Initiative d'armement de l'ASFC
Étude d'évaluation

Rapport définitif
Novembre 2009

Table of Contents

• Résumé
• Introduction et contexte
  • Objectif et portée de l'évaluation
  • Methode d'évaluation
• Principales conclusions
  • Pertinence
  • Conception et mise en oeuvre
  • Atteinte des résultats escomptés
  • Demonstration de l'efficacité et de l'économie
• Principales conclusions, recommandations et réponse de la direction

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Résumé

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est un organisme dont le mandat comporte plusieurs volets, y compris la sécurité nationale et la sécurité publique. Plus particulièrement, le mandat de l'ASFC consiste à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et à intercepter les voyageurs et les marchandises qui présentent une menace pour le Canada. L'ASFC s'acquitte de ce mandat en fournissant des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale, de sécurité publique et de prospérité économique.

En 2006, le gouvernement du Canada a approuvé des fonds de 785 millions de dollars pour la mise en œuvre sur dix ans de l'initiative visant à armer 4 800 agents de l'ASFC, y compris :

• 3 600 agents affectés aux postes frontaliers terrestres et maritimes;
• 800 agents qui assument des fonctions liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration pour les services intérieurs, au renseignement et aux enquêtes criminelles;
• 400 nouveaux agents qui seront embauchés afin d'éliminer les situations où les agents travaillent seuls.

La fourniture d'armes à feu de service aux agents vise à améliorer la sécurité à la frontière et l'efficacité des agents en leur offrant une plus large gamme d'options lorsqu'ils doivent intervenir dans des situations dangereuses et exercer des activités d'exécution de la loi.[1] La phase un du plan comprenait l'engagement d'armer 250 agents pour le 31 mars 2008, le reste devant être armés d'ici le 31 mars 2016.

Objet de l'évaluation

Le présent rapport expose les conclusions d'une évaluation de l'Initiative d'armement de l'ASFC. Cette évaluation avait pour but d'évaluer l'utilité continue de l'Initiative, son harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada, sa conformité aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, les progrès réalisés à ce jour pour atteindre les résultats escomptés et l'efficacité de l'Initiative.

La présente évaluation est conforme à une exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) selon laquelle un rapport sur l'Initiative d'armement doit être fait au cours de la troisième année de mise en œuvre. L'évaluation a été désignée à l'origine comme une priorité dans le Plan d'évaluation pluriannuel axé sur les risques de l'ASFC pour 2007 2010, qui a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction en novembre 2007.

Méthode d'évaluation

Les principaux types d'éléments étudiés incluaient un examen des documents, des entrevues approfondies avec des intervenants clés, des observations faites durant les visites sur place et des groupes de discussion avec des agents armés et non armés. Au total, 113 intervenants internes et externes ont été rencontrés en entrevue durant l'évaluation et 43 agents armés et non armés ont participé aux groupes de discussion.

Principales conclusions et recommandations

La présente évaluation a permis de constater que l'armement des agents de l'ASFC est pertinent et représente une progression logique dans les étapes déjà prises afin d'améliorer la sécurité des agents et du public. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement du Canada a adopté deux projets de loi qui modifient le statut des agents de l'ASFC. L'adoption du projet de loi C 18 en 1999 leur a octroyé les « pouvoirs et responsabilités » des agents de la paix aux fins de l'exécution du Code criminel. Le projet de loi C 26 a étendu ces pouvoirs et responsabilités aux agents chargés de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).[2] Tous les agents qui travaillent à la frontière et ceux qui assument des fonctions liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration dans les bureaux intérieurs, au renseignement et aux enquêtes criminelles reçoivent des menottes, des aérosols d'oléorésine de capsicine (OC), des matraques et des vestes anti-balles, ainsi qu'une formation sur le recours à la force. Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la sécurité à la frontière et celle des agents de l'ASFC en leur « fournissant des armes de poing et en leur dispensant la formation nécessaire pour qu'ils puissent s'en servir[3] ».

Les agents des services frontaliers sont confrontés à des menaces réelles d'agression et/ou de préjudice physique dans le cadre de leurs fonctions. Des activités comme l'interception de personnes à risque élevé, d'armes et de drogues représentent un risque permanent pour la sécurité des agents et du public. Depuis le 31 mars 2009, il y a eu 41 cas où des agents de l'ASFC ont dû dégainer leur arme à feu de service, mais sans qu'aucun coup n'ait été tiré.

Les employés de l'ASFC interrogés ont été unanimes à dire que l'entrée en vigueur de l'Initiative d'armement était allée au delà de leurs attentes. Le succès à ce jour peut être attribué en grande partie au fait que l'ASFC a eu les ressources suffisantes et a mis en place les mécanismes et les processus permettant d'assurer une gestion de projet et des communications efficaces en ce qui a trait aux politiques et aux progrès réalisés. Il faut noter l'importance particulière de la création d'un groupe de travail sur l'armement (les responsabilités de ce groupe de travail ont été transférées à la Division de l'armement en mai 2008) doté de représentants de l'ensemble de l'Agence et responsable de l'élaboration des politiques, de la planification et de la supervision opérationnelle de la mise en œuvre.

Globalement, les certificats d'accréditation en maniement d'armes à feu ont été attribués pratiquement comme prévu et les taux de réussite ont atteint un solide 88 %. Presque tous les agents ont déclaré qu'ils considéraient que le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC était exceptionnel. L'ASFC s'était engagée à former avec succès 250 agents pour le 31 mars 2008[4] et elle a dépassé cet objectif en remettant un certificat d'accréditation à 294 agents à cette date. En 2008 2009, 519 autres agents ont reçu leur certificat même si l'objectif pour cet exercice était de 550. Jusqu'en février 2009, 36 séances de renouvellement d'accréditation avaient été offertes à 227 agents armés de l'ASFC. Dans l'ensemble, 80 % des agents ont obtenu le renouvellement de leur accréditation à leur premier essai.

L'une des conséquences intermédiaires escomptées de l'Initiative d'armement a été l'amélioration de la circulation des personnes et des marchandises en règle à la frontière, puisque l'Initiative a réduit la probabilité de fermetures de bureaux en raison de refus de travailler. Dans un même ordre d'idées, les agents des services frontaliers, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et les surintendants interrogés ont indiqué que l'Initiative avait réduit la dépendance de l'Agence à l'égard d'autres organismes chargés de l'exécution de loi. De plus, rien ne suggère que l'armement des agents ait eu une incidence négative sur la réputation de l'ASFC aux yeux du grand public. Une analyse de la correspondance ministérielle n'a révélé aucune crainte importante de la part du public en ce qui a trait à l'armement des agents.

Les chefs et les surintendants ont, par ailleurs, signalé une conséquence imprévue de l'Initiative d'armement, à savoir le sentiment accru de professionnalisme parmi les agents ayant suivi le cours de formation. Les agents ont indiqué que le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC a amélioré leur capacité d'évaluer les risques et de trouver des options pour réduire ces risques. Ils ont déclaré être mieux informés des situations potentiellement dangereuses en milieu de travail et être davantage en mesure de déterminer proactivement les secteurs qui offrent une meilleure protection en cas d'incident.

L'évaluation a permis de noter quelques points faibles. Les agents armés et non armés, ainsi que leurs superviseurs et gestionnaires, sont préoccupés par le manque de formation des agents non armés qui travaillent avec leurs collègues armés. En particulier, ils craignent que les agents non armés ne sachent pas exactement quelle mesure prendre pour se protéger et protéger le public lorsqu'une arme à feu de service est utilisée. Dans au moins une région, cette préoccupation a été suffisamment sérieuse pour qu'une formation soit conçue et donnée localement. Cependant, cette initiative a été annulée étant donné que l'on craignait que le matériel didactique ne soit pas conforme aux politiques d'armement nationales et que le cours ne soit pas donné par des instructeurs qualifiés.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 1 : La Direction générale des ressources humaines doit élaborer et offrir une formation aux agents non armés afin de les aider à travailler avec les agents armés.

L'aménagement de salles d'armement a été difficile dans certains endroits. Le manque d'espace disponible est un facteur dans les petits points d'entrée et aussi dans les grands bureaux intérieurs qui peuvent partager leur espace avec d'autres ministères du gouvernement ou organismes du secteur privé. De plus, assurer l'accès à suffisamment d'installations pour offrir la formation sur le maniement des armes à feu de service a été compliqué. L'accroissement des capacités au Centre d'apprentissage de l'ASFC, situé à Rigaud (Québec), en 2011, sera indispensable si l'Agence veut s'acquitter de ses engagements en matière de formation.

En principe, la mise en œuvre sur dix ans de l'Initiative d'armement devrait permettre à l'ASFC de prendre des mesures d'adaptation pour les agents qui ne satisfont pas aux exigences relatives au port des armes à feu. Les personnes rencontrées en entrevue à l'Administration centrale et dans les régions ont indiqué que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation n'a pas été un problème important à ce jour (en raison du nombre de volontaires), mais elles ont dit craindre que, si le nombre de demandes de mesures d'adaptation venait à augmenter considérablement, l'obligation de prendre des mesures d'adaptation ne devienne un défi important pour l'Agence.

