFC modernise sa capacité de détection dans d'autres modes pour les voyageurs et la marchandise. En plus d'empêcher le transit d'objets interdits et autre contrebande qui pourraient être utilisés par des entités terroristes, l'ASFC s'affaire à empêcher les organisations criminelles d'exploiter d'autres voies d'importation, y compris le mode marin.

En novembre 2016, le port de Vancouver a commencé la construction d'une nouvelle installation d'examen des conteneurs maritimes à Roberts Bank qui devrait être terminée en mai 2018. Les leçons tirées d'un projet pilote à Vancouver visant à moderniser le processus d'examen maritime commercial seront appliquées dans les prochains travaux pour de tels installations.

Les importateurs dans tous les modes sont également tenus d'utiliser la technologie de manifeste électronique pour transmettre l'IPEC à l'ASFC. Au cours de l'exercice 2016-2017, on a compté près de 10 millions de manifestes électroniques remplis dans le mode routier. En dépit de certains retards dans les mises à jour et les modifications nécessaires aux systèmes existants pour pleinement exploiter le Manifeste électronique, les améliorations aux outils d'évaluation du risque utilisés par le Centre national de ciblage amélioreront la capacité de détection de la contrebande aux points d'entrée en 2017-2018.

Aliments, végétaux et animaux (AVA)

Les produits dangereux d'AVA peuvent causer des dommages économiques et écologiques considérables au Canada. La capacité de surveillance variable de pays exportant de gros volumes de fret augmente le risque pour le Canada. Grâce au travail en cours sur le Manifeste électronique, l'ASFC a continué d'augmenter le nombre d'options offertes aux clients commerciaux pour transmettre l'IPEC. L'Agence appuiera ce travail en collaborant continuellement avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) afin de s'assurer de la prise en charge des risques AVA qui surviennent.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles. Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé; facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque. L'Agence utilise des systèmes automatisés d'évaluation du risque et du renseignement pour identifier les risques potentiels à la sécurité et la protection des voyageurs et des marchandises.

Résultats

En 2016, l'ASFC a mis en œuvre l'initiative relative à l'IIPV dans le mode aérien, et l'AVE d'IRCC est devenue obligatoire pour tous les voyageurs dispensés de l'obligation de visa au Canada. L'AVE est une nouvelle exigence d'entrée pour les étrangers dispensés de l'obligation de visa qui arrivent en avion au Canada ou qui y font escale. Grâce aux renseignements sur les voyageurs et les vols, l'IIPV permet de déceler les personnes non munies des documents voulus ou visées par règlement et de les empêcher de monter à bord d'avions à destination du Canada, ainsi que de détecter les voyageurs susceptibles de présenter des préoccupations en matière d'admissibilité avant leur arrivée dans un aéroport canadien. Les 65 plus grands transporteurs aériens au Canada, de même que 98  % de tous les transporteurs aériens commerciaux, ont mis en œuvre ce système. L'ASFC envoie désormais des messages d'embarquement « autorisé » ou « non autorisé » avant le départ du vol.

L'Agence, en partenariat avec IRCC, a conclu un arrangement de mise en œuvre avec les États-Unis afin de rendre possible la validation des renseignements sur les visas des non-immigrants américains, en plus d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à lever l'obligation de visa imposée aux voyageurs mexicains.

En 2016-2017, l'Agence a continué de moderniser ses outils afin de gérer les risques le plus tôt possible dans la filière des voyageurs et la filière commerciale. Le Manifeste électronique est une initiative de transformation qui accroît la sûreté et la sécurité de la chaîne commerciale du Canada en exigeant que tous les transporteurs et les agents d'expédition, dans l'ensemble des modes de transport, transmettent par voie électronique l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC. Cette information améliorera la capacité de l'ASFC de déterminer le risque avant l'arrivée des marchandises au Canada tout en réduisant au minimum le traitement requis à la frontière, en rationalisant le processus de contrôle et en réduisant les temps d'attente à la frontière. Grâce aux efforts déployés cette année, l'Agence dispose maintenant d'outils de production de rapports d'activités qui lui permettent de mieux contextualiser l'environnement commercial, et donc de mieux comprendre les réalités opérationnelles.

En 2014-2015, le Canada et l'Union européenne (UE) ont conclu un accord sur le traitement des données des dossiers passagers (DP), qui expose les grandes lignes des règles et des conditions relatives au transfert de DP protégés entre les transporteurs aériens européens et l'ASFC. Une fois en vigueur, cet accord permettra à l'ASFC d'obtenir les données des DP avant le décollage d'un avion à destination du Canada. Ainsi, l'ASFC sera en mesure d'évaluer les menaces cernées et d'intervenir le plus tôt possible. À la fin de 2014-2015, le Parlement européen a voté pour renvoyer cet accord à la Cour de justice de l'UE afin qu'elle en évalue la compatibilité avec les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. En juillet 2017, la Cour de justice de l'UE a établi que le traitement des données des DP n'était pas conforme aux lois en matière de protection des données et de protection des renseignements personnels de l'UE. Les représentants canadiens et de l'UE doivent examiner la décision de la Cour de justice de l'UE et travailler à l'établissement de la conformité de l'accord et à sa mise en œuvre ultérieure.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Les menaces possibles pour la sécurité et la sûreté du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée/départ. Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d'exécution ou une recommandation d'inadmissibilité 18,00  % mars 2017 4,00  %* 10,40  % 19,00  %

* La cible de l'Évaluation des risques est composée de ce qui suit : avis de surveillance, renseignement, filtrage de sécurité et ciblage par rapport aux résultats qui en découlent. La proportion (résultats réels) pour l'exercice 2016-2017 a diminué en raison du nombre total accru de menaces potentielles répertoriées, tandis que les résultats correspondants quant à ces menaces potentielles sont inchangés. Le pourcentage de menaces ayant donné lieu à une mesure d'exécution ou à une recommandation d'interdiction de territoire continue d'être constant.

Puisque l'Agence envisage de remplacer son architecture d'alignement des programmes par le Cadre ministériel des résultats, elle examinera cette mesure étant donné qu'elle ne correspond pas adéquatement aux réussites ou aux points à améliorer par rapport aux mesures individuelles de programme fournies.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
162 510 532 162 510 532 191 345 984 187 301 151 24 790 619**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles excèdent les dépenses prévues de 24,8 millions de dollars, et ce, principalement en raison de la révision des dépenses prévues et du calendrier du projet du Manifeste électronique. On a augmenté les dépenses du projet du Manifeste électronique afin d'assurer un suivi des résultats et du respect des étapes fixées en fonction du plan de projet révisé. De plus, les dépenses prévues à l'origine pour le Manifeste électronique étaient associées aux programmes Évaluation des risques, Détermination de l'admissibilité et Gestion des recettes et des programmes commerciaux. Cependant, les dépenses réelles découlaient principalement du programme Évaluation des risques, qui s'harmonise mieux aux responsabilités principales du projet. L'écart résiduel est attribuable à l'augmentation des dépenses associées au financement reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (l'aide relative à la crise des réfugiés syriens et l'initiative relative à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique), ainsi qu'aux dépenses remboursées par l'intermédiaire du crédit central 30 du SCT.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
1 085 1 239 154*

* Comme mentionné ci-dessus, le nombre réel d'ETP est supérieur au nombre prévu d'ETP pour le Manifeste électronique, ainsi qu'au nombre accru d'ETP, ce qui s'explique par le financement fourni sur plusieurs exercices aux fins de l'aide relative à la crise des réfugiés syriens et des initiatives touchant à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique.

