Archivé - 2014–15 Rapport ministériel sur le rendement

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Numéro de catalogue PS35-6F-PDF
ISSN 2292-5392

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Table des matières

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il m'incombe de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015 préparé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce rapport rend compte du rendement de l'organisme au cours de l'exercice visé par rapport aux plans, priorités, et aux résultats attendus énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de l'ASFC pour l'exercice précédent.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Première dirigeante : Linda Lizotte-MacPherson

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année d’incorporation ou de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d’être

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

Responsabilités

L’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d’exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. L’ASFC est notamment chargée :

  • d’appliquer les lois qui régissent l’admissibilité des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et les ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.
Exemples des lois appliquées par l’ASFC
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation
Points de service de l’ASFC

L’ASFC offre des services à de nombreux points de service au Canada et à l’étranger, notamment :

  • 117 postes frontaliers terrestres
  • 73 entrepôts d’attente
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 225 aéroports
  • 448 centres de déclaration maritimes
  • 12 gares maritimes
  • 10 points de traitement des navires de croisière
  • 218 centres de dédouanement des navires commerciaux
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 47 bureaux internationaux
  • 56 bureaux intérieurs

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.
    • Programme 1.1 :Évaluation des risques
      • Sous-programme 1.1.1 : Renseignement
      • Sous-programme 1.1.2 : Ciblage
      • Sous-programme 1.1.3 : Filtrage de sécurité
    • Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables
      • Sous-programme 1.2.1 : Voyageurs fiables
      • Sous-programme 1.2.2 : Négociants fiables
    • Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité
      • Sous-programme 1.3.1 : Mode routier
      • Sous-programme 1.3.2 : Mode aérien
      • Sous-programme 1.3.3 : Mode ferroviaire
      • Sous-programme 1.3.4 : Mode maritime
      • Sous-programme 1.3.5 : Points d’entrée postaux
      • Sous-programme 1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie
    • Programme 1.4 : Enquêtes criminelles
    • Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration
      • Sous-programme 1.5.1 : Enquêtes en matière d’immigration
      • Sous-programme 1.5.2 : Detentions
      • Sous-programme 1.5.3 : Audiences en matière d’immigration
      • Sous-programme 1.5.4 : Renvois
    • Programme 1.6 : Recours
    • Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus
      • Sous-programme 1.7.1 : Antidumping et compensation
      • Sous-programme 1.7.2 : Politique commerciale
      • Sous-programme 1.7.3 : Conformité commerciale
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité

  • Assurer la sécurité de la frontière de façon stratégique

Type

  • Nouvelle

Programmes

  • Évaluation des risques
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l’admissibilité
  • Enquêtes criminelles
  • Exécution de la loi en matière d’immigration

Sommaire des progrès

  • Dans le cadre des efforts visant à assurer la sécurité des frontières de façon stratégique pour la filière voyageurs et la filière commerciale, l’Agence a poursuivi en 2014-2015 la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière.
  • L’Agence a poursuivi son travail de modernisation des processus utilisés pour gérer les risques et assurer la sécurité de la frontière. Les principales réalisations liées à la filière voyageurs en 2014-2015 sont :
    • l’application du plan d’action pour la qualité de l’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager;
    • la poursuite de l’intégration des responsabilités de l’Agence qui se rapportent au renseignement, aux enquêtes criminelles et à l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs par une restructuration des opérations régionales pour y incorporer ces secteurs d’activité, dont la mise en place d’unités régionales de triage. Il en a résulté une amélioration des processus décisionnels, une plus grande efficacité et efficience de meilleurs résultats;
    • la négociation d’un protocole d’entente avec le Federal Bureau of Investigation des États Unis visant l’échange de renseignements criminels. Grâce à ses efforts de renforcement du renseignement, l’Agence a effectué 48 % plus de saisies qu’au cours de l’année précédente. Par exemple, les saisies d’héroïne et de cocaïne fondées sur le renseignement ont augmenté de 11 % pour une valeur estimée à plus de 212 millions de dollars;
    • des progrès dans l'initiative Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) et l'Initiative sur les entrées et les sorties incluant l'ébauche des Exigences en matière de transmission de données pour les transporteurs - les exigences techniques qui s'appliquent aux transporteurs aériens commerciaux et aux fournisseurs de services aux fins de la mise en œuvre de l'initiative IIPV et de l'Initiative sur les sorties dans le mode aérien.
  • L’Agence a continué de mettre en œuvre le modèle opérationnel national de ciblage en révisant la politique nationale de ciblage pour qu’elle reflète le nouveau mandat et les nouveaux pouvoirs du programme de ciblage de l’ASFC.
  • De plus, l’Agence a soutenu les efforts du gouvernement du Canada visant à conclure un accord avec les États-Unis sur le précontrôle dans tous les modes.
  • Quant à la filière commerciale, en 2014-2015, l’ASFC a poursuivi la mise en œuvre du Manifeste électronique en développant des capacités en matière d’analyse et de détection des marchandises à risque élevé. L’Agence a fait beaucoup de progrès quant aux exigences du Manifeste électronique relativement à l’Information préalable sur les expéditions commerciales; entre autres, elle a conçu un ensemble de mesures réglementaires pour modifier la Loi sur les douanes en y ajoutant des dispositions demandant la transmission d’information préalable par voie électronique dans les modes routier et ferroviaire, améliorant les procédés actuels pour les modes maritime et aérien, et lui permettant d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour le non-respect des règles du Manifeste électronique.

Priorité

  • Rationaliser et simplifier les formalités à la frontière

Type

  • Nouvelle

Programmes

  • Évaluation des risques
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l’admissibilité
  • Recours
  • Gestion du commerce et des revenus

Sommaire des progrès

  • En 2014-2015, l’Agence a continué de bonifier les avantages des programmes des négociants et des voyageurs fiables. Par exemple, l’Agence a franchi et dépassé le cap du million de participants à NEXUS. En effet, le programme comptait 1,2 million de participants à la fin de l’exercice.
  • L’Agence a continué de viser l’excellence en matière de service à la clientèle au cours du dernier exercice en harmonisant le Programme d’autocotisation des douanes avec le programme d’autocotisation des importateurs du Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis.
  • De plus, l’Agence a continué de mettre à niveau les bornes du Contrôle frontalier automatisé pour les rendre plus utilisables et augmenter leur fonctionnalité. Elle a finalement ouvert de nouvelles installations aux points d’entrée de Goodlands, Coulter et Lyleton au Manitoba, de West Poplar River et Coronach en Saskatchewan, et de Cornwall en Ontario.
  • Au cours du dernier exercice, le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) a été poursuivi dans le cadre d’une refonte de plusieurs processus obsolètes de comptabilité et de paiement. L’objectif est de fournir à l’Agence et à ses clients commerciaux une suite entièrement modernisée de capacités de gestion de la comptabilité et des recettes.
  • Par l’intermédiaire de son site Web, l’ASFC a continué de faire la promotion de l’observation volontaire tout en donnant accès aux importateurs aux plus récents renseignements commerciaux.
  • En 2014-2015, les fonctions de recours de l’Agence ont maintenu le cap sur le service à la clientèle. En effet, l’Agence a modernisé la façon dont les voyageurs peuvent appeler d’une mesure d’exécution afin de favoriser la soumission électronique d’appels – une méthode plus rapide pour la clientèle.

Priorité

  • Promouvoir la gestion de la frontière à l’échelle mondiale

Type

  • Nouvelle

Programmes

  • Évaluation des risques
  • Partenariats sûrs et fiables
  • Gestion du commerce et des revenus

Sommaire des progrès

  • L’Agence a revu le programme du réseau international d’agents de liaison en 2014-2015 pour assurer le déploiement stratégique des ressources et ainsi mieux exécuter son mandat de gestion de la frontière à l’échelle mondiale.
  • En 2014-2015, l’Agence a renforcé ses relations internationales avec des organismes responsables de la gestion des frontières par un leadership actif à la séance du Conseil à la commission des politiques de l’Organisation mondiale des douanes ainsi qu’à la conférence régionale des directeurs généraux des douanes pour les Amériques et les Caraïbes. De plus, l’Agence a présidé le groupe Border Five (B5), qui inclut les administrateurs généraux du renseignement, et coprésidé la Conférence des cinq nations.
  • De nouveaux accords d’échange de renseignements ont été conclus avec les États Unis et l’Union européenne, et de nouveaux plans de collaboration douanière bilatérale ont été développés avec la Chine, les États Unis et le Mexique pour renforcer les relations internationales, faciliter et sécuriser le commerce et les déplacements des voyageurs. En 2014-2015, afin d’honorer les engagements pris en 2014 au Sommet des leaders nord américains pour faciliter les passages à la frontière, l’Agence a continué de négocier un accord trilatéral avec les États Unis et le Mexique pour les voyageurs fiables, travaillant avec l’un et l’autre pour rationaliser les formalités douanières et s’entendre sur les données à demander aux négociants.
  • En 2014-2015, l’Agence a concouru aux négociations du gouvernement du Canada dans le domaine du libre-échange, ce qui comprend l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, le Partenariat transpacifique, et aussi des ententes avec la Corée, le Honduras, l’Union européenne, Israël, le Japon, l’Inde et la Communauté des Caraïbes.

Priorité

  • Accroître la résilience organisationnelle

Type

  • Nouvelle

Programmes

  • Services internes

Sommaire des progrès

  • L’Agence a embauché, en 2014-2015, 143 agents des services frontaliers bilingues dans le cadre du Programme de formation de base pour les agents en témoignage de son engagement à l’égard de l’excellence en matière de services.
  • L’ASFC a poursuivi ses efforts de modernisation pour soutenir une productivité accrue, notamment en élaborant une feuille de route pour la mise hors service des outils technologiques vieillissants comme le Système de soutien des opérations des bureaux locaux – d’une manière progressive et contrôlée.
  • Au cours du dernier exercice, les employés motivés de l’ASFC ont continué d’améliorer l’intégrité et la sécurité des frontières. Ils ont mis leurs connaissances et leur expertise au service des efforts d’innovation de l’Agence en participant à des formations et en soutenant les efforts déployés par l’Agence pour devenir un organisme d’exécution de la loi entièrement armé.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec l’architecture d’alignement des programmes

Contrebande

Le risque que des produits de contrebande en quantités commerciales entrent au Canada ou transitent par celui ci.

  • Améliorations aux systèmes d’information sur les voyageurs et ciblage fondé sur des scénarios : il s’agit d’une approche en trois étapes pour renforcer les scénarios au moyen d’améliorations aux systèmes et aux programmes. (en cours)
  • Contrôle de la conformité aux exigences relatives à l’information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités sont en cours pour une surveillance systématique visant l’Information préalable sur les expéditions commerciales ainsi que l’Information préalable sur les voyageurs et le dossier passager; il s’agit d’élaborer des stratégies pour améliorer la conformité. (en cours)
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Activités terroristes

Le risque que des personnes ou des groupes liés au terrorisme, ou du matériel visant à soutenir des activités terroristes, entrent au Canada, en sortent ou transitent par celui ci.

  • Améliorations aux systèmes d’information sur les voyageurs et ciblage fondé sur des scénarios : il s’agit d’une approche en trois étapes pour renforcer les scénarios au moyen d’améliorations aux systèmes et aux programmes. (en cours)
  • Règles relatives aux risques et indicateurs pour les marchandises commerciales : vise une souplesse accrue pour entrer, réviser ou retirer des indicateurs pour le ciblage de marchandises commerciales. (en cours)
  • Contrôle de la conformité aux exigences relatives à l’information préalable et amélioration de la qualité des données : de nombreuses activités sont en cours pour une surveillance systématique visant l’Information préalable sur les expéditions commerciales ainsi que l’Information préalable sur les voyageurs et le dossier passager; il s’agit d’élaborer des stratégies pour améliorer la conformité. (en cours)
  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Systèmes de technologie de l’information

Le risque que les systèmes de TI ne permettent pas les activités opérationnelles actuelles et futures.

  • Continuer de soutenir et de mettre en œuvre les projets technologiques du plan d’action Par-delà la frontière. (en cours)
  • Continuer de mettre hors service les applications opérationnelles vieillissantes et des systèmes d’origine, dont le remplacement des systèmes vieillissants de gestion des recettes et de la trésorerie dans le cadre du projet de GCRA. (en cours)
  • Continuer de tirer parti d'autres formules de prestation de services et de la gestion complète par des tiers. (en cours)
  • Services internes

* Certains risques sont liés à d'autres programmes de l'architecture d'alignement des programmes. Dans ce tableau, sont recensés les programmes dont les liens au risque sont les plus importants.

Description des principaux risques :

Contrebande : Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé transfrontalier – comme le trafic de stupéfiants, le trafic de devises et la circulation illégale d’armes à feu, de produits du tabac et de véhicules – s’est complexifié. De plus, il présente des difficultés au chapitre de l’exécution de la loi étant donné qu’il ne se limite pas à des frontières nationales. En 2014-2015, l’ASFC a adopté une nouvelle méthodologie d’échantillonnage servant à repérer et à surveiller des transporteurs aériens et maritimes. Cette nouvelle méthodologie permettra la production de rapports statistiquement valides sur les activités de surveillance de l’Agence. De plus, en ayant effectué près de 8 430 saisies de drogue au cours du dernier exercice, les agents de l’Agence ont protégé le pays contre des marchandises à risque élevé.

Activités terroristes : Le terrorisme est une menace reconnue à la sécurité nationale du Canada. Au cours du dernier exercice, l’Agence a mis au point un plan triennal de priorités en matière de renseignement et d’exécution de la loi visant à aborder les principales menaces aux frontières et à en établir l’ordre de priorité. Quant aux efforts déployés par l’Agence pour renforcer les scénarios de ciblage par l’amélioration de ses systèmes et programmes, l’ASFC a élaboré une structure de gouvernance axée sur le ciblage en fonction de scénarios qui respecte les exigences en matière de protection des renseignements personnels. En outre, l’élaboration de nouvelles formations pour le Système d’information sur les voyageurs (SIPAX) se poursuit en marge de l’amélioration des programmes.

