Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - Agence des services frontaliers du Canada
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Au courant de l’exercice 2016-2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des réponses au gouvernement sur trois rapports présentés par des comités parlementaires.

  1. Le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé : « les investissements dans les technologies de l’information – Agence des services frontaliers du Canada du Rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada. » Le comité a demandé à l’ASFC de produire un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada. À ce chapitre, l'Agence admet avoir mis en place une structure de gouvernance plus solide afin d’assurer que tous les projets en matière des technologies de l’information (TI) soient intégrés au Cadre de gestion du portefeuille des projets et au Cadre de gestion des projets, et que tous les projets sont évalués et approuvés par une série de comités de surveillance. On peut consulter le rapport du comité et la réponse du gouvernement ici : http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PACP/rapport-6
  2. Le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé : « Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay. » Dans la réponse offerte par les Affaires autochtones et du Nord Canada, Sécurité publique Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, il est reconnu que les passages aux frontières représentent des défis nombreux et importants pour les divers communautés des Premières Nations et on y retrouve un engagement envers la création d’un groupe de travail intergouvernemental horizontal qui sollicitera la participation des communautés autochtones et la quête de solutions. On peut trouver le rapport du comité ici : https://www.sencanada.ca/fr/comites/rapport/33922/42-1 et la réponse du gouvernement ici : https://www.sencanada.ca/content/sen/committee/421/APPA/reports/GovernmentResponse_f.pdf
  3. Le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé : « La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada. » Dans la réponse conjointe de l’ASFC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, il est précisé que la relation fondée sur l’échange de renseignements dans le cadre des enquêtes de fraude en matière d’immigration a été réaffirmée, les autorisations législatives appropriées sont en vigueur et les deux organisations continuent de travailler en collaboration en vue d’établir des procédures et des processus clairs. On peut consulter le rapport du comité et la réponse du gouvernement ici : http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PACP/rapport-15

Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 1—Le plan d’action Par-delà la frontière
Cette vérification examinait si les ministères et les agences sélectionnés obtenaient des résultats par rapport à l’atteinte de leurs objectifs du plan d’action Par-delà la frontière visant à renforcer la sécurité et à accélérer la circulation des voyageurs et de la marchandise, et si le rapport sur les avancements selon le plan d’action était exact et entier. La vérification était axée sur les avancements réalisés par les ministères et les agences pour respecter les engagements indiqués dans le plan d’action, leur rendement pour obtenir les résultats en vue des avantages prévus du Plan d’action, et les coûts prévus et réels des initiatives. La vérification portait également sur la manière dont les avancements, le rendement et les coûts étaient décrits dans le rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière préparé par Sécurité publique Canada. La réponse de l’Agence se trouve à la fin du rapport. En se fondant sur les résultats de la vérification, l’Agence s’est engagée à prendre les mesures correctives suivantes : former un groupe de travail pour étudier les indicateurs de rendement clés actuels de Par-delà la frontière, poursuivre les consultations auprès des acteurs du secteur commercial afin de valider les améliorations déterminées dans le plan d’action et renforcer la sensibilisation, et entreprendre un auto-évaluation afin d’examiner l’approche et les résultats relatifs à la mise en place de la technologie d’identification par radiofréquence (RFID). En mai 2017, l’Agence était en bonne voie de procéder à la mise en place des recommandations comme prévu.

Rapport 2—Droits de douane
Cette vérification était axée de manière à savoir si le ministère des Finances du Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient adéquatement géré leurs devoirs en matière de droits de douane selon leurs rôles et leurs responsabilités. La réponse de l’Agence se trouve à la fin du rapport. D’après les résultats de la vérification, l’Agence s’est engagée à prendre les mesures suivantes : mener un examen du régime d’agrément des courtiers en douane, explorer davantage les mesures visant à créer des éléments dissuasifs afin d’éviter les fraudes liées aux recettes provenant des importations, mener un examen du cadre actuel pour permettre des changements rétroactifs sur le formulaire d’importation, mener un examen du processus de vérification du permis pour déterminer toute lacune ou difficulté et explorer les moyens automatisés pour valider les déclarations comptables de la marchandise, et consulter le ministère des Finances du Canada pour tenir compte des améliorations relatives à la conformité envers le Programme d’exonération des droits. Puisque le rapport a été présenté en mai 2017, le suivi des recommandations n’est pas encore entamé.

Rapport 3—Prévention de la corruption dans les processus d’immigration et des services frontaliers
Cette vérification était axée de manière à savoir si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient mis en place les mesures de contrôle choisies, c’est-à-dire les politiques, les procédures, les processus et les activités, pour aborder les risques de corruption de la part du personnel de l’immigration et des services frontaliers. La réponse de l’Agence se trouve à la fin du rapport. Selon les résultats de la vérification, l’Agence s’est engagée à prendre les mesures correctives suivantes : ajouter l’évaluation des mesures de contrôle phares de la corruption au cadre de l’analyse des pratiques en matière de gestion, revoir et confirmer la mise en place des responsabilités, des obligations et des profils de gestion du personnel des régions, et poursuivre la prestation de la formation obligatoire et garantir la mise en œuvre et le partage d’un plan de communication dans les régions de l’ASFC. Puisque le rapport a été présenté en mai 2017, le suivi des recommandations n’est pas encore entamé.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2016-2017.

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