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

À travers l'activité de Programme des partenariats sûrs et fiables, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Résultats

Cette année, l'ASFC a réalisé des progrès considérables quant à l'amélioration des avantages de ses programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance. En ce qui a trait aux voyageurs dignes de confiance, on a observé des améliorations au chapitre des temps d'attente pour les entrevues NEXUS en 2016-2017, alors que l'Agence a collaboré avec ses homologues des États-Unis pour réduire davantage les temps d'attente aux centres d'inscription les plus touchés. L'ASFC a aussi entamé la première étape d'une entente trilatérale sur les voyageurs dignes de confiance avec les États-Unis et le Mexique, ce qui a rendu les ressortissants mexicains admissibles au programme NEXUS. Au cours de la deuxième étape, en 2017-2018, les citoyens canadiens et américains auront la possibilité de présenter une demande relative au programme mexicain des voyageurs dignes de confiance, « Viajero Confiable ».  

En ce qui a trait aux négociants dignes de confiance, l'ASFC a installé une nouvelle voie et une nouvelle guérite réservées au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) au point d'entrée de Fort Erie (Ontario) et modifié l'infrastructure EXPRES du point d'entrée de Pacific Highway (Colombie Britannique) en février 2017, dans le cadre de son engagement relatif à l'amélioration des infrastructures. Enfin, l'ASFC a aussi amélioré son Portail des négociants fiables pour faciliter l'échange de renseignements ainsi que la composante qui permettra l'harmonisation relative aux transporteurs routiers dans le cadre du programme Partenaires en protection (PEP) avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (le US CBP), dans le cadre du programme C-TPAT (partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme).

En 2016-2017, l'ASFC a respecté son engagement de faciliter le commerce, étant donné qu'elle a conclu une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) avec le Mexique. Une ERM est une entente bilatérale qui fait en sorte que les deux pays appliquent des normes de sécurité similaires pour l'approbation de l'adhésion d'entreprises à leur programme respectif des négociants dignes de confiance et peuvent reconnaître les participants de chacun et leur accorder des avantages semblables. Les négociations pour une ERM avec Israël et l'Australie se sont terminées, et l'entente sera signée lors de la rencontre du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en 2017-2018, tandis que des négociations pour une ERM avec l'UE sont en cours. L'ASFC a également entrepris des négociations d'ERM  avec la Chine, lesquelles permettront d'accroître les avantages pour les participants aux programmes des négociants dignes de confiance.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d'entrée. Pourcentage d'augmentation du nombre de participants aux programmes de voyageurs fiables par rapport à l'exercice précédent.* 12,00 % mars 2017 11,70 % 12,50 % 18,90 %
Nombre de participants approuvés parmi toutes les demandes de participation au programme des négociants fiables chaque année. 80 mars 2017 259 133 S.O.
Économie moyenne de temps (en secondes) pour les participants à NEXUS aux points d'entrée terrestres (temps moyen de traitement dans les voies NEXUS par rapport aux voies classiques). * 5 s mars 2017 44 s** 34 s S.O.

*   Le temps de traitement correspond à la période s'écoulant à partir du début de la lecture de la plaque d'immatriculation jusqu'à l'entrée d'une décision de mainlevée ou de renvoi dans le système.

** L'Agence évaluera la pertinence de l'objectif de 5 secondes. De plus, compte tenu des problèmes récents quant à l'intégrité des données, notamment attribuables aux modifications que l'on a apportées au Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire (SIGLIP) afin de mettre en place de nouvelles bornes d'inspection primaire, la production de rapports sur les temps moyens de traitement pour la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI) Autoroutes s'est vue compromise, et ces rapports sont nécessaires au calcul de l'indicateur. Ainsi, l'ASFC évaluera l'utilité de cet indicateur en fonction des résultats escomptés connexes.

Même s'il y a eu une augmentation du nombre de passages NEXUS/Terrestre au cours de la dernière année, elle ne représente que 0,5 %. Une diminution en volume a été constatée à plusieurs points d'entrée traitant habituellement un volume plus élevé, ce qui a pu donner lieu à des temps d'attente plus courts et à un temps de traitement plus rapide. Par exemple, le point d'entrée de Douglas (C.-B.) a connu une diminution de 5,4 %.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
 35 243 046 35 243 046 46 292 186 30 333 961 -4 909 085**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles de l'Agence sont inférieures à ses dépenses prévues de 4,9 millions de dollars. Les dépenses prévues incluent un montant bloqué pour le financement à l'appui des programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance. Ces fonds n'ont été ni utilisés ni dépensés en 2016-2017, car l'achèvement de certaines initiatives en matière de voyageurs et de négociants dignes de confiance exigeait davantage de temps.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
363 419 56*

* Le nombre réel d'ETP était supérieur au nombre prévu en raison d'une réorganisation des programmes à laquelle on a procédé suivant la production du Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité

Description

À travers l'activité de programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'ASFC.

Résultats

Conformément à l'engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre visant à garder les armes de poing et les autres armes à feu hors des collectivités canadiennes, plus de 300 armes à feu non déclarées et 246 armes à feu prohibées ont été saisies au cours de l'année. Le Service des chiens détecteurs a participé à 71 (13 %) de ces saisies d'armes à feu. L'ASFC s'est également attaquée au trafic de stupéfiants tout au long de l'exercice 2016-2017. Elle a effectué plus de 18 000 saisies de drogues, représentant plus de 404 millions de dollars.