L'ébauche de liste de fonctions exigeant le maniement d'armes à feu et les tactiques de maîtrise et de défense (TMD) publiée sur l'intranet de l'ASFC au début de 2009 incluait les fonctions dont s'acquittent les agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, les agents des enquêtes criminelles, les agents régionaux du renseignement et les agents des services frontaliers, y compris ceux en poste dans les aéroports internationaux. Une des principales raisons de ne pas armer les agents des services frontaliers dans les aéroports est qu'ils sont à proximité d'agents de police armés qui pourraient être appelés en renfort. Cela semble contredire un des objectifs de l'Initiative qui consiste à réduire le fardeau qui repose sur d'autres organismes d'exécution de la loi.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 2 : La Direction générale des ressources humaines, en consultation avec la Direction générale de l'exécution de la loi, doit évaluer le besoin d'avoir des agents armés dans les aéroports.

Une grande quantité d'informations relatives à l'Initiative d'armement sont recueillies. Cependant, les données sont conservées dans divers systèmes d'information ou sont parfois sur papier, ce qui limite leur utilité comme outils de gestion (p. ex. la collecte des données sur les incidents continuera d'être sur papier jusqu'à ce que le Système de gestion et de rapport des incidents soit mis en œuvre, et les données sur le nombre d'agents accrédités, les taux d'accréditation et les séances d'entraînement proviennent de diverses sources). Les codes d'ordre et d'activité internes n'ont pas été finalisés avant mai 2009. Par conséquent, les renseignements disponibles sur les dépenses sont limités.

Afin d'appuyer l'évaluation du rendement de l'Initiative d'armement, un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été élaboré qui inclut les résultats relatifs à la sécurité des agents et du public, à la circulation des personnes et des marchandises légitimes et aux valeurs et à l'éthique. Dans certains cas, il pourrait être peu pratique ou impossible de déterminer la contribution de l'armement des agents à ces résultats. Le CGRR et le cadre de mesure du rendement connexe devraient faire l'objet d'un examen.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 3 : La Direction générale des ressources humaines doit réviser et mettre en œuvre son CGRR pour faciliter la mesure du rendement et faire en sorte que l'information et les données soient disponibles afin d'appuyer l'évaluation sommative de l'Initiative d'armement.

Introduction et contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est un organisme dont le mandat comporte plusieurs volets, y compris la sécurité nationale et la sécurité publique. Plus particulièrement, le mandat de l'ASFC consiste à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et à intercepter les voyageurs et les marchandises qui présentent une menace pour le Canada. L'ASFC s'acquitte de ce mandat en fournissant des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale, de sécurité publique et de prospérité économique.

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[5]. Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration pour les services intérieurs, au renseignement et aux enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'oléorésine de capsicine (OC), des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes[6].

Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada a officiellement annoncé son intention d'armer les agents de l'ASFC et d'éliminer les situations où les agents travaillent seuls. Cent un millions de dollars ont été alloués sur une période de deux ans pour démarrer le processus. Dès le départ, la décision a été prise de séparer la planification et la mise en œuvre de l'élément d'armement de la mise en œuvre de la partie du travail seul, aussi appelée Initiative de jumelage[7]. Équiper les agents de l'ASFC d'armes à feu de service aidera à améliorer la sécurité à la frontière et l'efficacité des agents en leur fournissant une plus large gamme d'options lorsqu'ils doivent intervenir dans des situations dangereuses et exercer des activités d'exécution de la loi.[8]

En 2006, le gouvernement a approuvé 785 millions de dollars pour financer la mise en œuvre sur dix ans de l'Initiative d'armement afin de former 4 800 agents de l'ASFC et de les équiper d'une arme à feu de service d'ici mars 2016. Les agents visés sont :

• 3 600 agents affectés aux postes frontaliers terrestres et maritimes;
• 800 agents qui exercent des fonctions liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration pour les services intérieurs, au renseignement et aux enquêtes criminelles;
• 400 nouveaux agents qui seront recrutés afin d'éliminer les situations où les agents travaillent seuls.

La phase un du plan original incluait l'engagement d'armer 150 agents pour le 31 mars 2008, le reste devant être armés d'ici le 31 mars 2016. Cette cible est passée par la suite à 250 agents de l'ASFC.

Régie, rôles et responsabilités

La Direction générale des opérations s'est vu attribuer la responsabilité générale de l'Initiative d'armement. Une structure de régie officielle pour l'Initiative d'armement (pièce 1) a été établie afin de prévoir la rétroaction régulière et l'engagement de la haute direction, ainsi que pour assurer la supervision des travaux du Groupe de travail sur l'armement.

Pièce 1 : Structure de régie de l'Initiative d'armement

Source : Charte de projet de l'Initiative d'armement, version définitive, juin 2007

La charte de projet de l'Initiative d'armement énonce l'approche de projet globale et sert d'entente et d'engagement officiels entre la Direction générale des opérations, le Groupe de travail sur l'armement, la Direction générale de l'exécution de la loi, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale du contrôle, la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie et les régions de l'ASFC.

Le Groupe de travail sur l'armement dirigé par un directeur général a été créé afin de mettre en œuvre l'Initiative. Les membres du Groupe de travail comprenaient des spécialistes de l'ensemble des disciplines, dont les ressources humaines, la formation, l'exécution de la loi, les opérations dans les bureaux intérieurs, les contrats et les finances. En mai 2008, les responsabilités du Groupe de travail sur l'armement ont été transférées à une nouvelle division, la Division de l'armement au sein de la Direction générale des opérations. Le Groupe de travail sur l'armement était notamment responsable des activités suivantes [9] :

• Élaboration d'une charte de projet et d'un plan de projet;
• Gestion de l'Initiative selon les modalités de la charte de projet;
• Élaboration des politiques et des procédures d'armement des agents;
• Supervision des activités de projet quotidiennes;
• Rapports d'étape et examens du projet;
• Suivi des questions, des mesures à prendre et des budgets;
• Formation des agents au maniement de l'arme à feu de service de l'ASFC;
• Consultations internes/externes;
• Transfert des éléments de l'Initiative aux secteurs de programme.

Des coordonnateurs régionaux pour la mise en œuvre de l'armement ont été désignés dans chaque région. Leur rôle consiste à fournir un guichet unique pour les communications entre la Division de l'armement et les équipes de gestion régionales.

Les responsabilités de chaque direction générale sont les suivantes :

• Le rôle de la Direction générale des ressources humaines est d'assurer la prestation du Programme d'aide aux employés, dont le service de gestion du stress à la suite d'un incident critique, de s'acquitter de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation et de gérer les activités du Centre d'apprentissage de l'ASFC, situé à Rigaud (Québec). La Direction générale fournit aussi une orientation fonctionnelle en ce qui a trait à l'élaboration des plans de dotation, des descriptions de travail et des procédures de dotation[10].
• La Direction générale du contrôle fournit des services de gestion des contrats et des installations. La Direction générale fournit aussi de l'expertise et une orientation en ce qui a trait aux exigences en matière de sécurité matérielle, aux enquêtes de sécurité sur le personnel, aux vérifications du contrôle des armes à feu, aux exigences financières ministérielles et aux besoins en matière d'établissement de rapports. La Direction générale est aussi responsable des travaux d'agrandissement du Centre d'apprentissage de l'ASFC.
• La Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie est responsable de l'élaboration du Système de gestion et de rapports des incidents.
• Le rôle de la Direction générale de l'exécution de la loi consiste à fournir une orientation fonctionnelle relative aux politiques et procédures en matière d'armement des agents qui concernent les activités d'exécution de la loi[11].
• La Direction générale de la stratégie et de la coordination est responsable des plans de communications, des vérifications et des évaluations de l'Initiative d'armement.
• Les conseils juridiques requis pour appuyer la mise en œuvre sont fournis par les Services juridiques.

Les intervenants externes incluent l'Agence du revenu du Canada, qui est responsable des mises à jour des Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) afin d'appuyer le contrôle et le suivi des armes à feu et de l'équipement connexe, ainsi que des éléments des ressources humaines (p. ex. les conditions préalables des apprenants et les inscriptions aux cours). La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est aussi un partenaire clé de l'Initiative d'armement, car elle fournit des conseils spécialisés, des formateurs, des installations pour la formation ainsi que des services d'armurerie (entreposage, distribution et entretien des armes à feu).

Objectif et portée de l'évaluation

La présente évaluation est conforme à l'exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) selon laquelle un rapport sur l'Initiative d'armement doit être produit au cours de la troisième année de mise en œuvre. L'évaluation a été désignée à l'origine comme une priorité dans le Plan d'évaluation pluriannuel axé sur les risques de l'ASFC de 2007 2010, qui a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction (CGHR) en novembre 2007, et elle a été incluse comme une priorité dans les mises à jour subséquentes du Plan d'évaluation.

Une stratégie d'évaluation comprenant un modèle logique et un cadre d'évaluation a été élaborée à l'automne 2007. En préparation de cette évaluation, l'équipe d'évaluation, en consultation avec les principaux intervenants internes, a étudié la stratégie d'évaluation, formulé les questions d'évaluation clés et élaboré un plan de projet d'évaluation.