Systèmes de TI : Les opérations de l’ASFC dépendent de plus en plus de l’utilisation de diverses formes de technologie. Pour suivre le rythme de l’évolution des besoins opérationnels et de la technologie, l’Agence doit continuellement planifier et effectuer des investissements dans des systèmes et des outils. En 2014-2015, l’Agence a réalisé des progrès dans son travail visant à fournir aux petits points d’entrée éloignés l’accès au réseau désigné de l’ASFC. Ce réseau fournira aux agents une gamme d’applications opérationnelles. Les objectifs des principales initiatives de l’Agence ont également été soutenus, dont ceux relatifs au plan d’action Par-delà la frontière.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014­2015 Dépenses prévues 2014­2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014­2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014­2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 736 391 109 1 854 468 128 2 188 253 344 2 170 147 906 146 676 242

*Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC, pour tenir compte de la restructuration des programmes de l’Agence et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015* Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
13 751 13 768 17

*Le nombre total d’ETP prévu pour 2014-2015 s’harmonise avec le nombre total d’ETP prévu qui est indiqué dans le RPP de l’Agence. Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

En 2014-2015, le Budget principal des dépenses a été bonifié de 10,9 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, principalement à la suite de l’approbation par le Conseil du Trésor de la mise en œuvre de la deuxième phase du projet de GCRA. En plus de cette bonification, l’Agence a également reçu des transferts de l’ordre de 258,3 millions de dollars des crédits centraux du SCT (pour des bonifications de conventions collectives et le remboursement de coûts liés à des indemnités de départ, à des prestations parentales et à des crédits de congé, ainsi qu’à un rajustement provisoire unique dû au fait que le gouvernement fédéral est passé à un système de paye en arrérages), de même qu’un montant de 20,6 millions de dollars en redressement législatif lié principalement à la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Finalement, l’Agence a touché 143,9 millions de dollars en autorisations inutilisées l’année précédente selon son crédit de deux ans.

Les bonifications versées par le Budget supplémentaire des dépenses ont été en partie réduites par les montants transférés à d’autres ministères dont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour accroître la fonctionnalité du Système mondial de gestion des cas, ce qui s’inscrit dans le programme de modernisation de l’Agence.

En 2014-2015, les dépenses réelles se sont établies à 169 millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les autorisations totales incluaient 92,9 millions de dollars en fonds non accessibles principalement en raison du report de fonds alloués à des projets en marge de la modification des délais fixés pour la mise en œuvre de plusieurs projets d’envergure. Par conséquent, un solde de 76,1 millions de dollars pourra être utilisé en 2015 2016. Ce solde représente 3,5 % des autorisations totales de 2014-2015.

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières
Évaluation des risques 155 301 134 258 564 127 171 596 479 163 321 981 218 928 785 181 814 888 167 659 404 121 511 557
Partenariats sûrs et fiables 42 062 245 36 410 694 41 903 422 36 353 414 65 455 585 42 228 468 40 998 175 31 564 355
Détermination de l’admissibilité 681 725 979 835 522 418 1 005 063 014 896 417 069 899 872 146 982 394 090 816 408 042 586 293 558
Enquêtes criminelles 23 391 775 29 721 343 26 600 469 26 541 368 32 740 305 37 290 323 31 415 641 26 441 935
Exécution de la loi en matière d’immigration 164 911 279 154 890 454 159 242 116 145 295 587 186 057 961 186 711 928 173 297 292 150 469 520
Recours 9 832 518 11 100 355 11 277 889 11 092 319 12 975 979 13 359 832 11 919 916 11 118 094
Gestion du commerce et des revenus 73 918 165 82 851 721 98 440 479 78 370 892 100 234 729 88 403 795 90 169 773 73 463 331
Total partiel – Résultat stratégique 1 151 143 095 1 409 061 112 1 514 123 868 1 357 392 630 1 516 265 490 1 532 203 324 1 331 868 243 1 000 862 350
Total partiel – Services internes 585 248 014 445 407 016 358 551 233 341 371 268 653 882 416 468 941 046 518 243 259 706 493 658
Total 1 736 391 109 1 854 468 128 1 872 675 101 1 698 763 898 2 170 147 906 2 001 144 370 1 850 111 502 1 707 356 008

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

Puisque l’Agence poursuit son programme de transformation décrit dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2013-2014 et dans le RPP 2015-2016, les chiffres relatifs aux dépenses prévues de l’Agence ont été rajustés entre les programmes pour produire un portrait financier plus fidèle et pour mieux refléter l’exécution des programmes de l’Agence. Les changements amélioreront la planification financière, le suivi et l’établissement de rapports financiers et permettront ainsi à l’Agence de présenter des rapports sur ses sous programmes à compter de l’exercice 2016-2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernementalFootnotei(en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2014-2015
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières Évaluation des risques Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international 181 814 888
Partenariats sûrs et fiables Affaires internationales Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international 42 228 468
Détermination de l’admissibilité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 982 394 090
Enquêtes criminelles Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 37 290 323
Exécution de la loi en matière d’immigration Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 186 711 928
Recours Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 13 359 832
Gestion du commerce et des revenus Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 88 403 795
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 93 952 076 101 763 627
Affaires sociales 1 020 134 215 1 206 396 341
Affaires internationales 294 974 821 224 043 356

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Exercice financier Programmes temporisés
(anticipés)
Postes législatifs
(en millions de dollars)
Crédits votés
(en millions de dollars)
2012-13 0 1 520 187
2013-14 0 1 663 187
2014-15 0 1 804 197
2015-16 6 1 684 183
2016-17 1 1 519 179
2017-18 0 1 459 178

En 2012-2013, les dépenses de l’Agence ont totalisé 1 707 millions de dollars, soit moins que l’année précédente (1 835 millions de dollars), principalement en raison du transfert de responsabilités à Services partagés Canada et d’objectifs d’économie de 31,3 millions de dollars fixés dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) dans le budget de 2012.

En 2013-2014, l’Agence a atteint ses objectifs d’économie de 72,8 millions de dollars au titre du PARD. Cependant, l’augmentation nette des dépenses de l’Agence s’explique essentiellement par des initiatives auxquelles le gouvernement s’est engagé dans le cadre du plan d’action Par delà la frontière.

En 2014-2015, les dépenses réelles de l’Agence ont été plus élevées en raison du remboursement de coûts liés à des paiements forfaitaires uniques de 155,6 millions de dollars, résultant surtout de la récente négociation d’une convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) et d’un remboursement de 39,2 millions de dollars attribué au rajustement provisoire unique du gouvernement du Canada dans le cadre de sa transition à un système de paye en arrérages.

Les dépenses prévues de l’Agence sont réduites de 2015-2016 à 2017-2018 en raison des objectifs d’économie de 143,4 millions de dollars fixés dans le budget de 2012 et de l’achèvement prévu de plusieurs projets et initiatives d’envergure (Manifeste électronique, Modernisation des opérations postales, phase de définition du projet GCRA, armement des agents des services frontaliers, Réforme du système d’octroi de l’asile, et des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015). De plus, les dépenses prévues de l’Agence seront réduites davantage à mesure que les engagements et les activités du plan d’action Par delà la frontière auront été menés à bien.

Dépenses réparties par crédit

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l’Agence des services frontaliers du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada pour 2015,Footnoteii, document qui se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaFootnoteiii.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières

Programme 1.1 : Évaluation des risques

Description

Le programme d’évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d’empêcher l’entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada. Cette mesure profite aux voyageurs et aux négociants, car elle permet à l’Agence de concentrer ses activités d’examen et d’interception sur les personnes et les marchandises à risque élevé, ce qui facilite l’entrée des voyageurs et des marchandises à faible risque. L’Agence a recours à des systèmes d’évaluation des risques et de renseignement automatisés pour relever les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
155 301 134 258 564 127 218 928 785 181 814 888** -76 749 239

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence, ce qui représente un rajustement de 32,0 millions de dollars pour l’évaluation des risques, et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles de l’Agence sont inférieures de 76,7 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues de l’Agence. L’écart s’explique par des révisions des délais fixés pour la mise en œuvre de plusieurs projets d’envergure, dont le Manifeste électronique et l’Information interactive préalable sur les voyageurs, dans le cadre du plan d’action Par delà la frontière. L’excédent qui en résulte sera réinvesti dans les activités d’élaboration non encore menées dans le cadre de ces projets en 2015-2016.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
1 444 (nombre révisé)* 1 149 -295**

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

** Voir l’explication de l’écart sous le tableau « Ressources financières budgétaires » ci-dessus.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateur de rendement Cible Résultat réel
Les menaces possibles à la sécurité du Canada, comme les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire, sont repérées, évaluées et interceptées avant leur arrivée. Pourcentage de menaces ayant abouti à une mesure d’exécution ou à une recommandation quant à l’admissibilité. 18 % 19 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Au cours de l’exercice 2014-2015, le programme d’évaluation des risques a atteint l’objectif qui le sous tend, soit de repérer, d’évaluer et d’intercepter les marchandises inadmissibles et les personnes interdites de territoire avant leur arrivée au Canada. Les progrès réalisés par l’Agence à plusieurs égards ont contribué à cette réalisation.

De plus, l’Agence a renouvelé les outils du renseignement mis à la disposition des décideurs de première ligne dans le cadre de l’amélioration des produits utilisés pour repérer les menaces pour la santé ou la sécurité des Canadiens ainsi que les menaces pour l’économie canadienne.

Sous-programme 1.1.1 : Renseignement

Description

Le programme du renseignement recueille, analyse et distribue des renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays, afin d’aider l’ASFC et ses partenaires en matière d’exécution de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient être interdits au Canada ou constituer une menace pour la sécurité du pays. Les agents de l’ASFC en poste au Canada, aux ports d’embarquement ou à l’étranger évaluent l’information recueillie auprès d’un large éventail de sources. En outre, l’ASFC fournit aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays aux vues similaires des conseils en matière de renseignements tactiques, opérationnels et stratégiques précis et en temps opportun à propos des menaces à la sécurité nationale, notamment de l’information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude liée à l’immigration, la migration clandestine, la documentation frauduleuse et l’exécution de la loi à la frontière. Des produits de renseignement comme des avis de surveillance, des alertes, des rapports scientifiques et des évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et renforcent les capacités de filtrage et de ciblage de l’Agence ainsi que les autres programmes de l’ASFC (tels que la détermination de l’admissibilité, les enquêtes criminelles et l’exécution en matière d’immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et susceptibles de suivi portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent aboutir à l’interception de personnes interdites de territoire au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d’un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus précis, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire aux fins d’examen secondaire.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Renseignements fiables, exacts et susceptibles de suivi entraînant l’interception de personnes interdites de territoire Taux d’interception (nombre d’interceptions de voyageurs non munis des documents voulus avant leur arrivée au Canada par voie aérienne effectuées par les agents de liaison de l’ASFC, par rapport aux arrivées de personnes non munies de documents voulus au Canada) 70 % 55 %*
Renseignements fiables, exacts et susceptibles de suivi entraînant l’interception de marchandises, d’expéditions et de moyens de transport inadmissibles Augmentation en pourcentage de la valeur des saisies fondées sur le renseignement par rapport aux saisies non fondées sur le renseignement 400 % 2 195 %**

* L’Agence a éprouvé des difficultés techniques touchant le Système de soutien du renseignement. Ces difficultés ont entraîné une accumulation de cas à entrer dans le système, ce qui a eu pour effet une incidence sur le taux d’interception de l’Agence. L’Agence travaille à rendre le système plus accessible en 2015-2016.

** Les saisies fondées sur le renseignement ont été environ 21,95 fois plus importantes que les saisies non fondées sur le renseignement.

Analyse du rendement et leçons tirées

L’Agence a élaboré des produits de renseignement fiables, exacts et susceptibles de suivi. L’utilisation de ces produits s’est soldée par une hausse du nombre de saisies en 2014-2015. Par exemple, au milieu de l’exercice, le nombre de saisies avait augmenté de 48 % par rapport à la même période l’année précédente. De plus, les saisies fondées sur le renseignement de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne (5 kilogrammes et plus) ont augmenté de 11 % pour une valeur estimée à plus de 212 millions de dollars, tandis que le nombre de saisies de cocaïne fondées sur le renseignement a augmenté globalement de 5,7 %.

En 2014-2015, l’Agence a lancé l’opération Typhon visant à repérer la contrebande pour l’intercepter, ainsi que les complots internes pour les démanteler. (On appelle complots internes les cas où des travailleurs aéroportuaires extérieurs à l’ASFC profitent de leurs privilèges professionnels pour comploter avec autrui en vue de commettre ou de faciliter une infraction criminelle dans un aéroport.) La première phase ayant été axée sur les modes maritime et aérien, le programme a ravivé des opérations policières conjointes et permis l’élaboration de produits de renseignement fiables, exacts et susceptibles de suivi. Par conséquent, l’Agence a pu détecter 60 cas et y intervenir. Au total, 1 258 kilogrammes de produits de contrebande, évalués à plus de 171 millions de dollars, ont été saisis. Des agents de l’ASFC ont collaboré avec des organismes d’exécution de la loi locaux et internationaux dans le cadre d’une enquête de 18 mois visant des importateurs de tabac. Quelque 60 000 kilogrammes de tabac ouvré ont été saisis, et des sanctions totalisant des millions de dollars ont été imposées.

En outre, l'ASFC a achevé les négociations avec le « Federal Bureau of Investigation » des États Unis menant à l'élaboration d'un protocole d'entente pour permettre l'échange de renseignements criminels.

En 2014-2015, les fonctionnaires de l’ASFC ont continué à renforcer le soutien logistique fourni au réseau international d’agents de liaison en collaborant avec les intervenants pour surveiller et faire respecter les exigences juridiques visant les transporteurs commerciaux qui transportent des voyageurs au Canada.

