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ARCHIVÉ - Vérification des programmes des voyageurs fiables

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Rapport final
Décembre 2012

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Table des Matières

1.0 INTRODUCTION

Les programmes des voyageurs fiables (PVF) visent à simplifier le processus de passage à la frontière pour les voyageurs à faible risque autorisés au préalable qui entrent au Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) offre quatre programmes aux voyageurs. NEXUS est une initiative menée conjointement avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dans les modes aérien, terrestre et maritime. CANPASS est un programme canadien destiné aux voyageurs qui entrent au Canada par avion commercial, par avion d'affaires, par avion privé ou par bateau privé. Deux autres programmes liés au secteur commercial visent les transporteurs routiers fiables, soit le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), une initiative menée conjointement avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, et le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC), un programme canadien.

Les programmes des voyageurs fiables sont au centre de l'approche axée sur le risque de l'Agence visant à gérer la frontière et à faciliter le mouvement des personnes entre le Canada et les États-Unis.

2.0 IMPORTANCE DE LA VÉRIFICATION

Cette vérification intéresse la direction parce que les programmes des voyageurs fiables sont essentiels à la facilitation des mouvements des voyageurs à faible risque qui franchissent la frontière. De plus, le nombre de participants aux PVF continue de croître et on s'attend à ce que cette tendance se poursuive compte tenu du Plan d'action Par-delà la frontière du Canada et des États-Unis, qui prévoit des investissements supplémentaires dans ces programmes. Les préoccupations relatives à l'intégrité du programme dans les PVF sont d'intérêt, car elles pourraient permettre aux personnes participant aux programmes de voyager plus facilement entre les États-Unis et le Canada pour se livrer à des activités illégales.

L'objectif de la vérification consiste à fournir une assurance que les PVF sont bien gérés. Plus précisément, les objectifs étaient de déterminer si seuls les candidats admissibles pouvaient être autorisés à participer; si les mécanismes de contrôle des voyageurs fiables existants, d'annulation de leur adhésion et de recours étaient efficaces; et si la gestion des programmes avait traité des questions relevant des vérifications précédentes.

3.0 ÉNONCÉ D'ASSURANCE

Comme l'exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, la stratégie et les méthodes de vérification adoptées sont conformes aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes et à la Norme relative à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Cette vérification offre un niveau d'assurance élevé que l'opinion fournie est appropriée et tient compte des conditions au moment de la vérification.

4.0 OPINION DE LA VÉRIFICATION

À notre avis, la gestion globale des programmes des voyageurs fiables, y compris l'admission, l'établissement des risques, la réévaluation des risques, l'annulation et le recours fonctionnent de la façon prévue, à l'exception de la surveillance des participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible.

Le contrôle des participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible est important pour l'intégrité du programme; il permet l'Agence de se fier aux programmes pour gérer de façon efficiente et efficace le passage à la frontière. Cela se traduit donc par un risque moyen pour l'Agence.

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5.0 PRINCIPALES CONCLUSIONS

Seuls les candidats admissibles tels que définis par les programmes ont été autorisés à participer aux programmes des voyageurs fiables. Il est possible de renforcer le processus d'admissibilité en clarifiant la clause « bonne réputation » énoncée dans le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Les contrôles visant l'évaluation du risque, la réévaluation des risques et l'annulation de l'adhésion des participants fonctionnaient de la façon prévue. Cependant, le programme part du principe que tous les participants ont le même niveau de risque. Le cadre de contrôle pour évaluer le risque présenté par les candidats pourrait être renforcé en utilisant davantage les informations disponibles auprès des unités des enquêtes criminelles et du renseignement afin d'aider à déterminer le niveau de risque des candidats. Même si tous les voyageurs fiables font l'objet des contrôles effectués lors d'un passage ordinaire à la frontière, il n'y a aucun contrôle précisément conçu pour contrôler les participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible, tel que l'a recommandé le Bureau du vérificateur général en 2007.

Le traitement des demandes d'adhésion et la réévaluation annuelle des dossiers ont été généralement effectués dans des délais acceptables. Un processus de contrôle de qualité était en vigueur au principal centre de traitement canadien qui traitait plus de 80 % des dossiers. Aucun processus de contrôle de la qualité n'était en vigueur dans les autres centres. Même si aucun problème important n'a été signalé, un processus de contrôle de qualité renforce la qualité des données des programmes.