Pièce 2 : Questions ayant servi à l'évaluation

Enjeux de l'évaluation	Questions ayant servi à l'évaluation
Conformité aux priorités du gouvernement	L'Initiative d'armement répond-elle aux priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement et les appuie-t-elle?
Besoin permanent	Est-il nécessaire que les agents de l'ASFC soient continuellement armés?
	L'Initiative d'armement est-elle conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?
Conception et mise en œuvre	La conception et la mise en œuvre de l'Initiative d'armement ont-elles été efficaces?
	Les processus de formation, d'entraînement et de renouvellement d'accréditation sont ils efficaces?
	Existe-t-il un système de mesure du rendement?
Atteinte des résultats escomptés	L'Initiative d'armement permet-elle d'accroître la capacité des agents d'exercer des activités d'exécution de la loi?
	L'Initiative d'armement a-t-elle permis d'améliorer la sécurité des agents et du public?
	Dans quelle mesure l'Initiative d'armement améliore-t-elle la circulation des personnes et des marchandises légitimes?
	Dans quelle mesure l'Initiative d'armement réduit elle la dépendance à l'égard d'autres organismes d'exécution de la loi?
	Les valeurs et l'éthique de l'ASFC sont elles préservées par l'Initiative d'armement et aident elles à maintenir la réputation de l'Agence?
	L'Initiative d'armement a-t-elle entraîné des résultats imprévus?
Démonstration de l'efficacité et de l'économie	Y a-t-il des moyens plus économiques ou efficaces d'atteindre les objectifs de l'Initiative d'armement?
	Les ressources allouées à l'Initiative d'armement ont elles été utilisées de la façon prévue?

Méthode d'évaluation

Des recherches servant à l'évaluation ont eu lieu de janvier à septembre 2009. Les méthodes de recherche suivantes ont été utilisées :

Examen et analyse des documents

Les documents clés relatifs à l'Initiative d'armement ont été sélectionnés et regroupés par la Division de l'armement, ainsi qu'au moyen d'entrevues avec des intervenants clés. Cela comprenaient des rapports et des communications internes et publiques[12] ainsi que les documents externes relatifs à l'Initiative d'armement, comme ceux publiés par la Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA), dorénavant appelée le Syndicat des douanes et de l'immigration (SDI), et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Entrevues approfondies avec des intervenants clés

Au total, 113 entrevues approfondies, en personne et au téléphone, ont été effectuées. De ce nombre, 48 personnes étaient des gestionnaires et des employés régionaux, y compris des coordonnateurs régionaux de l'armement des agents, des gestionnaires régionaux de la sécurité, des gestionnaires régionaux des ressources humaines et des directeurs généraux régionaux, et 55 personnes provenaient de l'Administration centrale, dont des membres de la Division de l'armement, des prestataires d'analyses de rentabilisation de l'Initiative d'armement et des preneurs de décisions de niveau supérieur. De plus, 10 organismes externes ont été interrogés, y compris la GRC, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada.

Pièce 3 : Nombre de personnes officiellement rencontrées en entrevue

Catégorie d'entrevue	Nbre de personnes rencontrées en entrevue
Gestionnaires et personnel de l'ASFC à l'Administration centrale	55
Gestionnaires et personnel de l'ASFC dans les régions	48
Intervenants externes	10
Total	113

Visites sur place

Les visites sur place comprenaient des entrevues approfondies avec des représentants régionaux et des entrevues libres avec des agents et des membres du personnel. De plus, les visites comprenaient l'observation de salles d'armurerie et d'équipement, ainsi que la revue de procédures. Les visites sur place ont été effectuées aux emplacements suivants :

Pièce 4 : Visites sur place par région

Région	Emplacements / Points d'entrée
Québec	Lacolle
	Frelighsburg
	Port de Montréal
	Bureaux de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Enquêtes criminelles et bureaux du renseignement régional (Montréal)
	Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau
Nord de l'Ontario	Lansdowne
	Bureaux de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Enquêtes criminelles et bureaux du renseignement régional (Ottawa)
	Aéroport international d'Ottawa
	Slack Road et installations à proximité
	Armurerie de la GRC
Région du Grand Toronto	Bureaux de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Enquêtes criminelles et bureaux du renseignement régional (Toronto)
Windsor–St. Clair	Pont Ambassador
	Tunnel de Windsor
	Bureaux des enquêtes et du renseignement dans les bureaux intérieurs (Windsor)

La situation dans les régions de l'ouest a été cernée à l'aide de l'examen de documents et d'entrevues téléphoniques avec des gestionnaires et des employés clés.

Groupes de discussion / Entrevues de groupe avec des agents des services frontaliers armés et non armés

Au total, 6 groupes de discussion comprenant 43 agents armés et non armés ont eu lieu durant les visites sur place. Cela comprenait des agents des services frontaliers, des agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, des enquêteurs criminels, des agents régionaux du renseignement et des agents non armés dans les aéroports.

Limites de l'étude

La présente évaluation a été entreprise au début de la mise en œuvre de l'Initiative d'armement. Par conséquent, les résultats attendus du programme n'étaient pas aussi évidents que s'il s'était agi d'une évaluation visant un programme totalement mis en œuvre et à maturité. De plus, il était difficile d'attribuer certains résultats de programme (p. ex. préservation des valeurs et de l'éthique de l'ASFC, circulation améliorée des personnes et des marchandises) à l'Initiative d'armement, étant donné que ces résultats intermédiaires sont communs à un grand nombre d'autres activités de gestion de la frontière.

L'armement des agents est assuré concurremment avec l'Initiative de jumelage. Le personnel régional chargé de la coordination des activités d'armement a aussi souvent participé à la mise en œuvre de l'Initiative de jumelage. Dans certains cas, les activités ont lieu en même temps (p. ex. aménagement des salles d'armurement et modifications aux installations des points d'entrée pour satisfaire aux exigences du jumelage). L'évaluation n'avait pas pour but de savoir si les plans ou ressources pour l'Initiative de jumelage avaient eu une incidence sur la conception et la prestation de l'Initiative d'armement. Dû à la nature concordante et aux ressources partagées des deux initiatives, les renseignements financiers dans ce rapport peuvent inclure une partie des coûts liés à l'Initiative de jumelage.

Principales conclusions

Pertinence

Conformité aux priorités du gouvernement

L'Initiative d'armement répond-elle aux priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement et les appuie-t-elle?

En juin 2005, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recommandé que la sécurité de la frontière soit améliorée en créant une présence armée dans tous les points d'entrée[13] . Par la suite, dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à renforcer la sécurité à la frontière et celle des agents de l'ASFC « en leur fournissant des armes de poing et en leur dispensant la formation nécessaire pour qu'ils puissent s'en servir »[14] .

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.

L'armement des agents représente une progression logique dans le cadre des mesures déjà prises visant à améliorer la sécurité des agents et du public et à appuyer le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de l'ASFC (pièce 5) qui exige que les agents évaluent continuellement le risque et interviennent de la façon nécessaire pour assurer la sécurité du public et des agents.

Pièce 5 : Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de l'ASFC

Source : Intranet de l'ASFC : Manuel de référence, Politiques sur l'armement des agents, Politique sur le recours à la force

Besoin permanent

Est-il nécessaire que les agents de l'ASFC soient continuellement armés?

Un rapport rédigé par l'ADRC en 2002, intitulé Étude nationale des risques professionnels sur les lieux de travail, dresse la liste de 106 situations mettant la vie en danger survenues entre 1979 et 2002. On y mentionne que des agents des douanes se sont retrouvés pris en otage, ont été agressés physiquement et ont essuyé des coups de feu. Au total, il y a eu 10 agressions et 13 menaces ou préjudices physiques, en 2006 2007, et 4 agressions et 17 menaces ou préjudices physiques, en 2007 2008[16].

Les activités comme l'interception de personnes à risque élevé, d'armes et de drogues présentent un risque permanent pour la sécurité des agents et du public. La pièce 6 fournit un aperçu des principales mesures de sécurité prises par des agents de l'ASFC de 2005 2006 à 2008 2009. Par exemple, en 2008 2009, les agents de l'ASFC ont saisi plus de 500 armes à feu, effectué plus de 12 317 saisies de drogue et émis 175 avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses.

Pièce 6 : Mesures de sécurité prises par des agents de l'ASFC de 2005 2006 à 2008 2009

Mesures de sécurité	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses[17]	294	232	191	175
Libération et rapports	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Saisies de drogue – total[17]	8 847	9 818	12 203	12 317
Total des saisies d'armes à feu	497[18]	509[18]	671[19]	509
Autres saisies d'armes	s.o.	s.o.	5 029	s.o.
Arrestations de personnes interdites de territoire	6 829	7 364	7 163	7 981
Renvois[19]	11 286	12 617	12 315	13 200
Renvois à priorité élevée	23	30	28	43
Renvois en raison d'actes criminels[19]	1 841	1 996	1 724	1 828
Enquêtes[20]	341	439	422	487
Arrivants non munis des documents voulus[19]	2 329	2 423	2 124	3 092
Interceptions	5 145	4 796	4 125	4 674

Source : Direction du renseignement et de la coordination des programmes, Direction générale de l'exécution de la loi.

L'Initiative d'armement est-elle conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

L'ASFC joue un rôle clé relativement à la sécurité de la frontière en facilitant le passage sans accroc des personnes et des marchandises légitimes à la frontière du Canada, tout en appliquant les éléments de nombreuses lois fédérales, y compris la LIPR, la Loi sur les douanes et le Code criminel.

Conception et mise en œuvre

La conception et la mise en œuvre de l'Initiative d'armement ont-elles été efficaces?

La création d'un groupe de travail sur l'armement (actuellement la Division de l'armement), doté de représentants de l'ensemble de l'Agence et responsable de l'élaboration des politiques, de la planification et de la supervision opérationnelle de la mise en œuvre, s'est avérée particulièrement importante. De plus, le recours à un réseau de coordonnateurs régionaux de l'armement s'est avéré une méthode efficace pour assurer le flux de l'information entre les régions et la Division de l'armement.

L'Initiative a été mise en œuvre à partir d'une charte de projet qui énonce clairement les objectifs du projet et les rôles et responsabilités des principaux partenaires. Le projet était fondé sur un plan de projet qui comprenait la détermination des principaux résultats attendus et jalons permettant de mesurer les progrès réalisés. Des analyses de rentabilisation ont été élaborées afin de traiter les objectifs clés (pièce 7) et les ressources ont été allouées en conséquence.