L'ASFC a déposé un projet de loi au Parlement en 2016-2017 qui rendra possible l'expansion du précontrôle au Canada et aux États-Unis dans l'ensemble des modes de transport (terrestre, ferroviaire, maritime et aérien). Le précontrôle renforce la compétitivité économique en accélérant la circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes, qui sont autorisés au préalable avant de quitter le pays, tout en assurant la sécurité du périmètre et l'intégrité de la frontière. Le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, qui a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes, est une autre étape de la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Il garantit, entre autres choses, que les voyageurs canadiens se rendant aux États-Unis sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En outre, l'ASFC est allée de l'avant avec un certain nombre de modifications législatives clés qui étaient nécessaires pour l'Initiative sur les entrées et les sorties. Par exemple, l'ASFC a proposé de modifier  la Loi sur les douanes en juin 2016. Une fois adoptées au Parlement, ces modifications permettront la collecte de renseignements sur tous les voyageurs quittant les États-Unis et entrant au Canada et la communication de ces renseignements aux États-Unis. En revanche, les États-Unis fourniront au gouvernement du Canada des renseignements sur les voyageurs qui quittent le Canada pour entrer aux États-Unis.

Les exigences en matière de déclaration pour les plaisanciers privés au Canada ne cessent d'être la source de plaintes alors que les plaisanciers sont tenus de se présenter à l'ASFC chaque fois qu'ils entrent dans les eaux canadiennes. En revanche, les plaisanciers américains doivent signaler leur arrivée au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (USCBP) uniquement s'ils ont accosté à un port étranger ou s'ils ont été en contact avec un autre navire dans les eaux étrangères. Afin de prendre ces préoccupations en compte et de rationaliser ces exigences en matière de déclaration de façon à ce qu'elles soient plus conformes aux politiques américaines, la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport a été déposée au Parlement en décembre 2016. En février 2017, la Loi a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat (et a reçu la sanction royale en juillet 2017). Cette Loi prévoit des exceptions en matière de déclaration pour les personnes à bord de moyens de transport qui entrent dans les eaux canadiennes et qui en sortent sans amarrer, mouiller l'ancre, ni échanger des marchandises ou des personnes.

En janvier 2016, l'ASFC a lancé le projet pilote de traitement à distance des voyageurs (TDV) pour les points d'entrée éloignés et de petite taille au poste frontalier de Morses Line (Québec). Le projet pilote de TDV a mis à l'épreuve la viabilité de l'utilisation de la technologie pour traiter les voyageurs à distance aux points d'entrée ouverts en permanence. À la fin de 2016-2017, plus de 5 900 voyageurs avaient été interrogés et plus de 3 500 transporteurs avaient été traités.

L'ASFC a continué d'intégrer d'autres ministères fédéraux à l'Initiative du guichet unique (IGU), qui joue un rôle clé dans le Plan d'action Par-delà la frontière. Celle-ci simplifie le processus de transmission de renseignements sur les importations conformément aux règlements gouvernementaux, notamment ceux sur les douanes, en fournissant aux importateurs un processus électronique unique. En 2016-2017, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Pêches et des Océans ont été inscrits à l'IGU. Tous les partenaires fédéraux sont dorénavant inscrits et engagés auprès des intervenants de l'industrie afin de tendre vers l'optimisation de l'utilisation de l'approche de guichet unique.

En réponse à la crise des opioïdes qui prend de l'ampleur au Canada, la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, menée par Santé Canada, a été lancée en décembre 2016. Dans le cadre de celle-ci, le projet de loi C-37 a été déposé dans le but de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes, et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce projet de loi propose d'interdire l'importation non enregistrée de presses à comprimés et de retirer l'exception selon laquelle les agents des services frontaliers (ASF) ne peuvent ouvrir que les colis pesant plus de 30 grammes. Ainsi, les ASF pourraient ouvrir le courrier international, peu importe le poids, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un colis contient des marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées, dont les opioïdes comme le fentanyl. Le projet de loi a reçu la sanction royale en mai 2017.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d'entrée. Pourcentage de personnes examinées jugées interdites de territoire 3,20 % mars 2017 3,28 % 3,20 % 3,83 %
Pourcentage de marchandises commerciales importées examinées entraînant une mesure d'exécution de la loi au sein des modes d'importation maritime, routier, aérien et ferroviaire 0,05 % mars 2017 0,08 % 0,08 % S.O.
Les voyageurs qui entrent au Canada à des fins légitimes par un point d'entrée terrestre font l'objet d'un contrôle dans les délais établis. Pourcentage de personnes atteignant la guérite d'inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service (10 minutes les jours de semaine; 20 minutes les fins de semaine et les jours fériés) 95,00 % mars 2017 97,64 % 97,20 % 97,10 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
901 059 087 901 059 087 1 019 898 923 847 411 519 -53 647 568**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP de l'Agence sont inférieurs à ses dépenses prévues et à son nombre prévu d'ETP de 53,6 millions de dollars et de 447 ETP, respectivement. L'écart s'explique principalement par la révision des calendriers de mise en œuvre des projets majeurs d'infrastructure et de technologies de l'information (TI). L'excédent qui en résulte sera réinvesti dans les activités d'élaboration non encore menées dans le cadre de ces projets.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
7 687 7 240 -447

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Résultats

En 2016-2017, l'Agence a dépassé les objectifs fixés pour le Programme des enquêtes criminelles. Au cours de l'année, 685 enquêtes criminelles de l'ASFC concernant des infractions criminelles relatives à la frontière ont été ouvertes. Le taux de condamnation était de 86 %. À l'appui de ses activités en matière d'exécution de la loi et de renseignement, l'Agence a officiellement lancé un cours de formation amélioré des enquêteurs et a publié la politique relative aux enquêtes judiciaires numériques (EJN) afin d'encadrer les agents responsables des enquêtes judiciaires numériques pour assurer l'uniformité et la responsabilisation et pour assurer que ces activités soient menées conformément aux lois. Au cours des cinq mois pendant lesquels le cours Fondements des enquêtes criminelles a été pleinement disponible, 55 enquêteurs ont été formés.

Au cours de l'année, l'Agence a également continué à collaborer avec ses partenaires du système de justice pénale, dont le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour s'assurer que la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entièrement intégrée aux enquêtes criminelles concernant des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'Agence mène des travaux continus avec ses partenaires du Portefeuille en ce qui a trait au traitement et à la gestion des plaintes des victimes ainsi qu'aux activités de sensibilisation connexes du Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique. À ce jour, l'ASFC n'a reçu aucune plainte à l'égard de la CCDV.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
L'avocat de la Couronne accepte les dossiers préparés par l'ASFC qui sont dirigés vers lui en vue de poursuites. Pourcentage de renvois en vue de poursuites acceptés par la Couronne 95 % mars 2017 98,00 % 98,00 % 98,00 %
Les individus et les entreprises sont condamnés en cas d'infraction pour punir et dissuader les infractions futures. Pourcentage des poursuites qui aboutissent à une condamnation 85 % mars 2017 86,00 % 95,00 % S.O.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
33 348 629 33 348 629 37 319 026 32 177 370 -1 171 259

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
338 287 -51*

* Le nombre réel d'ETP était inférieur au nombre prévu en raison d'une réorganisation des programmes à laquelle on a procédé suivant la production du Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration

Description

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Résultats

L'ASFC est responsable des enquêtes, de la détention et du renvoi des étrangers et des résidents permanents qui constituent une menace ou sont interdits de territoire au Canada. En 2016-2017, l'Agence a accru sa capacité en matière d'exécution de la loi et a fait avancer des propositions de politique clés, notamment en soutenant la levée de l'obligation d'obtenir un visa pour les Mexicains et en faisant progresser le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. En 2016-2017, l'Agence a également conclu près de 21 000 enquêtes sur des cas possibles de contravention à la LIPR et elle a exécuté plus de 7 500 mesures de renvoi.