L’Agence a également tenu son engagement visant à faire évoluer le réseau international d’agents de liaison afin de mieux appuyer son mandat. En 2014-2015, l’Agence a procédé à un examen du réseau pour améliorer la capacité de gestion frontalière à l’échelle mondiale et veiller à ce que les ressources soient déployées de façon stratégique. Les améliorations au réseau comprennent des initiatives de recrutement renforcées, de même que le perfectionnement des compétences et la formation, pour trouver les meilleurs candidats et pour veiller à ce que les ressources soient déployées de façon stratégique.

Sous-programme 1.1.2 : Ciblage

Description

Le programme de ciblage repère les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du pays. L’ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d’information préalable provenant des transporteurs et des importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient constituer une menace pour le Canada. L’Information préalable sur les voyageurs et l’Information préalable sur les expéditions commerciales fournissent à l’ASFC des renseignements électroniques sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l’évaluation des risques avant l’arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu’une correspondance est établie avec un enregistrement contenu dans une base de données sur l’exécution de la loi. Les personnes et les marchandises reconnues comme constituant une menace pour le Canada sont renvoyées aux fins de vérification et d’examen à leur arrivée à un point d’entrée.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les voyageurs aériens qui constituent une menace pour la sécurité du Canada sont repérés avant leur arrivée Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d’un examen ayant abouti à un résultat 25 % 32 %
Les conteneurs maritimes et leur contenu qui constituent une menace pour la sécurité du Canada sont repérés avant leur arrivée Pourcentage de conteneurs maritimes ciblés en vue d’un examen de détection de la contrebande et des aliments, végétaux et animaux (AVA) ayant abouti à un résultat 1 % 1 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a dépassé son objectif quant au pourcentage de ciblages fructueux contre des voyageurs aériens, et atteint ceux qu’elle s’était fixés quant au pourcentage de ciblages fructueux contre des conteneurs maritimes (contrebande) et d’examens fructueux d’AVA.

L’Agence adopte le ciblage fondé sur des scénarios (CFS) de façon progressive. Opérée en 2014-2015, la première phase a consisté à créer des scénarios pour que les voyageurs soient immédiatement contrôlés dans l’optique des priorités de sécurité nationale et de sécurité publique, et que ceux dont le cas correspondrait à un scénario fassent l’objet d’une évaluation de risque par un agent de ciblage. La deuxième phase du CFS sera la refonte du SIPAX, attendue pour 2015-2016.

L’Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données du dossier du passager va aider le projet d’IIPV; l’Accord permettra à l’Agence de contrôler tous les voyageurs à destination du Canada et d’émettre des messages autorisant ou interdisant leur embarquement. L’Accord a été signé en juin 2014; or en novembre de la même année, le Parlement européen a voté pour le renvoyer à la Cour européenne de justice sans le ratifier. Afin de respecter la procédure, toute activité de promotion des intérêts a été suspendue en attendant la décision de la Cour, qui devrait être rendue en 2016. Entre-temps, l’ASFC continue de travailler pour que l’Accord puisse entrer en vigueur au Canada une fois que l’Union européenne l’aura ratifié.

En 2014-2015, l’Agence a achevé la mise en œuvre du plan d’action relatif à la qualité de l’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager. Le plan d’action a soutenu l’engagement de l’Agence visant à renforcer sa capacité d’effectuer l’évaluation des risques avant l’arrivée des voyageurs. Le plan a été élaboré en réponse à une recommandation formulée par le Bureau du vérificateur général dans son audit intitulé Prévenir l’entrée illégale au Canada.

L’Agence a continué d’avancer dans la réalisation du plan d’action Par-delà la frontière, y compris la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties. Ce plan donne suite à l’engagement de l’ASFC d’intégrer les informations préalables à la sortie dans le but d’améliorer l’échange d’information avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec ses homologues aux États-Unis, aux fins précises de l’immigration, de l’exécution de la loi et de la sécurité nationale.

L’ASFC a implanté le Modèle opérationnel du ciblage en 2014-2015 comme elle s’y était engagée, en faisant passer des régions au Centre national de ciblage la tâche de contrôler les passagers et l’équipage des navires de croisière. La centralisation s’était déjà faite dans les exercices antérieurs pour le ciblage des voyageurs aériens, du fret aérien, du fret maritime, des navires commerciaux et de leur équipage.

Sous-programme 1.1.3 : Filtrage de sécurité

Description

Le programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et souhaitant y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu’un agent des visas de CIC à l’étranger ou au Canada a renvoyés à l’ASFC.

L’ASFC a la responsabilité de veiller à ce qu’il n’y ait aucun problème de sécurité lié à la personne cherchant à entrer au Canada (p. ex. contre terrorisme, contre espionnage, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime organisé) et, fondé sur un exercice de filtrage approfondi (y compris l’examen des renseignements et de l’information provenant d’une vaste gamme de sources internes et externes), elle formule une recommandation à CIC quant à l’admissibilité de la personne. Ce programme est aussi chargé de déterminer l’admissibilité des hauts diplomates en poste à Ottawa pour s’assurer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes qui pourraient soulever des préoccupations pour la sécurité nationale sont jugées interdites de territoire au Canada

*Le filtrage pour la sécurité nationale englobe les cas visés par les articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Pourcentage de l’ensemble des recommandations non favorables de l’ASFC relatives aux résidents permanents soumises à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont entraîné une décision d’interdiction de territoire

*Englobe les refus au titre d’autres articles de la Loi et les recours contre les décisions d’interdiction de territoire
95 % 87 %
Pourcentage de l’ensemble des recommandations non favorables de l’ASFC relatives aux résidents temporaires soumises à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui ont entraîné une décision d’interdiction de territoire

*Englobe les refus au titre d’autres articles de la Loi et les recours contre les décisions d’interdiction de territoire
95 % 98 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a atteint son objectif concernant ses recommandations à CIC sur l’admissibilité des résidents temporaires. Bien que l’Agence n’ait pas atteint son objectif pour les résidents permanents, elle continue de travailler à réaliser le résultat attendu selon lequel les personnes soulevant des préoccupations en matière de sécurité nationale sont jugées interdites de territoire. Les résultats de l’Agence au chapitre des résidents permanents sont tributaires des décisions prises par CIC. L’ASFC a continué de donner suite à son engagement d’améliorer la mesure du rendement pour le programme national de filtrage de sécurité, en collaborant étroitement avec ses homologues de CIC pour examiner les systèmes qui contribuent au filtrage de sécurité, dans le cadre des groupes de travail sur le rapport de rendement conjoint.

Programme 1.2 : Partenariats sûrs et fiables

Description

Dans le cadre du programme des partenariats sûrs et dignes de confiance, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d’autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d’améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs et aux négociants à faible risque autorisés au préalable. L’ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de collaboration avec ses partenaires pour assurer le respect des normes internationales (p. ex. le Cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes) et pour promouvoir les pratiques exemplaires de la gestion mondiale des frontières. En augmentant le nombre de participants aux programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance, l’ASFC peut améliorer sa capacité à atténuer les risques à l’avance et concentrer ses activités d’examen sur les voyageurs et les négociants présentant un risque inconnu ou élevé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
42 062 245 36 410 694 65 455 585 42 228 468** 5 817 774

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence, ce qui représente un rajustement de 4,7 millions de dollars pour la restructuration des Partenariats sûrs et fiables, et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et le rajustement provisoire unique de 7,8 millions de dollars.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014­2015 Nombre réel 2014­2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014­2015
396(nombre révisé)* 397 1

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Capacité de se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d’entrée Pourcentage d’augmentation du nombre de participants aux programmes des voyageurs fiables par rapport à l’exercice précédent

(Une augmentation des voyageurs fiables entraînera une diminution des voyageurs à risque élevé ou inconnu, ce qui permettra aux agents des services frontaliers de se concentrer davantage sur ce dernier groupe de voyageurs)
12 % 18,9 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Le programme des partenariats sûrs et fiables a atteint ses objectifs en 2014-2015. Le programme a continué d’augmenter la capacité de l’Agence à se concentrer sur les personnes et les marchandises à risque élevé aux points d’entrée. À preuve, le programme a augmenté le nombre de participants aux programmes pour voyageurs fiables, augmentation qui est reflétée par les adhésions à NEXUS, qui ont franchi la barre du million en 2014-2015 et qui atteignit 1,2 million à la fin de l’exercice. En dirigeant plus de voyageurs vers les voies NEXUS, l’ASFC peut se concentrer sur les personnes à risque élevé qui empruntent les voies conventionnelles. L’Agence a aussi continué d’harmoniser ses initiatives commerciales avec les programmes pour négociants fiables des États Unis, y compris par la mise à jour de la technologie et l’amélioration des avantages pour les participants.

En 2014-2015, l’Agence a continué de collaborer avec des partenaires clés dans les organisations internationales de gestion des frontières en participant activement à la réunion des administrateurs généraux du groupe B5 à Bruxelles et en acceptant la présidence de ce même groupe. Le groupe B5 comprend l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. En 2014-2015, l’Agence a également coprésidé la Conférence des cinq nations avec CIC.

L’ASFC a également participé à la commission des politiques et au Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD); elle a aussi gagné un siège au comité des finances de l’OMD, ce qui lui a permis d’influencer directement l’élaboration du plan stratégique de l’organisation. En participant à l’OMD, l’ASFC trouve de nouveaux secteurs où s’affirmer comme chef de file de la coopération douanière internationale; elle reste au fait des enjeux présents et émergents en matière de douanes et de gestion frontalière, ce qui l’aide à se tailler une place au niveau international et à instaurer au Canada des normes reconnues mondialement.

Enfin, de nouveaux accords d’échange de renseignements ont été conclus avec les États Unis et l’Union européenne, et de nouveaux plans de collaboration douanière bilatérale, dressés avec la Chine, les États Unis et le Mexique. En 2014-2015, afin d’honorer les engagements pris en 2014 au Sommet des leaders nord américains pour faciliter les passages à la frontière, l’Agence a continué de négocier un accord trilatéral avec les États Unis et le Mexique pour les voyageurs fiables, travaillant avec l’un et l’autre pour rationaliser les formalités douanières et s’entendre sur les données à demander aux négociants.

Sous-programme 1.2.1 : Voyageurs fiables

Description

Les programmes des voyageurs fiables visent à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque autorisés au préalable qui entrent au Canada. L’ASFC offre deux programmes aux voyageurs : NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative menée conjointement avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dans les modes de transport aérien, terrestre et maritime, tandis que CANPASS est une série de programmes canadiens à l’intention des clients qui entrent au Canada à bord d’avions, d’aéronefs d’entreprise, d’aéronefs privés ou de bateaux privés. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des États-Unis et ils permettent aux participants de traverser la frontière plus rapidement lorsqu’ils voyagent à destination du Canada et, dans le cas du programme NEXUS, à destination des États-Unis.

Les personnes qui souhaitent participer aux programmes doivent faire l’objet de diverses évaluations (p. ex. un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu’on leur accorde l’adhésion. Les participants aux programmes NEXUS et CANPASS-Air peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l’iris pour le traitement de leur passage dans les aéroports désignés, et les participants au programme NEXUS, la technologie d’identification par radiofréquence pour le traitement dans les points d’entrée terrestres désignés. Les participants au programme NEXUS ou au programme CANPASS – Bateaux privés, CANPASS – Aéronefs d’entreprise ou CANPASS – Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d’un aéronef privé, en aéronef d’entreprise ou d’un bateau privé doivent signaler leur arrivée à l’avance et présenter une déclaration au Centre de déclaration par téléphone de l’ASFC.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Simplification et accélération du traitement à la frontière

Pourcentage de renvois au hasard de participants à NEXUS

Le taux de renvois au hasard des participants à NEXUS doit être inférieur au taux des voyageurs conventionnels.

≤1 % 0,07 %
Faible risque pour les voyageurs fiables Pourcentage de participants aux programmes des voyageurs fiables examinés qui sont en conformité avec les lois et la réglementation frontalières et satisfont aux critères du programme 97 % 99,96 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Les résultats attendus des programmes des voyageurs fiables ont été atteints en 2014-2015. Les programmes ont dépassé les cibles de rendement en permettant de simplifier et d’accélérer le traitement à la frontière, surtout pour les participants à NEXUS, et de vérifier que les voyageurs fiables présentent un faible risque et qu’ils sont en conformité avec les lois et la réglementation frontalières et satisfont aux critères du programme.

En 2014-2015, l’ASFC a remplacé les postes de déclaration vieillissants réservés aux voyageurs fiables dans huit grands aéroports du Canada et continue d’en améliorer la fonctionnalité et la convivialité en mettant notamment à niveau les systèmes aux postes actuels. Un total de 67 postes de déclaration ont donc été installés, dont 20 postes supplémentaires à l’aéroport le plus achalandé du Canada, soit l’aéroport international Pearson de Toronto.

Dans le mode terrestre, les voyageurs fiables ont bénéficié d’une foule d’améliorations, dont l’installation de trois nouvelles voies d’accès aux points d’entrée de Douglas, de Whirlpool et de Stanstead. Les participants au programme NEXUS ont également bénéficié d’améliorations apportées au programme, dont le traitement rapide du passage à la frontière dans les voies autres que celles qui leur sont réservées où l’identification par radiofréquence (IRF) est utilisée. L’Agence a lancé un projet pilote de portail électronique NEXUS au pont Peace à Fort Erie, en Ontario, soit le premier portail du genre à un point d’entrée très achalandé. Grâce à ce portail électronique, les participants à NEXUS ont accès à leur voie réservée 24 heures sur 24. L’Agence en est à étudier les résultats du projet pilote; elle fera ses recommandations pour la suite des choses en 2015-2016.