Pièce 7 : Résumé des analyses de rentabilisation pour l'Initiative d'armement

Direction générale	Objectif
Ressources humaines	Fournir aux employés et aux gestionnaires des produits de communication, de formation et d'apprentissage ainsi qu'un réseau de soutien pour les préparer à l'Initiative d'armement.
	Permettre à la Direction générale des ressources humaines de contrôler la charge de travail liée à l'Initiative d'armement.
	Intégrer les exigences d'armement des agents à la fonction de formation et d'apprentissage sur les SAE.
	Aider à intégrer complètement la formation sur le maniement des armes à feu au nouveau Programme de formation des recrues pour les points d'entrée (FORPE).
	Faciliter l'agrandissement des installations de formation du Centre d'apprentissage de l'ASFC, à Rigaud (Québec).
	Fournir un appui en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi.
	Élaborer et coordonner la Stratégie sur les mesures d'adaptation relatives à l'armement et aux tactiques de maîtrise et de défense.
	Accroître la capacité de la Direction des relations de travail et de la rémunération pour qu'elle puisse faire face à une demande accrue des mécanismes de recours et qu'elle puisse fournir conseils et orientation sur la stratégie de gestion des cas et le soutien en matière de santé et de sécurité au travail.
Contrôle	Établir un processus permettant de faire en sorte que le Centre d'apprentissage de l'ASFC soit en mesure d'assurer la formation de tous les agents.
	Traiter toutes les nouvelles questions de sécurité découlant de la mise en œuvre de l'Initiative d'armement.
	Respecter les nouvelles exigences en matière d'approvisionnement et de contrats découlant de la mise en œuvre de l'Initiative d'armement.
Stratégie et Coordination	Obtenir les ressources requises pour fournir les conseils, le soutien et les produits de communication complets, précis et en temps opportun à la Division de l'armement.
	Respecter les engagements de l'ASFC en matière d'évaluation pris à l'égard du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Opérations	Permettre au Programme des uniformes de gérer les demandes supplémentaires découlant de l'Initiative d'armement
	Fournir les ressources financières et humaines et les services pour les mesures d'adaptation à la Division de l'armement.
Région du Nord de l'Ontario	Toutes les principales tâches liées à l'exploitation d'un entrepôt national pour l'entreposage des munitions, y compris le contrôle des stocks, l'entreposage, la collecte, la préparation et l'envoi, le retour et l'élimination des articles.
Services juridiques	Principalement, fournir des conseils juridiques à l'ASFC d'une manière qui permette à l'Agence de réduire les risques juridiques associés à l'armement des agents à la frontière.
Innovation, Sciences et Technologie	Planification et établissement de la portée des incidences en vue de l'implantation d'un système de gestion et de rapports des incidents.

Source : Division de l'armement, Direction générale des opérations

Les analyses de rentabilisation nécessitent [21] que les rapports sur le rendement soient présentés à la Division de l'armement à la fin de chaque exercice, mais cela n'a pas eu lieu.

Les gestionnaires et les employés se disent ravis du fait que la mise en œuvre de l'Initiative s'est déroulée selon l'échéancier établi et sans qu'il n'y ait eu de problèmes importants. Même si certains ont mentionné qu'il y avait eu quelques retards (un exemple souvent mentionné était l'agrandissement du Centre d'apprentissage de l'ASFC), ils ont aussi déclaré qu'il fallait s'y attendre compte tenu du peu de temps laissé à la planification et à la mise en œuvre.

De plus, les personnes rencontrées en entrevue ont indiqué qu'elles avaient une bonne compréhension de leurs rôles et responsabilités et de ceux d'autres groupes au sein de l'ASFC et des partenaires (p. ex. la GRC). Même si un tiers des agents rencontrés en entrevue ont mentionné quelques problèmes liés aux explications fournies par l'Administration centrale (p. ex. les politiques concernant le port des armes à feu et l'entraînement avec des munitions inertes) au début de l'Initiative, ils étaient généralement satisfaits de la rapidité et de la qualité des décisions prises par la Division de l'armement. Les agents ont aussi fait des commentaires favorables sur la rapidité, la qualité et la disponibilité des communications – particulièrement les documents sur Atlas, le site intranet de l'ASFC.

Cependant, l'évaluation a noté que l'exclusion des agents travaillant dans le mode aérien a abouti à l'absence d'une présence armée de l'ASFC dans les aéroports internationaux de Toronto, de Vancouver, de Calgary et de Montréal. Le fait que les agents sont à proximité d'agents de police armés qui pourraient être appelés en renfort a été invoqué pour justifier le non-armement des agents des services frontaliers dans les aéroports. Cependant, cela semble contredire un des objectifs de l'Initiative d'armement, qui consiste à réduire le fardeau placé sur d'autres organismes d'exécution de la loi.

L'Agence a dressé une ébauche de liste des fonctions nécessitant l'armement et des TMD au début de 2009 et elle a fait des recoupements de ces fonctions avec les catégories ASF, AELBI, AEC et ARR. La pièce 8 montre que, selon cette analyse initiale, les quatre groupes d'agents, y compris les ASF dans le mode aérien, exercent des fonctions mentionnées sur la liste.

Pièce 8 : Fonctions et catégories d'agents nécessitant l'armement et les tactiques de maîtrise et de défense

Fonctions	ASF	AELBI[22]	AEC[23]	ARR[24]
Inspection primaire à la frontière terrestre ou dans le mode maritime	X
Aéroports internationaux, « agents à poste fixe »[25]	X
Examen secondaire à la frontière terrestre et dans les modes aérien et maritime	X
Frontière terrestre et aéroports internationaux, « inspecteur-patrouilleur »	X
Traitement des voyageurs, CANPASS – régions éloignées, mode aérien ou maritime	X
Contrôle des déclarations CANPASS – mode maritime ou services d'inspection de remplacement	X
Surveillance		X	X	X
Interaction en personne avec des informateurs confidentiels		X	X	X
Présence de AELBI, AEC, ARR dans les bureaux à la frontière terrestre et du mode maritime, les petits aéroports et les emplacements en régions éloignées qui participent directement à l'arrestation ou à la détention de voyageurs		X	X	X
Assistance fournie par AELBI, AEC, ARR dans les bureaux à la frontière terrestre ou du mode maritime lors d'opérations éclair d'exécution de la loi		X	X	X
Délivrance de documents judiciaires concernant un accusé		X	X	X
Exécution de mandats de perquisition		X	X	X
Entrevue et/ou arrestation de personnes ayant enfreint la LIPR		X	X	X

Source : Intranet de l'ASFC

L'Agence élabore actuellement les exigences professionnelles détaillées pour l'armement. Ces exigences seront examinées par une tierce partie et discutées avec le Syndicat des douanes et de l'immigration, avant l'étape finale et la diffusion. Ces exigences professionnelles détermineront les fonctions qui nécessitent une formation relative à l'armement et/ou aux TMD et appuieront ensuite les décisions pour les mesures d'adaptation sur les lieux de travail.

Les agents des services frontaliers rencontrés en entrevue ont indiqué que le contrôle de l'observation est strict. Même s'il y a eu des cas d'inobservation des politiques, par exemple le port d'une arme à feu en dehors des fonctions de l'ASFC, ces cas ont été traités en appliquant des mesures disciplinaires et/ou administratives selon le genre de cas.

Les examens étaient axés sur la conformité des installations, l'entreposage et le transport sécuritaires des armes à feu, l'observation des politiques opérationnelles, l'observation des exigences liées à la déclaration des déplacements et à la production de feuilles de temps, ainsi que sur la pertinence de l'équipement. En général, les recommandations contenues dans les examens étaient axées sur l'accès amélioré aux politiques d'armement, l'installation appropriée de panneaux balistiques et d'armoires de rangement des armes sécuritaires, et la nécessité d'étudier des options permettant de faciliter les séances d'entraînement supplémentaires (tir réel et tir fictif). La Division de l'armement a intégré ces examens au Cadre de contrôle du processus de l'ASFC administré par les opérations régionales comme une des étapes du transfert des responsabilités de la Division aux régions et aux secteurs responsables à l'Administration centrale.

En consultation avec la GRC, deux spécialistes des armes à feu ayant une expérience de moniteur de tir et d'armurier ont été nommés et ajoutés à la Division de l'armement. Les experts ont tenu compte des conclusions de deux rapports d'analyse du risque professionnel, des milieux de travail de l'ASFC et des évaluations pratiques de diverses armes à feu lorsqu'ils ont fait leurs recommandations sur les caractéristiques d'une arme à feu de service pour l'ASFC.

Le choix de l'arme à feu de service, de l'équipement et des installations d'entreposage a été fait de façon à maximiser la sécurité des agents et du public. Le Beretta Px4 Storm a une forte pression de détente et une configuration à double action qui minimisent les risques de tir accidentel. La conception de l'étui réduit la possibilité que quelqu'un d'autre que l'agent armé retire l'arme à feu. Les installations d'entreposage, y compris les salles d'armement et les armoires de rangement, sont conçues pour réduire la possibilité d'un accès non autorisé aux armes à feu.