Au cours de l'année, l'ASFC a négocié des accords de réadmission avec la Jordanie, le Kazakhstan et Cuba de manière à garantir que les documents de voyage sont délivrés en temps opportun et à décrire clairement les protocoles et les procédures, et ce, dans le but d'accroître sa capacité à exécuter les mesures de renvoi. Elle a également tenu des négociations avec la Chine en 2016-2017 et celles-ci sont toujours en cours.

Dans le cadre de consultations auprès des intervenants, en 2016-2017 l'Agence a mis sur pied des aires provisoires de traitement des réfugiés, élaboré des plans opérationnels et réaffecté des ressources aux emplacements qui étaient les plus touchés par la migration irrégulière. Par la mise en œuvre de ces stratégies, l'Agence, en collaboration avec ses partenaires, a été en mesure de mieux gérer le flux de migrants irréguliers qui demandent l'asile au Canada.

De plus, en 2016-2017, l'Agence a fait progresser, achevé et mis en œuvre différentes politiques d'exécution de la loi à l'appui des modifications que l'on a apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Celles-ci comprenaient des dispositions visant à renforcer le processus de demande de dispense ministérielle, lequel s'applique aux personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, pour certaines raisons d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou pour cause de criminalité organisée. Suivant leur élaboration, les dispositions sont entrées en vigueur le 10 mars 2017. On a également élaboré différentes modifications visant à améliorer la clarté et la cohérence du Règlement, ainsi qu'à répondre à plusieurs des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et celles-ci sont entrées en vigueur le 13 juin 2016. Enfin, en 2016-2017, l'Agence a achevé l'élaboration d'une politique à l'appui des propositions de modifications qui établiront des conditions réglementaires pour les cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, conformément à l'Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de l'Initiative relative à l'interdiction de territoire pour raisons de sécurité nationaleNote en fin d'ouvrage iii.

Dans un effort pour trouver un équilibre entre l'objectif de l'Agence de traiter chaque personne avec le plus grand respect et la plus grande dignité et d'assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, il est possible que les personnes à haut risque souhaitant entrer au Canada soient détenues. Pour atteindre cet objectif, en 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il investirait 138 millions de dollars dans la mise en œuvre du nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration (CNDI), ainsi que dans la construction de centres de surveillance de l'immigration (CSI) à Surrey, en Colombie-Britannique, et à Laval, au Québec. De plus, l'ASFC a commencé à remettre à neuf le CSI de Toronto en 2016-2017 et accordé un contrat pour l'accès amélioré aux services médicaux de cet établissement. Le CNDI permettra aussi de développer des partenariats, d'élaborer des politiques nationales axées sur les risques qui touchent à des questions clés, comme les mineurs et la détention, d'améliorer les solutions de rechange à la détention, ainsi que de renforcer la responsabilisation et la transparence.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité ou la sûreté du Canada. Pourcentage de ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée annuelle moyenne dans l'inventaire des renvois * (basé sur la moyenne annuelle) 100 % mars 2017 79,00 %* 83,00 % 111,00 %**

* Les étrangers qui soulèvent une préoccupation en matière de sécurité et de sûreté demeurent la priorité absolue de l'ASFC. L'inventaire restant comprend des cas nouvellement ajoutés ou des cas pour lesquels les obstacles ont été éliminés récemment, ne laissant pas assez de temps pour exécuter le renvoi avant la fin de l'exercice. Les cas restants dans l'inventaire sont traités en vue du renvoi.

L'indicateur de priorité élevée repose sur toutes les personnes (à risque élevé), notamment les criminels et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité nationale, peu importe si une demande est présentée ou non. Le fait que l'inventaire compte de plus en plus de ressortissants étrangers à priorité élevée pour lesquels il existe des obstacles au renvoi et que les cas qui composent cet inventaire se révèlent plus complexes contribue à cette situation.

** En 2014-2015, dans le cadre du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration, l'Agence a axé ses efforts sur le soutien des grandes réformes législatives et des modifications réglementaires visant à protéger le système d'immigration du Canada. L'Agence a obtenu l'autorisation de prendre des mesures pour améliorer le processus de renvoi des délinquants étrangers, renforcer la gouvernance du programme et préciser les rôles des agents dans le cadre de l'examen des demandeurs d'asile.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
128 654 073 128 654 073 159 686 004 156 434 366 27 780 293**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles excèdent les dépenses prévues de 27,8 millions de dollars, ce qui s'explique en partie par le réalignement des dépenses de programme pour la protection des renseignements classifiés dans le cadre de procédures d'immigration (section 9). Les dépenses prévues à l'origine pour la section 9 étaient associées au programme Évaluation des risques. Cependant, les dépenses réelles découlaient principalement du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration, qui s'harmonise mieux aux responsabilités principales du projet. L'écart résiduel est attribuable à l'augmentation des dépenses associées au financement reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration et initiative relative à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique), ainsi qu'aux dépenses remboursées par l'intermédiaire du crédit central 30 du SCT.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
1 091 1 079 -12

Programme 1.6 : Recours

Description

L'activité de Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC. L'activité de programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution ou une décision commerciale de l'ASFC, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'ASFC, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe à propos.

Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Résultats

En 2016-2017, l'ASFC a accompli des progrès en ce qui concerne l'offre d'un guichet unique pour le règlement des différends en intégrant au programme des recours l'ensemble des appels relevant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et du programme pour les voyageurs dignes de confiance. Ainsi, les clients de l'ASFC disposent maintenant d'un processus d'appel plus uniforme et simplifié. L'intégration de l'ensemble des appels relatifs au programme pour les voyageurs dignes de confiance au programme des recours a entraîné une augmentation considérable du volume d'appels, et conséquemment, les indicateurs et les objectifs de rendement établis n'ont pas été atteints l'an dernier. Cependant, comme ce volume s'est stabilisé, on s'attend à atteindre de nouveau les niveaux de rendement antérieurs en 2017-2018.