En outre, l’Agence a continué d’avancer à l’égard de son engagement pris dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière visant à accroître les avantages du programme NEXUS en accélérant l’instauration des programmes des voyageurs fiables de pays tiers. En 2014-2015, l’ASFC a mis en œuvre le projet pilote de carte de voyage d’affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) qui permet aux citoyens canadiens, qui participent au programme NEXUS et qui voyagent par affaires dans les pays de l’APEC, d’accélérer leur passage aux frontières.

Sous-programme 1.2.2 : Négociants fiables

Description

Les programmes des négociants fiables simplifient nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d’un processus de paiement et de déclaration en détail simplifié, ainsi que d’une option de traitement rapide des marchandises admissibles. Les participants au programme Partenaires en protection bénéficient d’une meilleure sécurité dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que de taux d’examen inférieurs. De plus, les participants à ces programmes de négociants fiables ont l’option d’utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des marchandises importées admissibles au Canada. Le programme EXPRES est une initiative conjointe de l’ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les demandeurs doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois l’adhésion accordée, les importateurs participant au PAD peuvent se servir de leurs propres systèmes et processus opérationnels pour transmettre les données commerciales à l’ASFC, en plus de pouvoir payer les droits et les taxes par l’intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs participant au PAD peuvent aussi soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Incidence réduite du traitement à la frontière sur les participants aux programmes des négociants fiables Pourcentage d’expéditions de négociants fiables qui sont examinées à la frontière 1 % 0,26 %*

* Le pourcentage d’expéditions de négociants fiables qui sont examinées à la frontière est inférieur à l’objectif établi en raison des limites du système qui réduisent la capacité de l’Agence de faire un suivi des données. L’ASFC s’emploie à établir cette fonctionnalité de suivi des données.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a conclu un protocole d’entente avec le « U.S. Customs and Border Protection » (U.S. CBP) des États-Unis afin d’harmoniser le programme Partenaires en protection (PEP) de l’ASFC et le programme Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (« Customs-Trade Partnership Against Terrorism » ou C-TPAT) des États-Unis. L’ASFC continue de travailler avec le U.S. CBP des États-Unis en vue d’harmoniser ces deux programmes, en commençant par l’harmonisation pour les transporteurs routiers. Dans cette optique, l’ASFC a également lancé un nouveau Portail des négociants dignes de confiance en ligne qui permet aux entreprises de présenter une demande d’adhésion au programme PEP, en plus de donner aux participants actuels la possibilité de maintenir leur adhésion au programme des négociants fiables. Le portail sera à la base des améliorations futures apportées aux programmes des négociants fiables, dont l’échange simplifié des renseignements liés aux programmes entre le Portail des négociants dignes de confiance et le portail du C-TPAT. D’autres secteurs d’activité seront harmonisés et mis en œuvre dans les versions subséquentes. Le PAD et le PAD-Platine doivent être intégrés eux aussi au Portail des négociants dignes de confiance (le PAD-Platine est un boni offert aux importateurs participant au PAD qui ont prouvé que leurs systèmes fonctionnels, leurs contrôles internes et leurs tests d’autovérification sont fiables et efficaces quant à garantir la conformité aux programmes de l’ASFC pour le secteur commercial).

Programme 1.3 : Détermination de l’admissibilité

Description

Dans le cadre du programme de détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter les voyageurs et les marchandises légitimes en respectant les normes de service établies. De plus, l’Agence élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui régissent l’exportation de marchandises à partir du Canada.

Dans la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à leur arrivée afin de déterminer si ces dernières et leurs biens personnels satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers décident ensuite s’ils autorisent les voyageurs à entrer au pays ou s’ils les renvoient en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes ou délivrance d’un document) ou d’un examen physique.

Dans le secteur commercial, les transporteurs et les importateurs doivent fournir de l’information à l’ASFC à l’arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers examinent les décisions prises avant l’arrivée ou les documents d’accompagnement fournis afin d’établir si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. À la suite de cette détermination, l’agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé, à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois cet examen terminé, les marchandises visées peuvent être saisies, et des sanctions, imposées.

À quelques exceptions près, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées « par écrit » à l’ASFC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
681 725 979 835 522 418 899 872 146 982 394 090** 146 871 672

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence, ce qui représente un rajustement de 78,2 millions de dollars pour la détermination de l’admissibilité, et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et pour le rajustement provisoire unique de 135,3 millions de dollars.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
7 073 (nombre révisé)* 7 297 224

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes interdites de territoire et les marchandises inadmissibles au Canada sont interceptées aux points d’entrée Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire 3,20 % 3,83 %
Les voyageurs entrant au Canada à un point d’entrée terrestre sont traités dans le délai prévu par les normes de service établies Pourcentage de personnes atteignant la guérite d’inspection primaire dans le délai prévu par la norme de service 95 % 97,1 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, le programme de détermination de l’admissibilité a obtenu les résultats attendus en ce qui concerne l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles et le traitement des voyageurs aux points d’entrée terrestres dans le délai prévu par les normes de service établies. L’ASFC a dépassé sa norme des 95 % pour le temps d’attente à la frontière dans tous les modes, affichant un rendement moyen de 98 %; elle a obtenu ces résultats en partie grâce au recours à des chiens détecteurs et au matériel de détection, ce qui a réduit les risques pour le Canada sans qu’il soit nécessaire d’examiner davantage les voyageurs. L’Agence a aussi continué toute l’année à mettre à niveau les technologies utilisées aux postes de déclaration, y compris pour tenir compte des mesures visant l’Ebola et pour faire passer l’utilisation de technologies aux postes de déclaration de l’état de projet pilote à celui d’initiative à long terme.

Sous-programme 1.3.1 : Mode routier

Description

Le programme des points d’entrée routiers vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l’un des 117 points d’entrée terrestres désignés, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. Les agents des services frontaliers interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou d’une expédition ou de les renvoyer en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen (fouille physique d’un véhicule, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer en détail leurs marchandises, tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués à l’aide d’outils spécialisés (p. ex. Système d’inspection des véhicules et du fret [VACIS] à imagerie gamma, détecteurs ioniques et chiens détecteurs), et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises réglementées ou prohibées (p. ex. stupéfiants ou armes). Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée terrestres Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire aux points d’entrée routiers 4 % 3,93 %
Les marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée routiers Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée routier qui sont en possession de marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC 1 % 1,88 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a obtenu les résultats attendus du programme du mode routier en atteignant ses cibles visant l’admissibilité des personnes et des marchandises.

L’ASFC est en voie de tenir son engagement de recourir à l’IRF pour accélérer le traitement à la frontière. Un soumissionnaire a été retenu pour installer des lecteurs IRF et la technologie connexe, et il est prévu que des lecteurs seront installés aux 11 points d’entrée désignés dans le plan d’action Par-delà la frontière. Dans le cadre de ce plan d’action, le Canada s’est engagé à déployer la technologie d’IRF aux points d’entrée suivants :

  • Pont Ambassador – Windsor (Ontario)
  • Pont Blue Water – Sarnia (Ontario)
  • Cornwall – Cornwall (Ontario)
  • Douglas – Surrey (Colombie-Britannique.)
  • Emerson – Emerson (Manitoba)
  • Pont Peace – Fort Erie (Ontario)
  • Lacolle – Saint Bernard-de-Lacolle (Québec)
  • Pacific Highway – Surrey (Colombie-Britannique)
  • Pont Queenston – Niagara (Ontario)
  • Pont Rainbow – Niagara (Ontario)
  • Tunnel Windsor-Detroit – Windsor (Ontario)

De plus, pour donner suite à son engagement d’investir dans l’amélioration des infrastructures, l’Agence a terminé la phase II du projet pilote de contrôle préalable des camions de marchandises au pont Peace.

Sous-programme 1.3.2 : Mode aérien

Description

Le programme des points d’entrée aériens vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises admissibles conformément aux normes de service établies.

Les agents des services frontaliers tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l’aide des renseignements électroniques d’évaluation des risques transmis préalablement à l’arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l’ASFC prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou de la renvoyer en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen.

L’arrivée d’aéronefs d’entreprise, d’aéronefs privés et d’aéronefs d’aviation générale doit être signalée au Centre de déclaration par téléphone, et diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision de permettre l’entrée des personnes ou de les renvoyer en vue d’un traitement ou d’un examen plus poussé.

Dans la filière commerciale, les importateurs sont tenus de déclarer en détail leurs marchandises, tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport. Plus précisément, les transporteurs aériens doivent transmettre préalablement à l’arrivée des renseignements électroniques au sujet de leurs marchandises. Les marchandises satisfaisant aux exigences de la législation frontalière sont dédouanées à l’aéroport ou dans un entrepôt d’attente désigné, tandis que les marchandises considérées comme pouvant être inadmissibles sont conservées en vue d’un examen.

Les agents des services frontaliers peuvent effectuer leurs examens à l’aide d’outils de détection, comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes interdites de territoire et les marchandises inadmissibles au Canada sont interceptées aux points d’entrée aériens Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire aux points d’entrée aériens 3,54 % 5,85 %
Les marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée aériens Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée aérien qui sont en possession de marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC 1,3 % 1,54 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Dans le cadre du programme aériens, l’ASFC a obtenu les résultats attendus concernant l’admissibilité des personnes et des marchandises en dépassant ses objectifs en 2014-2015. L’Agence a également rempli son engagement visant à travailler en collaboration avec les intervenants de l’industrie de l’aviation et d’autres ministères du gouvernement fédéral à l’appui de la sécurité des frontières et de la facilitation des déplacements. Les agents de l’ASFC ont tenu des consultations mensuelles avec leurs homologues du U.S. CBP des États-Unis, ainsi que des réunions trimestrielles avec les intervenants de l’industrie, afin d’échanger sur les leçons tirées et les pratiques exemplaires à l’appui de l’implantation de l’IIPV, qui doit commencer à l’automne 2015.

L’Agence a également respecté son engagement relatif à l’achèvement d’un plan pour la mise en œuvre de sa vision concernant le traitement des voyageurs aériens. Une partie du plan consiste à faciliter le traitement primaire dans le cadre de l’initiative du Contrôle frontalier automatisé (CFA). Dès 2015 2016, les citoyens américains arrivant à l’aéroport international de Vancouver, à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, ainsi qu’à l’aéroport international Pearson de Toronto passeront l’examen primaire aux bornes du CFA.

Sous-programme 1.3.3 : Mode ferroviaire

Description

Le programme des points d’entrée ferroviaires vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l’un des points d’entrée ferroviaires ou dans une gare de triage, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent transmettre l’information concernant le train, les passagers et les marchandises à l’ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant. Les agents des services frontaliers peuvent mener des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou s’ils doivent être renvoyés en vue d’un traitement plus poussé (p. ex. paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou d’un examen (p. ex. fouille physique des bagages, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans la filière commerciale, les agents des services frontaliers examinent l’information électronique que leur transmettent le transporteur ferroviaire et l’importateur ou l’exportateur, et ils décident s’il y a lieu de dédouaner les marchandises ou de les renvoyer en vue d’un examen plus poussé dans la gare de triage.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée ferroviaires Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée ferroviaire qui sont en possession de marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC 0,01 % 1,13 %

Analyse du rendement et leçons tirées

L’Agence a atteint l’objectif qu’elle s’était fixé pour 2014-2015 en ce qui a trait au programme des points d’entrée ferroviaires, à savoir la poursuite du résultat escompté consistant à intercepter les marchandises non conformes aux points d’entrée ferroviaires. L’ASFC a également rempli son engagement dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière puisqu’elle a appuyé le ministère de la Sécurité publique durant les négociations sur le précontrôle en vue de mettre au point l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, qui servira de cadre juridique pour établir des activités de précontrôle dans tous les modes, y compris le mode ferroviaire. L’accord a été signé le 16 mars 2015 par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.

Sous-programme 1.3.4 : Mode maritime

Description

Le programme des points d’entrée maritimes vise le repérage et l’interception des personnes interdites de territoire et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à un point d’entrée maritime, tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Avant l’arrivée du flux de voyageurs, les agents des services frontaliers reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d’équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d’excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme des voyageurs fiables, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités à l’aide de la ligne d’inspection primaire intégrée. En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les agents des services frontaliers prennent la décision d’admettre des personnes ou de les renvoyer en vue d’un traitement ou d’un examen plus poussé.

Dans la filière commerciale, les importateurs sont tenus de déclarer en détail leurs marchandises. Les transporteurs et les exportateurs sont tenus de déclarer leurs marchandises; les transporteurs maritimes sont tenus de transmettre des renseignements électroniques préalables pour les importations, mais cela est facultatif pour les exportations. Les agents peuvent effectuer leurs examens à l’aide d’outils de détection, comme des engins télécommandés ou le Système d’inspection des véhicules et du fret. Dans les grands ports, la totalité des conteneurs maritimes sont analysés par balayage afin de déceler la présence de matières radiologiques, au moyen de portails de détection des radiations. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent entraîner une mesure d’exécution, comme l’imposition d’une sanction pécuniaire, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes interdites de territoire au Canada sont interceptées aux points d’entrée maritimes Pourcentage de personnes examinées qui sont jugées interdites de territoire à un point d’entrée maritime 2,60 % 1,20 %
Les marchandises non conformes aux lois administrées par l’ASFC sont interceptées aux points d’entrée maritimes. Pourcentage de personnes examinées à un point d’entrée maritime qui sont en possession de marchandises non conformes aux lois appliquées par l’ASFC 1,3 % 2,23 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’ASFC a atteint son objectif en ce qui concerne l’admissibilité des marchandises aux points d’entrée maritimes. Bien que l’objectif concernant les personnes jugées interdites de territoire aux points d’entrée maritimes n’ait pas été atteint, il y a eu une amélioration progressive au cours de l’année. À la fin du dernier trimestre, les résultats concernant les personnes jugées interdites de territoire aux points d’entrée maritimes étaient de 34 % supérieurs à ceux du premier trimestre.