Le service de GSIC est conçu pour « aider les employés et leur famille en diminuant l'effet d'un incident critique et en aidant au prompt rétablissement des personnes qui réagissent à un incident critique ». Les éléments essentiels du service de GSIC incluent des séances de consultation en groupe correspondant à l'incident, des séances de consultation individuelles et des services aux familles et un suivi.[27]

En principe, le calendrier de mise en œuvre sur dix ans de l'Initiative d'armement permettra à l'ASFC de prendre des mesures d'adaptation pour les agents qui ne seront pas en mesure de porter une arme à feu. Les personnes rencontrées en entrevue à l'Administration centrale et dans les régions ont indiqué que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation n'a pas été une question importante à ce jour en raison du nombre de volontaires. Cependant, elles ont aussi dit craindre que, si le nombre de demandes de prises de mesures d'adaptation devait s'accroître considérablement, l'obligation de prendre des mesures d'adaptation devienne un défi important pour l'Agence.

Les difficultés correspondent à la nature unique de chaque emplacement, ce qui a entraîné un éventail de coûts importants. L'espace est un facteur dans les petits points d'entrée qui ne peuvent bénéficier d'une salle supplémentaire, ainsi que dans les grands bureaux de l'intérieur en milieu urbain où les loyers sont élevés et qui peuvent partager des locaux avec d'autres ministères ou organismes du secteur privé. Les régions du Québec et de l'Atlantique ont mentionné des retards dans l'aménagement des petits emplacements en raison du manque d'espace approprié.

Le plan de l'Initiative d'armement consiste à assurer la prestation de la formation sur le maniement des armes à feu dans trois emplacements. À ce jour, les installations de Slack Road et de Chilliwack sont toujours disponibles pour satisfaire aux demandes de formation. Cependant, les rénovations entreprises au Centre d'apprentissage de l'ASFC, qui devraient se terminer à l'automne 2011, faciliteront la formation sur le maniement des armes à feu en pouvant recevoir jusqu'à 800 nouvelles recrues par année.

Les agents de l'ASFC sont tenus d'obtenir le certificat d'accréditation en maniement d'armes à feu sur un champ de tir de 25 mètres de longueur, étant donné que cela est une exigence pour tous les organismes réglementés par le gouvernement fédéral qui ont des agents armés (p. ex. la GRC et le ministère des Pêches et des Océans). Toutes les personnes rencontrées en entrevue ont dit que trouver un champ de tir de 25 mètres adapté au renouvellement des accréditations a été difficile. Étant donné que les organismes d'exécution de la loi qui ne sont pas régis par le gouvernement fédéral ont des normes exigeant une distance plus courte, la plupart des champs de tir ne sont pas suffisamment longs pour le renouvellement des accréditations de l'ASFC. Au fur et à mesure que le nombre d'agents armés augmentera au cours de l'Initiative, la demande concernant l'entraînement au tir et le renouvellement des accréditations augmentera et aggravera probablement ce problème.

La Division de l'armement a pris des mesures pour traiter cette question. Des modifications au programme d'entraînement sont envisagées qui permettront de réduire les demandes visant les instructeurs en maniement d'armes à feu et de faire approuver des installations supplémentaires comme installations réservées à l'entraînement au tir. De plus, les installations de l'Altantic Police Academy à l'Île du Prince Édouard font l'objet d'une évaluation afin de déterminer si elles peuvent être utilisées pour assurer la prestation des futures séances de renouvellement des accréditations et/ou du Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC. Pour finir, la Division de l'armement a aussi demandé des propositions concernant l'acquisition de champs de tir modulaires.

Les processus de formation, d'entraînement et de renouvellement d'accréditation sont ils efficaces?

Durant la première phase de la formation, 75 % des places réservées à la formation des agents en uniforme ont été attribuées à des agents des services frontaliers et à des surintendants s'étant portés volontaires et provenant des dix principaux postes frontaliers terrestres les plus fréquentés[28]. Les autres places ont été attribuées aux agents des services frontaliers et aux surintendants de postes frontaliers terrestres petits et moyens en fonction du risque général, de la fiabilité opérationnelle et de l'état de préparation des installations. Un groupe d'agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs a aussi été formé durant la première année de l'Initiative[29].

L'ASFC s'était engagée à former 250 agents pour le 31 mars 2008 [30] et 550 agents supplémentaires pour le 31 mars 2009[31]. Même si la cible de mars 2008 a été dépassée (294), seuls 519 agents ont été accrédités au cours de l'exercice 2008-2009[32]. Le certificat d'accréditation en maniement d'armes à feu a été remis à 88,2 % des participants au Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC. Le taux de réussite est passé de 83 % au cours du premier trimestre 2007 à 91 % au cours du premier trimestre 2009 (pièce 9).

Pièce 9 : Taux de réussite au Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC par trimestre (année civile) au 31 mars 2009

	Agents accrédités	Agents non acrédités à la fin de la formation
2007 – 3e trim.	83.1%	16.9%
2007 – 4e trim.	87.0%	13.0%
2008 – 1er trim.	92.5%	7.5%
2008 – 2e trim.	91.6%	8.4%
2008 – 3e trim.	87.2%	12.8%
2008 – 4e trim.	87.5%	12.5%
2009 – 1er trim.	91.3%	8.7%
Total	88.2%	11.8%

Source : Examen des exigences professionnelles de l'ASFC pour réussir le cours de formation relatif à l'armement et aux tactiques de maîtrise et de défense (ÉBAUCHE).

En date de février 2009, 36 séances de renouvellement d'accréditation avaient été offertes à 227 agents armés de l'ASFC. Dans l'ensemble, 80 % des agents ont obtenu le renouvellement de leur accréditation à leur premier essai.

Pièce 10 : Taux de réussite/d'échec pour le renouvellement de l'accréditation en maniement de l'arme à feu de service (février 2009)

	Nombre d'agents	Pourcentage
Réussite	183	80,6
Échec	44	19,4
Total	227	100

Source : Division de l'armement, Direction générale des opérations

Si les taux de renouvellement des accréditations se maintiennent, l'ASFC aura de la difficulté à respecter son engagement d'armer 4 800 agents d'ici le 31 mars 2016[33]. L'accroissement des capacités du Centre d'apprentissage de l'ASFC sera indispensable pour que l'Agence respecte ses engagements en matière de formation.

Tout compte fait, 97,7 % des personnes qui ont rempli les évaluations sur le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC ont mentionné qu'elles étaient d'accord ou fortement d'accord pour dire qu'elles avaient atteint les objectifs d'apprentissage. Le classement détaillé a montré qu'un pourcentage considérablement moins important d'agents qui avaient suivi le cours en français avaient mentionné qu'ils avaient eu suffisamment de temps pour terminer les activités du cours (22,4 %) comparativement à ceux qui avaient suivi le cours en anglais (70,8 %). De plus, une plus faible proportion de participants au cours en français ont déclaré que l'information dans le Manuel de l'apprenant était facile à comprendre et que ce manuel les avait aidés à comprendre le contenu du cours (75,9 % comparativement à 87,9 % pour ceux qui ont suivi le cours en anglais)[34].

La prestation du Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC est assurée dans deux emplacements, Ottawa et Chilliwack. À Ottawa, la formation en salle de classe et la formation axée sur des mises en situation ont été offertes à l'installation de formation de Slack Road, alors que la formation et l'entraînement au tir réel s'effectuent au champ de tir de Connaught à environ 16 kilomètres. À Chilliwack, toutes les installations de formation, le champ de tir et les logements se trouvent au même endroit. Malgré la satisfaction globale des agents à l'égard du Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC, ceux qui ont suivi le cours à Ottawa ont mentionné que les déplacements jusqu'au champ de tir, à l'installation de formation de Slack Road et à l'hôtel ont ajouté un nombre d'heures considérables à un programme déjà bien chargé. De plus, dû au fait que les installations de Chilliwack et de Connaught ne sont pas des propriétés de l'ASFC, les meilleures heures au champ de tir ne sont pas toujours offertes à l'Agence et, dans le cas du champ de tir de Connaught, cela amène souvent des agents à s'entraîner dans la soirée plutôt que durant les heures de travail habituelles.

Une prestation récente du cours a été modifiée afin d'inclure un contenu correspondant mieux aux agents des bureaux de l'intérieur, étant donné que les agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et des enquêtes criminelles ont trouvé que la formation était trop spécifique aux fonctions et aux scénarios des agents des services frontaliers. Les modifications incluent l'ajout de scénarios et de configurations qui correspondent davantage à un bureau de l'intérieur et l'ajout de contenus relatifs à des extractions à risque élevé. Plusieurs agents sont d'avis que leur formation aurait été plus efficace si elle avait inclus des situations supplémentaires propres à l'ASFC. Les simulateurs utilisés à l'origine dans la formation avaient été empruntés à divers organismes de police et comprenaient des scénarios propres à la police. L'ASFC a dorénavant acquis ses propres simulateurs de formation et les a intégrés au programme du cours. Des scénarios propres à l'ASFC ont été filmés et sont actuellement en voie de révision afin de préparer une mise en œuvre complète de scénarios bilingues plus tard en 2009 2010.

Au début de l'Initiative, chaque instructeur du Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC était tenu d'assurer la prestation de tous les aspects de la formation sur les TMD et le maniement des armes à feu de service. De plus, les instructeurs étaient aussi tenus d'examiner les rapports d'incident critique et de fournir des conseils à la Division de l'armement. Afin de réduire la pression sur les instructeurs, tout en maintenant ou en augmentant la capacité de formation, la Division de l'armement augmentera son bassin d'instructeurs de recours à la force nationaux moyennant l'ajout d'instructeurs régionaux supplémentaires. Plusieurs de ces instructeurs sont spécialisés et, par conséquent, seront utilisés pour assurer la prestation d'éléments spécifiques du programme de formation (p. ex. armes à feu/champ de tir seulement, TMD seulement).