Les mécanismes de recours pour les programmes ont été bien conçus et fonctionnaient de la façon prévue. Il y a eu une exception concernant le programme de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE) utilisé dans la région du Nord de l'Ontario. De plus, la responsabilité globale pour ce sous-programme des PVF n'était pas claire et le programme PFRE fonctionnait avec des procédures élaborées à l'échelle locale.

Des progrès ont été réalisés dans le traitement des recommandations de vérification précédentes. Les recommandations de cette vérification sont faites en partie pour traiter ces recommandations précédentes.

6.0 RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Les cinq recommandations ci-dessous ont été formulées à la suite de la vérification.

  • fournir une orientation afin de définir la clause « bonne réputation »;
  • établir un processus permettant d'identifier et de surveiller les participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible;
  • élargir le processus d'assurance de la qualité à tous les centres de traitement canadiens;
  • mettre en œuvre un mécanisme de recours officiel pour le programme PFRE et faire en sorte que les programmes avant l'arrivée à la frontière à l'Administration centrale remplissent leur rôle à titre d'autorité de programme PFRE;
  • élaborer et mettre à jour des procédures normales d'exploitation (PNE) et des politiques pour intégrer l'élaboration des programmes et clarifier les secteurs d'incertitude.
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7.0 RÉPONSES DE LA DIRECTION

La Direction générale des programmes est d'accord avec les recommandations formulées par la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes.

  • La Direction générale des programmes continuera de peaufiner les PVF afin d'intégrer les recommandations, comme les processus d'assurance de la qualité, les mécanismes de contrôle pour assurer l'intégrité du programme et les mécanismes permettant de traiter les participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible.
  • De plus, la Direction générale des programmes continuera de tirer parti des pratiques existantes, comme en ayant recours à des campagnes-éclair visant à vérifier la conformité en fournissant aux régions des mises à jour sur les changements apportés aux politiques, en obtenant des opinions juridiques sur les améliorations au programme, etc.

8.0 CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION

8.1 Admission aux programmes des voyageurs fiables

Critère de vérification : L'Agence n'autorise que les candidats admissibles à participer aux programmes des voyageurs fiables.

Le processus permettant de déterminer l'admissibilité des candidats fonctionnait de la façon prévue. Lors de l'examen d'un échantillon de 215 candidatures, il a été conclu que ces dernières ont été traitées de la façon appropriée conformément aux exigences en matière d'admissibilité. Les candidats qui ne respectaient pas les exigences n'ont pas été autorisés à participer.

L'Agence n'utilise pas régulièrement les renseignements disponibles dans le Système de gestion du renseignement (SGR) et le Système de gestion de l'information des Enquêtes des douanes (SGIED) pour déterminer l'admissibilité et le risque. Même si les renseignements peuvent être insuffisants pour rejeter une candidature, ils peuvent aider à déterminer le risque et à décider si un contrôle supplémentaire de ces participants est nécessaire au passage à la frontière.

L'orientation de programme pour la clause « bonne réputation » dans le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane n'a pas été clairement définie, rendant difficile de refuser la demande d'adhésion de certains candidats qui pourraient présenter un risque supérieur à faible.

Ce qui constitue une bonne réputation n'est pas clairement défini dans la législation ou la politique. Il revient aux employés d'interpréter la clause de bonne réputation au mieux de leurs capacités et ils préféreraient avoir une orientation provenant de la gestion des programmes. À l'heure actuelle, l'interprétation provenant des gestionnaires à l'Administration centrale et dans les régions manque de cohérence. La gestion des programmes est informée de cette question mais n'a pas établi de calendrier pour fournir une orientation.

Recommandation 1

Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait fournir une orientation sur l'interprétation et l'administration de la clause « bonne réputation » dans le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

La Direction générale des programmes est d'accord avec cette recommandation et :

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
Établira, en consultation avec l'Unité des services juridiques et la Section des affaires de réglementation, une liste des facteurs et expressions pour clarifier le libellé « bonne réputation ». Novembre 2012
Distribuera un Bulletin opérationnel aux régions pour confirmer quels éléments doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la « bonne réputation ». Novembre 2012
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8.2 Surveillance des programmes

Critères de vérification : Ces critères étaient axés sur l'évaluation du risque et la surveillance des participants et comprenaient ce qui suit :

  • Il existe des mécanismes de suivi pour contrôler la qualité et la rapidité des processus.
  • Les évaluations et les réévaluations des risques sont bien conçues et elles fonctionnent comme prévu.
  • L'adhésion à un programme des voyageurs fiables est annulée s'il est déterminé qu'un voyageur pose un risque plus important.
  • Les participants présentant un risque de niveau supérieur à faible sont surveillés afin de s'assurer que leur niveau de risque net est réduit à faible.