Malgré l'augmentation importante du nombre de cas, l'ASFC a amélioré son taux de décisions confirmées et infirmées. En 2015-2016, 64 % des appels commerciaux ont été confirmés et 33 % ont été infirmés, par rapport à 67 % des appels confirmés et à 24 % des appels infirmés en 2016-2017. Dans le même ordre d'idées, les taux d'appel des voyageurs se sont améliorés au cours de l'exercice 2015-2016, alors que les pourcentages d'appels confirmés sont passés de 55 % en 2015-2016 à 69 % au cours du dernier exercice, tandis le pourcentage de cas infirmés a chuté de 22 % à 12 % durant la même période.

Le 1er avril 2016, l'Agence a commencé à utiliser le Système de gestion des renseignements des recours (SGRR) pour traiter les appels relatifs à l'exécution de la loi. Cette composante a été conçue afin de moderniser et de mieux gérer les fonds de renseignement du programme et de passer à un milieu sans papier. L'Agence est résolue à faire en sorte que ses systèmes de gestion de l'information demeurent à jour, tout en continuant d'examiner des solutions durables et rentables.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Les voyageurs et les gens du milieu de l'importation et de l'exportation ont accès à des mécanismes qui leur permettent de connaître rapidement les décisions rendues se rapportant aux lois et aux règlements que doit appliquer l'ASFC. Pourcentage des appels de l'exécution reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours 90 % mars 2017 80 %* 87 % 89 %
Pourcentage des appels en matière de différends commerciaux reçus dont on accuse la réception dans un délai de 10 jours 85 % mars 2017 85 % 86 % 78 %
Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 80 % mars 2017 70 %** 85 % 62 %
Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale ayant fait l'objet d'une décision dans un délai d'au plus 180 jours 75 % mars 2017 52 %*** 52 % 62 %

* Au cours de l'exercice, notre rendement a été quelque peu compromis en raison des nouveaux secteurs d'activité adoptés par la Direction; cependant, l'objectif a été atteint au quatrième trimestre de 2016-2017, durant lequel on a accusé réception de 92 % des appels dans un délai de 10 jours, ce qui a permis au total général annuel d'atteindre 80 %. À condition que le volume reste stable et que les ressources soient maintenues, le rendement devrait demeurer au niveau du quatrième trimestre.

** L'Agence a constaté une hausse considérable du nombre d'appels, qui est passé de 2 372 en 2016-2017 à 4 301 au cours du présent exercice, soit une augmentation de 81 %. Puisque le volume s'est stabilisé et qu'il semble que les ressources ne diminueront pas au cours de l'année à venir, nous nous attendons à retrouver le niveau de rendement antérieur. En outre, le Programme des recours participera au groupe de travail de la Tribune sur les données des programmes en juillet 2017 afin de discuter des normes de service et de s'assurer que les nouveaux secteurs d'activité adoptés par la Direction sont pris en considération.

*** Le volume élevé, la complexité des dossiers et les contestations judiciaires ont toujours une incidence sur le rendement. Les normes de service concernant les appels liés aux programmes commerciaux et les objectifs connexes font actuellement l'objet d'un examen en collaboration avec nos intervenants dans le but de veiller à ce qu'ils soient significatifs pour les négociants, tout en demeurant mesurables, réalistes et réalisables. On s'attend à ce qu'ils soient publiés dans le Plan ministériel 2018-2019 de l'ASFC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
11 485 183 11 485 183 12 122 101 9 951 251 -1 533 932

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

Les dépenses réelles de l'Agence sont inférieures à ses dépenses prévues de 1,5 million de dollars, ce qui s'explique principalement par le manque de personnel au sein du Programme des recours.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
113 102 -11

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Le Programme permet de recueillir les données commerciales appropriées et de verser les droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux lois commerciales et aux exigences relatives aux importations du Canada. Les importateurs commerciaux doivent faire rapport avec précision de leurs marchandises au moment de l'importation, et verser le montant exigé, ou corriger eux-mêmes leurs données, et payer tout montant additionnel dû, lorsqu'ils ont des motifs de croire que leur déclaration comportait des erreurs.

Results

À la suite de la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients (GLCC) en 2015-2016, l'ASFC est passée à la deuxième étape de l'initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence (GCRA), un système novateur visant à renforcer les contrôles financiers et la production de rapports en rationalisant l'établissement des cotisations et la perception des revenus auprès des importateurs. Au cours de l'année, l'ASFC a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en vue de la publication d'une demande de propositions par l'intermédiaire du processus d'approvisionnement éclairé de SPAC pour la sélection d'un fournisseur responsable de la conception, de la mise en œuvre et du soutien technique et opérationnel continu de la GCRA. L'Agence s'attend à accorder un contrat au soumissionnaire retenu à l'automne 2017.

En plus d'améliorer la perception des revenus, l'ASFC contribue à la prospérité du Canada en protégeant l'économie canadienne. L'Agence aide les producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale en raison de marchandises sous-évaluées ou subventionnées au sein du marché canadien en s'acquittant de ses obligations en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). En 2016-2017, l'ASFC a utilisé les mécanismes de recours prévus dans la LMSI afin de protéger plus de 8,4 milliards de dollars en production au Canada et de préserver au-delà d'environ 38 000 emplois au pays, une amélioration par rapport aux 36 787 emplois et aux 8,26 milliards de dollars protégés en 2015-2016. L'ASFC a aussi collaboré avec le ministère des Finances au cours de l'année afin de faire avancer des modifications qu'il est proposé d'apporter à la LMSI, dans le contexte des engagements contenus dans le Budget de 2016.

L'ASFC a également effectué des vérifications ciblées de l'observation des programmes commerciaux relativement au classement tarifaire, à l'origine, à l'établissement de la valeur et aux incitatifs commerciaux, ce qui s'est traduit par un montant évalué de 157 millions de dollars en droits exigibles. En 2016-2017, l'ASFC a travaillé en étroite collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à lutter contre le dumping et la fraude. Cela comprend l'opération Steel Border, qui prévoit que les deux pays vérifient les importations de tôles d'acier assujetties aux droits antidumping.

En réponse au rapport d'évaluation du Programme des droits antidumping et compensateursNote en fin d'ouvrage iv de juin 2016, en 2016-2017, l'ASFC s'est engagée à mettre en œuvre trois recommandations : renforcer l'échange d'information avec le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE); faire preuve de plus de transparence et d'uniformité auprès des intervenants externes; et améliorer les mécanismes de suivi, de consignation et de production de rapports relativement aux activités clés de programme. En date du 31 mars 2017, l'Agence avait considérablement progressé dans la mise en œuvre de la deuxième recommandation et avait terminé de mettre en œuvre les première et troisième recommandations avec la signature d'un protocole d'entente sur l'échange de renseignements avec le TCCE et la réévaluation de ses indicateurs de rendement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Résultats réels 2014–2015
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales. Pourcentage de conformité* des importateurs avec les lois commerciales et les exigences en matière d'importation du Canada 85,00 % mars 2017 91,00 %** 97,00 % 84,00 %

* Ce taux de conformité est déterminé au moyen d'un processus de vérification aléatoire. Il y a conformité lorsqu'un montant inférieur à 1 000 $ est dû au gouvernement du Canada après une vérification.