L’Agence s’est efforcée de remplir son engagement de 2014-2015 visant à travailler avec l’industrie pour construire, équiper et doter en personnel deux nouvelles installations d’examen des conteneurs maritimes (IECM). Les travaux d’aménagement du terrain de Port Metro Vancouver (PMV) pour l’IECM de Roberts Bank ont avancé au cours de l’année. La taille et la capacité évolutive de l’IECM de l’inlet Burrard ainsi que la date d’ouverture prévue font l’objet de discussions à l’heure actuelle avec PMV. Les options en ce qui concerne l’achat d’équipement d’imagerie à grande échelle et d’autres outils de détection sont à l’étude en vue d’augmenter la capacité d’examen et d’atténuer les risques associés au programme maritimes.

Sous-programme 1.3.5 : Points d’entrée postaux

Description

Le programme de points d’entrée postaux vise le repérage et l’interception des envois postaux internationaux d’une valeur inférieure à 2 500 $ CA qui sont inadmissibles au Canada, tout en assurant le traitement des envois postaux admissibles conformément aux normes de service établies ainsi que l’établissement des cotisations et la perception des droits et taxes exigibles. Les envois postaux d’une valeur de 2 500 $ CA ou plus sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Le programme des points d’entrée postaux assure le service dans trois centres de courrier de l’ASFC au Canada. Les agents des services frontaliers inspectent les envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement poussé (p. ex. établissement des cotisations et paiement des droits et des taxes) et un examen physique sont nécessaires. Les envois postaux qui ne nécessitent pas d’intervention de l’ASFC sont remis à la Société canadienne des postes (SCP) pour livraison.

Les agents des services frontaliers peuvent utiliser des outils de détection, comme des chiens détecteurs et des rayons X. Les envois postaux contrevenant aux lois ou aux règlements applicables peuvent être saisis au nom d’autres organismes gouvernementaux. L’importateur est informé de ses droits d’appel, et la Société canadienne des postes est avisée que l’article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres envois jugés admissibles sont remis à la Société canadienne des postes, après examen, pour livraison.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le courrier non conforme aux lois appliquées par l’ASFC est intercepté dans un centre postal Pourcentage d’articles postaux internationaux examinés qui sont saisis 2,50 % 2,12 %*
Pourcentage d’articles postaux internationaux ouverts et examinés qui sont saisis 5% 2.12%*

* Bien que l’objectif de l’Agence pour 2014-2015 n’ait pas été atteint, il est important de noter que le pourcentage moyen des saisies d’envois postaux de 2010-2011 à 2012-2013 était de 2,56 %. Lorsque l’objectif a été établi en 2012-2013, une cible de 2,50 % était jugée appropriée. Toutefois, en l’absence de données d’évaluation des risques avant l’arrivée, qui permettraient de cerner les expéditions présentant des risques élevés, et compte tenu de l’augmentation incessante des expéditions (comme celles qui découlent du commerce électronique en provenance des marchés asiatiques), il s’avère que la portée des examens doit être élargie. Une plus grande proportion d’envois postaux à faible risque doit être examinée, ce qui réduit le pourcentage global d’envois postaux saisis. Il est prévu que l’initiative de modernisation des opérations postales et la mise en œuvre du service d’évaluation des risques avant l’arrivée à Vancouver permettront d’améliorer le choix des expéditions devant être examinées, ce qui permettra d’augmenter le nombre de saisies. Un double de l’indicateur a été conservé avec une cible de 5 %, et il sera modifié en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons tirées

L’initiative de modernisation des opérations postales a été mise en œuvre au centre de traitement du courrier de Vancouver en mai 2014. L’initiative vise à harmoniser le programme des opérations postales avec d’autres programmes de l’Agence qui tirent actuellement parti des données informatisées préalables à l’appui des principes d’évaluation du risque et de ciblage, tout en examinant et en améliorant l’infrastructure et les systèmes archaïques actuellement en place aux trois centres de traitement du courrier de l’ASFC, à Vancouver, Montréal et Toronto. L’ASFC continue de collaborer avec la Société canadienne des postes pour poursuivre les efforts visant à moderniser les opérations postales et pour participer au traitement de volumes accrus aux trois centres de traitement du courrier international ainsi que pour rendre plus sécuritaire et efficient la circulation du courrier international.

Sous-programme 1.3.6 : Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Description

Le programme des expéditions de faible valeur (EFV) par service de messagerie vise le repérage et l’interception des importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés sont acheminées dans des entrepôts d’attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail pour la plupart des importations par service de messagerie dont la valeur est inférieure à 2 500 $ CA. Les envois postaux d’une valeur de 2 500 $ CA ou plus sont retirés du processus de traitement du programme et sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Pour participer au programme des EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit être préapprouvée par l’ASFC. Avant l’arrivée d’une expédition par service de messagerie, l’ASFC prend connaissance des renseignements électroniques transmis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables, ou si un examen physique s’avère nécessaire. Le cas échéant, l’article est présenté à un agent des services frontaliers à l’arrivée. Pour effectuer leurs examens, les agents peuvent utiliser des outils de détection, comme le ciblage et des chiens détecteurs. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements applicables peuvent donner lieu à l’imposition d’une sanction pécuniaire ou faire l’objet d’une saisie.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les expéditions par messagerie non conformes aux lois appliquées par l’ASFC sont interceptées Pourcentage d’expéditions par messagerie examinées qui sont retirées du processus de traitement du programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie et transférées à la filière d’importation ordinaire parce que les marchandises sont prohibées, réglementées, contrôlées ou non conformes 9 % 8,69 %*

* Bien que l’Agence n’ait pas atteint son objectif pour 2014-2015, les résultats obtenus sont au deuxième rang des meilleures réalisations du programme depuis 2010-2011. Par suite d’un examen des mesures du rendement, il a été déterminé que l’objectif devrait être fixé à 7 % afin de mieux refléter les attentes en ce qui concerne le programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, conformément à l’engagement pris dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière visant à harmoniser les processus relatifs aux expéditions de faible valeur, l’ASFC et le U.S. CBP des États-Unis ont augmenté et harmonisé les seuils qu’ils utilisent pour les expéditions de faible valeur afin d’accélérer le processus de dédouanement. Les seuils ont été augmentés pour passer de 1 600 $ CA au Canada et de 2 000 $ US aux États-Unis à respectivement 2 500 $ CA et à 2 500 $ US. Le seuil pour les expéditions de faible valeur est utilisé par l’ASFC pour faire la distinction entre les procédures nécessaires à l’importation de marchandises commerciales et non commerciales, y compris celles qui sont importées dans le cadre du programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie et du programme des points d’entrée postaux.

L’Agence a rempli son engagement visant à examiner les options relatives à l’intégration des importations effectuées dans le cadre du programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie dans son modèle d’évaluation des risques avant l’arrivée puisqu’elle a réalisé une première étude de faisabilité. L’ASFC procédera à une évaluation détaillée de ces options au cours de l’exercice 2015-2016.

Programme 1.4 : Enquêtes criminelles

Description

Dans le cadre du programme des enquêtes criminelles, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et préserve la sécurité publique ainsi que la sécurité économique du Canada en menant des enquêtes et en intentant des poursuites contre les personnes qui commettent des infractions criminelles à l’égard de la législation frontalière canadienne.

Les enquêteurs de l’ASFC examinent les infractions possibles à la législation frontalière et recueillent des éléments de preuve en utilisant diverses techniques d’enquête, y compris des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Ces infractions comprennent les infractions criminelles à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, aux diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux et à d’autres lois liées à la frontière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l’ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent la législation frontalière du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
23 391 775 29 721 343 32 740 305 37 290 323** 7 568 980

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et pour le rajustement provisoire unique de 7,5 millions de dollars.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
296 (nombre révisé)* 283 -13

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’avocat de la Couronne accepte les dossiers établis par l’ASFC qui lui sont renvoyés en vue de poursuites Pourcentage de renvois acceptés par la Couronne à des fins de poursuite 95 % 98 %
Renvois à des fins d’enquêtes effectués par les programmes de l’ASFC (Renseignement, points d’entrée, Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Vérification de l’observation, etc.) qui donnent lieu à l’ouverture d’un dossier Pourcentage de renvois à des fins d’enquêtes criminelles effectués par les programmes de l’ASFC (Renseignement, points d’entrée, Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Vérification de l’observation, etc.) qui donnent lieu à l’ouverture d’un dossier 55 % 35 %*

* Bien que l’Agence n’ait pas atteint son objectif pour 2014-2015, les responsables du programme des enquêtes criminelles ont examiné le critère utilisé pour assurer le suivi des progrès et ont déterminé que l’indicateur de rendement avait besoin d’un rajustement. Cet indicateur de rendement sera encore utilisé pour 2015-2016, mais changera en 2016-2017, ce qui permettra de mesurer le nombre de dossiers acceptés par la Couronne et le nombre de dossiers se concluant par une condamnation par la Couronne.

Analyse du rendement et leçons tirées

L’ASFC a dépassé son objectif en ce qui concerne les renvois en vue de poursuites en 2014-2015 et, bien que l’objectif quant au nombre de dossiers ouverts n’ait pas été atteint, les résultats étaient de 3 % supérieurs à ceux de l’année précédente.

En 2014-2015, l’Agence a continué de concentrer ses efforts sur les enquêtes plus complexes afin de s’assurer que les renvois aux procureurs de la Couronne étaient effectués en temps opportun, qu’ils étaient uniformes et axés sur les résultats, qu’ils permettaient d’intervenir, et qu’ils étaient conformes aux priorités intégrées de l’Agence en matière d’exécution de la loi et de renseignement. Les enquêtes complexes portent sur des stratagèmes criminels ou frauduleux ainsi que de multiples incidents, transactions ou occurrences de fraude qui doivent faire l’objet d’un suivi ou de l’utilisation de techniques d’enquête spécialisées. Au cours de l’exercice, 414 dossiers ont été renvoyés au Service de poursuites pénales du Canada, ce qui représente une augmentation de 66 % par rapport aux 275 cas renvoyés en 2013-2014.

En outre, grâce à une collaboration continue avec ses partenaires internes et externes, l’Agence a intensifié ses efforts visant à intercepter les marchandises et à faire respecter les lois relatives à l’importation et à l’exportation de marchandises présentant des risques élevés aux points d’entrée.

Un examen interne du programme des enquêtes criminelles a permis de cerner divers points à améliorer en ce qui a trait à la prestation des services judiciaires numériques au sein de l’ASFC. La prochaine étape consistera à élaborer un plan de mise en œuvre afin de combler les lacunes relevées.

Grâce à son travail visant à accélérer la création d’une solution de remplacement provisoire pour le Système de gestion des informations des enquêtes criminelles (SGIEC), l’Agence a respecté son engagement de 2014-2015 visant à faire avancer le développement des systèmes et des outils informatiques d’enquête et à accroître l’apport du renseignement dans les enquêtes criminelles. Le système provisoire sera adapté à partir du Système de gestion du renseignement (SGR) pour lequel un bulletin a été publié à l’intention du personnel du programme des enquêtes criminelles afin de leur fournir une orientation et des directives concernant l’accès aux renseignements obtenus du SGR et leur utilisation. Le système provisoire, dont la mise en œuvre est prévue pour l’automne 2015, sera plus perfectionné que le SGIEC actuel.

En outre, l’ASFC a poursuivi ses travaux relatifs au plan d’action de gestion sur l’évaluation des enquêtes criminelles au cours de l’exercice 2014-2015, y compris l’élaboration d’une nouvelle classification des dossiers d’enquête criminelle qui représentera mieux le large éventail et la complexité des dossiers traités par les enquêteurs. Un cadre de mesure du rendement amélioré établira des liens entre les principaux indicateurs de chaque dossier, de l’étape initiale du renvoi au résultat final de l’enquête, et énoncera aussi les critères s’appliquant aux différents points de décision. Ces activités garantiront que le programme des enquêtes criminelles est à même de suivre tous les éléments de décision pendant tout le déroulement des enquêtes criminelles.

Enfin, durant la mise sur pied des unités régionales de triage dans l’ensemble du pays, au cours du dernier exercice, l’Agence a renforcé le processus de renvoi aux fins d’enquêtes en instaurant un point de contact unique dans chaque région pour le renvoi des dossiers aux fins d’enquêtes criminelles, au service de renseignement ou aux agents de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs.

Programme 1.5 : Exécution de la loi en matière d’immigration

Description

Le programme d’exécution de la loi en matière d’immigration vise à déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire au Canada ou susceptibles de l’être sont repérés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou renvoyés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l’on croit interdits de territoire font l’objet d’une enquête, et les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC peuvent rédiger un rapport à l’encontre de ces personnes. Selon le type d’interdiction de territoire, le bien fondé du rapport est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), examen auquel prend part également un agent d’audiences de l’ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l’examen terminé, une mesure de renvoi peut être prise à l’égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les demandeurs d’asile sont conditionnelles et n’entrent pas en vigueur tant que la revendication n’a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
164 911 279 154 890 454 186 057 961 186 711 928** 31 821 474

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP de 2014-2015 de l’ASFC afin de tenir compte de l’harmonisation de ses programmes qui représente une somme de 5,7 millions de dollars pour l’exécution de la loi en matière d’immigration.

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et pour le rajustement provisoire unique de 16,1 millions de dollars. L’écart restant est attribuable à l’augmentation du nombre de ressources nécessaires pour répondre à la demande et à la complexité relatives aux enquêtes en matière d’immigration, à l’augmentation du nombre de personnes détenues et à la hausse des coûts liés aux salaires des gardes embauchés, au transport et aux services de sécurité.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
960 (nombre révisé)* 981 21

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration sont axées sur les ressortissants étrangers prioritaires et les résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité du Canada Pourcentage des ressortissants étrangers à priorité élevée renvoyés du Canada par rapport à la population à priorité élevée dans l’inventaire des renvois

*Selon la moyenne annuelle
100 % 111 %
Renvoi rapide des demandeurs d’asile déboutés interdits de territoire au Canada Pourcentage de demandeurs d’asile déboutés renvoyés du Canada dans les 12 mois suivant le prononcé d’une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés 80 % 51 %*

* L’ASFC n’a pas atteint son objectif pour 2014-2015 pour des raisons indépendantes de sa volonté, auxquelles s’ajoutent les mandats non exécutés et son incapacité à obtenir les documents de voyage du pays de citoyenneté de la ou des personnes concernées.