La surveillance est indispensable à la prestation de tout programme. Les ministères et organismes du gouvernement sont tenus de surveiller les pratiques de gestion et les contrôles opérationnels afin que des mesures correctives puissent être prises lorsque des anomalies dans le contrôle sont signalées ou lorsque des améliorations sont nécessaires.

Contrôle du traitement des demandes

Les candidatures ont été traitées dans des délais acceptables et la réévaluation annuelle des dossiers a été habituellement faite dans un délai de 12 à 15 mois. Il n'y a eu aucun retard important et les gestionnaires dans les bureaux de traitement ont respecté les échéances en contrôlant la charge de travail quotidienne.

Un bureau de traitement a mis en œuvre un régime officiel de contrôle des dossiers des voyageurs fiables pour assurer la qualité du travail et des décisions de la part des employés affectés au traitement. Ce bureau est le principal bureau de traitement et traite plus de 80 % des candidatures. Il s'agit d'une pratique digne de mention qui devrait être envisagée pour les autres bureaux de traitement.

Évaluation du risque, réévaluation et annulation

Le risque présenté par les candidats est évalué avant qu'ils soient autorisés à participer aux PVF. Une fois autorisés, les participants sont réévalués chaque année. Si l'on constate que des renseignements indiquent qu'une personne est, ou est devenue, inadmissible pour participer à un programme, la candidature est rejetée ou l'adhésion est annulée.

Le processus d'évaluation du risque consiste à évaluer le risque que pourrait présenter un voyageur en consultant quatre bases de données d'exécution de la loi. Il s'agit du Système intégré d'exécution des douanes, du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux, du Centre d'information de la police canadienne et du National Crime Information Centre. Les contrôles relatifs à l'évaluation du risque, à la réévaluation et à l'annulation fonctionnaient tel que prévu conformément aux paramètres des textes législatifs existants. Tel que susmentionné, il y a un problème de conception des contrôles étant donné que le SGR et le SGIED ne sont pas régulièrement consultés au moment de l'évaluation et de la réévaluation des risques pour déterminer quels candidats pourraient présenter un risque de niveau supérieur à faible.

Surveillance des participants à risque de niveau supérieur à faible

Lors de la vérification de 2007 par le Bureau du vérificateur général, Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières, il a été recommandé que les participants jugés présenter un risque de niveau supérieur à faible devraient être surveillés afin de s'assurer que leur niveau net de risque soit réduit à faible.

Le secteur de programme a envisagé des options permettant d'appliquer la recommandation du vérificateur général, comme faire en sorte que les agents procédant à l'évaluation du risque saisissent les noms des candidats dans le SGR et le SGIED ou procèdent à des requêtes d'information dans l'ensemble des systèmes et évaluent ensuite le risque relatif aux seuls noms signalés. Ces options n'ont pas été mises en œuvre par la direction des programmes. Par contre, un profil à lecture seulement a été créé dans les bases de données des voyageurs fiables pour les agents du renseignement et les enquêteurs. Les centres de traitement canadiens ont été informés qu'ils devaient renvoyer les cas présentant un risque de niveau supérieur à faible à l'unité du renseignement ou des enquêtes criminelles.

Les employés qui travaillent aux centres de traitement canadiens ont fait des renvois, principalement aux agents du renseignement. Cependant rien ne prouve que cela a permis une surveillance adéquate ou efficace des participants à risque supérieur à faible.

Le risque signalé dans la vérification de 2007 existe toujours. Un élément clé de la gestion des participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible aux PVF est de savoir qui ils sont. Le nombre exact de personnes participant au programme et présentant un risque de niveau supérieur à faible n'est pas connu.

La Direction des programmes était d'avis que les processus habituels du passage à la frontière et du renseignement étaient suffisants pour surveiller les participants présentant un risque de niveau supérieur à faible. Les participants entrent habituellement en contact avec les agents des services frontaliers à un moment ou un autre lorsqu'ils franchissent la frontière. Les agents des services frontaliers savent très bien que les voyageurs fiables, même s'ils sont jugés à faible risque, ne peuvent être considérés comme ne présentant aucun risque en matière de contrebande. Par conséquent, les agents des services frontaliers peuvent renvoyer le voyageur à un examen détaillé. Cependant, les résultats de ces examens à la frontière ne sont pas analysés par les programmes des voyageurs fiables.