** Même si l'ASFC a dépassé son objectif en 2016-2017, elle n'a effectué que 104 vérifications aléatoires, comparativement à 487 en 2015-2016, alors qu'elle concentrait ses ressources sur les vérifications ciblées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
80 336 485 80 336 485 85 087 680 69 498 416 -10 838 069**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles de l'Agence sont inférieures à ses dépenses prévues de 10,8 millions de dollars, ce qui s'explique en partie par le réalignement des dépenses engagées pour l'Initiative du guichet unique. Les dépenses prévues à l'origine étaient associées au programme Gestion du commerce et des revenus. Cependant, les dépenses réelles découlaient principalement du programme Détermination de l'admissibilité, qui s'harmonise mieux aux responsabilités principales du projet. L'écart résiduel est attribuable au réalignement des dépenses de programme engagées pour le projet du Manifeste électronique, comme décrit auparavant dans l'évaluation des risques.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
835 763 -72

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de l'Agence sont disponibles dans le site Web de l'ASFCNote en fin d'ouvrage v et dans l'InfoBase du SCTNote en fin d'ouvrage vi.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Tout au long de l'année, l'ASFC s'est efforcée de moderniser son infrastructure frontalière. À cet égard, l'Agence a progressé dans la mise en œuvre du Projet de poste frontalier terrestre, un partenariat public-privé visant à moderniser une portion des points d'entrée de l'ASFC, et elle s'est préparée en vue du lancement de la première phase du processus d'approvisionnement. De plus, l'ASFC a continué à soutenir activement l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) qui a publié une demande de propositions visant à sélectionner un partenaire du secteur privé pour la réalisation du projet du pont international Gordie-Howe dans le cadre d'un PPP.

En 2016-2017, l'ASFC a réalisé des progrès considérables à l'égard de la modernisation des outils de technologie de l'information dont les agents de première ligne ont besoin dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Elle a collaboré étroitement avec Services partagés Canada (SPC) afin d'obtenir les logiciels et le matériel requis en vue de renforcer la capacité des serveurs de l'ASFC. On vise une mise en œuvre complète au plus tard en juin 2017. À titre d'exemple, on a équipé d'une connexion WiFi 54 points de service afin de soutenir l'utilisation d'appareils portatifs par les agents des services frontaliers. De plus, on a procédé à l'installation de 6 lecteurs de plaques d'immatriculation en 2016-2017, et 15 autres seront mis en place en 2018-2019.

En réponse à l'Audit interne de la gestion de l'information de l'ASFC et de l'Audit interne horizontal de la gestion de l'information dans les grands et les petits ministères par le Bureau du contrôleur général, le Programme de gestion de l'information a créé un certain nombre de produits conçus pour aider le personnel de l'Agence à s'acquitter de ses rôles et de ses responsabilités sur le plan de la gestion de l'information.

En 2016-2017, l'ASFC a continué à travailler à sa Stratégie de soutien en matière de santé mentale ainsi qu'à sa Stratégie de gestion des personnes. Au cours de l'année, l'ASFC a mis au point un endroit au sein de son réseau interne de communications afin de fournir aux employés des outils, des vidéos et des ressources sur le bien-être et le mieux-être au travail, de même que des questionnaires d'auto-évaluation et de l'information sur les sources d'assistance. De plus, elle a mis en place deux cours de formation obligatoire pour tous les employés afin d'accroître la sensibilisation à la santé mentale et d'instaurer des lieux de travail respectueux. À la fin de 2016‑2017, 9 291 et 11 756 employés avaient suivi les cours « Sensibilisation à la santé mentale » et « Création d'un environnement de travail respectueux », respectivement. L'Agence a aussi continué d'offrir son cours de premiers soins en santé mentale au personnel de première ligne et a commencé à le donner aux cadres. Ce cours vise à faire mieux connaître au personnel et aux cadres les signes et les symptômes de problèmes courants de santé mentale, et à améliorer leur capacité à aider les personnes en situation de crise ou aux prises avec un problème de santé mentale.

L'ASFC reconnaît que la dualité linguistique est au cœur de l'identité canadienne. Au cours de l'année, elle a réalisé des progrès pour ce qui est d'accueillir en anglais et en français les Canadiens et les personnes entrant au pays. L'Agence a accru le nombre d'agents bilingues aux postes frontaliers en accordant la priorité au recrutement et à la formation dans des bureaux où on a relevé des lacunes sur le plan du bilinguisme, et ce, grâce aux expériences passées et aux données historiques. Afin de garantir que les gestionnaires actuels et futurs reçoivent la formation requise pour établir et maintenir une capacité en matière de bilinguisme, l'ASFC a décidé que tous les employés qui occupent des postes de supervision dans certaines régions bilingues devront maîtriser l'anglais et le français, sans exception.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
320 402 518 320 402 518 375 247 080 365 842 854 45 440 336**

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

** Les dépenses réelles de l'Agence excèdent ses dépenses prévues de 45,4 millions de dollars pour les raisons suivantes : a) engagement de dépenses plus élevées que prévu pour des services de TI et des services juridiques fournis par des entités externes; b) soutien de nouvelles initiatives ayant reçu du financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (aide relative à la crise des réfugiés syriens, initiative relative à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique, Fonds pour le point d'entrée canadien au pont international Gordie-Howe et Fonds pour le Plan des niveaux d'immigration pour 2017); et c) dépenses remboursées par l'intermédiaire du crédit central 30 du SCT.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
2 053 2 411 358

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 673 039 553 1 673 039 553 1 926 998 984 1 698 950 888 25 911 335

* Les dépenses prévues pour 2016-2017 n'incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT, comme les conventions collectives, les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 Difference
13 565 13 540 -25

En 2016-2017, les crédits de l'Agence obtenus par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses ont augmenté de 254,9 millions de dollars. De ce montant, une augmentation des crédits de 200 millions de dollars est principalement attribuable aux initiatives suivantes : 1) Fonds pour l'intégrité des opérations frontalières du Canada; 2) Fonds pour le renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration; 3) Fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux; 4) Fonds pour le Plan des niveaux d'immigration pour 2017; 5) Fonds pour réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires parrainés par le gouvernement; et 6) Fonds pour le point d'entrée canadien au pont international Gordie-Howe.

Outre cette augmentation, l'Agence a également reçu des transferts de l'ordre de 21 millions de dollars des crédits centraux du SCT pour le remboursement de coûts liés à des indemnités de départ, à des prestations parentales et à des crédits de congé. Enfin, l'Agence a reçu 65,1 millions de dollars en autorisations non utilisées l'année précédente selon son crédit de deux ans.