Analyse du rendement et leçons tirées

Dans le cadre du programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, l’Agence a poursuivi ses efforts visant à appuyer les grandes réformes législatives et les modifications réglementaires pour protéger le système d’immigration du Canada. En 2014-2015, l’Agence a obtenu l’autorisation de prendre des mesures pour améliorer le processus de renvoi des délinquants étrangers. En outre, l’ASFC a donné lieu à un renforcement de la gouvernance du programme et qui a apporté des éclaircissements quant au rôle de l’agent dans l’examen d’un demandeur d’asile.

Dans la foulée du respect de son engagement relatif au suivi des tendances dans le nouveau système d’immigration afin d’en évaluer l’incidence, l’Agence a élaboré une formation en ligne visant à s’assurer que tous les employés touchés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que ce soit dans les régions ou à l’Administration centrale, ont une meilleure connaissance des mesures de réforme concernant les réfugiés et de leur incidence sur l’ASFC, et sont au courant de tous les outils et lignes directrices qui sont à leur disposition pour les aider à traiter les dossiers des demandeurs d’asile.

Sous-programme 1.5.1 : Enquêtes en matière d’immigration

Description

Le programme des enquêtes en matière d’immigration veille à la réalisation d’enquêtes, à la production de rapports et à l’arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les techniques d’enquêtes peuvent comprendre une analyse des données recueillies concernant la demande d’immigration d’une personne, la surveillance physique en vue de retrouver des fugitifs interdits de territoire et des fouilles au lieu de résidence ou l’examen des effets personnels afin de recueillir des éléments de preuve. Selon le type d’interdiction de territoire et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou la CISR examine les rapports d’interdiction de territoire. Lorsqu’une personne omet de se présenter à une instance d’immigration, comme un examen, une enquête ou une entrevue préalable au renvoi, un mandat peut être délivré aux fins de son arrestation. Un mandat peut également être délivré contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu’un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire au Canada.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des enquêtes en matière d’immigration sont menées à l’égard des ressortissants étrangers ou des résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada Pourcentage d’enquêtes en matière d’immigration entraînant la désignation d’une personne comme personne interdite de territoire au Canada 55 % 58 %
Enquêtes rapides sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada Pourcentage d’enquêtes de l’immigration achevées moins d’une année après avoir été entamées 95 % 90 %*

* Bien que l’Agence n’ait pas atteint l’objectif de 95 % qu’elle s’était fixé pour 2014-2015, les résultats du programme des enquêtes en matière d’immigration, qui sont d’au moins 90 %, sont considérés comme étant dans les limites acceptables.

Analyse du rendement et leçons tirées

En ce qui concerne le programme des enquêtes en matière d'immigration, l'objectif a été atteint quant au pourcentage de personnes désignées comme étant interdites de territoire. En 2014-2015, l'Agence a continué de concentrer ses efforts sur le renvoi des personnes interdites de territoire et prend très au sérieux toutes les infractions aux lois sur l'immigration du Canada, En 2014-2015, l'ASFC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires afin d'exécuter la législation migratoire.

En outre, de par ses efforts pour donner une perspective mondiale à la gestion frontalière, l’Agence a réussi à négocier un certain nombre d’ententes d’échange d’information avec des organismes et ministères partenaires au Canada et à l’étranger, notamment au Royaume de Thaïlande, afin d’aider à repérer et à trouver les ressortissants étrangers recherchés pour avoir contrevenu à la réglementation sur l’immigration. Pour appuyer le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration signé avec les États-Unis, l’ASFC a soutenu CIC dans le cadre de la mise en œuvre d’une architecture d’interrogation robuste pour l’échange de données biographiques et biométriques.

L’Agence a fait avancer considérablement les négociations relatives à l’échange d’information avec Emploi et Développement social Canada pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pour appuyer les autorisations d’échange d’information existantes, l’ASFC a publié un bulletin opérationnel décrivant la méthode à suivre pour l’échange de renseignements entre les deux organismes fédéraux.

L’ASFC continue de collaborer avec CIC et d’autres partenaires provinciaux concernant les divulgations de renseignements à des tiers afin de permettre l’interrogation systématique des bases de données sur l’immigration sans intervention humaine et de garantir le respect des exigences applicables en matière de protection de la vie privée.

Au cours de la dernière année, l’Agence a consacré davantage d’efforts à repérer les fraudes commises par les consultants en immigration. Par exemple, l’Agence continue de participer à une enquête en cours qui a mené à 88 accusations aux termes de la LIPR et du Code criminel.

Sous-programme 1.5.2 : Détentions

Description

Le programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et lorsque la personne présente un danger pour le public, et qu’elle risque de fuir ou que l’on n’a pas réussi à établir son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada en vue d’un examen ou lorsqu’on les soupçonne d’être interdits de territoire pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la CISR après avoir été détenus pendant 48 heures, 7 jours et 30 jours. L’ASFC possède trois centres de surveillance de l’Immigration situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui pourraient poser un risque pour la sécurité du Canada Pourcentage de ressortissants étrangers et de résidents permanents qui pourraient être interdits de territoire au Canada ou qui pourraient être prêts à un renvoi, et qui sont détenus en raison du niveau de risque qu’ils posent à la lumière d’une évaluation 85 % 84 %

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, le programme de détentions de l’ASFC est considéré comme ayant atteint sa cible, et il s’est rapproché de son résultat souhaité.

L’Agence a négocié une entente de détention avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario en 2014-2015. L’entente, qui permet à l’Agence de détenir certaines personnes dans les établissements correctionnels de la province en vertu de la LIPR, a été signée et mise en œuvre. Les modalités d’une entente avec la province de Québec ont été établies, et on prévoit signer une entente finale en 2015-2016.

Sous-programme 1.5.3 : Audiences en matière d’immigration

Description

Le programme des audiences en matière d’immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada lors des instances d’immigration devant la CISR du Canada, qui détermine le statut d’immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents d’audience de l’ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de CIC lors des instances d’immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents interdits de territoire au Canada, ainsi que l’imposition de mesures de renvoi, s’il y a lieu.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La position du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre de CIC en matière d’immigration est représentée et maintenue lors des procédures administratives se déroulant devant la CISR Pourcentage de décisions rendues par les membres de la CISR dont les résultats correspondent aux priorités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre de CIC 70 % 79 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Le programme des audiences a atteint le résultat attendu en 2014-2015 et dépassé sa cible en défendant la position du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou celle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux instances administratives devant la CISR. L’ASFC continue de reconnaître la priorité des cas de perte et d’annulation. Il s’agit là de deux mécanismes pour retirer l’asile après qu’il a été accordé. Par exemple, une personne pourra perdre son statut de réfugié si, volontairement, elle se prévaut à nouveau de la protection de son pays d’origine ou si elle obtient la protection (citoyenneté) d’un autre pays. L’annulation s’applique quant à elle à ceux et celles qui ont obtenu le statut de personnes protégées directement ou indirectement à cause de fausses déclarations ou de rétention d’information sur des faits importants quant à des objets pertinents. En 2014-2015, l’Agence a examiné 14 % plus de cas de perte et 23 % plus de cas d’annulation qu’au cours de l’année précédente.

En 2014-2015, les agents de première ligne ont reçu une formation sur l’initiative relative à la perte et à l’annulation de l’asile afin d’être aptes à cibler, le cas échéant, les cas à renvoyer aux unités chargées des audiences. Un bulletin opérationnel sur la perte a été mis au point et publié en février 2015, aidant ainsi les agents d’audience à déterminer quand il convient de présenter une demande de perte. En collaboration avec CIC, l’Agence a poursuivi son engagement en établissant une méthode spécialisée afin de gérer les pistes et les renvois et en élaborant un formulaire devant permettre aux agents de première ligne de CIC et de l’ASFC de renvoyer les cas de perte et d’annulation de manière uniforme. Un nouveau manuel d’exécution comportant les instructions en matière de perte et d’annulation sera publié en 2015-2016.

Sous-programme 1.5.4 : Renvois

Description

Le programme des renvois assure le renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu’une personne est visée par un renvoi, une entrevue est menée afin de s’assurer qu’elle dispose d’un document de voyage et qu’un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a offert une évaluation des risques avant renvoi. En l’absence de documents de voyage valides, les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC communiquent avec les ambassades étrangères en vue d’obtenir les documents de voyage requis. L’ASFC pourrait devoir prendre d’autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d’avion ou noliser un avion pour le transport de personnes à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l’ASFC à l’étranger (agents d’intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire sont renvoyés en temps voulu Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d’un demandeur débouté avant l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC).

La LPSIC est entrée en vigueur le 15 décembre 2012.
550 975*
Nombre moyen de jours pour faciliter le renvoi du Canada d’un demandeur débouté avant l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC). 365 106**

* Le nombre moyen de jours de traitement a augmenté, car l’Agence traite plus de cas anciens (antérieurs au 15 décembre 2012) que de cas plus récents (postérieurs au 15 décembre 2012) depuis que la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada est entrée en vigueur. Les personnes visées par les cas plus anciens sont au Canada depuis plus longtemps, ce qui augmente le nombre moyen de jours. Les cas plus anciens sont traités, puisque le nombre de nouveaux cas est faible et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de renvoi.

** Comme l’ASFC traite ces cas selon la méthode du dernier entré, premier sorti, l’objectif est de renvoyer les personnes avant l’échéance de l’interdiction d’un an quant à l’examen des risques avant renvoi (ERAR). Dès que l’interdiction quant à l’ERAR vient à échéance, la personne a droit à un ERAR avant d’être renvoyée du Canada, ce qui retarde le processus. L’objectif est de garder ce nombre bien en deçà de la cible de 365 jours.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, le programme des renvois a réalisé des progrès à l’égard du résultat attendu qui consiste à renvoyer en temps voulu les ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. L’Agence continue d’améliorer ses activités, ce qui lui permettra d’atteindre des résultats attendus semblables ou supérieurs à ceux réalisés avant l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC). L’ASFC a également atteint sa cible visant les renvois à priorité élevée en procédant au renvoi de 1 803 criminels, alors que toutes les régions ont atteint ou presque atteint leurs cibles.

L’Agence a continué de réaliser le projet pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR), qui a pris fin en 2014-2015. Ce projet pilote avait pour but d’aider les demandeurs d’asile déboutés admissibles à retourner volontairement dans leur pays d’origine en leur apportant une aide à la réintégration en nature dès leur arrivée dans leur pays. Malgré les succès constatés au tout début de la mise en œuvre, un rapport d’évaluation fait état d’un nombre global d’inscriptions moins élevé au titre du projet pilote d’ARVR, et on n’a pas appuyé la poursuite du projet pilote dans sa version actuelle. Dans l’ensemble, l’ARVR a contribué à 3 950 renvois depuis le mois de juin 2012, dont 812 départs en 2014-2015.

Enfin, l’Agence continue d’avancer en ce qui concerne la négociation des ententes de réadmission avec différents partenaires internationaux. Cela comprend un arrangement avec la Guyane ratifié en février 2015, ainsi que la poursuite des négociations avec la Jordanie et Cuba.

Programme 1.6 : Recours

Description

Le programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible afin qu’ils puissent bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. Ce programme permet de veiller à ce que les décisions soient équitables, transparentes et conformes aux politiques de l’Agence et aux lois appliquées par l’ASFC.

Les intéressés peuvent remplir une demande s’ils sont d’avis qu’une mesure d’exécution ou une décision commerciale de l’ASFC n’est pas fondée ou s’ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l’ASFC. Les clients reçoivent rapidement un accusé de réception de leur correspondance avant que les agents de l’ASFC ne procèdent à un examen détaillé, et ce, tout en tenant compte des lois appliquées par l’Agence, des politiques de l’ASFC, du point de vue des clients et, au besoin, des opinions techniques des experts de l’ASFC ou des avis juridiques du ministère de la Justice. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent interjeter appel auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe compétent.

Le programme des recours facilite également l’examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l’Agence relativement aux appels déposés auprès de la Cour fédérale, de divers tribunaux et d’autres organismes externes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
9 832 518 11 100 355 12 975 979 13 359 832** 2 259 477

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et pour le rajustement provisoire unique de 2,3 millions de dollars.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
112 108 -4

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le premier contact avec l’appelant est établi rapidement Pourcentage d’appels visant des décisions de nature commerciale ou des mesures d’exécution dont on a accusé réception dans un délai d’au plus 10 jours 85 % 87 %
Les décisions relatives à la législation des services frontaliers sont prises en temps opportun Pourcentage d’appels visant une mesure d’exécution qui ont fait l’objet d’une décision dans un délai d’au plus 180 jours 75 % 64 %*
Pourcentage d’appels visant des décisions de nature commerciale qui ont fait l’objet d’une décision dans un délai d’au plus 180 jours 70 % 78 %

* Même si l’Agence n’a pas atteint la cible de 2014-2015 en ce qui concerne le pourcentage d’appels visant une mesure d’exécution qui ont fait l’objet d’une décision dans les 180 jours, des améliorations considérables ont été réalisées depuis le début de l’exercice, alors qu’une amélioration stable tout au long de l’année a été constatée. Dans l’état actuel des choses, la cible a été atteinte au cours du dernier trimestre de 2014-2015, alors que 88 % des appels visant une mesure d’exécution ont fait l’objet d’une décision dans un délai d’au plus 180 jours. En tenant pour acquis qu’aucun changement radical ne surviendra au chapitre des demandes reçues, et après avoir éliminé les cas accumulés qui remontent à plus de 180 jours, le programme des recours est désormais en mesure de toujours respecter ou dépasser cette norme de service.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a lancé un projet pilote d’appels axés sur des questions relatives au secteur commercial afin de simplifier et de rationaliser le processus de présentation des appels du secteur commercial interjetés par les entreprises (et soumis à l’examen de l’Agence). De plus, l’Agence a réalisé son engagement qui consiste à améliorer le service à la clientèle et à assurer une amélioration continue en élaborant de nouveaux codes de résultat pour les appels touchant les questions commerciales et les mesures d’exécution afin que les responsables des autres programmes de l’Agence puissent ainsi bénéficier d’une rétroaction accrue sur les processus de plainte et les décisions faisant l’objet d’un appel.