L'Agence a des bases de données existantes qui pourraient être utilisées pour surveiller les participants présentant un risque de niveau supérieur à faible. Par exemple, la réévaluation pourrait être programmée pour être faite plus souvent ou les antécédents des passages à la frontière et les résultats d'examens pourraient être extraits régulièrement et analysés pour les participants présentant un risque de niveau supérieur à faible. Des avis de surveillance à partir d'un moment précis pourraient être aussi envisagés pour améliorer l'intégrité des programmes.

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Recommandation 2

Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait établir un processus permettant d'identifier et de surveiller les participants à risque supérieur à faible.

La Direction générale des programmes est d'accord avec cette recommandation.

La Direction des programmes avant l'arrivée à la frontière, en consultation avec la Division des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement et la Direction générale des opérations :

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
Établira une liste des participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible dans le cadre des programmes des voyageurs fiables. Décembre 2012
Élaborera divers scénarios et les évaluez contre des critères existants afin de déterminer si des modifications aux critères et aux règlements doivent être effectués. Janvier 2013
Effectuera un examen complet des procédures actuelles et évaluera les options pour assurer un contrôle régulier des participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible, notamment :
  • accroître la fréquence de la réévaluation des risques pour ces participants;
  • effectuer des examens réguliers sur les dossiers de passage à la frontière;
  • émettre des avis de surveillance ponctuels.
Février 2013
Mettra en œuvre un processus révisé pour identifier et surveiller les participants qui présentent un risque de niveau supérieur à faible. Mars 2013

Recommandation 3

Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait mettre en œuvre un processus d'assurance de la qualité dans tous les centres de traitement canadiens.

La Direction générale des programmes est d'accord avec cette recommandation et mettra en œuvre un processus d'assurance de la qualité dans tous les centres de traitement canadiens.

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
Compléter les travaux en cours de l'examen des processus actuels d'assurance de la qualité dans le plus grand centre de traitement canadien, pour étudier les pratiques exemplaires et les possibilités d'amélioration. Janvier 2013
Créer et mettre en œuvre un processus d'assurance de la qualité à l'échelle nationale pour tous les centres de traitement canadiens. Mai 2013
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8.3 Mécanismes de recours

Critère de vérification : Les mécanismes de traitement des demandes d'examen des refus, des suspensions et/ou des annulations sont bien conçus et fonctionnent comme prévu.

Le droit au recours est défini à l'article 23 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane. Les candidats/participants au programme peuvent « demander un examen » des décisions de rejeter leur demande ou de suspendre ou d'annuler leur adhésion. Chaque année, l'Agence reçoit et examine des centaines de demandes d'examen des refus, des suspensions et des annulations de l'adhésion aux programmes des voyageurs fiables. Ces demandes sont traitées au moyen d'un mécanisme de recours à deux niveaux. Si les clients ne sont pas satisfaits de la décision de recours régionale au premier niveau, ils peuvent demander un examen de deuxième niveau effectué par la Direction des recours à l'Administration centrale.

Les mécanismes des recours pour le programme sont bien conçus et fonctionnent de la façon prévue. Le programme Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE), qui est un sous programme de CANPASS et fonctionne dans la région du Nord de l'Ontario, est une exception. Il est conçu pour simplifier le passage de la frontière pour les touristes d'aventure et les propriétaires de chalets en régions éloignées. Il n'y avait aucun mécanisme de recours régional de premier niveau officiel en vigueur pour le programme PFRE.

Programme de Passage à la frontière dans les régions éloignées

La responsabilité de la politique pour le programme PFRE n'était pas claire. La direction régionale ne sait pas avec qui communiquer à l'Administration centrale et aucun responsable de la politique ne s'est identifié durant la vérification. Le programme PFRE fonctionnait avec des procédures qui avaient été élaborées localement.

Sans un responsable de la politique à l'Administration centrale, il y a un risque que le programme PFRE pourrait fonctionner en-dehors des paramètres de la législation et de la politique de l'Agence et que les gestionnaires régionaux pourraient prendre des décisions relatives au programme non conformes à l'orientation nationale.

Recommandation 4

Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait clarifier la responsabilité de l'Administration centrale pour le programme de Passage à la frontière dans les régions éloignées, faire en sorte qu'un mécanisme de recours de premier niveau officiel soit mis en œuvre et entreprendre un examen des procédures PFRE afin d'assurer la conformité avec les autres programmes des voyageurs fiables.