L'évaluation a permis de constater que les agents armés et non armés, ainsi que les superviseurs et les gestionnaires régionaux, sont préoccupés par l'absence de formation donnée aux agents non armés qui travaillent aux côtés de leurs collègues armés. En particulier, ils craignent que les agents non armés puissent ne pas connaître les mesures appropriées à prendre pour se protéger et protéger le public dans des situations où une arme de feu de service serait utilisée. Cette préoccupation a été suffisamment sérieuse pour déclencher une initiative à Windsor–St. Clair visant à fournir une formation aux agents non armés sur des sujets comme comment se mettre à l'abri et comment éviter d'être dans la ligne de tir. Cependant, l'initiative a été annulée étant donné que l'on craignait que le matériel présenté ne soit pas conforme aux politiques d'armement nationales et ne soit pas offert par des instructeurs qualifiés.

Existe-t-il un système de mesure du rendement?

Par exemple, la collecte des données sur les incidents continuera d'être un processus sur papier jusqu'à ce que le Système de gestion et de rapports des incidents soit élaboré. Dans un même ordre d'idées, les données recueillies sur le nombre d'agents accrédités, les taux d'accréditation et les séances d'entraînement ne sont pas conservées dans une base de données centrale afin de faciliter la mesure du rendement et l'établissement de rapports et d'assurer l'intégrité des données.

Le CGRR de l'Initiative d'armement comprend des résultats relatifs à la sécurité des agents et du public, à la circulation des personnes et des marchandises légitimes et aux valeurs et à l'éthique. Cependant, l'information n'est pas recueillie pour faciliter une analyse de la contribution de l'armement à ces objectifs. Dans certains cas, il pourrait ne pas être pratique ou possible de déterminer la contribution de l'Initiative d'armement à ces résultats. Aucune méthode d'évaluation, comme une recherche sur l'opinion publique et l'opinion des agents en ce qui a trait à la sécurité, n'a encore été élaborée.

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que les SAE ne permettent pas de faire le suivi de l'équipement ni d'effectuer un contrôle de sécurité de l'entreposage des armes à feu. Par exemple, un grand nombre de personnes rencontrées en entrevue n'avaient pas confiance dans l'exactitude des renseignements contenus dans les SAE pour ce qui est de l'information sur les expéditions, y compris les avis de livraison et l'endroit où se trouve chaque arme à feu.

Atteinte des résultats escomptés

L'Initiative d'armement permet-elle d'accroître la capacité des agents d'exercer les activités d'exécution de la loi?

Au 31 mars 2009, il y avait eu 41 cas où 78 agents de l'ASFC avaient dégainé leur arme à feu de service. Au total, 43 agents ont dégainé leur arme à feu alors qu'ils appliquaient la Loi sur les douanes et 29 agents ont dégainé leur arme à feu alors qu'ils appliquaient la LIPR. Au cours de la même période, les agents ont déclaré avoir utilisé leur matraque à l'occasion de 10 incidents et d'avoir montré ou utilisé 9 fois leur aérosol d'OC.

Pièce 11 : Loi appliquée en utilisant une arme à feu de service [35]

Loi mentionnée par les agents	Nbre d'agents	% d'agents
Loi sur les douanes	43	55,1
LIPR	29	37,2
Code criminel	4	5,1
Autre loi	2	2,6
Total	78	100,0

Source : Analyse des Rapports portant sur le recours à la force (formulaire BSF586) présentés à la Division de l'armement réalisée par la Division de l'évaluation des programmes (en date du 24 mars 2009).

La pièce 12 montre le nombre d'armes à feu dégainées par fonction ou activité. Un tiers des incidents correspondait au dégainement d'une arme à feu de service durant l'exécution de mandats. Les inspections au secondaire dans les points d'entrée terrestres ont représenté un tiers supplémentaire de l'ensemble des incidents. L'exécution de la Loi sur les douanes peut exiger que les agents saisissent des armes à feu sur des voyageurs à l'inspection secondaire, une situation qui peut amener les agents à dégainer leur arme à feu de service[36]. Cependant, tel que déjà mentionné, il n'est pas possible de déterminer si les agents sont plus efficaces dans l'exercice de ces fonctions en raison du fait qu'ils sont armés.

Pièce 12 : Armes à feu dégainées par fonction ou activité

Fonction ou activité mentionnée	Nbre d'agents	% d'agents
Mandat	25	32,1
Détentions	3	3,8
Inspection secondaire	25	32,1
Inspection primaire	19	24,3
Inspection dans le secteur commercial	6	7,7
Total	78	100,0

Source : Analyse des Rapports portant sur le recours à la force (formulaire BSF586) présentés à la Division de l'armement réalisée par la Division de l'évaluation des programmes (en date du 24 mars 2009).

La majorité des incidents a impliqué des agents des services frontaliers, le groupe d'agents qui représente la plupart des agents armés. Même si les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ne représentent que 10 % des agents armés, ils ont participé à plus de 30 % des incidents. Ces proportions plus élevées d'incidents reflètent la nature des fonctions des agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs qui comprennent souvent l'exécution de mandats et la surveillance et l'arrestation de personnes soupçonnées d'avoir enfreint la LIPR.

Pièce 13 : Agents armés et armes à feu dégainées par type d'agent

Type d'agent	Nbre d'agents armés	% d'agents armés	Nbre d'agents ayant dégainé une arme à feu de service	% d'armes à feu dégainées
Agent des services frontaliers	533	64,4	53	67,9
Surintendant	127	15,3	1	1,3
Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs	83	10,0	24	30,8
Agent régional du renseignement	31	3,7	0	0,0
Enquêteur criminel	24	2,9	0	0,0
Superviseur	11	1,3	0	0,0
Chef	6	0,7	0	0,0
Gestionnaire	5	0,6	0	0,0
Apprentissage / technique	4	0,5	0	0,0
Agent de programme / conseiller	3	0,4	0	0,0
Total	827	99,8	78	100,0

Source : Analyse des Rapports portant sur le recours à la force (formulaire BSF586) présentés à la Division de l'armement réalisée par la Division de l'évaluation des programmes (en date du 24 mars 2009).

L'Initiative d'armement a-t-elle permis d'améliorer la sécurité des agents et du public?

Tous les agents rencontrés en entrevue ont indiqué qu'ils sont confrontés à des risques et qu'il est important de faire de la sécurité des agents et du public une priorité absolue. La majorité des personnes rencontrées en entrevue sont d'avis que l'armement améliore leur sécurité et celle du public, et elles ont mentionné des indicateurs de risque éventuel, comme le nombre d'armes à feu saisies et les avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses.

Pièce 14 : Raisons justifiant le dégainement d'une arme à feu de service[38]

Raisons invoquées	Nbre d'agents	% du total
Protéger le public ou un autre agent de l'ASFC	62	80,0
Se protéger soi-même	55	70,5
Considération d'ordre tactique	26	33,3
Empêcher qu'une infraction soit commise	12	2,6
Empêcher qu'une personne ne s'échappe	12	2,6
Autre	7	2,6

Source : Analyse des Rapports portant sur le recours à la force (formulaire BSF586) présentés à la Division de l'armement réalisée par la Division de l'évaluation des programmes (en date du 24 mars 2009).

Dans quelle mesure l'Initiative d'armement améliore-t-elle la circulation des personnes et des marchandises légitimes?

Du 30 novembre 2004 et au 17 juin 2009, un nombre estimatif de 1 359 agents[39] dans 68 emplacements ont été impliqués dans 85 refus officiels de travailler. Environ les deux tiers (64,7 %) de tous les refus de travailler étaient liés à des avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses (PAD)[40]. Comme le montre l'information figurant dans la pièce 15, il n'y a pas eu de refus de travailler suite à des avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses depuis le quatrième trimestre de 2006 2007.

Pièce 15 : Nombre total de refus de travailler par trimestre et raison

	Nombre d'employés ayant refusé de travailler pour cause de PAD	Nombre d'agents ayant refusé de travailler pour « Autre raison »
2004-2005 3e trim.		1
2005-2006 1er trim.	26	1
2005-2006 2e trim.	174
2005-2006 3e trim.	284	41
2005-2006 4e trim.	208	1
2006-2007 1er trim.	69	3
2006-2007 2e trim.	162	14
2006-2007 3e trim.	36	17
2006-2007 4e trim.	30	61
2007-2008 1er trim.		8
2007-2008 2e trim.		1
2007-2008 3e trim.		180
2007-2008 4e trim.		4
2008-2009 2e trim.		11
2008-2009 3e trim.		22
2008-2009 4e trim.		3
2009-2010 1er trim.		2

Source : ASFC, Direction générale des ressources humaines

Tous les refus de travailler dus à l'absence d'une présence armée jusqu'au mois de septembre 2006 ont découlé d'avis de surveillance visant des personnes armées et dangereuses. Deux des trois refus au cours du troisième trimestre de 2006 2007 étaient dus à l'absence d'une présence armée pendant l'accompagnement d'une personne dangereuse détenue. Depuis que le déploiement des agents armés a commencé, il y a eu cinq refus de travailler relatifs à des agents de l'ASFC qui n'étaient pas autorisés à porter leur équipement de protection individuelle aux États Unis ou lorsqu'ils aidaient d'autres organismes de police. Tous ces refus de travail ont été effectués en l'application du Code canadien du travail - Partie II, qui permet aux employés du gouvernement fédéral de refuser de travailler s'ils croient qu'il y a un danger pour leur santé et leur sécurité. Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a étudié chacun des refus de travailler et déclaré qu'« aucun danger » n'existait.