L’ASFC a donné suite à son engagement qui consiste à améliorer le Système de gestion de la teneur des recours (SGTR) en 2014-2015 en créant une application consacrée aux appels touchant les mesures d’exécution dans le cadre de ce système. Le développement de l’application des appels touchant les mesures d’exécution dans le cadre du SGTR se poursuivra, alors qu’on prévoit la terminer en 2015-2016.

Programme 1.7 : Gestion du commerce et des revenus

Description

Le programme de gestion du commerce et des revenus permet de veiller à ce que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description du programme, le terme « droits » désigne les droits et taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l’ASFC est chargée d’appliquer. Le programme permet d’administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que d’appliquer les lois et les règlements du pays qui régissent le commerce des marchandises. En participant à des négociations d’accords de libre-échange, le programme aide à renforcer les règles commerciales internationales et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
73 918 165 82 851 721 100 234 729 88 403 795** 5 552 074

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence, ce qui représente un rajustement de 5,0 millions de dollars pour la gestion du commerce et des revenus, et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont plus élevées que les dépenses prévues, et ce, principalement en raison du montant plus élevé de remboursement des coûts des crédits centraux du SCT, incluant le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et le rajustement provisoire unique de 14,1 millions de dollars, ce qui a été compensé par les retards au niveau de la dotation qui représentent environ 6,5 millions de dollars en fonds périmés.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre prévu 2014-2015 Nombre réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
821 (nombre révisé)* 821 -106

* Le nombre d’ETP prévu par programme pour 2014-2015 a été révisé en fonction du montant reformulé des dépenses prévues.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux politiques commerciales Pourcentage de conformité* des importateurs aux lois commerciales et aux exigences en matière d’importation du Canada

* Ce taux de conformité est déterminé au moyen d’un processus de vérification au hasard. Il y a conformité lorsqu’un montant de moins de 1 000 $ est dû au gouvernement du Canada après vérification.
75 % 84 %

Analyse du rendement et leçons tirées

Le programme de gestion du commerce et des revenus a dépassé sa cible en 2014-2015, s’approchant ainsi davantage du résultat attendu.

Au cours du dernier exercice, l’Agence a continué d’avancer dans ses efforts visant à simplifier le processus d’établissement des cotisations pour les importateurs, entreprenant d’examiner ses politiques en matière de cotisations et d’agrément; elle achève aussi la première phase du Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

L’Agence a réalisé son engagement qui consiste à élaborer des façons plus efficaces de mesurer l’observation des programmes commerciaux en 2014-2015. Pour permettre à l’ASFC de déplacer ses ressources d’audit dans le secteur commercial vers des secteurs pouvant offrir un rendement plus intéressant du capital investi (soit des cotisations plus importantes), on a adopté une nouvelle approche afin de centrer davantage l’attention et les ressources sur la réalisation d’audits ciblés.

Dans le contexte de ses efforts pour donner à la gestion frontalière une perspective mondiale, l’ASFC a aidé le gouvernement du Canada à ratifier l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), accord qui vise largement à ce que les pays émergents réforment leurs formalités douanières pour faciliter le commerce mondial. Elle continue de s’engager auprès de l’OMC pour l’aider à dresser son cadre de renforcement des capacités. Puisqu’elle représente un pays donateur, l’ASFC trouve là de nouvelles occasions de s’affirmer comme chef de file de la facilitation du commerce et de la sécurité à l’échelle mondiale.

La stratégie révisée pour l’observation des programmes commerciaux ne se limite pas à affecter relativement plus de ressources aux vérifications ciblées : l’Agence publie aussi les résultats relatifs aux priorités de vérification sur son site Web pour encourager la conformité volontaire en insistant sur la transparence, et elle étend l’assurance de la qualité au programme d’exonération des droits de douane.

Sous-programme 1.7.1 : Antidumping et compensation

Description

Le programme des droits antidumping et compensateurs est chargé de faire appliquer la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens aux prises avec une concurrence étrangère déloyale découlant du dumping ou du subventionnement de marchandises sur le marché canadien. La LMSI prévoit des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu’elles ont causé un dommage à l’industrie canadienne, et est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l’Organisation mondiale du commerce. Protéger l’industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l’objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l’ASFC étant chargée de déterminer si les produits importés font l’objet de dumping ou de subventionnement, et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendant une décision quant à savoir si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’industrie canadienne est protégée contre les préjudices économiques causés par le subventionnement et le dumping de marchandises importées Valeur de la production canadienne protégée par l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) 7 milliards $ 7,7 milliards $

Analyse du rendement et leçons tirées

Au cours du dernier exercice, l’ASFC a réalisé d’autres progrès en vue d’atteindre le résultat attendu pour protéger l’économie canadienne contre les préjudices causés par les activités de subventionnement et de dumping. Alors que quelque 44 mesures relevant de la LMSI sont en vigueur, ce qui contribue directement à protéger plus de 38 000 emplois chez les Canadiens et plus de 7,7 milliards de dollars au niveau de la production canadienne, l’Agence a atteint sa cible pour 2014-2015. De plus, l’Agence a réalisé 22 activités d’enquête dans le domaine de l’antidumping et au chapitre des subventions. En appui à son engagement qui consiste à élaborer et à offrir une formation avancée sur la LMSI, l’Agence a créé un cours en ligne exhaustif sur la LMSI; lancé peu après la fin de l’exercice, celui-ci est maintenant à la disposition de tous ses agents d’enquête qui assument des responsabilités en vertu de la LMSI.

Sous-programme 1.7.2 : Politique commerciale

Description

Le programme de politique commerciale vise l’interprétation des lois et des règlements régissant le classement tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises importées, ainsi que l’imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l’observation volontaire. Le programme permet également d’administrer les initiatives canadiennes d’encouragement commercial (comme le report des droits, les entrepôts des douanes, les remises et les drawbacks) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l’origine qu’on retrouve dans tous les accords de libre-échange du Canada et qui contribuent à consolider les règles en matière de commerce international et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens. Enfin, le programme doit représenter les points de vue des entreprises canadiennes dans les forums consacrés au commerce international, comme l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce, pour ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les importateurs ont accès à des interprétations, à des décisions, à des conseils et à une orientation sur les questions commerciales Pourcentage de décisions anticipées rendues publiques dans les 120 jours civils suivant la réception de l’information complète 95 % 88 %*

* Alors que la cible n’a pas été atteinte ce qui concerne les décisions anticipées en 2014-2015, on doit reconnaître qu’au cours de l’exercice l’Agence a amélioré ses programmes pour augmenter la qualité et la cohérence de ses décisions en général en s’assurant que 100 % des décisions seront examinées et approuvées par des experts techniques à l’Administration centrale avant d’être émises dans les régions. On prend des mesures proactives pour que cette norme de service soit tôt ou tard respectée.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’ASFC a entrepris un examen détaillé de tous les mémorandums D portant sur le commerce et sur l’antidumping, ce qu’elle prévoit terminer en 2015 2016. L’Agence a également respecté son engagement qui consiste à offrir aux importateurs un accès à des renseignements commerciaux à jour sur son site Web en publiant les priorités et les résultats des vérifications de conformité commerciale. Également en 2014-2015, l’Agence a procédé à l’amélioration de ses programmes de décisions anticipées et de décisions nationales qui prévoient la publication intégrale des lettres de décisions sur le site Web de l’ASFC lorsque le demandeur a donné son consentement. Des travaux préliminaires ont été réalisés dans le cadre du GCRA afin d’étudier la possibilité de procéder à une publication automatisée des décisions. L’Agence continue aussi d’explorer la faisabilité d’un éventuel mécanisme avec lequel les importateurs pourraient soumettre des rajustements généraux sur l’exercice antérieur.

Au cours du dernier exercice, l’ASFC a aussi fait participer ses clients à des forums publics. L’Agence a pris part aux consultations auprès des intervenants, ainsi qu’à la réunion du sous-comité de la conformité des échanges commerciaux et des recours du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et à la conférence annuelle de l’Association Frontière Hors Taxes. En 2014-2015, l’ASFC a également tenu deux réunions de consultation avec la Société canadienne des courtiers en douane sur la modernisation de l’agrément des courtiers.

En 2014-2015, l’ASFC a poursuivi des négociations qui avaient déjà cours pour la libéralisation du commerce (celles-ci concernent neuf accords différents) et pris soin d’honorer ses propres obligations en vertu de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC.

Sous-programme 1.7.3 : Conformité commerciale

Description

Le programme de conformité commerciale vise à faire en sorte que les importateurs canadiens déclarent en détail, de manière exacte, les marchandises commerciales qu’ils importent au Canada et qu’ils paient les taxes et les droits exigibles. Les activités d’observation comprennent des vérifications aléatoires, déterminées à l’aide d’un modèle statistique, servant à mesurer le taux d’observation par type de produit ou par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui donnent souvent lieu à des vérifications plus précises et axées sur les risques dans les cas où la non-conformité est probable. Ces activités d’observation s’appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s’appliquent pour tous et que les droits et taxes exigibles soient payés en entier.

Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les importateurs observent les lois canadiennes régissant le commerce Pourcentage de vérifications de l’observation ciblées, axées sur les recettes, qui donnent un résultat positif pour l’ASFC (c. à d. montant de 1 000 $ ou plus dû au gouvernement du Canada) 85 % 34 %*

* L’écart considérable entre la cible et les résultats atteints en 2014-2015 peut être attribué au changement dans les pratiques de déclaration mis en œuvre au début de l’exercice. Cet écart est attribuable en grande partie au fait que la définition d’un dossier fermé englobe maintenant la période de surveillance de 90 jours, ce qui rend le pourcentage de dossiers infructueux fermés dans l’exercice plus élevé qu’à l’habitude, car certains dossiers de constatation de non conformité sont toujours en cours, en attente des autocorrections qui doivent être présentées par l’importateur dans les 90 jours suivant la délivrance du rapport final de l’agent. Les taux de dossiers fructueux devraient donc s’améliorer à l’avenir, car ces dossiers de constatation de non-conformité sont clos.

Analyse du rendement et leçons tirées

En 2014-2015, l’Agence a réalisé son engagement qui consiste à attribuer davantage de ressources aux vérifications ciblées, puisque ces vérifications tendent à donner lieu à des cotisations plus importantes. Ainsi, l’ASFC a fermé 109 dossiers de vérification ciblée prioritaires qu’on avait choisi précisément d’examiner à la suite des processus d’évaluation des risques et d’acceptation des priorités. Dans l’ensemble, 24 de ces vérifications ont permis de confirmer des cas de non-conformité, alors que 17 de ces cas représentaient les recettes évaluées, donnant ainsi lieu à une évaluation de 1,3 million de dollars en recettes totales aux fins des priorités de vérification.

Toujours en 2014-2015, l’Agence a étudié des façons de présenter le Manuel de la vérification dans le secteur commercial sur le site Web de l’ASFC et, alors que le format du manuel empêche sa publication en ligne, une copie de la version la plus à jour du manuel est remise aux clients sur demande.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 (révisées)* Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
585 248 014 445 407 016 653 882 416 468 941 046** 23 534 030

* Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été rajustées par rapport au RPP 2014-2015 de l’ASFC pour refléter la restructuration des programmes de l’Agence, ce qui représente un rajustement de 125,7 millions de dollars pour les services internes, et pour inclure une partie des autorisations inutilisées en 2013-2014 selon le crédit de deux ans de l’Agence. Les dépenses prévues n’incluent ni les fonds reçus du Budget supplémentaire des dépenses ni les crédits centraux du SCT (p. ex. conventions collectives, indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé).

** Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues principalement en raison du remboursement plus élevé des coûts liés aux crédits centraux du SCT, y compris pour le versement des indemnités de départ uniques des agents des services frontaliers (classification FB) et pour le rajustement provisoire unique de 22,7 millions de dollars.

Ressources humaines (ETP)
Nombre prévu 2014­2015 Nombre réel 2014­2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
2 649 (nombre révisé)* 2 838 189

* Le nombre d’ETP prévu pour chaque programme en 2014-2015 a été révisé en fonction du rajustement des dépenses prévues.

Analyse du rendement et leçons tirées*

Le dernier exercice nous a permis de mettre l’accent sur l’amélioration de la gestion à l’intérieur de l’ASFC. Celle-ci a consolidé ses processus opérationnels et ses outils pour favoriser une intendance et un processus décisionnel efficaces, assurant ainsi que les priorités de l’Agence correspondent aux ressources et reposent sur son régime de gestion des risques. Toujours en 2014-2015, l’ASFC a continué d’appliquer son plan pour l’intégrité des programmes, qui consiste à trouver et à régler les problèmes majeurs dans la gestion et la prestation de ses programmes, ce qui se fait séparément de la gestion desdits programmes au quotidien et donc s’y ajoute.

L’Agence a continué d’honorer ses engagements quant à offrir un service à la clientèle conforme à des normes rigoureuses aux Canadiens et aux intervenants de première ligne. Les initiatives en matière d’excellence du service mises en place au cours du dernier exercice comprennent l’embauche de 143 agents stagiaires bilingues dans le cadre du Programme de formation de base pour les agents (PFBA). Trente pour cent (30 %) de tous les agents stagiaires sont donc bilingues, selon l’engagement organisationnel à augmenter l’effectif bilingue sur le terrain.