La Direction générale des programmes est d'accord avec cette recommandation et entreprendra une analyse du PFRE afin de déterminer l'état futur du programme.

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
La Direction générale des programmes déterminera la responsabilité du programme PFRE et en identifiera le responsable. Octobre 2012
Un groupe de travail composé des représentants de la Direction générale des programmes, de la Direction générale des opérations et de la Direction des recours, analysera les programmes PFRE actuels et son état futur, y compris un examen des procédures et des mécanismes de recours. Mars 2013
Sous réserve des orientations fournies par le Comité permanent des programmes, la Direction générale des programmes mettra en œuvre les Juin 2013 procédures révisées du PFRE et un mécanisme de recours. Juin 2013
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8.4 Juin 2013

Critère de vérification : L'Agence a donné suite aux constatations de vérifications internes précédentes et des vérifications du Bureau du vérificateur général qui ont porté sur les programmes des voyageurs fiables.

Un suivi de quatre recommandations provenant de deux vérifications précédentes de 2007 a été mené :

  • Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières, effectuée par le Bureau du vérificateur général.
  • Vérification du processus de demande d'adhésion à NEXUS, effectuée par la Vérification interne.

La vérification relative à Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières portait sur plusieurs questions de sécurité frontalière. Une recommandation était axée sur la surveillance des participants présentant un risque de niveau supérieur à faible aux PVF afin d'assurer que leur niveau de risque net soit réduit à faible. Tel que déjà mentionné dans le rapport, le programme avait mis en œuvre l'échange de renseignements avec les unités du renseignement et des enquêtes criminelles mais il n'avait pas institué une surveillance particulière des participants présentant un risque de niveau supérieur à faible en vue de démontrer que le niveau de risque net était inférieur pour les programmes des voyageurs fiables.

La Vérification du processus de demande d'adhésion à NEXUS avait des recommandations visant à mettre à jour les procédures normales d'exploitation (PNE) afin de fournir une formation et d'établir un régime de contrôle de la qualité et de mesure du rendement. L'établissement d'un régime de contrôle de la qualité a été traité à la section 8.2.

Les PNE ont été mises à jour en 2009 et sont disponibles sur l'intranet de l'Agence (site Web interne). Quelques suggestions visant à améliorer les PNE incluent :

  • Une PNE nationale ou une politique nationale pour les comités de recours au premier niveau pour assurer le suivi;
  • Rendre la législation accessible sur le site intranet;
  • Comme mentionné ci-dessus, clarifier la clause de bonne réputation.

Une formation officielle a été offerte dans le principal bureau de traitement. Des cours en ligne étaient disponibles et une formation sur place et un mentorat étaient en vigueur dans tous les bureaux.

La vérification de 2007 recommandait aussi que des mesures du rendement soient établies. Ce travail se poursuit dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Globalement, des progrès ont été réalisés pour mettre en pratique les recommandations précédentes. Du travail supplémentaire est requis pour toutes les traiter.

Les recommandations 1, 2, 3 et 5 de la présente vérification sont faites en partie pour s'acquitter de ces recommandations précédentes.

Recommandation 5

Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait consulter les régions de la Direction générale des opérations afin de déterminer quelles mises à jour sont nécessaires et quelles PNE et politiques sont absentes. Il devrait ensuite les élaborer ou les réviser en fonction des besoins et les publier sur intranet.

La Direction générale des programmes est d'accord avec cette recommandation et :

Plan d'action de la direction Date d'achèvement
Coopérera avec la Direction des communications pour rendre la législation accessible sur l'intranet et ainsi renforcer les PNE. Décembre 2012
Consultera les gestionnaires régionaux en ce qui a trait aux lacunes en matière de politiques et aux mises à jour, y compris les recours de premier niveau, et présentera des recommandations pour la révision des priorités au Comité de gestion des programmes fiables pour approbation. Mars 2013
Mènera à bien les changements de priorités apportés aux PNE et aux politiques et les publiera sur l'intranet de l'Agence. Juin 2013
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ANNEXE A – À PROPOS DE LA VÉRIFICATION

OBJECTIFS ET ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION

L'objectif de la vérification consistait à fournir une assurance que les programmes des voyageurs fiables (PVF) sont bien gérés. Plus particulièrement, les objectifs consistaient à déterminer si seuls les candidats admissibles sont autorisés à participer; les mécanismes de contrôle des voyageurs fiables, d'annulation de l'adhésion et de recours sont efficaces; et si les gestionnaires de programme ont traité les questions découlant des vérifications précédentes.

