Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 - Agence des services frontaliers du Canada

ARCHIVÉ - Réponses aux comités parlementaires et audits externes

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Réponse aux comités parlementaires

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a tenu des audiences entre le 14 février et le 3 décembre 2012 à l'appui de ses travaux sur l'étude sur la sécurité du système d'immigration intitulée « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ».  L'étude avait pour but d'examiner le système d'immigration canadien et les lacunes existantes afin de fournir des recommandations au gouvernement sur les mesures à prendre afin d'accroître la sécurité du système. Le Comité a examiné trois projets de loi qui avaient trait à l'étude : le projet de loi C-31, maintenant la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada; le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, et la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-45, deuxième loi d'exécution du budget.  Dans le cadre de l'étude, le Comité s'est également rendu à Vancouver, à Montréal et à Toronto pour se renseigner sur les conditions dans les centres de surveillance de l'Immigration (CSI) et dans un établissement correctionnel provincial (Rivière-des-Prairies) qui accueille les détenus .

Le Comité a enfin présenté son rapport final à la Chambre des Communes le 18 mars 2013 qui comprenait une liste de vingt-sept (27) recommandations qui s'adressaient à plusieurs organismes fédéraux, dont l'ASFC. Les recommandations varient d'un système de contrôle des visiteurs à la sortie à un meilleur échange des renseignements à la collecte de données biométriques. La réponse du gouvernement à l'étude a été présentée au Parlement le 17 juin 2013.

Le gouvernement a répondu que bien qu'il ait fait beaucoup de progrès au cours des dernières années, pour renouveler les éléments de facilitation et de sécurité du système d'immigration du Canada, il reconnaît que des lacunes subsistent et que le Rapport du Comité contient d'importantes recommandations. Le gouvernement a fait  connaître sa vision permanente de la sécurité du système d'immigration du Canada tout en abordant l'ensemble des questions soulevées dans le Rapport, qu'il a organisé en fonction de quatre thèmes généraux :

  • Protéger l'intégrité des processus liés à la gestion de l'immigration et de la frontière. Le gouvernement  a signalé qu'il travaillait à la mise en place d'un système de données sur les entrées et les sorties dans le cadre d'un des engagements pris aux termes du plan d'action Par-delà la frontière entre le Canada et les États-Unis.  Le gouvernement a aussi convenu que la consignation systématique et détaillée des renseignements biographiques des visiteurs qui entrent au Canada et qui le quittent contribuera de façon importante à l'intégrité des programmes canadiens de gestion de l'immigration et de la frontière.
  • Améliorer l'échange d'information pour appuyer un filtrage des demandes d'immigration efficace en vertu de quoi le gouvernement reconnaît qu'une communication efficace de renseignements et  indispensable à un programme efficace de filtrage de sécurité pour l'immigration. Le gouvernement appuie l'échange d'information efficace et responsable entre les partenaires fédéraux, conformément aux lois et aux autorités actuelles, et continue de s'appuyer sur les efforts de collaboration déployés au cours des dernières années pour améliorer cet élément essentiel de la sécurité publique et nationale.
  • Faciliter les déplacements légitimes tout en améliorant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens.   Le gouvernement a accueilli les recommandations formulées par le Comité au sujet du contrôle médical, des crimes de guerre et des contrôles de sécurité et a fait référence à la liste des personnes recherchées par l'ASFC qui a non seulement connu un grand succès et suscité un vif intérêt auprès du public, mais a donné lieu à la localisation et l'arrestation de 58 personnes et au renvoi de 49 individus en date du 15 septembre 2014.
  • Maintenir un système de détention et de renvoi équitable tout en protégeant la sécurité nationale et publique. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que ces activités soient menées de façon juste et uniforme. L'un des principaux aspects essentiels du mandat de l'ASFC en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés consiste à détenir et à renvoyer les personnes n'ayant pas de statut légal au Canada, contribuant ainsi à assurer la sûreté et la sécurité de la population canadienne et l'intégrité du système d'immigration. L'ASFC s'engage à veiller à ce que les personnes qui présentent une demande d'admission au Canada soient traitées de façon juste et équitable tout au long du processus d'immigration. Par conséquent, le gouvernement tient à préciser qu'il a pris connaissance des recommandations du Comité sur ces questions précises relatives à l'exécution de la loi et qu'il compte y donner suite.

Le rapport peut être consulté en suivant ce lien : Rapport 7 - Protéger nos foyers et nos droits : Garantir la sécurité du système canadien d'immigration

La réponse du gouvernement peut être consultée en suivant ce lien : Réponse du gouvernement du Canada au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Audits externes menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles

  • Commission de la fonction publique du Canada : S. O.
  • Commissariat aux langues officielles : S. O.
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