L'augmentation totale de 286,1 millions de dollars s'est vue contrebalancée par un montant de 32,2 millions de dollars, lequel est attribuable aux ajustements apportés au crédit législatif en cours d'exercice.

En 2016-2017, les dépenses réelles étaient inférieures de 228 millions de dollars aux autorisations totales, dont 18,6 millions de dollars inutilisés en 2016-2017 et un montant résiduel de 209,4 millions de dollars qui sera accessible en 2017-2018. Le montant de report budgétaire de 209,4 millions de dollars se compose de deux différentes sommes : une somme de 88,9 millions de dollars qui était une affectation bloquée non accessible à l'Agence en 2016-2017, et une somme de 120,5 millions de dollars qui n'avait pas été utilisée dans le cadre de plusieurs projets majeurs en raison d'une révision de leurs calendriers de mise en œuvre.

Dans le cadre de la création d'une organisation durable, l'ASFC a entrepris un examen exhaustif de ses activités afin de mieux assurer la viabilité financière pour aujourd'hui et demain. Au cours de cet exercice, une stratégie a été élaborée, en collaboration avec les organismes centraux, afin d'évaluer les mécanismes de contrôle de la gestion financière de l'ASFC, y compris le mode d'organisation de l'Agence, ses modèles de décision et ses systèmes financiers. De concert avec le « Renouvellement de l'ASFC », qui consiste en un plus vaste exercice interne visant à cerner les possibilités quant à la mise au point du modèle opérationnel de l'Agence, l'examen des activités de l'ASFC contribuera à déterminer l'évolution du rôle de l'Agence au chapitre de la gestion frontalière.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses de programme de l'Agence des services frontaliers du Canada (en M $)

En 2014-2015, les dépenses réelles de l'Agence ont été supérieures  en raison du versement unique d'indemnités de départ de 155,6 millions de dollars, découlant de la récente ratification et signature d'une convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB), et d'un remboursement de 39,2 millions de dollars attribué au paiement de transition unique du gouvernement du Canada dans le cadre de sa transition à un système de paye en arrérages.

En 2015-2016, les dépenses réelles de l'Agence ont été inférieures à celles de l'exercice précédent. Cette diminution est surtout attribuable au versement unique d'indemnités de départ et au paiement de transition unique, totalisant 194,8 millions de dollars, qui ont été effectués en 2014-2015, comme indiqué ci-dessus. De plus, les autorisations non utilisées par l'Agence au cours de l'exercice précédent (report) ont diminué de 67,9 millions de dollars (143,9 millions de dollars en 2014-2015 et 76 millions de dollars en 2015-2016), ce qui a contribué à une baisse des dépenses en 2015-2016. La mise hors service du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et la transition au Système mondial de gestion des cas (SMGC) d'IRCC ont également diminué les dépenses de l'ASFC de 10,2 millions de dollars. En outre, le financement approuvé dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière a diminué en 2015-2016; par conséquent, les dépenses de l'Agence ont légèrement diminué, soit de 5,9 millions de dollars par rapport à 2014-2015. Enfin, la phase de mise en œuvre de l'Initiative d'armement a pris fin le 31 mars 2016, et par conséquent, le financement approuvé et les dépenses ont diminué de 4,9 millions de dollars en 2015-2016.

Les dépenses prévues de l'Agence ont diminué davantage en 2016-2017 en raison des économies de 143,4 millions de dollars que l'on a réalisées dans le cadre du Budget 2012/Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD). En 2017-2018, les dépenses prévues de l'Agence devraient augmenter en raison du financement accru des biens d'infrastructure fédéraux; du renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration; du point d'entrée canadien au pont international Gordie-Howe; et du Fonds pour l'intégrité des opérations frontalières du Canada. En 2018-2019, les dépenses prévues de l'Agence devraient diminuer puisque plusieurs projets d'envergure prendront fin, notamment le Fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux et les initiatives Par-delà la frontière.

Répartition des dépenses par programme de l'Agence des services frontaliers du Canada (en millions de dollars)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016-17 Dépenses prévues * 2016-17 Dépenses prévues 2017-18 Dépenses prévues 2018-19 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-16 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-15
Évaluation des risques 162 510 532 162 510 532 173 555 664 170 297 370 191 345 984 187 301 151 196 232 431 181 814 888
Partenariats sûrs et fiables 35 243 046 35 243 046 37 910 170 34 896 687 46 292 186 30 333 961 32 177 618 42 228 468
Détermination de l'admissibilité 901 059 087 901 059 087 923 906 326 794 324 175 1 019 898 923 847 411 519 899 788 811 982 394 090
Enquêtes criminelles 33 348 629 33 348 629 29 604 517 29 797 962 37 319 026 32 177 370 31 193 842 37 290 323
Exécution de la loi en matière d'immigration 128 654 073 128 654 073 192 766 475 194 881 478 159 686 004 156 434 366 161 969 717 186 711 928
Recours 11 485 183 11 485 183 10 432 587 10 441 509 12 122 101 9 951 251 11 322 864 13 359 832
Gestion du commerce et des revenus 80 336 485 80 336 485 50 111 199 50 164 169 85 087 680 69 498 416 84 407 179 88 403 795
Total partiel 1 352 637 035 1 352 637 035 1 418 286 938 1 284 803 350 1 551 751 904 1 333 108 034 1 417 092 462 1 532 203 324
Services internes 320 402 518 320 402 518 343 409 298 342 519 010 375 247 080 365 842 854 379 200 769 468 941 046
Total 1 673 039 553 1 673 039 553 1 761 696 236 1 627 322 360 1 926 998 984 1 698 950 888 1 796 293 231 2 001 144 370

Dans le cadre de la nouvelle Politique sur les résultats, l'Agence poursuit la mise en œuvre de la structure du cadre ministériel des résultats, en rendant des comptes à l'échelon de l'inventaire des programmes, lequel remplacera la structure actuelle de l'architecture des activités de programmes en 2018-2019.