Bien que cela ne soit pas lié au refus de travailler des agents, l'ASFC a fermé temporairement le point d'entrée de l'île de Cornwall durant l'été 2009 en raison de préoccupations entourant la sécurité soulevées par le mécontentement de la communauté suivant la décision d'armer les agents des services frontaliers à ce point d'entrée.

Dans quelle mesure l'Initiative d'armement réduit elle la dépendance à l'égard d'autres organismes d'exécution de la loi?

Les agents des services frontaliers et les surintendants rencontrés en entrevue dans le cadre de cette évaluation ont indiqué que l'armement des agents de l'ASFC leur avait donné la capacité de gérer des situations et de faire face à des personnes dangereuses au lieu de les relâcher et de les renvoyer [41] aux services de police locaux. De même, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ont régulièrement déclaré que le port d'une arme à feu de service avait diminué leur dépendance à l'égard d'autres agents d'exécution de la loi. Cependant, cela n'a pu être confirmé par d'autres sources de données, étant donné que le nombre de cas de personnes relâchées et renvoyées n'est pas enregistré à l'échelle nationale, pas plus que le nombre d'appels aux services de police pour obtenir du renfort.

Les valeurs et l'éthique de l'ASFC sont-elles préservées par l'Initiative d'armement et aident elles à maintenir la réputation de l'Agence?

Les valeurs de base de l'ASFC sont le professionnalisme, l'intégrité et le respect. Même si quelques unes des personnes rencontrées en entrevue dans le cadre de l'évaluation se sont dites préoccupées par le fait que l'armement pourrait avoir eu des répercussions sur la culture organisationnelle de l'ASFC en plaçant davantage l'emphase sur l'exécution de la loi plutôt que sur la facilitation, les surintendants et les chefs ont constamment déclaré que les agents armés reviennent de la formation avec un plus grand sentiment de professionnalisme et de fierté face à leur travail.

Selon l'étude Security Monitor d'Ekos de février 2006, pratiquement 70 % des Canadiens ont appuyé l'armement des agents de l'ASFC. Une analyse de la correspondance ministérielle effectuée dans le cadre de cette évaluation (pièce 16) n'a pas révélé de craintes importantes de la part du public en ce qui a trait à l'armement. Les critiques les plus communes étaient liées aux coûts perçus.

Pièce 16 : Questions soulevées dans la correspondance au ministre de la Sécurité publique concernant l'armement

Objet	Nbre de fois[42]
En accord avec la décision d'armer les agents	4
En désaccord avec la décision d'armer les agents	11
Craintes relatives aux coûts et à la durée de la mise en œuvre	18
L'armement n'aura pas les effets désirés	13
Suggestion d'autres approches	6

Source : Analyse faite par la Division de l'évaluation des programmes de la correspondance ministérielle (n=59 lettres/communiqués)

La majorité des personnes qui ont répondu étaient d'avis que l'Initiative d'armement n'a pas nui à la perception positive du public à l'égard de l'ASFC. Les agents armés rencontrés en entrevue durant l'évaluation ont indiqué qu'une grande partie du public avec lequel ils traitent avait l'impression que les agents frontaliers étaient armés avant l'Initiative. Ils ont attribué cela à l'ajout des vestes anti-balles et des ceinturons porte outils à l'uniforme suite au Programme des pouvoirs octroyés aux agents et aux politiques sur la protection individuelle et le recours à la force.

L'Initiative d'armement a-t-elle entraîné des résultats imprévus?

Les principaux résultats imprévus ont été un sentiment accru de professionnalisme parmi les agents qui ont été formés et leur capacité accrue d'évaluation des risques.

La plupart des agents armés rencontrés en entrevue ont déclaré que le fait d'être armé avait accru leur sentiment de professionnalisme. Cela a aussi été mentionné régulièrement par des gestionnaires qui ont déclaré que les agents armés semblaient avoir plus de respect pour eux-mêmes et leur emploi. De nombreux agents ont indiqué que la formation qu'ils avaient reçue durant le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC avait amélioré leur capacité d'évaluer les risques et de trouver des options afin de réduire ces risques. Les agents armés rencontrés en entrevue ont signalé que, suite à ce cours de formation, ils étaient mieux informés au sujet des situations pouvant être dangereuses en milieu de travail et qu'ils étaient mieux à même d'identifier proactivement les secteurs qui fournissent une meilleure protection en cas d'incident.

Démonstration de l'efficacité et de l'économie

Y a t il des moyens plus économiques ou efficaces d'atteindre les objectifs de l'Initiative d'armement?

La conception et la mise en œuvre de l'Initiative d'armement reflètent la décision du gouvernement d'armer les agents de l'ASFC dans l'ensemble du Canada, plutôt que de compter sur les agents d'autres organismes d'exécution de la loi pour assurer une présence armée.

Les ressources allouées à l'Initiative d'armement ont-elles été utilisées de la façon prévue?

En 2006, le gouvernement a accepté d'accorder 785 millions de dollars, dont 77 millions pour le régime d'avantages sociaux des employés et les coûts d'aménagement de Travaux publics et Services gouvernmentaux Canada (TPSGC), pour financer l'Initiative d'armement sur une période de 10 ans. Ce financement approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) incluait également 654 millions de dollars pour les salaires et les autres dépenses d'exploitation et 54 millions pour les dépenses en immobilisation (Centre d'apprentissage de l'ASFC). Comme le démontre la pièce 17, approximativement 86 millions de dollars ont été dépensés pour l'Initiative d'armement en date de septembre 2009.

Pièce 17 : Sommaire du budget et des dépenses pour l'Initiative d'armement (000 $) excluant le régime d'avantages sociaux des employés et les coûts d'aménagement de TPSGC

Approuvés par le SCT[43]

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Total
Coûts d'exploitation ($)	26 561	28 898	50 850	57 475	64 524	78 002	84 379	89 458	89 500	84 315	653 962
Coûts d'immobilisation ($)	2 760	24 000	27 240	0	0	0	0	0	0	0	54 000
Total ($)	29 321	52 898	78 090	57 475	64 524	78 002	84 379	89 458	89 500	84 315	707 962

Rajustements au budget nets

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Total
Coûts d'exploitation ($)	-21 243	-3 551	-16 436	-2 145	-10 682	10 118	19 318	-682	-682	-682	-26 667
Coûts d'immobilisation ($)	-2 442	-23 109	-26 013	5 425	25 900	20 364	0	0	0	0	125
Total ($)	-23 685	-26 660	-42 449	3 280	15 218	30 482	19 318	-682	-682	-682	-26 542

Dépenses jusqu'à maintenant

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	Total
Coûts d'exploitation ($)	5 318	25 347	34 414	18 843[44]	0	0	0	0	0	0	83 922
Coûts d'immobilisation ($)	318	891	1 227	0	0	0	0	0	0	0	2 436
Total ($)	5 636	26 238	35 641	3 280	18 843	0	0	0	0	0	86 358

Source : Direction générale des opérations

Tel que mentionné précédemment, les ressources pour la mise en œuvre des activités, comme les activités de planification, les tests psychologiques des candidats, la formation sur les SAE, l'élaboration de la formation et le soutien aux agents armés, ont été réparties selon une série d'analyses de rentabilisation. Certains éléments indiquent que des mécanismes de suivi financier ont été élaborés et seront mis en oeuvre. Cependant, au moment de l'évaluation, le détail des dépenses n'était pas disponible pour les ordres internes et les types d'activité.

Principales conclusions, recommandations et réponse de la direction

La présente évaluation a permis de constater que l'armement des agents de l'ASFC est pertinent et représente une progression logique dans les étapes déjà prises afin d'améliorer la sécurité des agents et du public. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement du Canada a adopté deux projets de loi qui modifient le statut des agents de l'ASFC. L'adoption du projet de loi C 18 en 1999 leur a octroyé les « pouvoirs et responsabilités » des agents de la paix aux fins de l'exécution du Code criminel. Le projet de loi C 26 a étendu ces pouvoirs et responsabilités aux agents chargés de l'exécution de la LIPR[45]. Tous les agents qui travaillent à la frontière et ceux qui assument des fonctions liées à l'exécution de la loi en matière d'immigration dans les bureaux intérieurs, au renseignement et aux enquêtes criminelles reçoivent des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles, ainsi qu'une formation sur le recours à la force. Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la sécurité à la frontière et celle des agents de l'ASFC en leur « fournissant des armes de poing et en leur dispensant la formation nécessaire pour qu'ils puissent s'en servir[46]».

Les agents des services frontaliers sont confrontés à des menaces réelles d'agression et/ou de préjudice physique dans le cadre de leurs fonctions. Des activités comme l'interception de personnes à risque élevé, d'armes et de drogues représentent un risque permanent pour la sécurité des agents et du public. Depuis le 31 mars 2009, il y a eu 41 cas où des agents de l'ASFC ont dû dégainer leur arme à feu de service, mais sans qu'aucun coup n'ait été tiré.

Les employés de l'ASFC interrogés ont été unanimes à dire que l'entrée en vigueur de l'Initiative d'armement était allée au delà de leurs attentes. Le succès à ce jour peut être attribué en grande partie au fait que l'ASFC a eu les ressources suffisantes et a mis en place les mécanismes et les processus permettant d'assurer une gestion de projet et des communications efficaces en ce qui a trait aux politiques et aux progrès réalisés. Il faut noter l'importance particulière de la création d'un groupe de travail sur l'armement (les responsabilités de ce groupe de travail ont été transférées à la Division de l'armement en mai 2008) doté de représentants de l'ensemble de l'Agence, responsable de l'élaboration des politiques, de la planification et de la supervision opérationnelle de la mise en œuvre.

