Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 - Agence des services frontaliers du Canada
Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Agrément des courtiers en douane et frais d'examen

Nom des frais
Agrément des courtiers en douane et frais d'examen
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067), Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1986
Année de la dernière modification
2006
Norme de rendement
Les résultats de l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sont notés et communiqués aux participants dans les quatre semaines qui suivent la date de l'examen. L'ASFC s'efforcera de traiter les demandes d'agrément des courtiers en douane dans les trois mois qui suivent la date de présentation d'une demande dûment remplie qui répond à toutes les exigences du Règlement.
Résultats de rendement
Au cours de l'exercice 2016-2017, on a fait passer l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane à 118 participants, et la norme de service a été respectée dans 100 % des cas. Au cours de l'exercice 2016-2017, le Programme d'agrément des courtiers en douane a permis de renouveler 571 agréments et d'octroyer 11 nouveaux agréments.
Autres renseignements
Comme il s'agit de deux programmes complètement distincts, ayant chacun sa propre norme de service, ils sont décrits séparément dans le présent document.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
367 000 $ 373 000 $ 332 040 $
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 367 600 $ 435 800 $
2018-2019 367 600 $ 480 000 $
2019-2020 380 460 $ 528 000 $

Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Nom des frais
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes (DORS/86-1065), Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1986
Année de la dernière modification
2015
Norme de rendement
L'ASFC s'efforcera de traiter les demandes d'agrément des entrepôts d'attente dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande dûment remplie.
Résultats de rendement
Au cours de l'exercice 2016-2017, 14 demandes ont été reçues et traitées dans un délai de 60 jours, et la norme de service a été respectée dans 100 % des cas.
Autres renseignements
Le 6 décembre 2013, l'Avis des douanes 13-022, intitulé « Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes – Abolition des frais d'agrément annuels », a été publié. Par conséquent, il ne faut pas percevoir les frais, jusqu'à nouvel ordre, en attendant la modification réglementaire. En outre, en raison de la Modernisation des entrepôts d'attente, il nous est impossible de prévoir le nombre de demandes à venir.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
0 0 1 084 260 $
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 0 1 084 000 $
2018-2019 0 1 094 500 $
2019-2020 0 1 105 000 $

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Nom des frais
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Année de mise en œuvre
1997
Année de la dernière modification
1997
Norme de rendement
Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Résultats de rendement
Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Autres renseignements
S.O.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
3 002 000 $ 2 330 640 $ 2 904 950 $
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 2 377 253 2 963 049
2018-2019 2 424 798 3 022 310
2019-2020 2 473 294 3 082 756

Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS

Nom des frais
Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1995
Année de la dernière modification
2002
Norme de rendement
Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie, les participants sont informés qu'ils ont atteint l'étape de l'entrevue. La cible de rendement a été fixée à 95 %.
Résultats de rendement
Au cours de l'exercice 2016-2017, la norme de service de 30 jours ouvrables pour informer les voyageurs ayant fait une demande d'inscription aux programmes CANPASS qu'ils avaient atteint l'étape de l'entrevue a été respectée dans 97,9 % des cas. La cible annuelle a été fixée à 95 %.
Autres renseignements
Aucun dossier ne mentionne l'établissement des frais avant 2002.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
219 599 $ 148 514 $ 3 619 598 $
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 147 780 $ 3 652 142 $
2018-2019 147 047 $ 3 684 888 $
2019-2020 146 359 $ 3 719 000 $

Frais d'entreposage – dépôts de douane et entrepôts à la frontière

Nom des frais
Frais d'entreposage – dépôts de douane et entrepôts à la frontière
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur les douanes
Année de mise en œuvre
1992
Année de la dernière modification
2006
Norme de rendement
L'ASFC s'assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats de rendement
L'ASFC continuera d'assurer que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre, et elle veillera à améliorer l'administration nationale afin de produire de meilleurs rapports sur les résultats de rendement à l'avenir.
Autres renseignements
Les recettes prévues et le coût total ne sont que des estimations et peuvent varier d'une année à l'autre, car les recettes dépendent entièrement de la non-conformité des voyageurs et des importateurs commerciaux. Dans le passé, les prévisions fournies étaient fondées sur la moyenne des cinq dernières années. L'Agence examine actuellement l'exactitude et l'uniformité des rapports précédents sur ces frais. Les mesures correctives, s'il y a lieu, seront mises en œuvre pour la période de référence 2017-2018.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
0 5,054 0*

*Les coûts sont ni identifiables, ni significatifs.

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 0 0
2018-2019 0 0
2019-2020 S.O. S.O.

Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Nom des frais
Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre
1983
Année de la dernière modification
1992
Norme de rendement
L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Résultats de rendement
Au cours de l'exercice 2016-2017, 80,1 % des demandes d'accès à l'information ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
Autres renseignements
Depuis le 5 mai 2016, la Directive provisoire sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information indique aux institutions d'éliminer tous les frais prescrits par la Loi et son règlement, à l'exception des frais liés aux demandes prévus à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable d'une institution fédérale peut rembourser à la personne qui fait la demande des frais déjà payés. Le montant des frais remboursés au cours de l'exercice 2016-2017 s'élève à 740 $.
Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Recettes prévues Recettes réelles Coût total
34 300 $ 30 585 $ 5 089 201 $
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Année de planification Recettes prévues Coût total estimatif
2017-2018 37 900 $ 5 496 337 $
2018-2019 47 100 $ 5 936 044 $
2019-2020 58 300 $ 6 410 927 $
Date de modification :