L'étendue de la vérification a visé les quatre PVF : NEXUS, CANPASS, EXPRES et PICSC. L'équipe de la vérification a visité les bureaux et les divisions régionales concernés par le traitement des demandes, l'inscription, l'évaluation du risque et la réévaluation dans les régions du Sud de l'Ontario, du Pacifique, du Québec et du Nord de l'Ontario. La vérification a visé les années 2010 et 2011 et a exclu les questions liées au dépôt des recettes.

Une vérification des programmes des voyageurs fiables a été autorisée par le Comité de vérification de l'Agence dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2011-2012 à 2013-2014.

ÉVALUATION DES RISQUES

L'évaluation des risques menée au cours de la phase de la planification a permis de cerner les principaux secteurs de risques suivants :

  • Si le processus ou les dispositions législatives régissant l'approbation des demandes d'adhésion aux PVF ont des lacunes, cela présente un risque que les demandeurs – autres que ceux à faible risque – puissent entrer au Canada dans le cadre de ces programmes.
  • Si l'Agence ne surveille pas continuellement les voyageurs fiables existants pour s'assurer qu'ils présentent toujours un risque faible, elle pourrait ne pas repérer les cas où une personne pourrait présenter un risque accru par la suite.
  • Si le processus d'annulation de l'adhésion à un programme ne fonctionne pas comme il se doit, il existe un risque que des personnes présentant un risque de niveau supérieur conservent leurs privilèges de voyageurs fiables.
  • Toute lacune dans les processus de recours comporte deux risques. D'abord, l'Agence pourrait annuler à tort l'adhésion d'un participant. Ensuite, elle pourrait maintenir l'adhésion d'un participant qui présente un risque de niveau supérieur à faible.

STRATÉGIE ET MÉTHODE

La phase d'examen de la vérification a été réalisée selon l'approche suivante :

  • revoir la législation, les politiques, les procédures, les lignes directrices et les renseignements et les rapports sur le rendement;
  • analyser et comparer les données et l'information provenant de divers systèmes et sources;
  • procéder à l'entrevue et au sondage des intervenants;
  • visiter quatre régions;
  • examiner les dossiers des voyageurs fiables;
  • examiner les plans d'action établis par la direction à la suite des vérifications antérieures.

CRITÈRES DE VÉRIFICATION

Compte tenu des observations préliminaires tirées de la phase de planification, les critères et les sous-critères suivants ont été choisis :

Secteurs d'intérêt Critères de vérification
Admission aux programmes des voyageurs fiables 1.1 L'Agence autorise seulement les candidats admissibles à participer aux programmes des voyageurs fiables.
Surveillance des participants aux programmes des voyageurs fiables 2.1 Il existe des mécanismes de surveillance pour contrôler la qualité et la rapidité des processus.
2.2 Les évaluations et les réévaluations des risques sont bien conçues et elles fonctionnent comme prévu.
2.3 L'adhésion à un programme des voyageurs fiables est annulée s'il est déterminé qu'un voyageur présente un risque plus important.
2.4 Les participants présentant un risque de niveau supérieur à faible sont surveillés afin de faire en sorte que leur niveau de risque net soit réduit à faible.
Mécanismes de recours 3.1 Les mécanismes de traitement des demandes d'examen (de refus, de suspensions et d'annulations) sont bien conçus et ils fonctionnent comme prévu.
Suivi des recommandations formulées lors de vérifications antérieures 4.1 L'Agence a traité les conclusions tirées des vérifications internes précédentes et de la vérification du Bureau du vérificateur général relatives aux programmes des voyageurs fiables.

ANNEXE B : LISTE DES ACRONYMES

Agence
Agence des services frontaliers du Canada
Régions
Les régions de la Direction générale des opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada
PVF
Programmes des voyageurs fiables
CANPASS
Programme canadien de passage accéléré à la frontière
PICSC
Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial, un programme canadien de passage accéléré à la frontière
NEXUS
Programme accéléré de passage à la frontière, programme commun au Canada et aux É. U.
EXPRES
Expéditions rapides et sécuritaires, Programme de passage accéléré à la frontière commun aux É. U. et au Canada pour les chauffeurs du secteur commercial
SGR
Système de gestion du renseignement
SGIED
Système de gestion de l'information des Enquêtes des douanes
PFRE
Programme de Passage à la frontière dans les régions éloignées, un sous-programme de CANPASS
PNE
Procédures normales d'exploitation