Globalement, les certificats d'accréditation en maniement d'armes à feu ont été attribués pratiquement comme prévu et les taux de réussite ont atteint un solide 88 %. Presque tous les agents ont déclaré qu'ils considéraient que le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC était exceptionnel. L'ASFC s'était engagée à former avec succès 250 agents pour le 31 mars 2008 [47]et a elle dépassé cet objectif en remettant un certificat à 294 agents à cette date. En 2008-2009, 519 autres agents ont reçu leur certificat même si l'objectif pour cet exercice était de 550. Jusqu'en février 2009, 36 séances de renouvellement d'accréditation avaient été offertes à 227 agents armés de l'ASFC. Dans l'ensemble, 80 % des agents ont obtenu le renouvellement de leur accréditation à leur premier essai.

L'une des conséquences intermédiaires escomptées de l'Initiative d'armement a été l'amélioration de la circulation des personnes et des marchandises en règle à la frontière, puisque l'Initiative a réduit la probabilité de fermetures de bureaux en raison de refus de travailler. Dans un même ordre d'idées, les agents des services frontaliers, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et les surintendants interrogés ont indiqué que l'Initiative avait réduit la dépendance de l'Agence à l'égard d'autres organismes chargés de l'exécution de loi. De plus, rien ne suggère que l'armement des agents ait eu une incidence négative sur la réputation de l'ASFC aux yeux du grand public. Une analyse de la correspondance ministérielle n'a révélé aucune crainte importante de la part du public en ce qui a trait à l'armement des agents.

Les chefs et les surintendants ont, par ailleurs, signalé une conséquence imprévue de l'Initiative d'armement, à savoir le sentiment accru de professionnalisme parmi les agents ayant suivi le cours de formation. Les agents ont indiqué que le Cours de l'arme à feu de service de l'ASFC a amélioré leur capacité d'évaluer les risques et de trouver des options pour réduire ces risques. Ils ont déclaré être mieux informés des situations potentiellement dangereuses en milieu de travail et être davantage en mesure de déterminer proactivement les secteurs qui offrent une meilleure protection en cas d'incident.

L'évaluation a permis de noter quelques points faibles. Les agents armés et non armés, ainsi que leurs superviseurs et gestionnaires, sont préoccupés par le manque de formation des agents non armés qui travaillent avec leurs collègues armés. En particulier, ils craignent que les agents non armés ne puissent pas savoir exactement quelle mesure prendre pour se protéger et protéger le public lorsqu'une arme à feu de service est utilisée. Dans au moins une région, cette préoccupation a été suffisamment sérieuse pour qu'une formation soit conçue et donnée localement. Cependant, cette initiative a été annulée étant donné que l'on craignait que le matériel didactique ne soit pas conforme aux politiques d'armement nationales et que le cours ne soit pas donné par des instructeurs qualifiés.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 1 : La Direction générale des ressources humaines doit élaborer et offrir une formation aux agents non armés afin de les aider à travailler avec les agents armés.

Réponse de la direction :

L'ASFC convient qu'il est nécessaire que les agents non armés connaissent les procédures appropriées pour travailler avec leurs collègues armés en cas d'incidents où une arme à feu de service serait utilisée. À cette fin, chaque emplacement où des agents sont armés sera dorénavant tenu d'élaborer des procédures normales d'exploitation (PNE) propres au bureau qui comprendront des mesures devant être prises par les agents non armés lorsqu'ils traitent des voyageurs à risque élevé. Les régions sont tenues de présenter leurs PNE à la Division de l'armement qui fera en sorte que les procédures soient conformes à la politique nationale existante et que la formation soit donnée aux agents armés. Les régions seront tenues de faire en sorte que les PNE fassent l'objet de discussions avec les employés du bureau. Ces mesures devront être prises d'ici la fin de mars 2010.

La Division de l'armement a élaboré un produit d'apprentissage en ligne appelé « Introduction à l'Initiative d'armement » qui est mis à la disposition des agents de l'ASFC sur Atlas depuis septembre 2008. Ce produit comprend des scénarios où des agents armés et non armés interagissent dans des situations exigeant des armes à feu de service. Afin de s'assurer de l'efficacité de cette approche, la Direction générale des ressources humaines examinera le produit « Introduction à l'Initiative d'armement » afin de déterminer s'il répond aux besoins des agents de l'ASFC armés et non armés. L'examen comprendra une évaluation des taux d'utilisation, des stratégies de prestation de rechange, du contenu du produit et des options afin de faire en sorte que les agents utilisent le produit et comprennent son contenu (p. ex. l'ajout d'un élément de test pour s'assurer que le contenu a été bien compris). Ce travail sera finalisé d'ici juin 2010.

L'aménagement de salles d'armement a été difficile dans certains endroits. Le manque d'espace disponible est un facteur dans les petits points d'entrée et aussi dans les grands bureaux intérieurs qui peuvent partager leur espace avec d'autres ministères du gouvernement ou organismes du secteur privé. De plus, assurer l'accès à suffisamment d'installations pour offrir la formation sur le maniement des armes à feu de service a été compliqué. L'accroissement des capacités au Centre d'apprentissage de l'ASFC, en 2011, sera indispensable si l'Agence veut s'acquitter de ses engagements en matière de formation.

En principe, la mise en œuvre sur dix ans de l'Initiative d'armement devrait permettre à l'ASFC de prendre des mesures d'adaptation pour les agents qui ne satisfont pas aux exigences relatives au port des armes à feu. Les personnes interrogées à l'Administration centrale et dans les régions ont indiqué que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation n'a pas été un problème important à ce jour (en raison du nombre de volontaires), mais elles ont dit craindre que, si le nombre de demandes de mesures d'adaptation venait à augmenter considérablement, l'obligation de prendre des mesures d'adaptation ne devienne un défi important pour l'Agence.

L'ébauche de liste de fonctions exigeant le maniement d'armes à feu et les tactiques de maîtrise et de défense (TMD) publiée sur l'intranet de l'ASFC au début de 2009 incluait les fonctions dont s'acquittent les agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, les agents des enquêtes criminelles, les agents régionaux du renseignement et les agents des services frontaliers, y compris ceux en poste dans les aéroports internationaux. Une des principales raisons de ne pas armer les agents des services frontaliers dans les aéroports est qu'ils sont à proximité d'agents de police armés qui pourraient être appelés en renfort. Cela semble contredire un des objectifs de l'Initiative qui consiste à réduire le fardeau qui repose sur d'autres organismes d'exécution de la loi.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 2 : La Direction générale des ressources humaines, en consultation avec la Direction générale de l'exécution de la loi, doit évaluer le besoin d'avoir des agents armés dans les aéroports.

Réponse de la direction :

La Direction générale des ressources humaines est d'accord avec cette recommandation et, en consultation avec la Direction générale de l'exécution de la loi, elle examinera ses plans pour l'armement des agents afin de s'assurer que la stratégie de l'ASFC appuie les objectifs en matière d'image de marque et de planification des ressources humaines et qu'elle est conforme à ces objectifs. Cet examen général comprendra une évaluation visant à savoir si les agents doivent être armés dans les aéroports internationaux.

L'Initiative d'armement reflète actuellement l'approbation de la politique et du financement par le gouvernement du Canada. Au cas où l'examen conclurait qu'il est nécessaire de rajuster les plans actuels, la Direction générale des ressources humaines veillera à préparer les recommandations à l'endroit du gouvernement du Canada afin de satisfaire à ces exigences.

L'examen sera effectué d'ici décembre 2011.

Une grande quantité d'informations relatives à l'Initiative d'armement sont recueillies. Cependant, les données sont conservées dans divers systèmes d'information ou sont parfois sur papier, ce qui limite leur utilité comme outils de gestion (p. ex. la collecte des données sur les incidents continuera d'être sur papier jusqu'à ce que le Système de gestion et de rapports des incidents soit mis en oeuvre, et les données sur le nombre d'agents accrédités, les taux d'accréditation et les séances d'entraînement proviennent de diverses sources). Les codes d'ordre et d'activité internes n'ont pas été finalisés avant mai 2009. Par conséquent, les renseignements disponibles sur les dépenses sont limités.

Afin d'appuyer l'évaluation du rendement de l'Initiative d'armement, un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été élaboré qui inclut les résultats relatifs à la sécurité des agents et du public, à la circulation des personnes et des marchandises légitimes et aux valeurs et à l'éthique. Dans certains cas, il pourrait être peu pratique ou impossible de déterminer la contribution de l'armement des agents à ces résultats. Le CGRR et le cadre de mesure du rendement connexe devraient faire l'objet d'un examen.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation fait la recommandation suivante :

Recommandation 3 : La Direction générale des ressources humaines doit réviser et mettre en œuvre son CGRR pour faciliter la mesure du rendement et faire en sorte que l'information et les données soient disponibles afin d'appuyer l'évaluation sommative de l'Initiative d'armement.

Réponse de la direction :

La Direction générale des ressources humaines est d'accord avec cette recommandation et elle étudiera le modèle logique dans le CGRR afin de faire en sorte que les résultats énoncés aient trait à l'armement et que des renseignements et des données soient recueillis pour appuyer les évaluations futures de la réussite de l'Initiative à atteindre les résultats prévus. Les modifications seront apportées d'ici la fin de février 2010 et leur mise en œuvre suivra immédiatement après.