Les efforts promotionnels de l’Agence au cours de l’année ont contribué à rehausser la compréhension et la reconnaissance de la contribution de l’ASFC à la sécurité et à la prospérité des Canadiens. Par exemple, l’Agence a élaboré des outils promotionnels comme des affiches concernant les saisies afin de publiciser ses succès et des panneaux de signalisation pour faire briller son image de marque, tandis que les agents en uniforme rendent l’Agence visible et aident à la faire reconnaître.

De même, au cours du dernier exercice, l'Agence a veillé à assurer la transparence de l'information publique, faisant en sorte qu'elle soit plus accessible, simplifiée, exacte et disponible en temps opportun. En plus des applications relatives au temps d'attente à la frontière (TAF) mentionnées plus haut, par exemple, l'Agence a élaboré une application mobile de TAF et a mis à jour son outil de prévision des TAF afin de fournir des données historiques sur les 26 points d'entrée les plus achalandés. 

L'Agence continue de soutenir l'initiative de données ouvertes du gouvernement du Canada dans le cadre de laquelle les données et renseignements du gouvernement sont accessibles librement au public afin de promouvoir la transparence, la participation, la collaboration et l'innovation. Consciente que l'information et les données qu'elle détient appartiennent aux Canadiens, l'AFSC a publié des ensembles de données portant sur les TAF, les voyageurs et moyens de transport, et les renvois annuels effectués par région en 2014-2015. Tous les ensembles de données publiés dans le cadre du plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert sont disponibles sur le portail de données ouvertes du Canada.

En 2014-2015, l’AFSC a continué de moderniser ses pratiques de gestion des urgences. Le développement de la capacité à gérer les urgences est passé par la mise à jour intégrale des plans de continuité des activités des points d’entrée de l’Agence, et par une formation officielle sur le Système de commandement des interventions pour plus de 700 chefs et surintendants sur le terrain. L’ASFC a mené 53 exercices aux niveaux régional et national sur l’armement, la continuité des activités, les centres régionaux des opérations, et les préparatifs en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Parmi ces exercices, il faut mentionner Réponse rapide, le plus grand exercice interne sur l’armement, la réponse à donner aux incidents critiques et la gestion de ceux-ci jamais effectué à l’ASFC.

Renouvelant son engagement envers ses employés, l’Agence a défini une stratégie de gestion des personnes, feuille de route définissant comment elle va collectivement investir dans sa ressource la plus précieuse – ses employés. Les trois thèmes généraux de la stratégie [1) perfectionner notre main-d’œuvre; 2) appuyer le leadership et 3) créer un environnement propice] visent à faire en sorte que les bonnes personnes travaillent au bon endroit avec les meilleurs outils et la meilleure formation.

L’Agence a réalisé des progrès dans l’utilisation de ses services scientifiques et d’ingénierie, particulièrement dans les technologies de détection, les sciences judiciaires, les sciences analytiques et les télécommunications radio. Par exemple, en 2014-2015, l’Agence a réalisé une analyse des besoins opérationnels relativement à une expertise en identification faciale judiciaire et a réalisé que l’AFSC pourrait tirer parti d’une telle technologie si elle s’avérait viable au plan technique, et moyennant une expertise judiciaire à l’appui des opérations et aussi de la formation pour rehausser les capacités des agents de première ligne.

L’AFSC a aussi continué, au cours du dernier exercice, de mettre hors service des applications opérationnelles vieillissantes et existantes pour assurer la disponibilité des systèmes opérationnels afin d’optimiser les opérations frontalières. Par exemple, en collaboration avec des partenaires de CIC et de Services partagés Canada, l’Agence a poursuivi ses efforts pour remplacer les outils technologiques vieillissants, comme le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), par un outil de gestion des cas connu sous le nom de Système mondial de gestion des cas, utilisé par CIC. En 2014-2015, l’Agence a élaboré une feuille de route de mise hors service du SSOBL, selon une approche fondée sur les risques pour la mise hors service de la fonctionnalité. L’objectif est de retirer l’accès au SSOBL de manière graduelle et contrôlée dans le cadre d’une mise hors service par étape.

L’Agence continue d’avancer dans ses travaux de modernisation des services frontaliers au moyen de la mise en œuvre du modèle de formation de base des agents, une approche complète touchant le recrutement, la formation et le perfectionnement d’agents de l’ASFC de haut calibre aptes à servir dans un organisme armé d’exécution de la loi. Le modèle comprend le PFBA de 22 semaines et le Programme de perfectionnement de base des agents (PPBA), qui affecte les diplômés du PFBA à l’un des points d’entrée de l’Agence. En 2014-2015, 341 recrues ont été nommées agents stagiaires après avoir réussi le PFBA, et affectées à un point d’entrée en vertu du PPBA; l’Agence a aussi nommé agents des services frontaliers 60 agents stagiaires qui avaient réussi le PPBA.

La mise en œuvre du modèle par l’Agence est aussi conforme à sa transition vers un organisme d’exécution de la loi entièrement armé. En 2014-2015, 1 300 agents ont été formés et équipés, alors que plus de 1 200 agents existants et 362 recrues du PFBA ont suivi la formation sur le maniement des armes à feu de service. Afin de respecter cet engagement et de répondre à la demande de formation qui en découle, l’ASFC a augmenté le nombre de formateurs certifiés en armement pour le porter à 303, dont 90 font partie du personnel nommé pour une période indéterminée, et la tranche restante, du personnel à temps partiel.

L’Agence a appuyé la formation sur l’armement et le recours à la force en publiant une mise à jour complète de la série de politiques sur l’armement. Entre autres, elle a pour cela rédigé et publié trois documents directeurs pour s’assurer que ses agents possèdent les compétences et les outils nécessaires à un exercice efficace et sécuritaire de leurs fonctions, et qu’ils puissent compter sur un cadre de politiques et de formation robuste. Ces trois documents sont la directive sur l’évaluation des progrès dans la formation sur le recours à la force, la directive sur l’agrément et le renouvellement de l’agrément des instructeurs en recours à la force, et les lignes directrices pour les salles de l’armement.

Au dernier exercice, l’AFSC a travaillé avec ses partenaires de la Sécurité publique à l’élaboration de séances de formation dans de nombreux domaines : ateliers de formation pour les agents de liaison, « Échanger pour protéger », formation des recrues, et conception de l’apprentissage. Par exemple, les travaux du renseignement de l’Agence exigent que les agents utilisent les systèmes d’information gérés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À ce titre, en 2014-2015, l’Agence a continué de collaborer étroitement avec la GRC de sorte que ses agents reçoivent une formation sur la bonne manière d’employer les systèmes d’information de la GRC.

Finalement, en 2014-2015, l’AFSC a sollicité la participation de ses employés à des initiatives à la grandeur de l’Agence, qui se sont traduits par des améliorations des services offerts aux Canadiens. Par exemple, la participation des employés a permis de trouver des solutions au traitement des demandes NEXUS en réorganisant le centre NEXUS et en combinant les entrevues avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis. Les suggestions du personnel de l’Agence se sont aussi traduites par le prolongement des heures d’ouvertures des voies et par le centre d’inscription NEXUS. De plus, au moyen d’activités de mobilisation comprenant des séances de discussion ouverte et l’application Wiki de l’AFSC, la rétroaction des employés a servi à élaborer et à créer le nouveau système d’approvisionnement en uniformes, lequel simplifiera le programme des uniformes en mettant en œuvre un contrat à fournisseur unique d’un bout à l’autre, permettant à l’Agence d’obtenir une constance dans la couleur, la conception et la qualité des éléments d’uniforme.

* NOTA : Il se peut que les initiatives sous « Services internes » soient aussi exécutées et financées par d’autres programmes dont fait état le présent rapport; elles sont déclarées dans ce chapitre pour correspondre avec les engagements pris dans le chapitre du même nom du Rapport sur les plans et les priorités de l’Agence pour 2014-2015.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Pour la production de rapports, les activités de l’Agence ont été divisées en deux catégories d’états financiers : les activités de l’Agence, et les activités administrées; les premières portent sur les revenus et les dépenses opérationnels que l’Agence gère et utilise pour son propre fonctionnement, tandis que les secondes portent sur les revenus fiscaux et non fiscaux, ainsi que sur l’actif et le passif administrés pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette distinction vise entre autres à permettre d’évaluer plus facilement l’efficacité administrative de l’ASFC dans l’exécution de son mandat.

Activités de l’Agence

État condensé des opérations (non audité)
de l’Agence des services frontaliers du Canada
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014­2015 Résultats réels 2014­2015 Résultats réels 2013­2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats prévus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des dépenses 1 897 828 1 916 985 1 891 202 19 157 25 783
Total des revenus 16 430 18 191 18 168 1 761 23
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 881 398 1 898 794 1 873 034 17 396 25 760

Les dépenses réelles de 2014-2015 ont été plus élevées que prévu, et plus élevées aussi que les dépenses réelles de 2013-2014, principalement à cause des augmentations salariales prévues aux conventions collectives et pour le remboursement des coûts liés aux indemnités de départ, aux prestations parentales et aux crédits de congé. Le rajustement provisoire unique à l’heure où le gouvernement du Canada passe à un système de paye en arrérages est une autre raison.

Activités de l’Agence


État condensé de la situation financière (non audité)
de l’Agence des services frontaliers du Canada
au 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
2014–15 2013–14 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 353 357 495 200 (141 843)
Total des actifs financiers nets 173 515 220 678 (47 163)
Dette nette du ministère 179 842 274 522 (94 680)
Total des actifs non financiers 873 132 751 258 121 874
Situation financière nette du ministère 693 290 476 736 216 554

La baisse de 142 millions de dollars en passifs nets s’explique surtout par 100 millions de dollars de moins en prestations futures des employés à cause des indemnités de départ payées en 2014-2015. Elle s’explique aussi par 43 millions de dollars de moins en comptes créditeurs et en charges à payer, à cause surtout des paiements imputables à la convention collective (la classification FB) signée le 17 mars 2014, comptés parmi les charges à payer de l’exercice précédent.

La baisse de 47 millions de dollars en actifs financiers nets s’explique surtout par 50 millions de dollars de moins dans les sommes à recevoir du Trésor, la facturation des autorisations ne correspondant pas toujours au moment du paiement réel des salaires.

L’augmentation de 122 millions de dollars pour les actifs non financiers s’explique surtout par la hausse des immobilisations en cours pour des immeubles et pour diverses initiatives de technologie de l’information tel le Manifeste électronique.

Le changement de la situation financière nette traduit ceux observés du côté de l’actif et du passif.

Activités administrées

État condensé des revenus administrés (non audité)
de l’Agence des services frontaliers du Canada
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
Résultats réels 2014­2015 Résultats réels 2013­2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Revenus fiscaux 29 045 249 26 903 108 2 142 141
Revenus non fiscaux 29 704 23 048 6 656
Mauvaises créances (50 664) (29 212) (21 452)
Résultats nets 29 024 289 26 896 944 2 127 345

Nota : L’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas à produire d’états financiers prospectifs sur ses activités administrées; c’est pourquoi la présente ne donne pas de résultats prévus pour 2014-2015.

Les revenus totaux déclarés pour les activités administrées sont passés de 26 897 millions de dollars en 2013-2014 à 29 024 millions de dollars en 2014-2015, une augmentation de 2 127 millions (7,9 %). Les données de Statistique Canada sur le commerce corroborent ce chiffre, puisqu’elles attestent que les importations ont augmenté de 7,2 % sur 12 mois.

Activités administrées

État condensé de l’actif et du passif administrés (non audité)
de l’Agence des services frontaliers du Canada
au 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
Résultats réels 2014­2015 Résultats réels 2013­2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total de l’actif administré 3 674 491 3 430 767 243 724
Total du passif administré 240 373 233 574 6 799
Montant net dû au Trésor fédéral 3 434 118 3 197 193 236 925
Somme du total du passif administré et du montant net dû au Trésor fédéral 3 674 491 3 430 767 243 724

Le total de l’actif administré a augmenté de 7,1 % par rapport à 2013-2014, ce qui s’explique surtout par l’augmentation de l’encaisse et des comptes clients. Ce changement illustre la hausse constante des activités économiques d’année en année, dont témoigne la croissance générale des revenus en 2014-2015.

Pour sa part, le passif administré a augmenté légèrement (de 2,9 %) par rapport à 2013-2014, surtout sous la forme de comptes créditeurs (dettes envers les ministères et autres organismes gouvernementaux).

États financiers

Les états financiers de l’ASFC sont disponibles sur son site Web.Footnoteiv

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 figurent sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.Footnotev

  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Audits et évaluations internes;
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
  • Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État;
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsFootnotevi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’ASFC et ses activités, visiter le site Web de l’Agence.

Demandes de renseignements généraux

Par téléphone :

Appels provenant du Canada : 1-800-461-9999
Appels provenant de l’extérieur du Canada (des frais d’interurbain s’appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS provenant du Canada (Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

Par courriel :

Contact@cbsa.gc.ca

Par la poste :

Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Canada

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture):
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework):
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau, regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
cible (target):
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation):
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures):
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, ainsi que les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures):
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures):
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending):
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Par conséquent, elles peuvent comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures):
Dépenses approuvées par le Parlement annuellement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent):
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. Les ETP sont calculés en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator):
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan):
Énoncé de choix stratégiques qui présente de l’information sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priority):
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting):
Processus de communication d’information sur le rendement fondés sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program):
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporarisé (sunset program):
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politiques ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report):
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities):
Rapport fournissant des renseignements sur les plans et le rendement attendu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ce rapport est déposé au Parlement chaque printemps.
rendement (performance):
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result):
Conséquence externe attribuable, en partie, aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (strategic outcome):
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes):
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure):
Cadre détaillé qui consiste en un inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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