Par le passé, certaines des dépenses déclarées pour les Services internes pourraient avoir été prévues et déboursées sous d'autres activités de programmes. Par la mise en œuvre du nouveau cadre ministériel des résultats, l'Agence continuera d'étudier de façon plus approfondie et de préciser les dépenses de ses Services internes.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014–15 Équivalents temps plein réels 2015–2016 Équivalents temps plein prévus 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2016-17 Équivalents temps plein prévus 2017–18 Équivalents temps plein prévus 2018-19
Évaluation des risques 1 149 1 183 1 085 1 239 1 198 1 167
Partenariats sûrs et fiables 397 411 363 419 397 397
Détermination de l'admissibilité 7 297 7 449 7 687 7 240 7 427 7 403
Enquêtes criminelles 283 259 338 287 303 303
Exécution de la loi en matière d'immigration 981 1 088 1 091 1 079 993 1 067
Recours 108 110 113 102 111 111
Gestion du commerce et des revenus 715 766 835 763 667 668
Total partiel 10 930 11 266 11 512 11 129 11 096 11 116
Services internes 2 838 2 508 2 053 2 411 2 543 2 534
Total 13 768 13 774 13 565 13 540 13 639 13 650

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l'ASFC, consulter les Comptes publics du Canada 2017.Note en fin d'ouvrage vii

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernementalNote en fin d'ouvrage viii (en dollars
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
Évaluation des risques Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 187 301 151
Partenariats sûrs et fiables Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international 30 333 961
Détermination de l'admissibilité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 847 411 520
Enquêtes criminelles Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 32 177 370
Exécution de la loi en matière d'immigration Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 156 434 366
Recours Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 9 951 251
Gestion du commerce et des revenus Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 69 498 416
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 91 821 668 79 449 667
Affaires sociales 1 063 061 789 1 036 023 256
Affaires internationales 197 753 578 217 635 112

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de l'ASFC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de l'AgenceNote en fin d'ouvrage ix. Pour la production de rapports financiers, les activités de l'Agence ont été divisées en deux catégories d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les premières portent sur les revenus et les dépenses opérationnels que l'Agence gère et utilise pour son propre fonctionnement, tandis que les secondes portent sur les revenus fiscaux et non fiscaux, ainsi que sur l'actif et le passif administrés pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette distinction vise entre autres à permettre d'évaluer plus facilement l'efficacité administrative de l'Agence dans l'exécution de son mandat.

Activités de l'Agence

Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016-2017 Réels 2016-2017 Réels 2015–2016 Écart réels(2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart réels(2016-2017 moins réels 2015–2016 )
Total des charges 1 784 766 1 869 698 1 894 280 84 932 -24 582
Total des revenus 18 430 21 128 19 868 2 698 1 260
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 766 336 1 848 570 1 874 412 82 234 -25 842

Le total des charges était supérieur de 84,9 millions de dollars aux résultats prévus puisque les résultats prévus reposaient sur les autorités disponibles au 18 décembre 2015. L'ASFC a reçu des autorités supplémentaires qui n'ont pas été incluses dans les résultats prévus pour 2016-2017, ce qui a entrainé une augmentation des charges totales.

Le total des revenus était supérieur de 2,7 millions de dollars aux résultats prévus puisque les recettes nettes en vertu d'un crédit était supérieures de 2,7 millions de dollars aux 18,4 millions de dollars approuvés par le Conseil du Trésor.

La diminution de 24,6 millions de dollars du total des charges par rapport à l'exercice précédent est principalement liée à une diminution de 19,4 millions de dollars pour les salaires des employés nommés pour une période indéterminée et à une diminution de 5 millions de dollars pour les services communs relatifs aux locaux offerts sans frais.

La hausse de 1,3 million de dollars du total des revenus par rapport à l'exercice précédent s'explique principalement par une augmentation de 1,2 million de dollars provenant des frais Nexus.

Activités de l'Agence - État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015–2016 Écart (2016-2017 moins 2015–2016)
Total des passifs nets 285 771 335 774 -50 003
Total des actifs financiers nets 134 159 167 157 -32 998
Dette nette de l'Agence 151 612 168 617 -17 005
Total des actifs non financiers 954 820 954 781 39
Situation financière nette de l'Agence 803 208 786 164 17 044

La réduction du passif net total de 50 millions de dollars est principalement attribuable à une réduction de 30 millions de dollars des comptes créditeurs et des charges à payer et à une réduction de 20 millions de dollars en futurs avantage sociaux des employés.

La diminution du total des actifs financiers nets à hauteur de 33 millions de dollars est attribuable à : i) une diminution de 47 millions de dollars en comptes débiteurs du Trésor pour compenser les comptes créditeurs à la fin de l'exercice, et ii) à une augmentation de 14 millions de dollars en comptes débiteurs de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor pour contrebalancer la cotisation excédentaire de l'ASFC au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

La réduction de la dette nette à hauteur de 17 millions de dollars est principalement attribuable au montant négatif de 17 millions de dollars pour le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts.

L'augmentation de 17 millions de dollars à la situation financière nette est due au changement dans les actifs et les passifs.

Activités administrées - État condensé des revenus administrés (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
Information financière Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015–2016 Écart (résultats réels 2016-2017 moins résultats réels2015–2016)
Revenus fiscaux 30 810 238 30 586 361 223 877
Revenus non fiscaux 30 922 20 514 10 408
Mauvaises créances 73 493 (415) 73 908
Résultats nets 30 767 667 30 607 290 160 377

Nota : L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas à produire d'états financiers prospectifs sur ses activités administrées. C'est pourquoi la présente ne donne pas de résultats prévus pour 2016-2017.

Les revenus totaux indiqués  pour les activités administrées sont passés de 30,6 milliards de dollars en 2015-2016 à 30,8 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 160 millions de dollars (0,5  %). Les données de Statistique Canada sur le commerce corroborent ces chiffres, puisqu'elles attestent que les importations ont augmenté de 0,4  % d'une année à l'autre.

Activités administrées - État condensé de l'actif et du passif administrés (non audité) au 31 mars 2017 (en milliers de dollars)
Information financière 2016-2017 2015–2016 Écart (2016-2017 moins 2015–2016)
Total de l'actif administré 3 384 562 3 200 740 183 822
Total du passif administré 268 064 252 610 15 454
Montant net dû au Trésor du gouvernement du Canada 3 116 498 2 948 130 168 368
Somme du total du passif administré et du montant net dû au Trésor du gouvernement du Canada 3 384 562 3 200 740 183 822

Le total de l'actif administré a augmenté de 5,7  %, ce qui s'explique par l'effet combiné d'une légère augmentation des activités économiques et du décalage entre les perceptions et les dépôts des comptes clients – parties externes pour le Trésor.

Le total du passif administré a augmenté de 6,1  % par rapport à l'exercice financier 2015-2016. L'augmentation du total du passif administré s'explique principalement par une augmentation des comptes fournisseurs à payer à d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

États financiers

Les états financiers de l'Agence sont disponibles sur le site Web de l'organisme.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P. député

Administrateur général : John Ossowski

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote en fin d'ouvrage x; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civileNote en fin d'ouvrage xi

Année d'incorporation ou de création : 2003

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes de référence de l'ASFC pour 2016-2017 

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles dans InfoBase.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de l'ASFC :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote en fin d'ouvrage xii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Par téléphone ::

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999

Appels provenant de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe : définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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